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France · Amendment · Amendement

891

Amendement 891 — ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 March 2025

Last action

18 March 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Gabriel Attal, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Olivier Becht, Hervé Berville, Éric Bothorel, Florent Boudié, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Jean Laussucq, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Vincent Ledoux

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 March 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Cette compétence s’étend également aux infractions de recel de bien ou d’objet provenant du délit prévu à l’article 434‑35 du code pénal, d’évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d’association de malfaiteurs prévues à l’article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République anti-criminalité organisée a exercé sa compétence. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après le même deuxième alinéa de l’article 706‑75, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette compétence s’étend également aux infractions de recel de bien ou d’objet provenant du délit prévu à l’article 434‑35 du code pénal, d’évasion prévues aux articles 434‑27 à 434‑37 du même code et d’association de malfaiteurs prévues à l’article 450‑1 dudit code, lorsque celles-ci sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes et délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 March 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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