Amendement CL198 — ART. 11

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Les agents de police municipale et les gardes champêtres reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, un enseignement obligatoire relatif à l’accueil et à l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. Cette formation porte notamment sur la détection des situations de violences, y compris les violences domestiques et les violences commises à l’encontre des enfants, la prévention et l’intervention adaptée, fondée sur la prise en compte du psychotraumatisme, du sexe de la victime et de son âge ainsi que sur l’accueil, l’écoute et l’orientation des victimes vers les services compétents dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique. Elle inclut également une sensibilisation aux dimensions numériques des violences sexistes et sexuelles. « Dans chaque service de police municipale, au moins un agent spécifiquement formé est désigné comme référent pour l’accueil, l’information et l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles. »

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Timeline

1. 22 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 April 2026

   Rejeté

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