Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais nécessaires aux médecins diplômés à l'étranger pour obtenir l'autorisation d'exercer en France. En effet, alors que la désertification médicale ne cesse de progresser et que la crise sanitaire fragilise encore plus le corps médical, les délais d'instruction de ces autorisations d'exercer ne cessent de s'allonger, pouvant atteindre de 12 à 18 mois selon les départements. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour réduire les délais d'intégration de ces médecins diplômés à l'étranger.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par certains exploitants agricoles qui souhaitent s'inscrire dans le plan d'action gouvernemental pour réduire l'usage des produits phytosanitaires. Ceux-ci présentent des demandes de subvention auprès de l'établissement FranceAgriMer pour acquérir du matériel mais, dès lors que cette demande est mal formulée et le matériel non recevable, FranceAgriMer refuse toute modification du dossier et renvoie les exploitants vers les tribunaux pour contestation. Il en va ainsi pour cet exploitant qui présente un projet d'acquisition d'une herse étrille de 12,5 mètres. FranceAgriMer refuse le dossier au motif que l'équipement ne doit pas dépasser 12 mètres et refuse également que le dossier de demande de subvention soit modifié avec un matériel conforme. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement, et s'il compte accompagner efficacement l'économie vers de meilleures pratiques environnementales ou alimenter les tribunaux déjà surchargés.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique de l'inclusion sociale des personnes sourdes au niveau de l'enseignement, au cours de la crise sanitaire que la France vit actuellement. Avec le confinement et la distanciation sociale, les compatriotes de Mme la députée ont dû rester confinés et respecter une distanciation physique avec les gestes barrières en cas de sortie pour motif impérieux et aide aux personnes vulnérables. Cette situation inédite a mis en évidence le problème de la continuité du lien social des personnes locutrices de la langue des signes française. Cette crise sanitaire bouleverse le quotidien de chacun, notamment dans le domaine de l'enseignement. Tout enfant sourd doit recevoir un enseignement de qualité, quelles qu'en soient les modalités : présentiel ou distanciel. De nombreuses difficultés ont été recensées en ce qui concerne les outils de travail et les supports numériques puisque les supports sur internet ou à la télévision ne sont pas adaptés aux élèves sourds. Ainsi de nombreux élèves sourds n'étaient pas accompagnés par l'équipe pédagogique ou n'ont pas bénéficié de continuité pédagogique, soit par manque d'outils adaptés, soit par manque de communication au sein de la famille, ne maîtrisant pas toujours la langue des signes française tout particulièrement. Il convient néanmoins de ne pas négliger les efforts importants fournis par le corps enseignant dans la création des supports pédagogiques adaptés et de qualité à destination des élèves sourds afin de compenser des lacunes constatées. Elle lui demande ce que le ministère de l'éducation nationale entend faire en faveur des élèves sourds et lui suggère de former un groupe de travail dédié à la mise en place des outils pédagogiques uniformes et accessibles répondant aux standards académiques, afin que les enfants sourds ne soient pas pénalisés dans ces périodes exceptionnelles, mais au contraire soient aidés dans leur handicap.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins des personnes sourdes durant la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Avec le confinement et la distanciation sociale, les compatriotes de Mme la députée ont dû rester confinés et respecter une distanciation physique avec les gestes barrières en cas de sortie pour motif impérieux et aide aux personnes vulnérables. Cette situation inédite a mis en évidence le problème de la continuité du lien social des personnes locutrices de la langue des signes française. Cette crise sanitaire bouleverse le quotidien de chacun, notamment dans le domaine de l'accès aux soins qui est un droit pour tous. Les consultations à distance avec les médecins généralistes sont-elles accessibles aux personnes malentendantes ? Le résultat est très variable. Néanmoins, la consultation à distance peut offrir une opportunité formidable pour les services d'interprétariat à distance au vu des évolutions technologiques en termes de coût et de la pratique. En sus des problèmes de politique de santé publique (gestion, financement), les professionnels de santé engagés depuis des dizaines années en faveur des unités d'accueil et de soins pour les sourds (UASS) et de l'organisation de soins qui intègrent les sourds comme usagers et comme professionnels se battent tous les jours contre un choix dicté par les impératifs économiques. Mais on peut regretter les refus fréquents de soins et des incompréhensions de la part des professionnels de santé non sensibilisés vis-à-vis des usagers sourds, faute d'accessibilité en langue des signes française, dans les établissements hospitaliers. Il ne s'agit pas seulement de parler des sourds, mais de la santé de la population française dans son ensemble. Il faut donc privilégier un meilleur accès des sourds aux soins. À titre d'exemple, une