Person

Constance Le Grip

France

Records

200 records where Constance Le Grip is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9997open

Question 9997 — transportation

France · National Assembly

Ministry of the Interior

Question· Question écrite9971answered

Question 9971 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sur la sécurité routière des plateformes dématérialisées d'apprentissage de la conduite. L'enseignement de la conduite à titre onéreux ne peut être exercé que par un professionnel titulaire d'un agrément délivré par la préfecture. L'agrément préfectoral, en raison des enjeux évidents en matière de sécurité routière, est le garant de la qualité de la formation fournie. Cette exigence de qualité implique que l'exploitant d'un établissement de conduite agréé est responsable de l'enseignement dispensé et possède à cet effet un pouvoir de contrôle sur ses moniteurs. En faisant appel à des entrepreneurs indépendants qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d'un agrément, ces plateformes d'intermédiation rendent impossible les contrôles et déresponsabilisent les enseignants. Aussi, elle lui demande quels garde-fous celui-ci escompte appliquer aux plateformes pour garantir un apprentissage de qualité du permis de conduire, seul à même d'assurer la sécurité des citoyens sur les routes.

Question· Question écrite9960answered

Question 9960 — santé

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de financements pour l'imagerie médicale annoncée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Depuis des années, l'imagerie médicale est affectée par des baisses continues des tarifs des actes de radiologie, d'échographie, de mammographie, de Doppler, de scanner et d'IRM ce qui a provoqué la fermeture de cabinets et la réduction des capacités d'investissements pour les cabinets et les services hospitaliers d'imagerie. Elle souhaite connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour trouver, en concertation avec le secteur de l'imagerie médicale, une solution permettant aux professionnels de poursuivre la modernisation de leurs équipements, de garantir un maillage territorial équilibré, et d'assurer ainsi une santé de qualité pour tous les Français.

Question· Question écrite9941open

Question 9941 — health professions

France · National Assembly

The evolution of the workforce in recent years does not reflect a decline in the commitment of speech therapists to a hospital career. On the statutory level, recent revaluation measures, the implementation of which began during 2017, will be completed in 2020. Decree No. 2017-1259 of August 9, 2017 thus organized the reclassification on September 1, 2017 of five rehabilitation professions (including speech therapists) of the category B towards category A of the hospital civil service, at the level of grades 1 and 2 of general care nurses. This first reclassification allowed a significant revaluation of the basic salary since speech therapists today begin their career in a scale increased by 40 index points compared to the category B index scale (approximately 187 euros gross per month). A second reclassification should amplify this revaluation on January 1, 2019, then a third increase will make it possible to reach the final scale on January 1, 2020. These measures should therefore be given time to bear fruit since the implementation schedule has not been completed.

Question· Question écrite9909answered

Question 9909 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi la France dans la lutte contre les talibans. Depuis la signature du Traité d'amitié le 27 janvier 2012 entre la République française et la République islamique d'Afghanistan et le retrait progressif des forces françaises, ces interprètes se trouvent dans une situation intenable, menacés dans leur pays. La presse se fait régulièrement écho de situations où d'anciens interprètes afghans, considérés dès lors comme d'anciens auxiliaires de l'armée française, sont déboutés de leur demande de droit d'asile. Il serait extrêmement regrettable que ces interprètes afghans soient les nouveaux harkis du XXIème siècle, fragilisant à l'avenir la confiance des populations dans les armées françaises en opérations extérieures. La France ne saurait renouveler les erreurs du passé. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour garantir la protection des interprètes afghans et plus généralement des étrangers ayant servi d'auxiliaires aux forces armées françaises et se retrouvant aujourd'hui en danger dans leur pays.

Question· Question écrite9907open

Question 9907 — foreign policy

France · National Assembly

France is very attached to freedom of thought, conscience and religion, expressed in particular by Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights and by Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights of 1966. It monitors the situation of these rights and freedoms throughout the world. In Algeria, the French embassy is informed of the situation of religious minorities and is attentive to their situation. The advisor for religious affairs of the Ministry of Europe and Foreign Affairs met several Protestant leaders and spoke with them about the difficulties encountered by certain Algerian faithful of this faith in recent months. They say they are being put under pressure for purposes of intimidation: sealing and formal notices to close religious buildings; refusal to visa opposed to pastors; fines and trials for proselytism; confiscation of religious works. France respects the sovereignty of Algeria, which is responsible for managing the exercise of religion on its territory as it sees fit. At the same time, it maintains a dense and regular dialogue with the Algerian authorities, allowing it to discuss all subjects and in particular that of human rights and freedoms. individual. Freedom of conscience and worship is guaranteed in Algeria by article 42 of the Algerian Constitution. More precisely, the Protestant Church of Algeria (EPA) has had approval from the Algerian authorities since 1974. Since July 2011, the EPA has been one of the religions officially recognized by the State. France does not fail, in close consultation with its partners in the European Union, to raise this issue with the Algerian authorities.

Question· Question écrite9859open

Question 9859 — justice

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du développement d'un système de géolocalisation rattaché à la plateforme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ). Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l'objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d'observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Les documents de la mission Justice du PLF 2018 indiquent en effet un surcoût de 109,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 214,5 millions d'euros de crédits de paiement pour les années 2019 et suivantes, pour un total cumulé de 385 millions d'euros. Ces montants, extrêmement élevés, sont à mettre en relation avec l'annonce du successeur annoncé du dispositif actuel que serait une PNIJ (V2) dont le coût prévisionnel est estimé à 111 millions d'euros. Dans sa réponse du 15 mai 2018 à la question écrite n° 3287, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, indique par ailleurs que le déploiement de la fonctionnalité de géolocalisation devrait être effective dans le courant de l'année 2018, précisant que des solutions transitoires reposant sur des prestataires privés étaient actuellement utilisées. Cet élément apporté par le Gouvernement ne peut que susciter de nouvelles interrogations au regard du marché passé avec une grande entreprise et qui prévoyait le développement de cette technologie en 2009. En outre, la condamnation récente de l'État par la cour administrative d'appel de Paris à indemniser pour un montant de 2 247 000 euros à titre de compensation de « l'évincement illégal » illégale de ce marché public une société qui réalisait une partie des interceptions judiciaires, avant la mise en place de la PNIJ, interroge sur le pilotage de cet outil pourtant nécessaire. Il existe en effet sur le marché des offres fonctionnelles, déjà utilisées et validées par les officiers de police judiciaires, et présentant en outre les garanties de protection des données nécessaires à une telle opération. Par ailleurs, selon la presse, l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J) a publié une fiche de poste à pourvoir à compter du 1er février pour recruter un rédacteur expert en commande publique, laissant entendre qu'elle s'apprêterait à lancer de nouveaux appels d'offres ou à en modifier, notamment au regard d'un attendu de compétence particulier mentionnant la nécessité de « prendre part au dialogue précontentieux relatif aux marchés passés par l'agence ». Elle souhaite donc connaître le coût des opérations actuelles de géolocalisation confiées à des prestataires privés et, par ailleurs, si elle entend modifier le marché passé, par exemple sous la forme d'un avenant comparable aux nombreux autres passés sur ce marché depuis 2009, qui permettrait par exemple l'intégration de solutions technologiques fiables, déjà expérimentées avec succès, produites par des entreprises françaises et sans coût supplémentaire.

Question· Question écrite9821answered

Question 9821 — famille

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la trop courte durée du congé paternité dans les cas de naissances prématurées. En effet, en France, les naissances d'enfants prématurés correspondent à 8 % des naissances par an ce qui concerne donc plus de 120 000 nouveaux parents par an. Les naissances d'enfants prématurés sont souvent suivies, par besoin médical, d'une hospitalisation du nouveau-né de quelques jours, voire de plusieurs mois. De plus, si la mère d'enfant prématuré bénéficie, depuis 2006, d'un allongement de son côté maternité qui lui permet d'accompagner son bébé tout au long de son hospitalisation, rien n'est prévu pour le père. Or la trop courte durée du congé paternité ne permet pas au père d'appréhender au mieux l'intensification de ses obligations familiales et domestiques tout en gardant le même rythme professionnel, d'autant que, dans la majorité des cas, la maternité où sont hospitalisés la jeune maman et le nouveau-né est assez éloignée du domicile familial, ce qui aura pour conséquence l'isolement de la mère d'une part et d'autre part l'absence du père pour le nouveau-né. Cette absence peut avoir des conséquences non négligeables, comme l'a démontré l'association SOS Prémas, puisque la présence des deux parents est essentielle au développement des liens parentaux ainsi qu'au bon développement de l'enfant. Le dispositif du congé paternité est fréquemment utilisé, diverses études mentionnant un taux de 70 % des pères prenant ainsi un congé paternité. C'est pourquoi elle estime que la durée du congé paternité dans ces cas précédemment évoqués, doit être prolongée. Faisant suite à diverses annonces ministérielles pour l'instant non suivies d'effets, elle souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement réserverait à une proposition législative tendant à l'allongement du congé paternité, dans les cas de naissances prématurées ou d'hospitalisation du nouveau-né.

