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Constance Le Grip

France

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Question· Question orale sans débat942answered

Question 942 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de l'association « Institut européen des sciences humaines de Paris - Pédagogie » (IESH). Déclarée sous forme d'association en septembre 2010, cette structure se présente comme « un établissement d'enseignement supérieur privé spécialisé dans l'enseignement de la langue arabe, des sciences islamiques et l'apprentissage du Saint-Coran », ainsi qu'un « Institut français de l'imamat et de l'aumônerie », bénéficiant d'une reconnaissance académique délivrée par le rectorat de Créteil. Par ailleurs, certaines formations sont éligibles à la prise en charge par l'État au titre du compte personnel de formation (CPF). L'IESH Paris est l'un des six établissements de l' « union des Instituts européens des sciences humaines », dont le premier a été créé en 1992. Parmi les anciens étudiants de l'IESH Paris se trouve une jeune femme condamnée en octobre 2019 à 30 ans de réclusion, en première instance, pour avoir tenté de faire exploser une voiture près de Notre-Dame en septembre 2016, et qui a fait appel. Parmi les enseignants, au sein du département de théologie musulmane, l'on peut retrouver l'imam de la mosquée de Gonesse, interpellé par la sous-direction anti-terroriste (SDAT) et la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), dans la nuit de dimanche 13 octobre au lundi 14 octobre 2019, à la suite de l'attentat à la préfecture de Police de Paris au cours duquel 4 personnes ont été mortellement poignardées par un technicien en informatique qui fréquentait cette mosquée. En outre, la presse se fait régulièrement l'écho d'agissements de personnes liées à la fois à cette association IESH et aux réseaux des « Frères Musulmans », inscrits comme organisation terroriste par certains pays partenaires de la France, des personnes qui contribuent, notamment, au financement de l'IESH par des fonds étrangers, essentiellement des pays du Golfe persique. Depuis le 26 novembre 2019, l' « Institut européen des sciences humaines de Paris - Pédagogie » fait l'objet d'une fermeture administrative par arrêté préfectoral, à la suite d'une visite de contrôle des risques d'incendie réalisée par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le laboratoire central de la préfecture de police, les services préfectoraux et la ville de Saint-Denis. Sur son site internet, cette association indique « chercher activement des locaux à louer » pour « assurer la continuité des activités d'enseignement ». Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement est au courant de l'existence et de la situation de ce réseau d'éducation européen de séminaires proche des « Frères Musulmans » et plus spécifiquement de l'établissement parisien situé à Saint-Denis, et si le Gouvernement est en mesure de donner des précisions sur le financement de celui-ci. Elle souhaite enfin connaître les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour assurer le suivi du contenu pédagogique des enseignements qui y sont dispensés, afin de garantir que ces enseignements soient respectueux des valeurs, principes et droit de la République française.

Question· Question orale sans débat1319answered

Question 1319 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'aide alimentaire des étudiants et de l'habilitation des associations qui mettent en oeuvre cette aide alimentaire. La crise sanitaire actuelle a dangereusement amplifié la précarité économique dans laquelle se trouvent de nombreux étudiants. Ceux-ci ont vu leurs ressources baisser en raison de la perte de leur emploi-étudiant, des « petits jobs » d'appoint, d'un stage rémunéré ou à cause des difficultés financières de leur famille. Cette baisse de ressources a conduit un grand nombre d'étudiants à recourir à l'aide alimentaire. Au-delà des associations traditionnellement mobilisées dans l'aide alimentaire telles que les Restos du cœur, la Banque alimentaire ou le Secours populaire, de nombreuses initiatives sont apparues afin de venir en aide aux étudiants. Des épiceries sociales et solidaires se sont développées sur plusieurs campus à travers toutes la France, les distributions de denrées alimentaires se sont multipliées afin de permettre aux étudiants de pouvoir se nourrir correctement. Ces initiatives ont été le fait d'étudiants eux-mêmes. Pour faire face à cette explosion de la précarité des étudiants, le Gouvernement a pris certaines mesures, notamment afin de faciliter la distribution de denrées alimentaires. En effet, durant le premier confinement, un assouplissement des règles régissant l'aide alimentaire a été mis en place. L'ancienne secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, Christelle Dubos, avait annoncé le 31 mars 2020, que « les dons et la collecte de denrées alimentaires sont élargis à titre exceptionnel à toutes les associations et non plus aux seules associations habilitées au titre de l'aide alimentaire. Les contrôles seront levés tant que durera l'épidémie ». Des dérogations ont donc été accordées à toutes les associations qui le souhaitaient, leur permettant ainsi de procéder à la collecte et aux dons des denrées alimentaires et de bénéficier d'aides publiques. Cependant, des acteurs mobilisés sur le terrain ont indiqué à Mme la députée que cette mesure a pris fin à l'été 2020. L'arrêt de cette mesure est source d'incompréhensions pour ces acteurs. Les nouvelles initiatives ne peuvent donc, en principe, bénéficier, par exemple, de locaux car cela constitue une aide publique dont seules les associations habilitées peuvent bénéficier. Or la crise sanitaire se prolonge et de plus en plus d'étudiants sont obligés de recourir aux associations pour obtenir de l'aide alimentaire, ainsi d'ailleurs que des produits d'hygiène de première nécessité. Des associations déjà installées, des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et des municipalités soutiennent les initiatives étudiantes d'aide aux plus démunis d'entre eux. Mais un flou juridique persiste. En effet, afin de réaliser des actions en matière d'aide alimentaire, les associations doivent au préalable déposer une demande d'habilitation au titre de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles. Or les campagnes régionales de demande d'habilitation ne se déroulent qu'une fois par an et sur une courte période. Pour exemple, en Île-de-France, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mars 2021. En 2020, la campagne d'habilitation devait initialement se tenir du 21 janvier au 15 avril 2020. En raison de la crise sanitaire, le délai avait été étendu au 24 août 2020, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Avec la poursuite de la crise sanitaire due au coronavirus et alors que l'état d'urgence sanitaire est toujours en vigueur, Mme la députée souhaite obtenir des précisions quant aux aides apportées à ces initiatives et particulièrement sur une possible remise en place de la dérogation d'habilitation le temps de cette crise. Elle aimerait également savoir si le Gouvernement prévoit d'allonger la période de dépôt de demande d'habilitation, voire de l'ouvrir toute l'année.