plateforme d'interprétation à distance équipée d'un haut débit internet pour une communication fluide et disponible à tout moment est une des pistes à envisager. Par ailleurs, selon les recommandations de la Haute autorité de santé, il convient de mettre systématiquement en place un service d'interprétation de préférence sur place, sinon à distance. En outre, plusieurs associations ont mis en place des plateformes d'écoute et de soutien psychologique pour rassurer les personnes sourdes souvent prises au dépourvu par un flot d'informations plus ou moins confuses et plus ou moins accessibles. Elle lui demande si, dans le Ségur de la santé, un chapitre en faveur des personnes malentendantes est prévu et aussi de lui préciser si des mesures vont être prises en faveur des personnes sourdes qui méritent un accès aux soins comme tout un chacun.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les prochaines manifestations du 14 juillet 2020 et des secteurs économiques liés à ces célébrations. Tout comme le secteur du spectacle et de l'évènementiel, les professionnels de la pyrotechnie n'ont aucune visibilité sur l'été et les mois à venir. Cette période estivale représente pourtant, pour ces professionnels, une partie conséquente de leur chiffre d'affaires annuel. L'absence de visibilité pousse de nombreuses collectivités à annuler dès à présent leurs manifestations du 14 juillet 2020 et au-delà. Il apparaît donc urgent d'apporter des perspectives claires tant à ces professionnels qu'aux collectivités. Une interdiction pure et simple de tous les feux prévus d'être tirés les 13 et 14 juillet 2020, plus de deux mois après l'engagement du processus de déconfinement, sans distinction de jauge de public ni prise en compte de possibilités de mise en œuvre de modalités d'application de distanciation physique et des gestes barrières, entraînerait la disparition durable de toute la filière économique française de l'artifice. Disparaîtrait également le milliard d'euros de retombées économiques directes et indirectes de cette activité qui irrigue chaque année tout le territoire national. Ainsi, elle lui demande d'apporter dans les meilleurs délais des perspectives claires au secteur de la pyrotechnie et aux collectivités pour l'organisation des manifestations du 14 juillet 2020 et au-delà.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de deux décrets de 2017 sur la profession de maître-nageur sauveteur, l'enseignement de la natation et la sécurité des usagers. La fédération des maîtres-nageurs sauveteurs a en effet lancé une campagne de sensibilisation des députés, à travers ses adhérents, sur les conséquences des décrets 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale et 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports. La fédération des maîtres-nageurs sauveteurs affirme que ces nouvelles dispositions fragiliseront un peu plus encore leur profession, dégraderont l'apprentissage de la natation et dégraderont les conditions de sécurité pour les usagers. Ainsi elle lui demande quels effets ont été recherchés à travers ces deux décrets et quels éléments de suivi ont été mis en place pour évaluer leurs conséquences.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le quasi-monopole des entreprises locales de distribution d'électricité (ELD) malgré l'ouverture à la concurrence du marché de fourniture d'électricité. En effet, selon le Médiateur de l'énergie, les fournisseurs alternatifs n'ont que rarement investi les zones couvertes par les entreprises locales pour proposer aux particuliers des offres de marché, estimant l'opération peu rentable en raison des coûts nécessaires pour adapter leur système d'information. Dans le secteur du Pithiverais, dans le Loiret, la Société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers (SICAP) se situe de fait en situation de monopole et les habitants de ce territoire ne peuvent bénéficier de l'ouverture du marché à la concurrence. Ainsi, si la Commission de régulation de l'énergie a demandé, notamment dans son rapport publié le 30 novembre 2015, aux entreprises locales de distribution à ce qu'elles facilitent l'entrée des fournisseurs alternatifs sur leurs réseaux, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour permettre à chacun de pouvoir bénéficier effectivement de l'ouverture du marché de fourniture de l'électricité.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'exercice de leur profession par les commerçants non sédentaires sur les manifestations de type vide-greniers et brocantes. En effet ceux-ci se voient régulièrement interdits d'accès à ces manifestations par les organisateurs ou assujettis à des droits d'emplacement différenciés des particuliers. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie se heurte en pratique aux contraintes des organisateurs de limiter les accès à leur manifestation, d'une part pour pouvoir offrir au public un large panel de produits et d'autre part pour ne pas apporter une concurrence au commerce de proximité sédentaire. La réglementation en vigueur place clairement ces organisateurs en infraction. Toutefois, elle ne répond pas aux attentes pour la bonne tenue de ces manifestations, la défense du commerce de proximité et aux usages très largement répandus. Ainsi elle demande quelles évolutions le Gouvernement compte mettre en place pour adapter cette réglementation.