Amendement 663 — APRÈS ART. 14

Summary

Afin d’éviter la destruction des habitats et des nids d’oiseaux durant la période de nidification, un décret en Conseil d’État fixe : 1° La période de nidification, qui peut varier selon les régions, durant laquelle la taille et l’arrachage des arbres et des haies non mentionnés aux articles L. 412‑21 à L. 412‑26 du code de l’environnement sont interdits sauf en cas d’impératif sanitaire ou de sécurité, ou conditionnés à un diagnostic permettant d’évaluer les enjeux phytosanitaires et écologiques ; 2° Les travaux qui, en fonction du type de végétaux et des enjeux sanitaires ou de sécurité, font l’objet d’une interdiction, d’une obligation de diagnostic permettant d’évaluer les enjeux phytosanitaires et écologiques, ou pour lesquelles des dispositions permettant d’éviter les nuisances à la biodiversité et de respecter les interdictions prévues par l’article L. 411‑1 du code de l’environnement doivent être mises en œuvre ; 3° Les modalités de réalisation du diagnostic permettant d’évaluer les enjeux phytosanitaires et écologiques, ainsi que les dispositions minimales à mettre en œuvre dans le cadre des travaux de taille et d’abatage des végétaux durant la période de nidification, afin d’éviter les nuisances à la biodiversité et pour respecter les interdictions prévues à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ; 4° Les sanctions administratives ou pénales en cas de non-respect des interdictions.

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Timeline

1. 7 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 May 2024

   Non soutenu

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