Question· Question écrite9737open

Question 9737 — leases

France · National Assembly

Article 14 of Law No. 2014-626 of June 18, 2014 relating to crafts, commerce and very small businesses, codified in Article L. 145-46-1 of the Commercial Code, established a right of pre-emption for the benefit of the tenant of premises for commercial or artisanal use in the event of sale of this premises. The lease contract binding the owner of a premises and the operator of a student or hotel residence or an accommodation establishment for dependent elderly people is of a commercial nature since the operating tenant does not limit itself to subletting the residential accommodation which makes up the residence but also makes at least three of the four services listed in article 261 D of the general tax code available to the sub-tenants. Due to its commercial nature, the lease contract falls within the requirements of article L. 145-46-1 of the Commercial Code. The tenant holding the lease and operating the residence benefits, in application of this text, from a public right of pre-emption when the owner-lessor decides to sell the premises. Furthermore, when the lessor has validly issued notice of leave under the conditions provided for in Article L. 145-9 of the Commercial Code, the lease ceases to produce its effects at the end of the six months legally provided for and the tenant no longer benefits from any rights derived from the status of commercial leases. If the latter remains in the premises beyond this period, he can no longer avail himself of the rights arising from the lease which has now been terminated. After the six-month period has expired, he can no longer claim to benefit from the right of pre-emption. The same applies if, in application of article L. 145-28 of the commercial code, the evicted tenant remains in the rented premises pending payment of eviction compensation by the lessor. Until payment, lessor and lessee are required to execute the conditions and clauses of the expired lease. However, if the right of pre-emption has not been contractually provided for, the evicted tenant cannot benefit from the right of pre-emption codified in article L. 145-46-1 of the commercial code.

Question· Question écrite9658open

Question 9658 — security of property and people

France · National Assembly

The President of the Republic has made security one of the fundamental issues of the five-year term. The French and their elected officials have high expectations of the measures that will be taken. If the fight against terrorism is a priority, strengthening the daily security of our fellow citizens constitutes the other major challenge in the field of internal security. To respond to these challenges, the Government, under the leadership of the President of the Republic, has the choice to strengthen the human and material resources of law enforcement. 10,000 positions will thus be created within the national police and the national gendarmerie during the five-year term, including 7,500 within the national police alone. Significant financial resources have been committed, with for example a 2% increase in appropriations allocated to the national police in one year and an ambitious real estate program, providing the national police with a real estate budget of €196 million under the three-year program, i.e. 5% more compared to 2017. In 2019 again, security forces appropriations will increase by 2.6% compared to 2018, i.e. an additional €330 million. In terms of the fight against terrorism, France has been mobilizing for several years in the face of the Islamist threat. To respond effectively to a constantly evolving threat, and in parallel with its action military and diplomatic, it regularly adapts its national security system in terms of organization, human, material and technological resources, as well as on the legal level. Since spring 2017, the Government has redefined the Sentinel system, passed Law No. 2017-1510 of October 30, 2017 strengthening internal security and the fight against terrorism, adopted a new plan on February 23, 2018. national prevention of radicalization and on July 13, 2018 a new action plan against terrorism. It should also be remembered that, as of June 2017, the national intelligence coordination of the Presidency of the Republic was transformed into a national coordination of intelligence and the fight against terrorism, including a national counter-terrorism center. The resources of the services responsible for prevention and the fight against terrorism also continue to be strengthened, in particular with the recruitment of 1,900 additional agents in the intelligence services during the five-year term. The new action plan against terrorism of July 2018, which includes 32 measures organized into 5 main axes, provides in particular for the establishment of feedback on each foiled attack, the increase in the fight against terrorism on the internet, the strengthening of judicial control measures and the creation of a national anti-terrorism prosecutor's office. It establishes the General Directorate of Internal Security as leader in the matter, in particular to ensure the full coordination of services and perfect flow of information between them. The anti-terrorism plan also identifies the issues linked to the release of individuals convicted of crimes linked to terrorism or having become religiously radicalized in detention. It provides for the creation of a permanent unit for monitoring those leaving prisons, responsible for monitoring terrorist prisoners and radicalized common law prisoners. This unit for monitoring those leaving prison was set up in July 2018 within the anti-terrorism coordination unit (UCLAT) of the Ministry of the Interior. She counts notably an agent of the prison administration department of the Ministry of Justice. A global, pragmatic, coherent and ambitious security policy is therefore implemented. In this regard, the commitments made by the President of the Republic during the presidential campaign and the main axes of the security policy presented in his speech of October 19, 2017 to the internal security forces constitute to date a sheet of detailed and complete route. At this stage, there are therefore no plans to produce a “White Paper on internal security”. On a legal level, a new orientation and programming law is not envisaged at this stage either. The legislative arsenal available to law enforcement - and magistrates - has already been considerably enriched over the last two five-year terms. It was further adapted with the law of October 30, 2017 strengthening internal security and the fight against terrorism (known as the SILT law), but also with the law for controlled immigration which has just been validated by the Constitutional Council and which provides new means of facing migratory challenges, or with law no. 2018-703 of August 3, 2018 strengthening the fight against sexual and gender-based violence. It will still be so by the next aforementioned criminal law. There Priority is therefore to action, to provide law enforcement with all the necessary means to effectively exercise the prerogatives offered to them by the law, and to provide them with effective action frameworks adapted to the realities of delinquency, as is the ambition of the PSQ reform and the other structural reforms undertaken. The future national plan to combat drugs requested by the President of the Republic will constitute In this regard, a new important step in the fight against drug trafficking and its consequences in terms of public security and order, particularly in the most difficult neighborhoods. Significant progress is also planned to fully integrate new technologies into police action and in particular to modernize and improve the reception of victims (PERCEVAL platform of the gendarmerie, next platform THESEE of the national police, next platform for reporting sexual and gender-based violence, etc.). Any legal development which nevertheless appears necessary will naturally be taken into account. In any case, the action taken by the Government is producing results, as reported by the Minister of State, Minister of the Interior, during his press conference of September 6, 2018 on public security. THE assessment of the fight against delinquency during the first 7 months of the year indeed reveals several encouraging elements: reduction in property crimes by 3.9%, and reduction in particular in burglaries (- 6.2%); reduction in so-called “villainous” violence (- 8%), with however an overall increase in intentional attacks on physical integrity, linked mainly to the sharp increase in the number of reported incidents in the family sphere.

Question· Question écrite8617answered

Question 8617 — Union européenne

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux quant aux négociations d'adhésion entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux. Après avoir publié sa stratégie pour les Balkans occidentaux en février 2018, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la République d'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en avril 2018. Cette démarche s'appuie sur les récentes réformes de l'Albanie et de la Macédoine évaluées dans des rapports de l'Union européenne sur ces deux pays. L'annonce du Commissaire européen en charge de l'élargissement disant espérer une solution courant mai 2018 a provoqué une vive réaction du gouvernement grec qui a demandé à ce que la Commission n'intervienne pas dans les négociations liées à l'utilisation du nom Macédoine menées actuellement par l'ONU. Lors de son discours devant le Parlement européen à Strasbourg le 17 avril 2018, le Président de la République s'est montré favorable sur le principe de lier les Balkans occidentaux à l'Union européenne, sous condition d'un approfondissement et d'une réforme de l'Union au préalable. Outre cette condition exigée par le Président de la République, l'évolution des négociations de la part de l'Union dépend fortement du développement intérieur des pays en question. Même si les rapports de l'Union européenne constatent des améliorations amenées par des réformes conduites en Albanie et Macédoine, des progrès substantiels restent à accomplir notamment quant aux questions liées à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Quant à la question de l'adhésion des Balkans occidentaux à l'OTAN, le secrétaire général de l'organisation a affirmé le 16 avril 2018 à l'agence turque Anadolu que l'OTAN était ouverte à tous et que les négociations étaient en cours avec la Macédoine. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces développements récents relatifs à l'adhésion à l'UE et l'OTAN, notamment en vue du Sommet UE-Balkans occidentaux le 17 mai 2018.