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des proches « aidants » qui seraient entre huit et onze millions dont cinq millions en activité professionnelle, majoritairement des femmes, pour s'occuper des personnes malades, âgées, dépendantes ou handicapées. Depuis quinze ans, l'Association française des aidants milite pour la reconnaissance de leur rôle et de leur place dans la société. En 2020, les aidants pourraient être 17 millions, au regard des évolutions démographiques, du vieillissement de la population, de l'augmentation des maladies chroniques et neurogénératives, du développement de l'ambulatoire, de l'hospitalisation à domicile et de la politique d'inclusion. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, en 2016, a contribué à faire reconnaître les aidants et avait pour objectif de faire économiser douze à seize milliards d'euros de dépenses de santé. Pourtant, les aidants vivent des tensions douloureuses face à la perte s'autonomie de leurs proches. Ce qui est difficile pour la personne aidée l'est tout autant pour la personne aidante, qui doit souvent sacrifier sa vie professionnelle. L'épuisement physique et moral des aidants est la première cause d'hospitalisation en urgence de la personne aidée. Elle demande si le rôle des aidants est de pallier au système incomplet ou insuffisamment efficace. En effet, le travail des aidants doit-il constituer une variable d'ajustement du système de santé français ? Elle souhaite par ailleurs savoir si la politique d'aide et de soutien aux aidants est pour le Gouvernement une urgence sociétale, un enjeu majeur de santé publique et si elle s'inscrit dans une politique globale de transformation du système de santé français.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de la culture sur l'avenir du patrimoine de matériel agricole de collection. En effet, depuis de nombreuses années on constate l'acquisition en nombre de collections complètes de matériel agricole, essentiellement par des ressortissants belges et hollandais. Ce sont des acquisitions qui s'apparentent à un pillage du patrimoine national français. Les principales raisons évoquées par ces passionnés contraints de se séparer de leur collection constituée parfois sur plusieurs générations sont, dans ce domaine comme dans bien d'autres, des contraintes administratives toujours plus importantes et l'absence d'intérêt des pouvoirs publics pour ce patrimoine. Ainsi il devient aujourd'hui quasiment impossible de souscrire une assurance pour ce type de matériel sans carte grise. Dans le même temps, l'obtention d'une carte grise, ne serait-ce que de collection, est très aléatoire et à un coût prohibitif pour des collections importantes. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour que ce patrimoine national ne disparaisse définitivement.
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas particulier des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou allocation aux adultes handicapés (AAH) et nu-propriétaires. En effet en leur qualité de nu-propriétaire, ils ne perçoivent aucun revenu. Ceux-ci étant perçus par les usufruitiers. Interrogés régulièrement les caisses d'allocations familiales et conseils départementaux ne semblent pas être en mesure d'apporter de réponse précise. Ainsi elle demande la conséquence sur le montant du RSA ou de l'AAH perçu par un allocataire se trouvant dans cette situation.
Mme Marianne Dubois interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés toujours croissantes des pères à faire respecter leurs droits. En effet nombre de pères témoignent de la discrimination dont ils font l'objet et notamment le déséquilibre des relations imposées entre l'enfant et les deux parents, l'absence de garantie sur l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents, l'absence d'équité en matière de charge et d'allocations. À cette discrimination dont souffrent de nombreux pères s'ajoute l'inégalité d'accès aux différentes institutions dont le rôle est justement de garantir ces droits telles que les services de protection de l'enfance, la police nationale ou la gendarmerie. Ainsi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour assurer à tout parent un égal accès à ses droits.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation de fournir un certificat médical lors de l'inscription à une activité sportive. À compter de 2020, les parents n'auront plus à fournir un certificat médical pour inscrire leur enfant au sport, afin de soulager les comptes de l'assurance maladie et libérer du temps aux médecins. Cette mesure de simplification concernera plus de 6 millions de mineurs licenciés dans des clubs ou fédérations sportives. Les vingt consultations obligatoires prévues depuis 2019 dans le parcours de santé et de prévention des nourrissons et des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans permettront désormais l'examen régulier par le médecin de l'aptitude des enfants à la pratique sportive. Pour cette tranche d'âge, l'obligation de production d'un certificat médical pour l'obtention d'une licence sportive sera donc supprimée, et remplacée par une déclaration remplie par le représentant légal, permettant de s'assurer que les jeunes sont effectivement inscrits dans le parcours de santé et consultent régulièrement un médecin. Afin de remplir cette attestation sur l'honneur, les parents devront s'aider d'un questionnaire leur permettant de déterminer la nécessité ou non d'emmener leur enfant chez le médecin avant son inscription. Elle s'inquiète concernant les difficultés à consulter un médecin, en zone rurale en particulier, ainsi que pour les familles défavorisées dont les enfants ne voient pas régulièrement un médecin et qui ne sont pas toujours à l'aise pour effectuer des démarches administratives ou remplir un questionnaire. Elle lui demande quelle assurance il sera possible d'avoir, notamment pour les clubs et associations sportives, pour savoir si les parents ont su remplir correctement le questionnaire et par conséquence si l'enfant est autorisé à pratiquer le sport de son choix.