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Person

Lionel Royer-Perreaut

France

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Question· Question écrite18195open

Question 18195 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Lionel Royer-Perreaut alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la survie du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé a été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 pour compenser l'écart moyen de retraite avec les enseignants du secteur public. Cependant, la pérennité financière de ce régime n'est aujourd'hui plus assurée. Pourtant, des solutions, comme la prise en compte des années travaillées avant 2005 non cotisées par l'État, existent pour permettre à ce régime additionnel de perpétuer sa fonction de réduction des écarts entre les pensions des enseignants du privé sous contrat avec l'État et celles de leurs homologues du public. Ainsi, il lui demande de lui communiquer son plan d'actions pour que le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé soit pérennisé dans le temps.

Question· Question écrite18194open

Question 18194 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Lionel Royer-Perreaut interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de régularisation des montants de pension de retraite concernant les pigistes. Les pigistes disposent d'un grand nombre de fiches de paye, parfois une par jour travaillé, ce qui peut rendre délicat le calcul des montants de pension de retraite. Ainsi, de nombreux jeunes retraités peuvent attendre plusieurs mois avant que l'administration établisse le montant de leur pension. En cas de réclamation, il apparaît de plus que le temps de traitement est encore plus long. Ainsi, il lui demande qu'une attention particulière soit portée à ce public par l'administration.

Question· Question écrite18125open

Question 18125 — interruption volontaire de grossesse

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le nombre de gynécologues médicaux. La gynécologie médicale assure la prise en charge des femmes tout au long de leur vie. Les gynécologues médicaux assurent notamment la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG). Alors que ce droit a été récemment constitutionnalisé, il apparaît que les gynécologues médicaux font face à de nombreuses difficultés dans l'exercice de leur métier. Du fait de la fermeture de nombreux centres IVG et d'un nombre de poste d'interne insuffisant, onze départements ne disposent à ce jour d'aucun gynécologue médical. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son plan d'action en faveur des gynécologues médicaux afin d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse.

Question· Question écrite18042open

Question 18042 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité aménagée sur le gazole non routier. La loi définit le gazole non routier comme « un mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras », destiné aux véhicules non routiers comme les engins de travaux publics, les tracteurs agricoles et forestiers. Le gazole non routier est soumis à une fiscalité particulière, avantageuse pour les entreprises, qui devait être réformée. M. le Premier ministre a cependant récemment annoncé la suspension de cette réforme pour les transporteurs routiers et les agriculteurs. Seulement, cette suspension ne semble pas concerner les artisans et les entrepreneurs du BTP qui utilisent aussi du gazole non routier. Pourtant, ces artisans font aussi face à une importante crise, celle de la construction. Ainsi, il l'invite à considérer la situation des artisans et des entrepreneurs du BTP avec attention et à maintenir l'équité entre les différentes professions utilisant du gazole non routier.

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Question 16180 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières. Cet arrêté a été pris pour tenter de corriger les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite pour les parents de 3 enfants et plus. En effet, cette fiscalisation a eu pour effet de radier de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), pour la seule part complémentaire, quelques centaines de conjoints d'agents des industries électriques et gazières au 31 décembre 2014 et plusieurs milliers au 31 décembre 2015. En se basant uniquement sur les ressources perçues en 2013, cet arrêté ne remplit pas l'objectif fixé de maintenir le droit au régime complémentaire de la CAMIEG aux parents de trois enfants et plus. Les effets positifs de cet arrêté n'ont ainsi été en réalité que très partiels car limités aux seuls bénéficiaires radiés au 31 décembre 2014, oubliant ainsi plusieurs milliers de personnes radiées tardivement au 31 décembre 2015 du fait d'une erreur de la CAMIEG. L'organisme a en effet tardé à obtenir l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour recueillir les données fiscales auprès la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cet accord a été obtenu au bout d'un an et les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration pour enfants ont été décalés de la même durée, au 31 décembre 2015. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de modifier cet arrêté afin qu'il corrige entièrement les effets négatifs de la fiscalisation de la majoration de pension de retraite évoqués.

Question· Question écrite16158open

Question 16158 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des infirmiers libéraux. L'infirmier libéral prodigue des soins permettant aux personnes âgées de continuer à vivre chez elles. Il se déplace au domicile des patients pour prodiguer ses soins. Les soins dispensés par l'infirmier libéral sont très variés, allant des soins et des surveillances de pathologies chroniques, des injections ou encore de la toilette. Les tarifs des soins sont inchangés depuis 2012 et les indemnités kilométriques n'ont quant à elles pas évolué depuis une dizaine d'années. Les infirmiers libéraux font aujourd'hui le constat d'une forte baisse de leur pouvoir d'achat, qui nuit à la qualité des soins qu'ils peuvent apporter à leurs patients. Ainsi, il l'interroge sur la nécessité de revaloriser cette profession essentielle.

Question· Question orale sans débat655answered

Question 655 — sécurité routière

France · National Assembly · 5 March 2024

M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le déploiement des radars de nouvelle génération à Marseille. Par courrier en date du 2 novembre 2021, la préfète de police de Marseille indiquait que le département des Bouches-du-Rhône faisait partie des trois départements à expérimenter le concept des radars de nouvelle génération : les équipements de terrain urbains. Mme la préfète demandait de plus aux élus de proposer des secteurs particulièrement accidentogènes où implanter ces équipements de terrain urbains. M. le député, alors maire des 9e et 10e arrondissements de Marseille, avait proposé à l'administration trois secteurs particulièrement dangereux (au niveau du Boulevard urbain sud, sur la route de la Gineste au niveau de la route Léon Lachamps et au niveau de l'avenue de Lattre de Tassigny). S'il a été annoncé en mai 2022 que la route Léo Lachamps allait disposer de deux équipements, il l'interroge sur le calendrier d'installation de ces radars.