Question· Question écrite8466answered

Question 8466 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle des professeurs documentalistes, notamment dans l'éducation aux médias et au numérique. S'il existe aujourd'hui un certain nombre de mesures visant à équiper les établissements en outils numériques, l'adaptation progressive des programmes (socle commun de connaissance, enseignement du codage au collège, option « informatique et création numérique » au lycée) n'a de réalité que par les acteurs du quotidien - enseignants, parents, bénévoles associatifs. Les professeurs documentalistes sont déjà dotés de prérogatives relatives à l'éducation au numérique, par le circulaire n° 2017-051 du 28 mars 2017, qui souligne leur rôle vis-à-vis des élèves, de la sixième à la terminale. À l'heure où la lutte contre les « fausses informations » semble être devenue une priorité du Gouvernement et de la majorité, qui proposent des dispositions législatives en la matière, un renforcement de cet enseignement de l'éducation numérique gagnerait à trouver une place importante dans la formation des élèves, avec une sensibilisation continue durant la scolarité. Les professeurs documentalistes, en tant que responsables de l'information documentation, semblent être, en lien avec les professeurs de français et d'éducation civique, les mieux placés pour assurer cette formation. Cela pourrait être en particulier le cas avec la réforme du baccalauréat et la création d'une matière baptisée « humanités scientifiques et numériques » dans le socle fondamental de première et de terminale. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures vont être prises pour favoriser un enseignement progressif et continu aux médias et au numérique, et quelle part les professeurs documentalistes pourraient y prendre.

Question· Question écrite8461open

Question 8461 — nursery and primary education

France · National Assembly

The volume of positions offered in the recruitment competition for public primary school teachers is determined in accordance with the positions voted in the finance law with regard to a certain number of criteria, such as forecast student numbers and the number of retirements in each academy. The distribution of positions by academy, within which recruitment is organized (decree no. 90-680 amended from August 1, 1990 relating to special status of school teachers), is carried out with regard to a projection of the needs of each of them. Each competition results in the establishment of a main list ranking in order of merit the candidates declared suitable by the jury. The jury only has the possibility of establishing an additional list if the main list is complete. The additional list thus makes it possible to replace winners admitted to the main list who cannot be appointed or, possibly, to fill vacancies occurring between two competitions. However, in order to ensure the access of successful candidates to the training system under the same conditions as the successful candidates of the main lists, the replacement by call to the complementary list of candidates registered on the main list is not intended to be implemented beyond the period of one months after the start of the training. For the 2017 school year, the establishment of a complementary list was authorized up to 1000 candidates at the national level. The opening of additional lists in each academy was therefore carried out in compliance with this ceiling. The common law recruitment of contractual agents corresponds to the level of qualification required to take the internal competitions of the different bodies of teaching, education and psychologist concerned. Staff recruited in this way benefit from training and support for the duration of their contract in order to facilitate their integration into the functions held. The nature and duration of job adaptation training depends on the agent's previous professional experience. Furthermore, in order to allow them access to long-term employment within the function public, contract workers are supported and have facilities to follow preparations for teacher recruitment competitions. This support can take the form of monitoring carried out by a tutor, designated by the academic authority on a voluntary basis, whose mission is to contribute to the acquisition by the contractual agent of professional gestures corresponding to the professions of teaching, education, or psychologist. In addition, academies can implement a support policy for contract teachers which ranges from the educational reception of these staff by inspectors to support by the teaching team, the organization of training sessions throughout the year particularly aimed at new contract workers. Added to this are job adaptation training provided by ESPE.

Question· Question écrite8409open

Question 8409 — arts and entertainment

France · National Assembly

Faced with the significant changes in the private theater sector which influence the achievement of the missions carried out by the association for the support of private theater (ASTP) and following the financial deterioration of the association, the two financial authorities, the Ministry of Culture and the City of Paris, have entrusted Mr. René Bonnell with an expert mission. This mission aimed first of all to identify the levers that would make it possible to guarantee the sustainability of the ASTP's action, in particular its deficit guarantee mechanism which is at the heart of the support model for producing theaters. Furthermore, it was a question of proposing different hypotheses for the evolution of existing systems in order to best meet the needs of theaters while ensuring inter-professional solidarity and imagining the creation of management tools for this insurance model. particular. Among the report's recommendations, some aim to optimize current operations, others to strengthen the expertise and information capacity of the ASTP or to optimize tax revenue and study possible other financing methods. Most of the measures aimed at optimizing the current system focus on better understanding the compensable deficit by ensuring the veracity of costs, by adapting to developments in theatrical production and by strengthening the guarantee mechanism. Some have already been implemented. For the others, it was decided to create working groups to study them further, in particular concerning the calculation of the TOM (theater in working order) and the recovery of the tax. The ASTP should therefore propose an update of the definition of TOM charges and a comparison with the scales applied to based on the conclusions of an ongoing study on the fixed costs of 39 member theaters having benefited from the guarantee over 5 seasons (2012-2013 to 2016-2017), by homogeneous group of theater sizes. Other measures deviate significantly from the current model and include in particular a strengthening of the support fund via the establishment of different financial mechanisms (increase or extension of the tax, creation of a tax credit in favor of the theater, creation of a “Sofica Theater”) and an expansion of the intervention policy. Concerning other financing methods (IFCIC, Sofica, sponsorship, tax credit), additional studies will be carried out on these subjects in the coming months. However, the option of a tax on ticket sales for subsidized theaters to support private theater is not one of the options. In parallel with these work, the Ministry of Culture and the city of Paris have strengthened their support for the ASTP in order to encourage risk-taking by producing theaters in terms of theatrical production. Thus, in 2017, the Ministry of Culture awarded an additional grant of +€200,000, which brought its grant to €3,846,000. This grant was sustained in 2018. For the city of Paris, it increased by +€100,000 its grant in 2017, and announced an increase of +€200,000 in 2018, bringing its grant to €3,123,000. However, it is not the intention of the Ministry of Culture to directly finance private theaters members of the Support Fund given that they do not carry out a public service mission. These theaters, managed by director-producers, are member companies which do not receive any public operating subsidy and for which the appointment of their directors and/or corporate officers does not depend on any intervention, direct or indirect, from the public authorities. Finally, regarding attendance at private theaters, if a drop in attendance of spectators in Parisian theaters was observed during the two months following the 2015 attacks, it rose again in December. From a generally speaking, attendance is around 3.3 - 3.4 million spectators (6,316,000 as of 12/31/2015; 6,399,000 as of 12/31/2016 and 6,342,872 as of 12/31/2017) and the tax rate (Paris and provinces) is increasing (€5,508,358 as of 12/31/2015, €5,475,324 as of 12/31/2016 and €6,062,794 as of 12/31/2017).

Question· Question écrite8394open

Question 8394 — administration

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la circulaire « Action publique 2022 » en matière de conservation des archives. Cette circulaire a pour objectif la simplification des démarches administratives et la dématérialisation des procédures. Elle rejoint en cela un vœu partagé par une large majorité des Français auquel souscrit pleinement Mme la députée. Toutefois, les conséquences pratiques de cette circulaire sur les archives font naître de vives inquiétudes de la part des professionnels de la conservation, des historiens, des universitaires et de nombreux citoyens au sujet de la destruction d'éléments jugés « non essentiels ». Tel est notamment le cas des archives de la Documentation Française, fusionnée en 2010 avec les Journaux officiels pour donner naissance à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et qui a dû éliminer des milliers de documents en raison de son départ du Quai Voltaire en janvier 2018. Les archives sont une richesse inestimable par leur nature et leurs fonctions. Elles sont la mémoire du pays et contribuent puissamment à la compréhension de l'histoire et à l'éducation des générations futures. Selon une organisation syndicale, cette destruction des archives jugées non essentielles aurait commencé en 2016 par l'élimination du dépôt légal institué en 1537 par François 1er. Si cela était avéré, il semblerait surprenant que cette institution pluriséculaire, obligeant les éditeurs et les imprimeurs à déposer un exemplaire de chacune de leurs publications à la Bibliothèque du roi, contribuant ainsi à l'enrichissement des bibliothèques nationales et à la préservation du savoir, ait pu être considérée comme non essentielle.. Elle lui demande si le dépôt légal institué par François 1er a effectivement fait l'objet d'une destruction et dans quelle mesure le Gouvernement entend assurer une politique volontariste et ambitieuse de conservation et de transmission des archives.