Question· Question écrite9997open

Question 9997 — transports

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de reconnaissance du métier de conducteur de sécurité en France et en Europe. Le transport des personnalités dites sensibles ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'une formation adaptée aux enjeux particuliers des publics transportés. En effet, actuellement, les conducteurs à titre onéreux doivent être simplement titulaires de la carte professionnelle de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ou une habilitation transport public routier de personnes (TPRP). Mais, lors de leur formation initiale, aucune notion de sécurité ou de sûreté ne leur est donnée. Cependant, ce domaine spécifique demande des connaissances particulières et ainsi, une formation adéquate notamment sur les notions de sécurité et de sûreté. Elle souhaiterait connaître son avis sur la création d'une formation spécialisée, alliant protection de l'intégrité physique des personnes et transport de personnes, qui pourrait par exemple se rattacher aux dispositions de l'article L. 612 du code de la sécurité intérieure.

Question· Question écrite9971answered

Question 9971 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sur la sécurité routière des plateformes dématérialisées d'apprentissage de la conduite. L'enseignement de la conduite à titre onéreux ne peut être exercé que par un professionnel titulaire d'un agrément délivré par la préfecture. L'agrément préfectoral, en raison des enjeux évidents en matière de sécurité routière, est le garant de la qualité de la formation fournie. Cette exigence de qualité implique que l'exploitant d'un établissement de conduite agréé est responsable de l'enseignement dispensé et possède à cet effet un pouvoir de contrôle sur ses moniteurs. En faisant appel à des entrepreneurs indépendants qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d'un agrément, ces plateformes d'intermédiation rendent impossible les contrôles et déresponsabilisent les enseignants. Aussi, elle lui demande quels garde-fous celui-ci escompte appliquer aux plateformes pour garantir un apprentissage de qualité du permis de conduire, seul à même d'assurer la sécurité des citoyens sur les routes.

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Question 9960 — santé

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de financements pour l'imagerie médicale annoncée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Depuis des années, l'imagerie médicale est affectée par des baisses continues des tarifs des actes de radiologie, d'échographie, de mammographie, de Doppler, de scanner et d'IRM ce qui a provoqué la fermeture de cabinets et la réduction des capacités d'investissements pour les cabinets et les services hospitaliers d'imagerie. Elle souhaite connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour trouver, en concertation avec le secteur de l'imagerie médicale, une solution permettant aux professionnels de poursuivre la modernisation de leurs équipements, de garantir un maillage territorial équilibré, et d'assurer ainsi une santé de qualité pour tous les Français.

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Question 9941 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de la rémunération des orthophonistes en France. Alors que ces professionnels ont obtenu un diplôme de niveau bac +5, ils ne peuvent, s'ils exercent dans la fonction publique, atteindre les 2 000 euros nets qu'au bout de 14 ans d'ancienneté, ce qui en a fait l'une des professions les plus mal rémunérées de la fonction publique à ce niveau d'études. Ceci a pour conséquence de dissuader les potentiels étudiants en orthophonie et donc de vider les établissements hospitaliers publics des orthophonistes, ces derniers se tournant vers le privé. En mars 2015 déjà, le journal Ouest-France pointait une « réelle pénurie en orthophonie » dans toute la métropole alors que les demandes de reconnaissance de ce diplôme concernent plus de 60 % de citoyens français. Elle souhaiterait donc savoir si les annonces ministérielles du mois de janvier 2018 vont trouver prochainement une réalisation concrète, permettant la revalorisation du métier d'orthophoniste afin de remédier à cette situation qui pénalise toutes les personnes atteintes de troubles du langage.

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Question 9909 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi la France dans la lutte contre les talibans. Depuis la signature du Traité d'amitié le 27 janvier 2012 entre la République française et la République islamique d'Afghanistan et le retrait progressif des forces françaises, ces interprètes se trouvent dans une situation intenable, menacés dans leur pays. La presse se fait régulièrement écho de situations où d'anciens interprètes afghans, considérés dès lors comme d'anciens auxiliaires de l'armée française, sont déboutés de leur demande de droit d'asile. Il serait extrêmement regrettable que ces interprètes afghans soient les nouveaux harkis du XXIème siècle, fragilisant à l'avenir la confiance des populations dans les armées françaises en opérations extérieures. La France ne saurait renouveler les erreurs du passé. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour garantir la protection des interprètes afghans et plus généralement des étrangers ayant servi d'auxiliaires aux forces armées françaises et se retrouvant aujourd'hui en danger dans leur pays.