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différentes modifications intervenues au code la route concernant les conditions de conduite des engins agricoles. Ainsi, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, par son article 27, a modifié l'avant dernier alinéa de l'article L. 221-2 du code de la route en introduisant la disposition permettant à tous les titulaires du permis B de conduire l'ensemble des matériels agricoles quels que soient leurs PTAC ou leurs configurations. Par la suite, le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifie le code de la route permettant la réception et la commercialisation en France de tracteurs agricoles et machines tractées dont la vitesse maximale par construction excède 40 km/h, conformément aux prescriptions du règlement européen. Pour autant, le code de la route n'a pas évolué sur la vitesse maximale fixée pour ces véhicules agricoles : 40km/h, voire 25km/h, si la remorque ou l'outil tracté est homologué à 25 km/h. Les professionnels du secteur agricole s'accordent sur la nécessité de maintenir ces vitesses maximales, quel que soit le matériel. Toutefois, ils alertent sur les nouvelles obligations pour les conducteurs : obligation de détention d'un permis B si le matériel est homologué 40km/h et permis CE si celui-ci est homologué plus de 40km/h. Alors même que le code de la route ne lui permet pas d'excéder ces 40 km/h ! Au-delà du problème pratique, les professionnels du machinisme agricole s'inquiètent des conditions financières induites estimées à 120 000 euros dans un contexte économique particulièrement difficile. Aussi, elle demande si une modification du 3e alinéa de l'article L. 221-2 du code de la route est envisagée pour permettre aux titulaires de permis B la conduite de tous les véhicules et engins agricoles ou forestiers sans vitesse limite d'homologation.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur la prochaine fermeture de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice, décision qu'il a prise le 4 octobre 2019. L'INHESJ et l'IHEDN fonctionnent sur le même principe. Créé en 1989 sous le nom de IHESI, il s'était ensuite élargi à la justice. L'INHESJ assurait notamment des formations de haut niveau pour les cadres de la sécurité, en lien avec des acteurs de la société civile. C'était l'un des rares lieux où des personnels avaient l'occasion de débattre des questions de sécurité intérieure dans une grande liberté et de manière transversale. L'INHESJ publiait également des travaux d'études et de recherches. Il abritait l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), qui fermera également ses portes. L'INHESJ qui dépendait du Premier ministre, n'a pas été défendu ni par le ministère de l'intérieur, ni par celui de la justice. Cette fermeture est motivée par des soucis d'économies budgétaires. Alors que les questions de sécurité intérieure restent essentielles, comme on le voit avec le terrorisme par exemple, elle lui demande si se priver d'un tel lieu de réflexion et d'échange est bien opportun et si toutes les conséquences de cette disparition ont bien été prises en compte.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les papillomavirus qui sont responsables d'infections sexuellement transmissibles (IST) fréquentes. Dans la majorité des cas, l'infection est transitoire, car le système immunitaire permet d'éliminer spontanément les virus. Les papillomavirus humains, aussi appelés HPV, sont des virus très répandus qui touchent aussi bien les hommes que les femmes. Ils infectent la peau et les muqueuses. On les retrouve le plus souvent au niveau des zones intimes et des voies aérodigestives supérieures (bouche et gorge). L'infection à papillomavirus qui est contagieuse, est fréquente puisqu'on estime que plus de 70 % des hommes et femmes sexuellement actifs rencontreront un HPV au moins une fois dans leur vie. Néanmoins, dans environ 10 % des cas, l'organisme ne parvient pas à éliminer les virus. Après 10 ans de vaccination, on observe, dans les pays où un nombre important de jeunes filles sont vaccinées (Australie, Angleterre, Suède) une diminution importante du nombre de cas de lésions précancéreuses du col de l'utérus. La vaccination HPV vise à offrir une protection contre les HPV 16 et 18, qui sont les papillomavirus à haut risque cancérigène les plus fréquemment rencontrés. La vaccination papillomavirus ne remplace pas le dépistage du cancer du col de l'utérus par frottis. En effet, les vaccins disponibles ne protègent pas contre tous les types de HPV susceptibles de provoquer un cancer du col de l'utérus. Le dépistage