Question· Question écrite5993answered

Question 5993 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les règles de sécurité dans le franchissement de passages à niveau de voies ferrées, en particulier pour les transports collectifs. Sur les 15 459 passages à niveau qui existent en France, certains sont considérés comme étant particulièrement dangereux, et ont été inscrits au programme de sécurisation national, programme défini par l'État et l'instance nationale des passages à niveau en 1997. La liste des passages à niveau inscrits à ce programme est actualisée tous les 3 ans. Si la modernisation de ces points de passage prioritaires à sécuriser progresse, il en reste aujourd'hui encore à adapter. Dans l'attente de leur aménagement, une mesure simple pourrait être mise en œuvre : au Canada, par exemple, les autocars doivent préalablement marquer un stop complet avant un passage à niveau pourvu ou non de barrière. Le conducteur doit procéder à un arrêt complet du véhicule, passer par la position neutre avant d'enclencher la première vitesse, tout en ayant vérifié qu'il n'y a pas de train en approche. Elle lui demande alors ce que le Gouvernement entend entreprendre concernant le code de la route et si l'introduction d'une mesure inspirée par le modèle canadien a été évaluée dans ce contexte.

Question· Question écrite5892answered

Question 5892 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la réforme de l'impôt sur les successions et les donations. En janvier 2018, un rapport « France Stratégie » du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, rattaché au Premier ministre, indiquait qu'en « six ans, la part d'individus considérant que l'impôt sur l'héritage devrait diminuer pour permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants a augmenté de 9 % (de 78 % à 87 % de la population) », reprenant en cela les travaux du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC). Plusieurs pistes pourraient ainsi être étudiées pour clarifier et simplifier les régimes d'imposition. Le problème se pose d'autant plus que la société française vieillit, phénomène qui retarde les successions comme le notait le Conseil des prélèvements obligatoires en janvier 2018. Parmi les solutions possibles, celles adoptées dans la loi de 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » dite loi TEPA, ont été progressivement supprimées ces dernières années. Il serait ainsi possible de rehausser le montant de l'abattement applicable pour les donations et successions en ligne directe entre parent et enfant à 159 325 euros, tout en rabaissant à 10 ans le délai entre deux donations pour pouvoir transmettre des biens en franchise de droits à un même bénéficiaire. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer, notamment dans le prochain projet de loi de finances, des mesures en vue d'alléger l'imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations.

Question· Question écrite44434open

Question 44434 — police

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vague de suicides de policiers que l'on connaît malheureusement depuis le début de l'année. Le 10 février 2022 encore, un policier rattaché à la brigade anti-criminalité (BAC) de Villepinte s'est donné la mort. En janvier 2022, ce sont onze policiers, un gendarme et un agent administratif de commissariat qui se sont suicidés. Bien que plusieurs dispositifs pour aider, écouter et accompagner les policiers afin de prévenir les risques de suicides existent, tels que les « sentinelles », des policiers formés à la détection des signaux faibles des difficultés de leurs collègues, et le service de soutien psychologique opérationnel, il est manifestement nécessaire d'agir plus et mieux afin de véritablement prendre en charge la détresse des policiers. Les forces de l'ordre sont quotidiennement confrontées à la violence de la société, dans des conditions de plus en plus difficiles, et doivent faire face à des situations traumatisantes. Elles sont également de plus en plus prises pour cible et victimes de menaces et d'agressions contre elles ou des membres de leur entourage. Face à cette vague de suicides dramatique, une réunion avec les organisations syndicales de la police nationale et des associations s'est tenue le 4 février 2022 à Beauvau, à la suite de laquelle M. le ministre a annoncé plusieurs mesures, à savoir le « lancement d'une mission confiée à l'inspection générale de l'administration (IGA) pour veiller à la bonne articulation et au renforcement de la médecine de prévention et du réseau de psychologues de la police nationale », la « réalisation d'une comparaison internationale afin de hisser la police nationale aux meilleurs standards internationaux » et « l'envoi d'une instruction aux préfets pour rappeler la nécessité de réunir chaque année au moins trois CHSCT et l'organisation sous un mois d'un CHSCT extraordinaire dédié à la question des suicides dans chaque département ». Toutefois, il est urgent d'agir dès à présent afin de venir en aide et en soutien aux policiers, qui garantissent la sécurité des Français au quotidien. Aussi, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement afin de mieux prendre en compte la détresse des forces de l'ordre et endiguer cette vague de suicides.

Question· Question écrite44384open

Question 44384 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation du nombre de fraudes au compte personnel de formation (CPF). Créé en 2015, le CPF permet aux salariés et aux actifs de suivre une formation qualifiante ou certifiante, grâce aux droits qu'ils acquièrent tout au long de leur vie professionnelle. Ces droits désormais crédités en euros sont accessibles sur une plateforme personnelle, sur laquelle sont recensées les offres de formation. Malheureusement, depuis le déploiement du CPF et sa conversion en euros, de nombreux utilisateurs sont victimes d'une campagne massive de démarchage téléphonique frauduleuse les incitant à se connecter sur la plateforme dédiée pour s'inscrire à une formation. Aussi, ce sont des millions de Français qui ont reçu, ces derniers mois, des SMS ou des appels d'opérateurs se réclamant d'agences officielles, qui poussent les salariés à choisir très rapidement une formation. Sous peine, affirment-ils à tort, de perdre leurs droits accumulés. Depuis 2019, 14 300 personnes auraient été victimes de cette arnaque représentant un préjudice de 16 millions d'euros. Une fois l'action réalisée, les fraudeurs ont accès aux données personnelles de chaque salarié, sont en capacité de leur proposer des formations inexistantes et donc de subtiliser l'argent disponible sur ces comptes. Les signalements de fraude et d'escroquerie sont possibles sur la plateforme en ligne. Cette pratique de fraude est désormais largement répandue et de plus en plus de victimes se signalent. Pour tenter de limiter les arnaques, la Caisse des dépôts, responsable du dispositif, a mis en place le label « Qualiopi » qui recense les centres de formations reconnus par France compétences. En cas d'arnaque, la victime d'arnaquée est systématiquement recréditée sur son CPF par la Caisse des dépôts. Par ailleurs, le Gouvernement avait annoncé en juin 2021, puis pendant les débats sur le projet de loi de finances pour 2022, sa volonté d'interdire le démarchage autour du compte personnel de formation. À l'heure où de nombreux Français souhaitent opérer une réorientation dans le contexte de la crise sanitaire et économique que l'on connaît, il est absolument nécessaire d'agir afin de préserver l'image du CPF et des formations dans le pays. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage comme mesure afin de lutter contre ces escroqueries et prévenir efficacement les utilisateurs de la plateforme des différents risques et d'arnaques, et s'il entend toujours agir pour interdire rapidement le démarchage téléphonique concernant le compte personnel de formation.

Question· Question écrite44311open

Question 44311 — ambassades et consulats

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet des financements accordés par le consulat général de France à Jérusalem. En février 2022, l'association Burj Al Luq Luq, implantée à Jérusalem, a prévu d'organiser un atelier hebdomadaire dans le cadre d'un projet soutenu par le consulat général de France à Jérusalem. Or cette même association avait annoncé, le 21 juin 2021, rejeter une subvention de 765 000 euros qui lui avait été pourtant allouée par l'Agence française de développement (AFD), par le biais de l'ONG palestinienne NGO Development Center (NDC), pour gérer le projet intitulé « Appui à Jérusalem-Est pour son identité et sa résilience » (AJIR). Et ce, au motif d'un refus des clauses de lutte anti-blanchiment/financement du terrorisme (LAB-FT) contenues dans l'accord liant l'AFD et la NDC. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si des clauses « anti-financement du terrorisme » sont incluses dans les contrats de financement établis par le consulat général de France à Jérusalem, comme cela est le cas pour l'AFD. Elle aimerait également obtenir des précisions sur les soutiens financiers accordés par le consulat général de France à Jérusalem à diverses organisations de la société civile.

Question· Question écrite43722answered

Question 43722 — culture

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'appel à concurrence lancé par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais (RMN-Grand Palais). Le 8 décembre 2021 la RMN-Grand Palais a lancé en toute discrétion un appel public à la concurrence pour l'occupation du Grand Palais pour l'organisation d'une « manifestation internationale d'art contemporain » en octobre 2022 et d'une « manifestation de photo » en novembre 2022, soit les créneaux occupés par la FIAC et Paris Photo. Par ailleurs, les modalités de cet appel d'offres interrogent également puisque les candidats n'ont eu que quelques jours, à la veille des fêtes de fin d'année, pour préparer et bâtir un projet sur sept ans, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 31 décembre. La société RX France, propriétaire des deux évènements, FIAC et Paris Photo, particulièrement surprise par le lancement de cet appel à concurrence, a engagé une action en référé suspension devant le tribunal administratif de Paris demandant la poursuite de ses relations contractuelles avec la RMN-Grand Palais. Le 14 janvier 2022, elle a été déboutée par le juge des référés, qui estime que l'appel à propositions n'est pas illégal puisque qu'aucun contrat entre les deux parties n'a été établi pour les éditions 2022 et 2023. L'Union française des métiers de l'évènement (Unimev), le syndicat du secteur, a apporté son soutien à la société RX France et aux deux évènements historiques d'octobre et novembre 2022 et dénoncé des agissements discriminatoires. Enfin, il est important de rappeler que la rénovation du Grand Palais est en très grande partie financée par l'argent public. Cette année encore, 12 millions d'euros ont été votés au sein de la loi de finances pour 2022, soit autant qu'en 2021, afin de couvrir les travaux à réaliser dans le cadre de l'immense chantier de restauration du Grand Palais. La FIAC et Paris Photo sont deux évènements culturels très importants, permettant à la France de rayonner sur la scène culturelle et artistique mondiale, et la perte de ces créneaux pourrait avoir de lourdes conséquences pour ces acteurs culturels. Elle souhaite donc connaître sa position sur ce dossier et avoir des précisions quant à l'avenir de la FIAC et de Paris Photo.