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Question 9907 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la liberté religieuse en Algérie. L'ordonnance algérienne 06-03 fixant les conditions et règles d'exercice des cultes autres que musulman, adoptée en février 2006 et effective depuis le mois de septembre de la même année, provoque de fortes complications pour la pratique d'autres confessions en Algérie. Au cours des dernières années, certains Chrétiens algériens ont ainsi été harcelés, interrogés ou arrêtés en raison de ces dispositions. En 2018, l'ONG « Portes Ouvertes » place l'Algérie au 42ème rang de l'index mondial de persécution des chrétiens. Les convertis au christianisme depuis la religion musulmane semblent particulièrement concernés, la principale source de persécution étant l'intolérance de l'entourage proche. Elle souhaite savoir quelles démarches le Gouvernement entend entreprendre afin de faire savoir au gouvernement algérien l'intérêt vigilant de la France quant à la liberté de conscience et la liberté d'expression.

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Question 9859 — justice

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du développement d'un système de géolocalisation rattaché à la plateforme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ). Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l'objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d'observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Les documents de la mission Justice du PLF 2018 indiquent en effet un surcoût de 109,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 214,5 millions d'euros de crédits de paiement pour les années 2019 et suivantes, pour un total cumulé de 385 millions d'euros. Ces montants, extrêmement élevés, sont à mettre en relation avec l'annonce du successeur annoncé du dispositif actuel que serait une PNIJ (V2) dont le coût prévisionnel est estimé à 111 millions d'euros. Dans sa réponse du 15 mai 2018 à la question écrite n° 3287, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, indique par ailleurs que le déploiement de la fonctionnalité de géolocalisation devrait être effective dans le courant de l'année 2018, précisant que des solutions transitoires reposant sur des prestataires privés étaient actuellement utilisées. Cet élément apporté par le Gouvernement ne peut que susciter de nouvelles interrogations au regard du marché passé avec une grande entreprise et qui prévoyait le développement de cette technologie en 2009. En outre, la condamnation récente de l'État par la cour administrative d'appel de Paris à indemniser pour un montant de 2 247 000 euros à titre de compensation de « l'évincement illégal » illégale de ce marché public une société qui réalisait une partie des interceptions judiciaires, avant la mise en place de la PNIJ, interroge sur le pilotage de cet outil pourtant nécessaire. Il existe en effet sur le marché des offres fonctionnelles, déjà utilisées et validées par les officiers de police judiciaires, et présentant en outre les garanties de protection des données nécessaires à une telle opération. Par ailleurs, selon la presse, l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J) a publié une fiche de poste à pourvoir à compter du 1er février pour recruter un rédacteur expert en commande publique, laissant entendre qu'elle s'apprêterait à lancer de nouveaux appels d'offres ou à en modifier, notamment au regard d'un attendu de compétence particulier mentionnant la nécessité de « prendre part au dialogue précontentieux relatif aux marchés passés par l'agence ». Elle souhaite donc connaître le coût des opérations actuelles de géolocalisation confiées à des prestataires privés et, par ailleurs, si elle entend modifier le marché passé, par exemple sous la forme d'un avenant comparable aux nombreux autres passés sur ce marché depuis 2009, qui permettrait par exemple l'intégration de solutions technologiques fiables, déjà expérimentées avec succès, produites par des entreprises françaises et sans coût supplémentaire.

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Question 9821 — famille

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la trop courte durée du congé paternité dans les cas de naissances prématurées. En effet, en France, les naissances d'enfants prématurés correspondent à 8 % des naissances par an ce qui concerne donc plus de 120 000 nouveaux parents par an. Les naissances d'enfants prématurés sont souvent suivies, par besoin médical, d'une hospitalisation du nouveau-né de quelques jours, voire de plusieurs mois. De plus, si la mère d'enfant prématuré bénéficie, depuis 2006, d'un allongement de son côté maternité qui lui permet d'accompagner son bébé tout au long de son hospitalisation, rien n'est prévu pour le père. Or la trop courte durée du congé paternité ne permet pas au père d'appréhender au mieux l'intensification de ses obligations familiales et domestiques tout en gardant le même rythme professionnel, d'autant que, dans la majorité des cas, la maternité où sont hospitalisés la jeune maman et le nouveau-né est assez éloignée du domicile familial, ce qui aura pour conséquence l'isolement de la mère d'une part et d'autre part l'absence du père pour le nouveau-né. Cette absence peut avoir des conséquences non négligeables, comme l'a démontré l'association SOS Prémas, puisque la présence des deux parents est essentielle au développement des liens parentaux ainsi qu'au bon développement de l'enfant. Le dispositif du congé paternité est fréquemment utilisé, diverses études mentionnant un taux de 70 % des pères prenant ainsi un congé paternité. C'est pourquoi elle estime que la durée du congé paternité dans ces cas précédemment évoqués, doit être prolongée. Faisant suite à diverses annonces ministérielles pour l'instant non suivies d'effets, elle souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement réserverait à une proposition législative tendant à l'allongement du congé paternité, dans les cas de naissances prématurées ou d'hospitalisation du nouveau-né.

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Question 9737 — baux

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'usage du droit de préemption du locataire d'un bail commercial. En effet, dans le cas d'une location commerciale par une société, intermédiaire effectuant ensuite des locations de logements, comme peuvent l'être les résidences étudiantes, hôtelières ou certaines EHPAD, les professionnels du droit divergent sur la faculté pour celles-ci, de recourir au droit de préemption. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le droit de préemption peut s'appliquer à une telle situation. Dans l'éventualité d'une réponse positive, elle lui demande également si le locataire doit bénéficier de droit de préemption comme s'il était encore titulaire du bail, lorsqu'il se maintient dans les lieux après la date d'effet d'un congé qui lui a été donné par le bailleur.

