Amendement CL175 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots : « énumérées au présent article » les mots : « d’abandon ou de dépôt illicite de déchets prévue au 4°du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 68. III. – En conséquence à l’alinéa 72, substituer aux mots : « aux 5°, 11° à 15° et 18° de » le mot : « à ». IV. – En conséquence supprimer l’alinéa 73. V. – En conséquence, substituer aux alinéas 77 à 86 l’alinéa suivant : « Art. 21‑2‑8. – Les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité intérieure ont compétence pour procéder ou faire procéder par des agents placés sous leur autorité, au contrôle de l’identité de toute personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis, tenté de commettre ou se prépare à commettre les infractions visées à l’article 21‑2‑4. Si l’intéressé refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut lui ordonner sans délai, aux fins de vérification de son identité dans les conditions prévues à l’article 78‑3, de lui présenter sur‑le‑champ la personne ou de retenir celle‑ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut de cet ordre, la personne ne peut être retenue. Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne est tenue de demeurer à la disposition de l’agent. La violation de cette dernière obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. » VI. – En conséquence supprimer l’alinéa 90.

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Timeline

1. 22 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 April 2026

   Rejeté

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