Question· Question écrite43081open

Question 43081 — organisations internationales

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le vote français en faveur de la résolution A/76/L.16 concernant Jérusalem, adoptée le 1er décembre 2021 par l'Assemblée générale des Nations unies. Portée par l'Autorité palestinienne et plusieurs pays arabes, cette résolution intitulée « Jérusalem » demande notamment « que le statu quo historique soit respecté verbalement et en pratique dans les lieux saints à Jérusalem », ignorant ainsi totalement le fait que l'État d'Israël maintienne strictement le statu quo dans ces lieux. Adoptée par 129 voix pour, 11 voix contre et 31 abstentions, cette résolution va encore plus loin. Certes, elle réaffirme « l'importance et le caractère sacré de la ville de Jérusalem pour les trois religions monothéistes ». Mais le Mont du Temple (Har Habayit en hébreu), considéré comme le site le plus sacré du judaïsme, est uniquement désigné par sa dénomination musulmane Haram al-Sharif (esplanade des mosquées). Cette omission volontaire de la désignation juive ainsi que des liens des juifs et des chrétiens avec ce site est inacceptable. En effet, Jérusalem est un symbole pour plusieurs religions, comme l'a rappelé le Royaume-Uni, soutenu entre autres par la Norvège, le Brésil ou l'Union européenne qui a insisté sur le vocable « Haram al-Sharif / Mont du Temple ». Le fait que le France ait apporté son soutien à cette résolution, contrairement à ses partenaires européens comme la République tchèque et la Hongrie qui ont voté contre, ou encore l'Allemagne et les Pays-Bas qui se sont abstenus, soulève de nombreuses incompréhensions. Pour rappel, le projet de résolution n'avait pas été adopté ces deux dernières années en raison de l'absence d'accord entre les États sur le langage à utiliser concernant les lieux saints. Elle souhaite donc connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à apporter son soutien à cette résolution.

Question· Question écrite42690open

Question 42690 — impôts et taxes

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet de la solidarité fiscale. Le principe de solidarité fiscale entre les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une imposition commune, ainsi que de la taxe d'habitation. Or cela mène à des situations particulièrement injustes. En effet, lors d'un divorce ou d'une séparation, ces derniers demeurent solidaires des sommes dues lors de leur union. Certaines circonstances peuvent faire peser illégitimement une dette fiscale sur l'un des membres du couple, des années après, par exemple, lorsque l'un des anciens conjoints voit ses revenus réintégrés par l'administration fiscale après dissimulation et que la solidarité fiscale est revendiquée. C'est pourquoi l'article 1691 bis du CGI, créé par la loi n° 2009-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, comprend un mécanisme de décharge fiscale. L'obtention de cette décharge est appréciée strictement selon trois conditions cumulatives : la rupture de la vie commune, la « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » ; le « respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune ». Toutefois, ce mécanisme méconnaît les situations individuelles et est source d'injustices, notamment pour les femmes divorcées qui, parfois, se voient contraintes de sacrifier leur patrimoine pour rembourser les dettes de leur ex-conjoint, sans que le comportement indélicat de ce dernier ne soit pris en compte. Par exemple, une femme tenue responsable des pénalités liées au détournement des sommes dues aux impôts par son ex-époux, par le principe de solidarité fiscale peut être menacée par l'administration fiscale de la saisie d'un bien lui appartenant pour moitié, alors même qu'elle est exempte de toute responsabilité pénale concernant les malversations de son ex-époux. Aussi, Mme la députée souhaite avoir des données chiffrées sur les décharges fiscales accordées. Elle souhaite également savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que les situations particulières des demandeurs de décharge fiscale soient vraiment reconnues et traitées en conséquence.

Question· Question écrite42195open

Question 42195 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des prestations de santé à domicile. Le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et le maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Tout au long de la crise sanitaire, le secteur a permis de « soulager l'hôpital » en facilitant le retour à domicile de quelque 60 000 malades nécessitant une oxygénothérapie. En dépit de l'aide essentielle que ce secteur a apportée durant la crise de la covid-19, le Gouvernement entend réaliser entre 150 à 200 millions d'euros de coupe budgétaire sur ce secteur, alors que tous les acteurs de santé bénéficient d'un répit dans le PLFSS 2022. En dix ans, les remboursements de l'assurance maladie pour les prestations à domicile ont été réduits de 700 millions d'euros, à raison d' « une baisse tous les quatre mois et demi » entre 2011 et 2019. Les mesures d'économie réclamées au secteur sont de plus en plus importantes et deviennent aujourd'hui pour certains insoutenables et les entreprises du secteur pourraient être contraintes de supprimer 4 000 emplois, soit 10 à 12 % de leurs effectifs, afin de se « maintenir à flot ». Alors que la demande de soins à domicile est grandissante dans le système de santé français, une pétition en ligne « Ma santé à domicile j'y tiens, je la soutiens », initiée par le Collectif santé à domicile, soutenant les acteurs de PSAD, a déjà recueilli plus de 45 000 signataires. Aussi, Mme la députée souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend soutenir le secteur des PSAD fragilisé par les baisses tarifaires de leurs activités et ainsi empêcher de nombreux licenciements à venir. Elle demande également si une concertation avec les professionnels du secteur est envisagée.

Question· Question écrite42106open

Question 42106 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante du réseau d'écoles d'ingénieurs ParisTech à la suite du partenariat passé avec une université chinoise liée à l'Armée populaire de libération (APL). Le 30 août 2021, le réseau d'écoles ParisTech, qui comprend AgroParisTech, Arts et métiers, Chimie Paristech, l'École des ponts, l'ESPCI, l'Institut d'optique et les Mines ParisTech, a signé un nouvel accord de recherche et d'échanges d'étudiants avec l'institution chinoise Xi'an Jiaotong University (XJU). Cette institution très proche du monde de la défense chinoise a été classée dans la catégorie « à risque élevé » par l'Institut australien de stratégie politique en raison de sa participation aux programmes militaires chinois et de ses activités d'espionnage. Toutefois, ParisTech affirme ne pas avoir eu connaissance des liens officiels entre la XJU et l'APL. Il semble également qu'il y ait eu des failles dans la procédure de signature de ce partenariat. En effet, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) rattaché au Premier ministre n'a pas été informé au préalable de ce partenariat. Ce qui aurait pourtant dû être le cas au regard du contexte politique actuel qui invite au minimum à une extrême prudence. On rappelle que, depuis 2017, la Chine développe une stratégie de « fusion civilo-militaire » dans les technologies d'avenir et renforce son contrôle sur les enseignants-chercheurs du pays. Par ailleurs, la mission d'information du Sénat sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences, qui a présenté son rapport le 29 septembre 2021, a identifié la Chine comme « comme l'État le plus en mesure de conduire une stratégie d'influence globale et systémique, de par sa puissance et sa capacité à mener des politiques de long terme » et cite ce pays comme l'exemple le plus alarmant pour le territoire français. En dépit de nouveaux recrutements et du lancement d'un cycle de webinars en 2021 par la DGSI pour sensibiliser les universités à ce sujet, on note plusieurs rapprochements ces derniers mois entre des universités françaises et chinoises proches de la défense. Ces rapprochements n'ont pas suscité autant de réaction que souhaité de la part de l'exécutif. Aussi, Mme la députée souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce partenariat. Elle voudrait également savoir quelles mesures ce dernier compte prendre afin de protéger l'intégrité de la recherche française. Enfin, à la suite des conclusions du rapport présenté par la mission d'information du Sénat, elle demande quelles recommandations seront retenues et mises en œuvre et selon quelles modalités.