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Question 9658 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure et de l'actualisation de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). La résurgence d'un terrorisme islamiste depuis 2012 avec notamment le retour de djihadistes de Syrie ou d'Irak mais également le développement d'une menace endogène, l'essor de nouvelles menaces numériques, l'aggravation des violences perpétrées contre les forces de l'ordre et l'émergence de nouveaux acteurs de la sécurité privée ou locale sont autant d'éléments nouveaux dans le champ sécuritaire. De même, la confirmation par la ministre de la justice le 6 juin de la sortie de prison d'une vingtaine de condamnés pour faits de terrorisme durant l'année 2018 et celle, annoncée en parallèle, de 450 détenus condamnés pour des faits de droit commun mais connus pour radicalisation islamiste d'ici fin 2019 constituent des éléments d'une extrême dangerosité. Le Gouvernement, en ayant notamment refusé l'expulsion des étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), ne semble pas avoir pris pleinement conscience de la gravité de cette menace durable. Il est en effet à craindre que la future « unité de coordination » qui devrait, selon la presse, être mise en œuvre par le ministère de l'Intérieur pour veiller au suivi des individus sortant de prison condamnés pour terrorisme ou repérés pour radicalisation, ne suffise pas. Si l'une des réponses peut se trouver dans la LOPPSI, force est de constater que cette absence d'actualisation depuis la Loi du 14 mars 2011 n'a pas été compensée par la succession des lois contre le terrorisme. A l'instar du Livre Blanc de la Défense nationale, complété de la Revue stratégique de cyberdéfense et éclairant les débats de la loi de programmation militaire, la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure permettrait d'apporter des éléments précis sur l'état de la menace et les axes stratégiques à mettre en œuvre. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage la modification de la LOPPSI ou la réalisation d'un livre blanc de la sécurité intérieure.

Question· Question écrite8617answered

Question 8617 — Union européenne

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux quant aux négociations d'adhésion entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux. Après avoir publié sa stratégie pour les Balkans occidentaux en février 2018, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la République d'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en avril 2018. Cette démarche s'appuie sur les récentes réformes de l'Albanie et de la Macédoine évaluées dans des rapports de l'Union européenne sur ces deux pays. L'annonce du Commissaire européen en charge de l'élargissement disant espérer une solution courant mai 2018 a provoqué une vive réaction du gouvernement grec qui a demandé à ce que la Commission n'intervienne pas dans les négociations liées à l'utilisation du nom Macédoine menées actuellement par l'ONU. Lors de son discours devant le Parlement européen à Strasbourg le 17 avril 2018, le Président de la République s'est montré favorable sur le principe de lier les Balkans occidentaux à l'Union européenne, sous condition d'un approfondissement et d'une réforme de l'Union au préalable. Outre cette condition exigée par le Président de la République, l'évolution des négociations de la part de l'Union dépend fortement du développement intérieur des pays en question. Même si les rapports de l'Union européenne constatent des améliorations amenées par des réformes conduites en Albanie et Macédoine, des progrès substantiels restent à accomplir notamment quant aux questions liées à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Quant à la question de l'adhésion des Balkans occidentaux à l'OTAN, le secrétaire général de l'organisation a affirmé le 16 avril 2018 à l'agence turque Anadolu que l'OTAN était ouverte à tous et que les négociations étaient en cours avec la Macédoine. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces développements récents relatifs à l'adhésion à l'UE et l'OTAN, notamment en vue du Sommet UE-Balkans occidentaux le 17 mai 2018.

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Question 8466 — enseignement secondaire

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle des professeurs documentalistes, notamment dans l'éducation aux médias et au numérique. S'il existe aujourd'hui un certain nombre de mesures visant à équiper les établissements en outils numériques, l'adaptation progressive des programmes (socle commun de connaissance, enseignement du codage au collège, option « informatique et création numérique » au lycée) n'a de réalité que par les acteurs du quotidien - enseignants, parents, bénévoles associatifs. Les professeurs documentalistes sont déjà dotés de prérogatives relatives à l'éducation au numérique, par le circulaire n° 2017-051 du 28 mars 2017, qui souligne leur rôle vis-à-vis des élèves, de la sixième à la terminale. À l'heure où la lutte contre les « fausses informations » semble être devenue une priorité du Gouvernement et de la majorité, qui proposent des dispositions législatives en la matière, un renforcement de cet enseignement de l'éducation numérique gagnerait à trouver une place importante dans la formation des élèves, avec une sensibilisation continue durant la scolarité. Les professeurs documentalistes, en tant que responsables de l'information documentation, semblent être, en lien avec les professeurs de français et d'éducation civique, les mieux placés pour assurer cette formation. Cela pourrait être en particulier le cas avec la réforme du baccalauréat et la création d'une matière baptisée « humanités scientifiques et numériques » dans le socle fondamental de première et de terminale. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures vont être prises pour favoriser un enseignement progressif et continu aux médias et au numérique, et quelle part les professeurs documentalistes pourraient y prendre.

