M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion des travailleurs sociaux du réseau MSA des accords du Ségur de la santé. Force est de constater que ces travailleurs accomplissent au quotidien un travail remarquable en faveur de la population agricole notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan de prévention du mal-être et de l'accompagnement des agriculteurs en difficulté. Pendant la crise du covid-19, ces agents se sont pleinement mobilisés pour maintenir le lien avec les personnes vulnérables et prévenir l'état de dégradation de l'état de santé, notamment psychique. Pourtant, ces agents, qui relèvent des dispositions du code du travail, se retrouvent aujourd'hui exclus du champ d'application de la prime mise en œuvre en 2020 dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé » et n'ont pas été intégrés à ce dispositif de revalorisation. Dans ce contexte, il semblerait que l'extension de cette prime en leur faveur ne puisse être étudiée que dans un cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de sécurité sociale. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour valoriser les missions des travailleurs sociaux par l'octroi de la prime Ségur dans le cadre plus global d'une revalorisation des salaires des travailleurs sociaux de l'ensemble des régimes de la sécurité sociale, afin que ce service social du régime agricole ne perde en attractivité par rapport à d'autres emplois sociaux bénéficiaires de la prime Ségur.

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Question 17599 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés que traversent actuellement l'hospitalisation privée. Les cliniques et hôpitaux privés soignent environ 9 millions de personnes par an et représente 35 % de l'activité hospitalière en France, pour seulement 18 % des dépenses d'assurance maladie. Avec 1 030 établissements de santé, la profession assure dans toute la France un maillage territorial de proximité. En effet, 55 millions de Français vivent à moins de 30 minutes d'une clinique privée. Force est de constater que depuis plus d'un an ces établissements se heurtent à des difficultés financières colossales et travaillent le plus souvent à perte. La récente campagne tarifaire a augmenté les ressources de 4,3 % pour l'hôpital public et de 0,3 % pour l'hôpital privé, soit une différenciation inédite sachant que 90 % des ressources financières de l'hospitalisation privée sont déterminées par des tarifs fixés par l'État et que de ce fait, l'hôpital privé n'a aucune marge de manœuvre financière. Pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023 et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privés en déficit, fragilisant toujours plus l'offre de soins en territoire rural. La Bretagne n'échappe pas à ce constat et la clinique de la Côte d'Emeraude à Saint-Malo, qui accueille plus de 18 000 patients par an et représente 350 emplois directs et indirects, ne pourra pas investir pour de nouveaux équipements pourtant nécessaires et se verra contraint à s'interroger sur le maintien d'un certain nombre de services ou le développement de nouvelles activités attendues par les citoyens. En affaiblissant l'hospitalisation privée, c'est tout le système de santé qu'on affaiblit. La première conséquence sera une baisse de la capacité à répondre à la demande de santé au moment où la population vieillit. La deuxième conséquence portera sur des restructurations et des arrêts d'activité qui affecteront les établissements les plus fragiles, souvent situés en milieu rural. Enfin, ce défaut de soutien de la part de l'État entraînera une baisse significative de leur capacité à investir dans la modernisation du système de santé français. En effet, chaque année, le secteur privé investit plus d'un milliard d'euros d'argent privé dans des équipements de pointe, des blocs opératoires à l'imagerie médicale. Mettre en difficulté l'hospitalisation privée revient à mettre en péril l'offre de soins dans son ensemble, c'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette spirale inique et pour demander d'urgence une révision des arbitrages de la campagne tarifaire 2024.

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Question 17543 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 May 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante du secteur du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. Les trois éco-organismes viennent de publier leurs tarifs pour l'année 2024 mi-avril, pour une application au 1er mai : les hausses des écocontributions vont de + 10 % à + 400 % selon les produits, en pleine crise du secteur de la construction et annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs d'ici 2027. Cette évolution tarifaire constitue une véritable entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur, alors même que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi AGEC (et RE 2020). Certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires, avec une trajectoire entre 6 et 9 % minimum à l'horizon 2027. Dans le même temps, les produits de construction concurrents, tels que l'acier, le béton et même le PVC, bénéficient de tarifs moins élevés. Ce manque d'efficience conduit à une insoutenabilité économique. Le système REP fonctionne comme une régie où la seule variable d'ajustement est l'écocontribution, sans réelle exigence d'efficacité. Force est de constater que plusieurs raisons contribuent à l'inadaptation de ce système. Tout d'abord, l'avis aux producteurs de la DGPR de décembre 2022 est à l'origine des principaux dysfonctionnements, suite à des arbitrages politiques malheureux. En outre, une fraude massive aux écocontributions, estimée à environ 30 %, notamment à l'importation, nuit à l'équité du système. Enfin, l'absence de mention sur facture rend difficiles les contrôles de légalité et de traçabilité. Cette dégradation de la valeur écologique et économique des déchets imposée par la REP pèse sur la compétitivité du matériau bois sans apporter de plus-value pour la mise en place de la REP. Une simplification des démarches administratives s'impose ; c'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir cette filière et de lui préciser la position du Gouvernement concernant la responsabilité élargie du producteur.

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