Question· Question écrite42105open

Question 42105 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sujet de l'application de la réforme des études de santé et plus particulièrement sur les nouvelles modalités de passage en 2e année. La réforme du 1er cycle des études de santé remplace désormais la PACES par le PASS et la LAS. Aussi, à l'issue des écrits de fin de semestre, les meilleurs étudiants, à savoir la première moitié du numerus apertus passent directement en 2e année. L'autre moitié, moins bien notée, doit passer par un oral. À noter que cette nouvelle épreuve qu'est l'oral n'est pas clairement définie par le décret et dépend de l'université. On a pu constater des écarts assez incompréhensibles selon les universités. Par exemple, l'université d'Aix-Marseille ne prévoit qu'un grand oral de 20 min en deux parties, tandis que l'université de Brest organise deux épreuves distinctes. De même, les écrits comptent pour 70 % de la note finale dans l'université d'Aix-Marseille, contre seulement 30 % dans celle de Brest. De nombreux élèves ont eu de très mauvaises notes, parfois éliminatoires à ces oraux, alors qu'ils étaient jusque-là très bien notés et classés (+ de 14 de moyenne). Aussi, certains élèves ont découvert dans le classement final de passage en 2e année, publié le 8 juillet 2021, qu'ils avaient pu perdre jusqu'à 400 places. Mais ce qui a surpris le plus certains étudiants, c'est l'absence de justification de ces résultats de la part des universités et de communication des barèmes de notation. Interrogé par Le Figaro Étudiant , le ministère de l'enseignement supérieur a vanté les mérites de ces oraux et a rappelé que l'ensemble de la communauté universitaire (y compris les élèves) avaient participé à l'élaboration des textes concernant la nouvelle épreuve. Toutefois, il émet une objection quant aux importantes différences d'épreuves entre les universités, rappelant que la sélection PACES avait déjà des modalités différentes d'une université à l'autre. Selon Le Quotidien du Médecin , une quinzaine d'étudiants de l'université de Paris (ancien Paris V) avaient entamé, fin septembre 2021, une grève de la faim en raison de leur refus de passage en 2e année dû d'une méthode de notation qu'ils jugent injuste. En dépit des démarches faites auprès de l'université, du tribunal administratif et après avoir été reçu par le ministère de l'enseignement supérieur, le collectif n'a pas obtenu la réintégration des quelque 43 étudiants recalés. Ceux-ci attaquent désormais devant le Conseil d'État le classement final de l'examen de passage en 2e année. Mme la députée souhaite donc connaître les mesures le Gouvernement compte prendre afin de clarifier le décret relatif aux nouvelles modalités de passage en 2e année. Elle souhaite également savoir si ce dernier entend demander aux université de justifier les résultats, ne serait-ce que dans une démarche pédagogique et de transparence.

Question· Question écrite42010open

Question 42010 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des difficultés actuellement rencontrées par les psychologues. En effet, la crise sanitaire a engendré une augmentation considérable des demandes de consultation dans le pays, puisque 75 % des psychologues ont constaté une hausse importante de leur charge de travail. Dans ce contexte, force est de reconnaître que les conditions de travail de la profession de psychologues n'ont pas été suffisamment revalorisées. Entre autres, ces derniers n'ont pas été associés au Ségur de la santé et ne sont pratiquement pas représentés aux Assises de la psychiatrie. Par ailleurs, l'ensemble des praticiens s'oppose vivement aux nouvelles dispositions, expérimentées depuis 2018 dans plusieurs départements, censées permettre à l'ensemble de la population d'accéder aux consultations des psychologues et qui s'avèrent en réalité inadaptées comme la prescription médicale obligatoire, le nombre de séances limité et la sous-tarification des consultations. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réelle concertation avec l'ensemble de la profession afin de prendre davantage en considération les propositions, revendications et témoignages de ces praticiens.

Question· Question écrite41959open

Question 41959 — famille

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un meilleur accompagnement des parents face aux pathologies graves et accidents de la vie de leurs enfants. L'annonce d'une pathologie lourde ou d'un accident de la vie chez un enfant comme chez un adulte engendre un terrible bouleversement au sein de la famille. Malheureusement, il apparaît que les dispositifs mis en place pour accompagner les adultes dans ces épreuves ne s'appliquent pas aux parents d'enfants victimes de ces mêmes situations. Cela crée une inégalité dans l'accompagnement de ces familles. Pourtant lorsqu'un enfant est touché, les parents le sont au même titre. En effet, un adulte bénéficie de dispositifs protecteurs tout au long d'une grave maladie ou d'un accident, notamment concernant l'emploi ou le logement. Or les parents d'enfants malades n'étant pas accompagnés de la même manière, ils sont confrontés à des inquiétudes supplémentaires : peur du licenciement, baisse ou perte de revenus s'ils sont contraints de quitter leur emploi, hausse des dépenses liées à la pathologie ou à l'accident etc. Par ailleurs, ces familles doivent multiplier les démarches administratives, avec des délais de traitement parfois très longs afin de pouvoir au moins bénéficier de leurs droits en matière d'accompagnement financier, scolaire ou même d'une carte d'invalidité pour leur enfant, ce qui ne répond pas à la soudaineté et l'urgence de la situation. Compte tenu de la détresse de ces familles et des difficultés auxquelles elles sont confrontées, il est impératif de légiférer en faveur d'un meilleur accompagnement de ces familles. Pour rappel, la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, dite loi Mathys, était déjà une amélioration, mais qui doit aujourd'hui être poursuivie et renforcée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre les dispositifs existants pour les adultes aux parents d'enfants malades et victimes d'un accident de la vie, afin de pallier aux inégalités de situations.

Question· Question écrite41954open

Question 41954 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation précaire des étudiants en cette rentrée universitaire 2021. La crise sanitaire que l'on traverse depuis plus d'un an et demi a eu de lourdes conséquences aussi bien financières, psychologiques que sociales, sur quotidien des étudiants français : cours en distanciel, stages annulés, difficultés à trouver ou conserver un emploi étudiant, vie sociale mise entre parenthèses etc. Alors qu'on entame une nouvelle année universitaire, avec un assouplissement des mesures sanitaires permettant un retour en cours en présentiel et une reprise progressive de la vie sociale, de très nombreux étudiants se trouvent toujours dans une situation précaire. En effet, sept étudiants sur dix affirment connaître des difficultés financières qui contraignent un grand nombre d'entre eux à recourir à l'aide alimentaire. Plusieurs associations se mobilisent, partout en France, depuis le début de la crise, afin de venir en aide à ces étudiants en leur procurant des produits de première nécessité et d'hygiène. Malheureusement, en dépit des milliers de repas distribués et de la coopération de nombreuses entreprises, la demande continue d'augmenter. Par exemple, bien que l'antenne parisienne de l'association Linkee distribue à ce jour plus de 200 000 repas par mois, 90 % des bénéficiaires disent ne pas manger à tous les repas. Hors contexte de crise sanitaire, les étudiants ont la possibilité de trouver plus facilement un emploi étudiant ou un stage rémunéré, en parallèle de leurs études, ce qui n'est plus tout à fait le cas actuellement. Et l'offre actuelle d'emploi n'est pas suffisante pour répondre à la forte demande de candidatures. Cette précarité financière s'accompagne inéluctablement d'une détresse psychologique pour les étudiants. Les infirmières scolaires ont constaté qu'un jeune sur deux souffrait de troubles anxieux et que les demandes d'aides psychologiques s'accumulaient très sérieusement. Ces facteurs font craindre une augmentation importante des décrochages scolaires et des échecs en fin d'année universitaire. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement compte prolonger les aides mises en place pour les étudiants, tel que le « chèque psy ». Elle demande également quelles autres mesures le Gouvernement envisage afin de soutenir davantage les étudiants en précarité. Le refus apporté par le Gouvernement et sa majorité parlementaire, le 7 octobre 2021 à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à créer un ticket-restaurant étudiant, a déclenché une forte déception dans plusieurs associations et auprès de nombreux étudiants, qui attendent maintenant de connaître la proposition alternative concrète que pourrait présenter le Gouvernement.