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Question 8461 — enseignement maternel et primaire

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lauréats du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) placés en liste complémentaire et le recours aux contractuels pour les postes vacants dans les écoles maternelles et primaires. Lors de la rentrée de septembre 2017, plus de 600 lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) se sont retrouvés sur liste complémentaire au début de l'année scolaire. Cette liste complémentaire permet théoriquement de répondre aux ouvertures potentielles de classes dans les écoles. À l'issue d'une année de stage, les lauréats sont titularisés. À défaut de ce stage, ils perdent le bénéfice du concours. Or ceux-ci ne sont que rarement appelés un poste sur la totalité de l'année. Plus inquiétant, alors que certains postes pourraient faire l'objet de remplacements ponctuels, l'éducation nationale ferait appel à des remplaçants contractuels, titulaires d'un bac +2, alors que les candidats du CRPE externe doivent être au minimum inscrits en master 1. Réunis en divers collectifs, ceux-ci ont fait part de leur mécontentement auprès de plusieurs recteurs, de directeurs académiques des services de l'éducation nationale, mais également en sa direction, sans obtenir de réponse jusqu'à présent. Ils dénoncent une pratique qui va à l'encontre de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 sur le statut général de la fonction publique, lequel dispose un recrutement prioritaire dans la liste complémentaire pour les postes civils permanents de l'État restés vacants. Elle lui demande quelles dispositions seront prises dans le sens du recrutement prioritaire dans la liste complémentaire des lauréats sur concours de recrutement des professeurs des écoles.

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Question 8409 — arts et spectacles

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les théâtres privés. En effet, alors que la fréquentation était à nouveau en hausse de 2 % en 2017, après le coup dur porté par la crise et les attentats, les recettes baissaient de 8 %, et de 10 % pour les tournées, en raison de la chute du prix des billets, due à une adaptation à la demande et le poids croissant des intermédiaires de billetterie en ligne. Alors que des passerelles voient de plus en plus le jour entre le théâtre public et le théâtre privé, qu'il s'agisse des administrateurs ou des acteurs, les théâtres privés bénéficient de financements publics mesurés, de 3 à 4 euros la place, contre 80 à 100 pour les théâtres publics, selon un rapport de la Cour des comptes. Le rapport remis par M. René Bonnell en février 2018 sur la situation économique des théâtres privés a ainsi montré les difficultés rencontrées par ces acteurs. Il a également proposé plusieurs pistes, notamment pour reformer le fonds de soutien du théâtre privé financé actuellement par une taxe sur les billets, une subvention de la ville de Paris et une autre de l'État d'un montant de 3,3 millions d'euros sur les 700 millions affectés par le ministère à la création dans le spectacle vivant. Selon le président du Syndicat national du théâtre privé, ces derniers produisent 250 pièces par an, soit la moitié de la production théâtrale en France, tout en remplissant une véritable mission d'utilité publique en préservant un patrimoine architectural précieux. Elle voudrait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur la situation des théâtres privés et quelles sont les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre à ce sujet.

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Question 8394 — administration

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la circulaire « Action publique 2022 » en matière de conservation des archives. Cette circulaire a pour objectif la simplification des démarches administratives et la dématérialisation des procédures. Elle rejoint en cela un vœu partagé par une large majorité des Français auquel souscrit pleinement Mme la députée. Toutefois, les conséquences pratiques de cette circulaire sur les archives font naître de vives inquiétudes de la part des professionnels de la conservation, des historiens, des universitaires et de nombreux citoyens au sujet de la destruction d'éléments jugés « non essentiels ». Tel est notamment le cas des archives de la Documentation Française, fusionnée en 2010 avec les Journaux officiels pour donner naissance à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et qui a dû éliminer des milliers de documents en raison de son départ du Quai Voltaire en janvier 2018. Les archives sont une richesse inestimable par leur nature et leurs fonctions. Elles sont la mémoire du pays et contribuent puissamment à la compréhension de l'histoire et à l'éducation des générations futures. Selon une organisation syndicale, cette destruction des archives jugées non essentielles aurait commencé en 2016 par l'élimination du dépôt légal institué en 1537 par François 1er. Si cela était avéré, il semblerait surprenant que cette institution pluriséculaire, obligeant les éditeurs et les imprimeurs à déposer un exemplaire de chacune de leurs publications à la Bibliothèque du roi, contribuant ainsi à l'enrichissement des bibliothèques nationales et à la préservation du savoir, ait pu être considérée comme non essentielle.. Elle lui demande si le dépôt légal institué par François 1er a effectivement fait l'objet d'une destruction et dans quelle mesure le Gouvernement entend assurer une politique volontariste et ambitieuse de conservation et de transmission des archives.

Question· Question écrite5993answered

Question 5993 — sécurité routière

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les règles de sécurité dans le franchissement de passages à niveau de voies ferrées, en particulier pour les transports collectifs. Sur les 15 459 passages à niveau qui existent en France, certains sont considérés comme étant particulièrement dangereux, et ont été inscrits au programme de sécurisation national, programme défini par l'État et l'instance nationale des passages à niveau en 1997. La liste des passages à niveau inscrits à ce programme est actualisée tous les 3 ans. Si la modernisation de ces points de passage prioritaires à sécuriser progresse, il en reste aujourd'hui encore à adapter. Dans l'attente de leur aménagement, une mesure simple pourrait être mise en œuvre : au Canada, par exemple, les autocars doivent préalablement marquer un stop complet avant un passage à niveau pourvu ou non de barrière. Le conducteur doit procéder à un arrêt complet du véhicule, passer par la position neutre avant d'enclencher la première vitesse, tout en ayant vérifié qu'il n'y a pas de train en approche. Elle lui demande alors ce que le Gouvernement entend entreprendre concernant le code de la route et si l'introduction d'une mesure inspirée par le modèle canadien a été évaluée dans ce contexte.

