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Constance Le Grip

France

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Question· Question écrite6121answered

Question 6121 — impôts et taxes

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les erreurs constatées dans l'émission des avis de taxe sur les logements vacants et de taxe d'habitation. Le mardi 19 novembre 2024, dans un communiqué, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a reconnu avoir adressé par erreur des milliers d'avis de taxation à des propriétaires de logements vacants. Parmi ces avis erronés, certains ont été envoyés à des contribuables qui avaient pourtant déclaré leur situation de manière conforme via la plateforme « Gérer mes biens immobiliers ». Cette situation a provoqué une grande incompréhension parmi les contribuables concernés et a engendré un afflux de réclamations dans les centres des finances publiques, compliquant le travail des agents et rallongeant les délais de traitement des demandes. L'administration fiscale a qualifié ces erreurs de « techniques » et a précisé que l'annulation des avis concernés serait effectuée automatiquement, sans nécessiter d'action de la part des usagers touchés. Cependant, cet épisode soulève des interrogations quant à la fiabilité des outils informatiques de la DGFiP, ainsi qu'à l'impact de ces erreurs sur la relation de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures mises en place pour garantir que de telles erreurs ne se reproduisent pas à l'avenir, notamment en ce qui concerne l'amélioration et la sécurisation des systèmes informatiques de la DGFiP. Enfin, elle demande quelles dispositions sont prévues pour accompagner les contribuables affectés, notamment en matière de communication et d'indemnisation d'éventuels préjudices subis en raison de ces erreurs.

Question· Question écrite5521answered

Question 5521 — démographie

France · National Assembly · 1 April 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'état d'avancement du Plan infertilité annoncé par le Président de la République. En janvier 2024, le Président de la République a présenté un Plan Infertilité ambitieux, dans le cadre d'une politique volontariste pour enrayer la chute préoccupante de la natalité en France. Ce plan vise notamment à mieux informer et accompagner les jeunes générations dans leur projet parental, à travers un check-up fertilité remboursé à 20 ans, la promotion de l'autoconservation ovocytaire pour laisser aux femmes une plus grande liberté quant au moment où elles souhaitent avoir un enfant et la facilitation de l'accès à la PMA grâce à l'ouverture de l'autoconservation ovocytaire aux centres privés pour réduire les délais d'attente. En parallèle, un congé de naissance de six mois mieux rémunéré a été annoncé pour permettre un partage plus équilibré des responsabilités familiales entre les parents. Toutefois, un an après ces annonces, les tendances démographiques restent préoccupantes. Le bilan de l'Insee publié en janvier 2025 fait état de seulement 663 000 naissances en 2024, soit une chute de 2,2 % par rapport à l'année précédente et de 21,5 % par rapport à 2010. L'indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,62 enfant par femme, son plus bas niveau depuis la Première Guerre mondiale. Dans le même temps, le vieillissement démographique s'accélère, avec 21,8 % des Français âgés de 65 ans ou plus. Une politique de soutien à la natalité efficace doit avant tout créer un environnement favorable à la parentalité, en garantissant à chacun et chacune les moyens de concilier projet familial et vie professionnelle, sans pression ni injonction. L'information sur la fertilité, l'accompagnement des couples, l'amélioration des conditions de vie des familles et des conditions d'accueil des jeunes enfants doivent être les leviers d'une politique incitative respectueuse de la liberté individuelle. Aussi, Mme la députée souhaiterait connaître l'état précis de mise en œuvre du Plan Infertilité et les moyens financiers et humains mobilisés pour concrétiser ces engagements. Elle souhaiterait enfin savoir si une évaluation de l'impact des mesures déjà mises en place a été réalisée, notamment en comparant la situation française avec celle d'autres pays européens ayant mis en œuvre des politiques similaires.