Question· Question écrite41926answered

Question 41926 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements pour les personnes atteintes de migraines chroniques. Selon la Société française d'études des migraines et céphalées, la migraine est une maladie qui affecte environ 12 % de la population, à des degrés variables. On distingue les personnes souffrant de migraines dites chroniques, c'est-à-dire ayant une migraine au moins un jour par mois et les « migraineux » sévères et chroniques, victimes de migraine plus de huit jours par mois. Les symptômes de cette maladie peuvent avoir de lourdes conséquences sur le quotidien des malades : dépression, perte d'emploi, isolement. L'enquête menée sur des « migraineux » sévères et chroniques, par l'association la Voix des migraineux, en mars 2020, révèle des chiffres inquiétants : 44 % des personnes disent ne pas travailler, 41 % de ceux qui travaillent disent devoir s'absenter régulièrement puisant alors dans leurs RTT et jours de congés. Plus grave encore, ils ne sont que 7 % à estimer pouvoir s'occuper correctement de leurs enfants, du logement, des courses de la vie quotidienne. Ainsi, afin de pallier au manque d'informations sur cette maladie, un sommet francophone dédié à ce sujet s'est tenu pour la première fois en septembre 2021. Toutefois, il existe de nombreux traitements, aussi bien de crise que de fond. Parmi les traitements de fond, deux semblent particulièrement efficaces et n'entraînant que très peu d'effets secondaires. Ils ne s'adressent qu'aux « migraineux » sévères et chroniques qui sont en échec thérapeutique, c'est-à-dire qui auraient testé tous les traitements existants sans que ceux-ci ne fonctionnent. On estime à 45 000 le nombre de ces patients. L'un consiste en des injections de toxine botulique, l'autre est un traitement à base d'anticorps monoclonal, appelé anti-CGRP. Ces traitements ne sont actuellement pas remboursés en France. Aussi, elle souhaite savoir si une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie de ces traitements a été mise à l'étude et pourrait être envisagée, comme cela est déjà le cas dans 16 pays européens.

Question· Question écrite41916open

Question 41916 — animaux

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nombre très élevé d'abandons d'animaux de compagnie durant l'été 2021. Entre le 1er mai et le 31 août 2021, 16 894 animaux ont été recueillis dans les refuges de la Société protectrice des animaux (SPA) en France. Il s'agit d'un nouveau « record » d'abandons, avec une augmentation de 7 % par rapport au chiffre de 2019. Les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et les chats en sont les premières victimes. Par rapport à 2019, on constate une augmentation de 82 % d'abandons de NAC, 30 % de chatons et 19 % de chats. En cause, la crise sanitaire et les confinements successifs : beaucoup de Français ont décidé d'acheter un animal, sans pour autant mesurer les conséquences et les responsabilités qui découlent d'un tel acte. Par ailleurs, l'absence de campagnes de stérilisation des chats, en raison de la pandémie, a entraîné une hausse du nombre de portées de chatons. De même, la facilité avec laquelle on peut acheter sur internet et dans les animaleries des NAC à des prix peu élevés fait que des Français ont pu céder à des achats d'impulsion. Il faut rappeler que, contrairement aux chats et aux chiens, l'identification ICAD des NAC, à l'exception des furets et des espèces protégées, n'est pas obligatoire, ce qui tend à déresponsabiliser davantage les propriétaires de ces animaux. Vient s'ajouter le terrible bilan des sauvetages d'animaux menés par la SPA aux côtés des autorités judiciaires, des interventions qui découlent d'enquêtes pour maltraitance ou négligences, cinq fois plus nombreuses qu'en 2019, soit un total de 856 animaux. Actuellement, la loi prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les personnes coupables d'abandon, considéré comme un acte de cruauté et de maltraitance. Malheureusement, dans les faits, peu de procédures aboutissent. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures fortes le Gouvernement compte mettre en place afin de lutter plus efficacement contre ces abandons et actes de maltraitance. Elle demande particulièrement comment le Gouvernement entend faire appliquer véritablement les peines pour les personnes qui se rendent coupables de ces actes.

Question· Question écrite40460open

Question 40460 — retraites: régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le sujet de la validation des trimestres de retraite des artisans, commerçants et indépendants, dans le contexte de la crise sanitaire. Les fermetures administratives successives des commerces dits « non essentiels » ont eu de lourdes conséquence sur l'activité des artisans, commerçants et indépendants. Si, au cours de ces périodes, de très nombreux salariés ont pu bénéficier du dispositif de chômage partiel, qui leur a permis de valider leurs quatre trimestres de retraite, la situation de leurs employeurs est quant à elle différente. En effet, ces derniers ont perçu des aides exceptionnelles mises en place par l'État et ont profité du dispositif de cotisation minimale permettant de valider trois trimestres de retraite, quels que soient les revenus, sous certaines conditions. Le manque à gagner d'un quatrième trimestre se pose donc pour beaucoup d'artisans, commerçants et indépendants, s'ajoutant à leurs inquiétudes, dans ce contexte particulier. Par ailleurs, certains ont été contraints de rester fermés lors du premier confinement, alors même qu'ils étaient considérés comme « commerces essentiels ». En cause par exemple, le manque de masques, gel et matériel permettant de se protéger et de protéger leurs salariés. Mais cela a pu aussi concerner des employeurs ou salariés à risques, ou alors des employeurs ou salariés souffrant de la covid-19. Pour rappel, d'après la législation, il est nécessaire de payer des cotisations sur la base d'un revenu brut correspondant à 150 fois le Smic horaire, soit 1 522,50 euros en 2020, afin de valider un trimestre de retraite. Dès lors, pour valider quatre trimestres, il faut avoir cotisé sur la base d'un revenu de 6 090 euros brut par an, ce que beaucoup n'ont pu réaliser uniquement en raison de la pandémie. Elle souhaite donc connaître les mécanismes que le Gouvernement entend mettre en place et surtout dans quels délais, afin de permettre aux artisans, commerçants et indépendants d'acquérir ce quatrième trimestre.

Question· Question écrite40439open

Question 40439 — numérique

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la désignation d'un nouvel hébergeur des données traitées par le Health data hub . Lancée officiellement le 1er décembre 2019, cette plateforme a été présentée comme une innovation « préfigurant la médecine demain » par le Président de la République. Elle vise à accélérer la recherche en mettant à disposition des entreprises, professionnels de santé ou organismes de recherche, toutes les données issues des actes médicaux remboursés. Le 18 février 2021, le secrétaire d'État chargé des affaires européenne a annoncé que le numérique serait l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne, qui débutera en janvier 2022. À la suite de plusieurs polémiques concernant l'attribution à Microsoft Azure de l'hébergement des données du Health data hub sans appel d'offres préalable et l'importance de la sécurisation des données, le Gouvernement a annoncé être décidé à changer de fournisseur de cloud . Dans un courrier de novembre 2020 adressé à la CNIL, le ministre de la solidarité et de la santé écrivait partager pleinement les préoccupations relatives au risque de divulgation de données hébergées par la plateforme aux autorités américaines. Il actait également la nécessité d'adopter une nouvelle solution technique dans un délai compris entre 12 et 18 mois. Établir un cloud de confiance étanche et souverain apparaît indispensable dans un contexte d'insécurité numérique révélé par la recrudescence des attaques visant notamment les centres hospitaliers français. Aussi, elle souhaite obtenir des précisions sur le déroulement de l'appel d'offres et la procédure de sélection du futur hébergeur.

Question· Question écrite40387open

Question 40387 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sujet du report des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) sur le compte personnel de formation (CPF). Le CPF remplace le DIF qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé et jusqu'au 31 décembre 2016 pour les personnels de la fonction publique. Désormais, le CPF propose une comptabilisation en euros et non plus en heures, ce qui implique pour le salarié de réaliser lui-même un transfert de ses droits sur le site « Mon compte formation ». Or il semble que peu de salariés aient eu suffisamment connaissance de la marche à suivre et de la date butoir. En effet, d'après une étude IPSOS réalisée en mai 2021, soit un mois avant la clôture du DIF, 52 % des salariés ne savaient pas que les droits DIF pouvaient être encore utilisés et seulement 31 % des salariés avaient enregistré leurs droits. Compte tenu de la crise sanitaire, le Gouvernement avait déjà repoussé l'échéance de transferts des droits des salariés au 30 juin de cette année, initialement fixée pour le 31 décembre 2020. Malheureusement, au regard du manque d'information, de nombreux salariés ne se sont pas emparés du dispositif mis en place et n'ont donc pas converti leurs droits en temps et en heure, entraînant la perte des droits déjà acquis. Il serait regrettable que dans le contexte actuel, qui a des conséquences fâcheuses sur la carrière professionnelle des Français, des millions de salariés perdent une partie de leurs droits en matière de formation professionnelle continue. Aussi, Mme la députée souhaite connaître précisément le nombre de salariés ayant transféré leurs droits sur leur compte CPF au 30 juin 2021. Elle demande également si le Gouvernement envisage un nouveau report de ce dispositif, accompagné d'une campagne de communication renforcée et à plus grande échelle. Enfin, elle aimerait savoir si les droits non convertis sont bien définitivement perdus.