reste donc nécessaire à partir de 25 ans, que les femmes soient vaccinées ou non. Seulement 24 % de jeunes filles sont vaccinées en France et le bilan est lourd, car un décès sur deux pourrait être évité grâce au vaccin. Rappelons que le cancer du col de l'utérus provoque plus de mille décès par an en France. Une étude australienne a montré que le nombre de personnes infectées par les HPV à l'origine de 70 % des cancers du col de l'utérus, contre lesquels la vaccination offre une protection, a diminué. Il est passé de 22,7 % en 2005-2007 à 1,5 % en 2015 chez les jeunes femmes de 18-24 ans, où un nombre important de jeunes filles sont vaccinées. Ces résultats ont conduit l'International papillomavirus society (IpVS) à déclarer qu'une large couverture vaccinale contre les HPV combinée à une forte participation au dépistage du cancer du col de l'utérus, et à des traitements appropriés, permettrait à terme l'élimination du cancer du col de l'utérus comme problème de santé publique. Elle lui demande quelle action le Gouvernement entend mener pour augmenter le nombre de jeunes filles qui doivent se faire vacciner.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que les propriétaires de maison rencontrent lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de désamiantage. Les dépendances d'une maison dans le Loiret ont subi la tempête. Les toitures de ces dépendances se sont envolées et des tôles en fibrociment contenant de l'amiante ont été percées sur les garages. L'assurance ne peut pas prendre en charge les toitures contenant de l'amiante. L'entreprise seule habilitée dans ce secteur pour le désamiantage, ne souhaite pas effectuer les travaux car l'inspection du travail leur demande pour ce type de travaux la même organisation que pour la sous-section 3 (hors demande de stratégie), à savoir installation de chantier, matériel de décontamination et prise de mesures d'empoussièrement avec un montant forfaitaire de 5 000 euros HT (avant travaux), alors que les travaux de réparation sont d'un montant de 500 euros HT (trois tôles à remplacer). L'inspection du travail et la direction départementale de la protection des particuliers, contactées par téléphone, ont conseillé toutes les deux, au propriétaire de faire les travaux lui-même, n'ayant pas de solution par rapport aux lois sur le désamiantage. Le propriétaire, personne âgée, soumis au vertige et n'ayant aucune compétence dans ce domaine, ne peut pas faire les travaux. Elle lui demande quelle solution le Gouvernement peut apporter à ces propriétaires qui sont confrontés à des travaux de désamiantage et que personne ne veut réaliser.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les enjeux de la coopération européenne en matière d'armement. Conformément aux orientations figurant dans la Revue Stratégique de défense et de sécurité nationale d'octobre 2017 et dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025, la France souhaite développer un plus grand nombre de programmes d'armement en coopération avec d'autres États européens. Ce choix politique s'accorde avec l'engagement des États européens de l'Alliance atlantique de porter leur effort de défense à 2 % de leur produit intérieur brut. Il rejoint aussi l'engagement de 25 États membres de l'Union européenne à développer une coopération structurée permanente (CSP), soutenue par la proposition de la Commission européenne de créer un Fonds européen de la défense. Néanmoins, dans son rapport « La coopération européenne en matière d'armement » en date d'avril 2018, la Cour des comptes insiste sur le défaut d'alignement des objectifs européens en matière de politique d'armement. En effet, les besoins militaires de chaque pays varient et leurs atouts sont très inégalement répartis. A cet égard le partage de l'avance technologique française dans certains domaines, acquise grâce à des efforts de long terme, en contrepartie de ressources budgétaires temporaires, est un choix politique qui n'est pas neutre en matière d'autonomie stratégique nationale. Elle souhaiterait donc savoir comment le ministère des armées entend concilier l'autonomie stratégique française, critère fonctionnel de l'indépendance nationale et les programmes d'armement en coopération avec d'autres États européens.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incapacité d'assurer dans la durée la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire et la trajectoire du budget d'équipement des forces armées. L'État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme. Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens, et surtout pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L'économie budgétaire, pourtant, n'est qu'apparente et à court terme, car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels en nombre réduit. En effet, d'après le dernier rapport de la Cour des comptes à ce sujet (rapport thématique d'avril 2018), en moyenne, la recherche d'une économie de 15 à 20 % sur le coût total d'un programme réduit de 30 à 40 % le nombre de matériels achetés. Le projet de LPM 2019-2025 a pris acte de ces incohérences, mais l'équilibre entre les armements à acquérir et les moyens budgétaires que le Gouvernement veut y consacrer repose sur une forte augmentation des crédits en 2023, 2024 et 2025, qui peut être remise en cause par les arbitrages budgétaires annoncés pour 2021. Elle lui demande comment elle compte assurer cet équilibre tout en prenant en compte les arbitrages budgétaires prévus pour 2021.