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Question 5892 — impôts et taxes

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la réforme de l'impôt sur les successions et les donations. En janvier 2018, un rapport « France Stratégie » du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, rattaché au Premier ministre, indiquait qu'en « six ans, la part d'individus considérant que l'impôt sur l'héritage devrait diminuer pour permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants a augmenté de 9 % (de 78 % à 87 % de la population) », reprenant en cela les travaux du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC). Plusieurs pistes pourraient ainsi être étudiées pour clarifier et simplifier les régimes d'imposition. Le problème se pose d'autant plus que la société française vieillit, phénomène qui retarde les successions comme le notait le Conseil des prélèvements obligatoires en janvier 2018. Parmi les solutions possibles, celles adoptées dans la loi de 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » dite loi TEPA, ont été progressivement supprimées ces dernières années. Il serait ainsi possible de rehausser le montant de l'abattement applicable pour les donations et successions en ligne directe entre parent et enfant à 159 325 euros, tout en rabaissant à 10 ans le délai entre deux donations pour pouvoir transmettre des biens en franchise de droits à un même bénéficiaire. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer, notamment dans le prochain projet de loi de finances, des mesures en vue d'alléger l'imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations.

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Question 44434 — police

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vague de suicides de policiers que l'on connaît malheureusement depuis le début de l'année. Le 10 février 2022 encore, un policier rattaché à la brigade anti-criminalité (BAC) de Villepinte s'est donné la mort. En janvier 2022, ce sont onze policiers, un gendarme et un agent administratif de commissariat qui se sont suicidés. Bien que plusieurs dispositifs pour aider, écouter et accompagner les policiers afin de prévenir les risques de suicides existent, tels que les « sentinelles », des policiers formés à la détection des signaux faibles des difficultés de leurs collègues, et le service de soutien psychologique opérationnel, il est manifestement nécessaire d'agir plus et mieux afin de véritablement prendre en charge la détresse des policiers. Les forces de l'ordre sont quotidiennement confrontées à la violence de la société, dans des conditions de plus en plus difficiles, et doivent faire face à des situations traumatisantes. Elles sont également de plus en plus prises pour cible et victimes de menaces et d'agressions contre elles ou des membres de leur entourage. Face à cette vague de suicides dramatique, une réunion avec les organisations syndicales de la police nationale et des associations s'est tenue le 4 février 2022 à Beauvau, à la suite de laquelle M. le ministre a annoncé plusieurs mesures, à savoir le « lancement d'une mission confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) pour veiller à la bonne articulation et au renforcement de la médecine de prévention et du réseau de psychologues de la police nationale », la « réalisation d'une comparaison internationale afin de hisser la police nationale aux meilleurs standards internationaux » et « l'envoi d'une instruction aux préfets pour rappeler la nécessité de réunir chaque année au moins trois CHSCT et l'organisation sous un mois d'un CHSCT extraordinaire dédié à la question des suicides dans chaque département ». Toutefois, il est urgent d'agir dès à présent afin de venir en aide et en soutien aux policiers, qui garantissent la sécurité des Français au quotidien. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement afin de mieux prendre en compte la détresse des forces de l'ordre et endiguer cette vague de suicides.

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Question 44384 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation du nombre de fraudes au compte personnel de formation (CPF). Créé en 2015, le CPF permet aux salariés et aux actifs de suivre une formation qualifiante ou certifiante, grâce aux droits qu'ils acquièrent tout au long de leur vie professionnelle. Ces droits désormais crédités en euros sont accessibles sur une plateforme personnelle, sur laquelle sont recensées les offres de formation. Malheureusement, depuis le déploiement du CPF et sa conversion en euros, de nombreux utilisateurs sont victimes d'une campagne massive de démarchage téléphonique frauduleuse les incitant à se connecter sur la plateforme dédiée pour s'inscrire à une formation. Aussi, ce sont des millions de Français qui ont reçu, ces derniers mois, des SMS ou des appels d'opérateurs se réclamant d'agences officielles, qui poussent les salariés à choisir très rapidement une formation. Sous peine, affirment-ils à tort, de perdre leurs droits accumulés. Depuis 2019, 14 300 personnes auraient été victimes de cette arnaque représentant un préjudice de 16 millions d'euros. Une fois l'action réalisée, les fraudeurs ont accès aux données personnelles de chaque salarié, sont en capacité de leur proposer des formations inexistantes et donc de subtiliser l'argent disponible sur ces comptes. Les signalements de fraude et d'escroquerie sont possibles sur la plateforme en ligne. Cette pratique de fraude est désormais largement répandue et de plus en plus de victimes se signalent. Pour tenter de limiter les arnaques, la Caisse des dépôts, responsable du dispositif, a mis en place le label « Qualiopi » qui recense les centres de formations reconnus par France compétences. En cas d'arnaque, la victime d'arnaquée est systématiquement recréditée sur son CPF par la Caisse des dépôts. Par ailleurs, le Gouvernement avait annoncé en juin 2021, puis pendant les débats sur le projet de loi de finances pour 2022, sa volonté d'interdire le démarchage autour du compte personnel de formation. À l'heure où de nombreux Français souhaitent opérer une réorientation dans le contexte de la crise sanitaire et économique que l'on connaît, il est absolument nécessaire d'agir afin de préserver l'image du CPF et des formations dans le pays. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage comme mesure afin de lutter contre ces escroqueries et prévenir efficacement les utilisateurs de la plateforme des différents risques et d'arnaques, et s'il entend toujours agir pour interdire rapidement le démarchage téléphonique concernant le compte personnel de formation.