Question· Question écrite5174answered

Question 5174 — politique extérieure

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les cas de viols et de mutilations sexuelles commis par le Hamas lors des massacres du 7 octobre 2023 et durant la captivité des otages par ce groupe terroriste islamiste. Depuis la date tragique du 7 octobre 2023, de nombreux témoignages ont mis en lumière les atrocités perpétrées par le Hamas. Ces actes incluent des viols de masse, des mutilations sexuelles et des tabassages infligés à des femmes, utilisés comme des armes de guerre pour les terroriser, les humilier et les déshumaniser. Ces violences, confirmées notamment par des vidéos réalisées par les terroristes eux-mêmes ou par les récits d'otages libérées - bien trop peu nombreuses encore - révèlent l'ampleur de ces crimes. Par ailleurs, il est malheureusement à craindre que plusieurs des femmes toujours détenues dans les geôles du Hamas servent d'esclaves sexuelles aux terroristes islamistes. En décembre 2023, le Gouvernement a appelé à reconnaître ces viols de masse commis sur, très majoritairement, des femmes israéliennes, mais également sur certains hommes, lors des attaques du 7 octobre 2023. En février 2024, Mme la ministre déléguée, alors en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations auprès de M. Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait annoncé que toutes les associations féministes seraient « passées au crible » concernant leurs déclarations liées à l'attaque du Hamas en Israël. Elle avait réaffirmé avec fermeté que l'État ne saurait financer des associations incapables de reconnaître et de caractériser la gravité des crimes commis. Par ailleurs, une commission civile en Israël, composée de juristes, de responsables associatifs et de citoyens engagés, s'est mobilisée pour collecter les preuves, recueillir les témoignages et établir des dossiers solides afin de préparer les futures poursuites judiciaires et sanctions contre les responsables de ces crimes. Mme la députée souhaite savoir si la reconnaissance du viol comme arme de guerre, les violences sexuelles en temps de conflits armés étant reconnues comme des crimes de guerre et pouvant même constituer des crimes contre l'humanité, peut être consolidée au plan international et si la sensibilisation de la communauté internationale peut être renforcée, dans le cadre de la coordination des politiques étrangères féministes. Le 11 mars 2024, devant le Conseil de sécurité des Nations unies, la représentante spéciale du secrétaire général de l'ONU sur la violence sexuelle dans les conflits a présenté les conclusions de son rapport. Elle y affirme qu'il existe des motifs raisonnables de croire que des violences sexuelles ont été commises sur des otages à Gaza dans le contexte de l'attaque terroriste du Hamas le 7 octobre 2023. Selon ses conclusions, des viols, y compris des viols collectifs, auraient eu lieu dans au moins trois localités du sud d'Israël. Elle souligne également que plusieurs victimes, principalement des femmes, ont été retrouvées entièrement ou partiellement dévêtues, attachées et exécutées, ce qui, selon elle, « peut être révélateur de certaines formes de violence sexuelle ». Elle souhaite savoir quelles sont les prochaines initiatives que le Gouvernement compte prendre, sur le plan européen ou international, afin que le viol comme arme de guerre et les violences sexuelles en zone de conflit soient mieux identifiés, reconnus et que les auteurs de ces exactions soient poursuivis par la justice.

Question· Question écrite5133open

Question 5133 — jeunes

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'impact des écrans sur la santé mentale des jeunes. L'exposition croissante des enfants et des adolescents aux écrans est devenue un enjeu majeur de santé publique. Selon les dernières données de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), publiées en septembre 2024, l'utilisation problématique des réseaux sociaux chez les adolescents est passée de 7 % en 2018 à 11 %, avec une augmentation corrélée des troubles du sommeil, de l'anxiété et de la dépression. Ces effets délétères s'ajoutent aux troubles de la concentration et au retard du développement du langage, déjà signalés par les pédiatres et les neuropsychologues. En avril 2024, le Président de la République a reçu les conclusions d'un rapport de la commission d'experts sur l'impact de l'exposition des jeunes aux écrans. Celui-ci a rappelé l'existence de règles visant à limiter ces risques, mais a également souligné leur inefficacité face aux stratégies mises en place par les plateformes numériques pour capter l'attention des plus jeunes. Si certaines campagnes de prévention ont été mises en place, elles restent insuffisantes pour freiner le phénomène d'addiction et protéger efficacement les jeunes générations. Face à ces constats, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour renforcer la régulation des plateformes numériques, notamment sur l'encadrement des mécanismes addictifs des réseaux sociaux. La santé mentale étant grande cause nationale en 2025, elle souhaite connaître les initiatives prévues pour intégrer l'impact des écrans dans les politiques de santé mentale publique, en facilitant le repérage précoce des troubles liés à la surexposition numérique et en renforçant l'accès aux soins en pédopsychiatrie.