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la difficulté de nombreux utilisateurs d'applications d'achat pour supprimer définitivement leur compte. En effet, une fois qu'un utilisateur a enregistré ses données bancaires sur certaines applications d'achat, il lui est impossible de revenir sur cet enregistrement et de supprimer ses données. Certes, ses données ne sont pas utilisées à son insu mais il n'est pas normal que des données de cette importance ne puissent être effacées. Par ailleurs la multiplication des piratages de données d'importantes sociétés justifierait la possibilité donnée aux usagers de supprimer leurs données. Ainsi elle lui suggère d'obliger toute application d'achat en ligne à proposer une option de « suppression définitive des données bancaires » à ses utilisateurs.
Mme Marianne Dubois interroge M. le Premier ministre sur la décision de l'institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) de supprimer, à partir de l'année 2020, les sessions du stage annuel « Défense et Sécurité nationale », ouvertes, de longue date, au profit d'étudiants volontaires des master II des universités et autres établissements d'enseignement supérieur portant sur les questions de défense. La décision de cet établissement public contredit en effet la volonté de promouvoir les liens armée-Nation, en particulier auprès de la jeunesse étudiante de haut niveau qui s'intéresse à la défense et peut voir s'y insérer par les concours ouverts à bac + 5, tel que le performant concours d'officier sur titre (OST). Il convient également de souligner la contradiction avec les récentes annonces de Mme la ministre des armées aux universités d'été de la défense d'affermir le lien armée-Nation et de développer une culture stratégique européenne à travers le nouveau dispositif « La Fabrique Défense ». Elle aimerait ainsi savoir, s'il est favorable, en tant qu'autorité de tutelle, à la suppression contre-productive de cette formation qui ne sera pas remplacée par les actuels séminaires « jeunes » qui concernent un public différent.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) notamment par la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). Elle alerte sur les conséquences sur l'emploi et sur la gestion durable des forêts privés qui constituent 75 % de la forêt française. Alors que le M. le Premier ministre déclarait récemment dans son discours de politique générale que l'ambition écologique serait au cœur de l'acte II du Gouvernement, que les citoyens s'inquiètent de la dégradation de la biodiversité, que la filière forêt-bois représente le deuxième poste de déficit de la balance commerciale française, il convient de soutenir et développer une véritable politique forestière. Aussi, le projet gouvernemental de diminuer les moyens de l'unique établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privés vers une gestion durable et multifonctionnelle est incompréhensible. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement compte maintenir ce projet et, si tel était le cas, quelles mesures compensatoires sont prévues pour maintenir les moyens à la gestion durable des propriétés forestières privées.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fin du crédit d'impôts maître restaurateur au 31 décembre 2017. Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle par décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. Le crédit d'impôts maître restaurateur, qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre « maître-restaurateur » de bénéficier d'un crédit d'impôts à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses (plafonnées) de certains équipements et travaux d'aménagement. Après un début timoré, le titre est désormais reconnu et près de 4 000 titres ont été attribués. Le seul département du Loiret compte 55 maîtres restaurateurs grâce notamment à ce crédit d'impôts. En zone rurale, plus particulièrement, où nombre d'établissements sont installés dans du bâti ancien, le crédit d'impôts a permis l'acquisition d'équipements ou la réalisation de travaux d'aménagement imposées par l'inflation réglementaire telle que l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. L'arrêt brutal de ce dispositif fiscal serait un frein indéniable à la politique suivie en faveur du développement de la qualité des établissements de restauration traditionnelle. Ainsi elle lui demande de reconduire ce crédit d'impôts dans une logique de stabilité de la politique engagée en faveur de la restauration traditionnelle.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. En 2014, l'association UFC-Que Choisir avait constaté que sur 20 miels « premier prix » achetés dans diverses enseignes de la grande distribution, six présentaient des ajouts de sucre, soit presque un tiers des produits. Alors que les états généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement des orphelins de guerre et sur leur reconnaissance par la République française. Selon les recherches de la Fédération nationale autonome des pupilles et des orphelins de guerre, le nombre de pupilles et d'orphelins s'élèverait à 40 000 personnes. Cependant, celles-ci étant privées d'une reconnaissance que le recensement pourrait leur accorder, elles ne peuvent bénéficier de réparations. Elle lui demande s'il est prévu qu'un recensement soit effectué afin de rendre justice aux pupilles et orphelins de guerre et si le Gouvernement a prévu de leur accorder la reconnaissance qui leur est due pour les services qu'ils ont rendus à la patrie.