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Question 44311 — ambassades et consulats

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet des financements accordés par le consulat général de France à Jérusalem. En février 2022, l'association Burj Al Luq Luq, implantée à Jérusalem, a prévu d'organiser un atelier hebdomadaire dans le cadre d'un projet soutenu par le consulat général de France à Jérusalem. Or cette même association avait annoncé, le 21 juin 2021, rejeter une subvention de 765 000 euros qui lui avait été pourtant allouée par l'Agence française de développement (AFD), par le biais de l'ONG palestinienne NGO Development Center (NDC), pour gérer le projet intitulé « Appui à Jérusalem-Est pour son identité et sa résilience » (AJIR). Et ce, au motif d'un refus des clauses de lutte anti-blanchiment/financement du terrorisme (LAB-FT) contenues dans l'accord liant l'AFD et la NDC. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si des clauses « anti-financement du terrorisme » sont incluses dans les contrats de financement établis par le consulat général de France à Jérusalem, comme cela est le cas pour l'AFD. Elle aimerait également obtenir des précisions sur les soutiens financiers accordés par le consulat général de France à Jérusalem à diverses organisations de la société civile.

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Question 43722 — culture

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'appel à concurrence lancé par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais (RMN-Grand Palais). Le 8 décembre 2021 la RMN-Grand Palais a lancé en toute discrétion un appel public à la concurrence pour l'occupation du Grand Palais pour l'organisation d'une « manifestation internationale d'art contemporain » en octobre 2022 et d'une « manifestation de photo » en novembre 2022, soit les créneaux occupés par la FIAC et Paris Photo. Par ailleurs, les modalités de cet appel d'offres interrogent également puisque les candidats n'ont eu que quelques jours, à la veille des fêtes de fin d'année, pour préparer et bâtir un projet sur sept ans, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 31 décembre. La société RX France, propriétaire des deux évènements, FIAC et Paris Photo, particulièrement surprise par le lancement de cet appel à concurrence, a engagé une action en référé suspension devant le tribunal administratif de Paris demandant la poursuite de ses relations contractuelles avec la RMN-Grand Palais. Le 14 janvier 2022, elle a été déboutée par le juge des référés, qui estime que l'appel à propositions n'est pas illégal puisque qu'aucun contrat entre les deux parties n'a été établi pour les éditions 2022 et 2023. L'Union française des métiers de l'évènement (Unimev), le syndicat du secteur, a apporté son soutien à la société RX France et aux deux évènements historiques d'octobre et novembre 2022 et dénoncé des agissements discriminatoires. Enfin, il est important de rappeler que la rénovation du Grand Palais est en très grande partie financée par l'argent public. Cette année encore, 12 millions d'euros ont été votés au sein de la loi de finances pour 2022, soit autant qu'en 2021, afin de couvrir les travaux à réaliser dans le cadre de l'immense chantier de restauration du Grand Palais. La FIAC et Paris Photo sont deux évènements culturels très importants, permettant à la France de rayonner sur la scène culturelle et artistique mondiale, et la perte de ces créneaux pourrait avoir de lourdes conséquences pour ces acteurs culturels. Elle souhaite donc connaître sa position sur ce dossier et avoir des précisions quant à l'avenir de la FIAC et de Paris Photo.

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Question 43081 — organisations internationales

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le vote français en faveur de la résolution A/76/L.16 concernant Jérusalem, adoptée le 1er décembre 2021 par l'Assemblée générale des Nations unies. Portée par l'Autorité palestinienne et plusieurs pays arabes, cette résolution intitulée « Jérusalem » demande notamment « que le statu quo historique soit respecté verbalement et en pratique dans les lieux saints à Jérusalem », ignorant ainsi totalement le fait que l'État d'Israël maintienne strictement le statu quo dans ces lieux. Adoptée par 129 voix pour, 11 voix contre et 31 abstentions, cette résolution va encore plus loin. Certes, elle réaffirme « l'importance et le caractère sacré de la ville de Jérusalem pour les trois religions monothéistes ». Mais le Mont du Temple (Har Habayit en hébreu), considéré comme le site le plus sacré du judaïsme, est uniquement désigné par sa dénomination musulmane Haram al-Sharif (esplanade des mosquées). Cette omission volontaire de la désignation juive ainsi que des liens des juifs et des chrétiens avec ce site est inacceptable. En effet, Jérusalem est un symbole pour plusieurs religions, comme l'a rappelé le Royaume-Uni, soutenu entre autres par la Norvège, le Brésil ou l'Union européenne qui a insisté sur le vocable « Haram al-Sharif / Mont du Temple ». Le fait que le France ait apporté son soutien à cette résolution, contrairement à ses partenaires européens comme la République tchèque et la Hongrie qui ont voté contre, ou encore l'Allemagne et les Pays-Bas qui se sont abstenus, soulève de nombreuses incompréhensions. Pour rappel, le projet de résolution n'avait pas été adopté ces deux dernières années en raison de l'absence d'accord entre les États sur le langage à utiliser concernant les lieux saints. Elle souhaite donc connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à apporter son soutien à cette résolution.

