Amendement 662 — APRÈS ART. 14

Summary

I. – L’arrachage des haies et l’abatage des arbres non mentionnés aux articles L. 412‑21 à L. 412‑26 du code de l’environnement est interdit durant la période de nidification, sauf en cas d’impératif sanitaire ou de sécurité, et après réalisation d’un diagnostic permettant d’évaluer l’enjeu phytosanitaire et écologique. II. – La taille d’une haie non mentionnée aux articles L. 412‑21 à L. 412‑26 du code de l’environnement, dans le cadre de son entretien usuel, est interdite durant la période de nidification, sauf dans les cas suivants : 1° Taille des jeunes pousses âgées de moins de deux ans ; 2° Travaux nécessaires pour des raisons de sécurité, notamment autour des voies de circulation et des infrastructures de transports, ou pour assurer le bon fonctionnement des réseaux d’énergie et de télécommunication ; 3° Taille indispensable pour des raisons sanitaires, pour permettre à la haie de fournir ses services écologiques, ou pour l’adapter aux contraintes extérieures. III. – La taille des arbres non mentionnés aux articles L. 412‑21 à L. 412‑26 du code de l’environnement, dans le cadre de leur entretien usuel, durant la période de nidification, est conditionnée à la réalisation d’un diagnostic permettant d’évaluer l’enjeu phytosanitaire et écologique. IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment : 1° Les modalités de fixation de la période de nidification, qui peut être différente selon les régions, durant laquelle les travaux mentionnés dans le présent article sont interdits ou conditionnés à un diagnostic permettant d’évaluer l’enjeu phytosanitaire et écologique ; 2° Les modalités du diagnostic permettant d’évaluer l’enjeu phytosanitaire et écologique, notamment les dispositions minimales à définir dans le cadre du diagnostic pour éviter de nuire à la biodiversité et pour respecter les interdictions mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ; 3° Les conditions dans lesquelles les travaux mentionnés au I du présent article sont autorisés pour des raisons sanitaires ou de sécurité, ainsi que les dispositions minimales à respecter durant les travaux pour préserver la biodiversité et pour respecter les interdictions mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ; 4° Les conditions dans lesquelles les travaux mentionnés aux 1° , 2° et 3° du II du présent article sont autorisés, ainsi que les dispositions minimales à respecter durant les travaux pour préserver la biodiversité et pour respecter les interdictions mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ; 5° Les dispositions minimales à mettre en œuvre dans le cadre des travaux mentionnés au III du présent article pour préserver la biodiversité et pour respecter les interdictions mentionnées à l’article L. 411‑1 du code de l’environnement ; 6° Les sanctions administratives ou pénales en cas de non-respect du présent article.

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Timeline

1. 7 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 May 2024

   Non soutenu

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