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet les professionnels et leurs organisations syndicales s'interrogent sur les moyens effectivement mis en œuvre pour atteindre l'objectif de cet article : « art. L. 236-1.-A. - Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Des propositions ont été formulées, dont la création d'une instance composée de la DGCCRF, de la DGAL et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Celle-ci serait chargée de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Sans réponse du ministère, elle aimerait ainsi savoir si cette proposition peut être retenue et plus généralement quels sont les moyens mis en œuvre pour atteindre l'objectif de l'article 44.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle des entreprises artisanales et des indépendants. La formation professionnelle est un droit et une obligation légale. Certaines activités, de plus en plus nombreuses, ne peuvent être exercées sans formation ou parcours de formations. La formation professionnelle est encore un moyen de lutter contre le chômage et elle constitue un enjeu déterminant de la compétitivité de l'économie française. Depuis le 1er janvier 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle a été confié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Toutefois, le transfert de recouvrement semble avoir conduit à la disparition des fichiers de l'URSSAF de 170 000 entreprises cotisantes répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public et, par conséquent, à un déficit des moyens du FAFCEA - organisme paritaire collecteur agréé chargé du financement des formations des artisans - pour assurer sa mission. Par ailleurs, un nombre significatif de chefs d'entreprise, ayant le statut de salarié, n'ont pas versé la totalité de leur contribution dans la mesure où la collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Le budget du FAFCEA passe ainsi de 72 millions pour 2017 à 33,8 millions pour 2018 soit un déficit de 32 millions d'euros. Malgré les différentes alertes adressées à l'administration et aux ministères, aucune mesure n'a permis d'éviter la suspension des agréments délivrés par le FAFCEA à compter du 15 mars 2019, privant de fait les artisans et indépendants de formation professionnelle. Cette situation a obligé le tout agrément, suscitant la colère légitime des entreprises artisanales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures immédiates et pérennes qu'elle entend prendre afin de mettre fin à cette situation qui porte un grave préjudice à l'ensemble des artisans et indépendants.
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre des armées sur le programme « Disrupt 2019 » de la gendarmerie, qui a été présenté par le conseil scientifique de la gendarmerie nationale le 31 janvier 2019 et qui avait été lancé mi-2018. Son objectif est, selon le lieutenant-colonel Olivier Plessiet, chargé de la mission « Préparation de l'avenir » à la direction des opérations et de l'emploi, « le soutien des innovations les plus innovantes ». Pour cela, douze projets ont été sélectionnés au moment du lancement et sont en cours d'expérimentation. Elle souhaiterait connaître la nature de ces projets, leur évolution ainsi que celle du programme « Disrupt 2019 » dans son ensemble et le montant de son budget.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, dite loi de finances pour 2018. Ainsi si l'article 171 stipule que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage », celui-ci est inopérant faute de décret d'application. La notion de délai primant pour les déplacements d'urgence, les services d'incendie et de secours, en particulier, continuent d'assumer la charge des péages malgré un contexte financier extrêmement difficile. Elle aimerait donc connaître dans quels délais le Gouvernement prévoit de prendre les décrets d'application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, dite loi de finances pour 2018. Ainsi, si l'article 171 stipule que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage », celui-ci est inopérant faute de décret d'application. La notion de délai primant pour les déplacements d'urgence, les services d'incendie et de secours, en particulier, continuent d'assumer la charge des péages malgré un contexte financier extrêmement difficile. Elle aimerait donc connaître dans quels délais le Gouvernement prévoit de prendre les décrets d'application de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui est une réalité pour un nombre croissant de Français. En effet, le manque de médecins dans de nombreuses communes résulte d'un recrutement trop restreint et d'une concentration dans les zones les plus riches. La liberté d'installation ne permet pas de rapprocher l'offre de la demande. Les territoires où la part de la population âgée de plus de 60 ans est la plus élevée, sont aussi ceux où la densité de médecins est la plus faible. L'accès aux soins spécialisés renforce encore les inégalités entre centres et périphéries. Dans les zones rurales, en particulier dans les communes