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Question 42690 — impôts et taxes

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet de la solidarité fiscale. Le principe de solidarité fiscale entre les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une imposition commune, ainsi que de la taxe d'habitation. Or cela mène à des situations particulièrement injustes. En effet, lors d'un divorce ou d'une séparation, ces derniers demeurent solidaires des sommes dues lors de leur union. Certaines circonstances peuvent faire peser illégitimement une dette fiscale sur l'un des membres du couple, des années après, par exemple, lorsque l'un des anciens conjoints voit ses revenus réintégrés par l'administration fiscale après dissimulation et que la solidarité fiscale est revendiquée. C'est pourquoi l'article 1691 bis du CGI, créé par la loi n° 2009-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, comprend un mécanisme de décharge fiscale. L'obtention de cette décharge est appréciée strictement selon trois conditions cumulatives : la rupture de la vie commune, la « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » ; le « respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune ». Toutefois, ce mécanisme méconnaît les situations individuelles et est source d'injustices, notamment pour les femmes divorcées qui, parfois, se voient contraintes de sacrifier leur patrimoine pour rembourser les dettes de leur ex-conjoint, sans que le comportement indélicat de ce dernier ne soit pris en compte. Par exemple, une femme tenue responsable des pénalités liées au détournement des sommes dues aux impôts par son ex-époux, par le principe de solidarité fiscale peut être menacée par l'administration fiscale de la saisie d'un bien lui appartenant pour moitié, alors même qu'elle est exempte de toute responsabilité pénale concernant les malversations de son ex-époux. Aussi, Mme la députée souhaite avoir des données chiffrées sur les décharges fiscales accordées. Elle souhaite également savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que les situations particulières des demandeurs de décharge fiscale soient vraiment reconnues et traitées en conséquence.

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Question 42195 — professions de santé

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des prestations de santé à domicile. Le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et le maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Tout au long de la crise sanitaire, le secteur a permis de « soulager l'hôpital » en facilitant le retour à domicile de quelque 60 000 malades nécessitant une oxygénothérapie. En dépit de l'aide essentielle que ce secteur a apportée durant la crise de la covid-19, le Gouvernement entend réaliser entre 150 à 200 millions d'euros de coupe budgétaire sur ce secteur, alors que tous les acteurs de santé bénéficient d'un répit dans le PLFSS 2022. En dix ans, les remboursements de l'assurance maladie pour les prestations à domicile ont été réduits de 700 millions d'euros, à raison d' « une baisse tous les quatre mois et demi » entre 2011 et 2019. Les mesures d'économie réclamées au secteur sont de plus en plus importantes et deviennent aujourd'hui pour certains insoutenables et les entreprises du secteur pourraient être contraintes de supprimer 4 000 emplois, soit 10 à 12 % de leurs effectifs, afin de se « maintenir à flot ». Alors que la demande de soins à domicile est grandissante dans le système de santé français, une pétition en ligne « Ma santé à domicile j'y tiens, je la soutiens », initiée par le Collectif santé à domicile, soutenant les acteurs de PSAD, a déjà recueilli plus de 45 000 signataires. Aussi, Mme la députée souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend soutenir le secteur des PSAD fragilisé par les baisses tarifaires de leurs activités et ainsi empêcher de nombreux licenciements à venir. Elle demande également si une concertation avec les professionnels du secteur est envisagée.

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Question 42106 — enseignement supérieur

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante du réseau d'écoles d'ingénieurs ParisTech à la suite du partenariat passé avec une université chinoise liée à l'Armée populaire de libération (APL). Le 30 août 2021, le réseau d'écoles ParisTech, qui comprend AgroParisTech, Arts et métiers, Chimie Paristech, l'École des ponts, l'ESPCI, l'Institut d'optique et les Mines ParisTech, a signé un nouvel accord de recherche et d'échanges d'étudiants avec l'institution chinoise Xi'an Jiaotong University (XJU). Cette institution très proche du monde de la défense chinoise a été classée dans la catégorie « à risque élevé » par l'Institut australien de stratégie politique en raison de sa participation aux programmes militaires chinois et de ses activités d'espionnage. Toutefois, ParisTech affirme ne pas avoir eu connaissance des liens officiels entre la XJU et l'APL. Il semble également qu'il y ait eu des failles dans la procédure de signature de ce partenariat. En effet, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) rattaché au Premier ministre n'a pas été informé au préalable de ce partenariat. Ce qui aurait pourtant dû être le cas au regard du contexte politique actuel qui invite au minimum à une extrême prudence. On rappelle que, depuis 2017, la Chine développe une stratégie de « fusion civilo-militaire » dans les technologies d'avenir et renforce son contrôle sur les enseignants-chercheurs du pays. Par ailleurs, la mission d'information du Sénat sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences, qui a présenté son rapport le 29 septembre 2021, a identifié la Chine comme « comme l'État le plus en mesure de conduire une stratégie d'influence globale et systémique, de par sa puissance et sa capacité à mener des politiques de long terme » et cite ce pays comme l'exemple le plus alarmant pour le territoire français. En dépit de nouveaux recrutements et du lancement d'un cycle de webinars en 2021 par la DGSI pour sensibiliser les universités à ce sujet, on note plusieurs rapprochements ces derniers mois entre des universités françaises et chinoises proches de la défense. Ces rapprochements n'ont pas suscité autant de réaction que souhaité de la part de l'exécutif. Aussi, Mme la députée souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce partenariat. Elle voudrait également savoir quelles mesures ce dernier compte prendre afin de protéger l'intégrité de la recherche française. Enfin, à la suite des conclusions du rapport présenté par la mission d'information du Sénat, elle demande quelles recommandations seront retenues et mises en œuvre et selon quelles modalités.