où la population décroît - et qui sont les plus fragilisées - les délais pour obtenir un rendez-vous ou la distance à parcourir pour consulter un ophtalmologiste, un gynécologue ou un psychiatre, ne cessent de s'allonger. Réduit drastiquement dans les années 1980, le numerus clausus a été réévalué dans les années 2000. Mais, outre l'inertie du phénomène liée au temps de formation, le niveau actuel de recrutement ne permettra pas de répondre aux besoins croissants liés au vieillissement de la population. Il ne permet déjà plus de compenser les départs à la retraite, tandis que plus d'un médecin en activité sur quatre dépasse les 60 ans. La pénurie devient telle que l'on doit faire appel massivement à des médecins formés à l'étranger, mais tout comme leurs confrères français, ceux-ci ne s'installent que très peu en zone rurale. Dans le Plan Santé, il est annoncé la suppression du numerus clausus pour les études de médecine. Elle lui demande quand cette mesure sera effectivement prise et quel contrôle sera mis en place pour se substituer au numerus clausus . Elle lui demande s'il y aura des mesures incitatives pour encourager les jeunes médecins à s'installer en milieu rural.
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre du travail sur le vide juridique permettant d'encadrer la durée de travail dans le cas de cumul d'une activité salarié et d'un service civique. Les documents relatifs au service civique prévoient la possibilité de cumuler le statut de volontaire en service civique et de salarié à condition de respecter une durée minimum hebdomadaire de 24 heures. En revanche, s'agissant de deux statuts différents, il n'existe aucune durée maximum. Interrogées, la DRDJSCS, l'Agence du service civique et la Direccte adoptent une « posture » conforme au code du travail tant sur la durée maximale quotidienne qu'hebdomadaire. Ainsi, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations et la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Si cette position paraît de bon sens, elle ne constitue qu'une extrapolation des textes en vigueur dans le droit du travail vers un statut autre, avec toutes les incertitudes liées à une interprétation sans base réglementaire. Elle aimerait donc connaître sa position et quelles adaptations des textes pourraient être envisagées pour remédier à ce vide juridique.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le manque de moyens des réservistes de la gendarmerie nationale, notamment dans le Loiret. En effet, depuis le début de l'année 2018, on assiste à une recrudescence de la délinquance qui se traduit en partie par de nombreux vols dans les exploitations agricoles (boîtiers GPS des tracteurs, produits phytosanitaires etc.). Cette hausse devrait logiquement entraîner un renforcement humain et matériel de la Gendarmerie nationale. Cependant, cette dernière ne peut développer sa réserve, alors que les demandes d'engagement s'accroissent considérablement. C'est principalement en raison des restrictions budgétaires qui induisent un très faible nombre de missions proposées. Ces contraintes budgétaires ne permettent pas d'acquérir l'équipement nécessaire à l'accueil des réservistes, ni de payer leurs soldes journalières. Ce manque de moyens se traduit sur le terrain par une démotivation des réservistes, des « périodes blanches » où les réservistes ne sont pas appelés pendant plusieurs semaines et une multiplication des défections. Elle aimerait donc savoir quelles sont les mesures qui pourraient être mises en place pour pallier ce manque de moyens qui ne permet pas de développer la réserve alors que celle-ci est devenue indispensable pour renforcer les unités de terrain, alors que le Gouvernement en avait fait une de ses priorités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les enjeux de la coopération européenne en matière d'armement, conformément aux orientations figurant dans la revue stratégique de défense et de sécurité nationale d'octobre 2017 et dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025, la France souhaite développer un plus grand programme d'armement en coopération avec d'autres États européens. Ce choix politique s'accorde avec l'engagement des États européens de l'Alliance atlantique de porter leur effort de défense à 2 % de leur produit intérieur brut. Il rejoint aussi l'engagement de 25 États membres de l'Union européenne à développer une coopération structurée permanente (CSP), soutenue par la proposition de la Commission européenne de créer un Fonds européen de la défense. Néanmoins, dans son rapport « La coopération européenne en matière d'armement » d'avril 2018, la Cour des comptes insiste sur le défaut d'alignement des objectifs européens en matière de politique d'armement. En effet les besoins militaires de chaque pays varient et leurs atouts sont très inégalement répartis. À cet égard, le partage de l'avance technologique française dans certains domaines, acquise grâce à des efforts de long terme, en contrepartie de ressources budgétaires temporaires, est un choix politique qui n'est pas neutre en matière d'autonomie stratégique nationale. Elle souhaiterait donc savoir comment le ministère des armées entend concilier l'autonomie stratégique française, critère fonctionnel de l'indépendance nationale et les programmes d'armement en coopération avec d'autres États européens.