Question· Question écrite40356answered

Question 40356 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet des dysfonctionnements du déroulement du baccalauréat 2021. La mise en œuvre de la réforme du baccalauréat comprenant notamment l'épreuve phare du grand oral a été rythmée d'un certain nombre de perturbations qui ont eu des répercussions sur les lycéens et les enseignants. Plus de 525 000 candidats des filières générales et technologiques devaient passer, pour cette nouvelle épreuve, devant un jury composé de deux professeurs pour vingt minutes de présentation et d'échanges. Malheureusement, dans plusieurs académies, des retards et erreurs dans les convocations au jury de l'examen ont été constatés, entraînant de longues heures d'attente pour les candidats, voire des reports. De même, certains jurys étaient incomplets, quand d'autres ne disposaient pas d'enseignants dispensant les spécialités choisies par les candidats. Tous ces dysfonctionnements ont été une source de stress supplémentaires pour les élèves, les enseignants et les personnels en charge de l'organisation des épreuves. Par ailleurs, des problèmes techniques ont perturbé la correction des épreuves de philosophie et de français et particulièrement la numérisation des copies : site inaccessible, pages manquantes, copies floues ou illisibles, non anonymisées, dans le désordre ou mélangées. Aussi, elle souhaite savoir si une enquête interne sera diligentée pour déterminer les raisons qui ont conduit à ces nombreux dysfonctionnements, afin que les candidats au baccalauréat 2022 puissent passer leurs épreuves dans les meilleures conditions possibles.

Question· Question écrite40335open

Question 40335 — élections et référendums

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'obsolescence des machines à voter. Le système de machines à voter présente plusieurs avantages et particulièrement dans le contexte de crise sanitaire que l'on connaît depuis plus d'un an et qui a montré l'importance pour la société française de s'adapter. Actuellement, en France, soixante-six communes sont équipées de machines à voter. Or, depuis 2008, un moratoire interdit le déploiement de ces machines à d'autres communes et empêche la modernisation et le renouvellement de celles déjà existantes. En effet, aucun agrément n'est délivré pour de nouveaux modèles de machines à voter. En novembre 2017, le Sénat a créé une mission d'information relative au vote électronique, recouvrant deux dispositifs : les machines à voter et le vote par internet. Les auditions menées dans le cadre de cette mission d'information ont montré que « les représentants des communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaits par les machines à voter et défendent leur maintien ». La première proposition du rapport d'information, remis en octobre 2018, était de mettre un terme au moratoire de 2008 afin de « sécuriser la situation des communes qui utilisent les machines à voter et agréer une nouvelle génération d'appareils et de permettre à de nouvelles communes de s'équiper, sur la base du volontariat ». Malheureusement, aucune suite n'a été donnée aux propositions de ce rapport. Toutefois, le projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, discuté à l'Assemblée national en février 2021, a permis de relancer le débat sur ce sujet. En effet, son article 4 ter prévoit que le Gouvernement remette, avant le 1er octobre 2021, un rapport au Parlement « sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter, pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales ». Bien que cette demande de rapport aille dans le bon sens, il semble nécessaire d'apporter rapidement une solution aux communes disposant de machines à voter proches de l'obsolescence. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'accompagner ces communes face à l'obsolescence de leurs machines à voter.

Question· Question écrite39709open

Question 39709 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet des manuels scolaires édités par l'Autorité palestinienne. Depuis plusieurs années, le contenu des manuels scolaires palestiniens est source d'inquiétudes, notamment concernant la question de l'incitation à la haine et à la violence. Le Parlement européen a adopté le 29 avril 2021 une résolution condamnant l'utilisation par l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (URWA) de manuels scolaires incitant à la haine et à la violence. En effet, le point 444 de cette résolution précise que le Parlement européen « se déclare préoccupé par les discours de haine et la violence inculqués par les manuels scolaires palestiniens et utilisés dans les écoles par l'UNRWA ; s'inquiète de l'efficacité des mécanismes d'adhésion de l'UNRWA aux valeurs des Nations unies dans le matériel éducatif qu'il utilise et le contenu qu'il enseigne dans ses écoles, qui comportent des discours de haine et des incitations à la violence ; insiste pour que l'UNRWA agisse en toute transparence et publie sur une plateforme ouverte tous ses contenus éducatifs destinés aux enseignants et aux étudiants, ainsi que ses évaluations des manuels du pays d'accueil utilisés, afin de faire en sorte que leur contenu soit conforme aux valeurs des Nations unies et n'encourage pas la haine ; demande que tout le matériel scolaire non conforme à ces normes soit immédiatement retiré ; insiste sur le fait que l'affectation de fonds de l'Union tels que PEGASE aux salaires versés aux enseignants et aux fonctionnaires dans le secteur de l'éducation doit être subordonnée à la conformité du matériel pédagogique et du contenu des cours aux normes de l'Unesco en matière de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence, comme l'ont décidé les ministres de l'éducation de l'Union à Paris le 17 mars 2015. Le Parlement européen avait déjà, en mai 2020, condamné l'incapacité de l'Autorité palestinienne à agir contre cette incitation dans les manuels scolaires. Le 7 octobre 2020, un groupe de 21 membres du Parlement européen issus de 15 pays a exhorté l'Union européenne à suspendre partiellement le financement de l'Autorité palestinienne jusqu'à ce que Ramallah mette fin à ses incitations antisémites dans les manuels scolaires. En décembre 2020, le Parlement norvégien a voté une réduction de l'aide financière apportée à l'Autorité palestinienne, estimant que ces manuels scolaires promouvaient l'antisémitisme et l'incitation à la haine. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que la mobilisation que ce dernier compte déployer afin d'aboutir à la suppression définitive des discours de haine et de violence inculqués par les manuels scolaires palestiniens.

Question· Question écrite38481answered

Question 38481 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sujet des modalités d'examen des étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS). La crise sanitaire que l'on traverse depuis plus d'un an a fortement perturbé la scolarité des étudiants : enseignement à distance pour une majorité d'étudiants, difficultés à réaliser un stage et retard dans les programmes. Les BTS sont enseignés dans différents types de structures, lycées, centres de formation d'apprentis (CFA), centres de formation professionnelle continue, ou encore établissements d'enseignement à distance. Ces étudiants ont été confrontés à des enseignements dispensés de manière inégale, certains ayant eu la majorité de leurs cours en « distanciel », d'autres ayant reçu un enseignement dit « hybride », en « présentiel » et « distanciel ». De plus, certains établissements ayant pris du retard, les programmes n'ont pas toujours été terminés, ce qui ajoute à l'inquiétude des étudiants de devoir passer des épreuves finales. Dans un souci d'égalité entre les étudiants, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre en compte une plus grande part de contrôle continu dans la validation des diplômes de BTS et rétablir ainsi une meilleure équité entre tous les étudiants en BTS.

Question· Question écrite38344open

Question 38344 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet de l'octroi de visas aux dissidents hongkongais. Le 30 juin 2020, le parlement chinois a adopté à l'unanimité une loi relative à la sécurité nationale à Hong Kong. L'adoption de cette loi controversée, entrée en vigueur le jour même, s'est faite en contournant le parlement hongkongais. Jugé trop restrictif et allant à l'encontre de l'autonomie du territoire d'Hong Kong, ce texte a été condamné par de nombreux pays, dont la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique. Le 1er septembre 2021, des rapporteurs spéciaux de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont affirmé que cette loi présentait un risque grave pour les libertés des Hongkongais, et notamment la liberté de pensée, d'expression et de rassemblement. À la suite de la promulgation de cette loi, des centaines de Hongkongais ont été arrêtés lors de manifestations. De nombreux opposants au régime de Pékin, dont d'anciens députés pro-démocratie, ont dû fuir Hong Kong pour se protéger et protéger leurs familles. Accusant la Chine de ne pas respecter ses engagements et estimant que « la promulgation et l'application de cette loi constituent une violation claire et grave de la Déclaration conjointe » de 1984, le Premier ministre du Royaume-Uni a décidé, en juillet 2020, d'étendre les droits à l'immigration des Hongkongais détenteurs d'un passeport britannique d'outre-mer. En janvier 2021, le Gouvernement britannique a annoncé le lancement de nouveaux visas à long terme pour les Hongkongais détenteurs de ce passeport. Ces nouveaux visas leur permettent de vivre et de travailler pendant cinq ans au Royaume-Uni et à terme de demander la nationalité britannique. Mme la députée souhaiterait connaître la position française concernant l'octroi de visas aux dissidents hongkongais. Elle aimerait également obtenir quelques précisions sur le nombre de demandes de visas reçues par la France.

Question· Question écrite38305answered

Question 38305 — housing

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relating to l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que, depuis les premières élections de ce type en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du government bill portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés mais le ministre en charge du housing a reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur the whole of territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, à Mme la ministre déléguée de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation et/ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Elle souhaiterait savoir, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI au sein de la Commission nationale de concertation et du Conseil national de l'habitat, comme s'y était engagé devant le Sénat le ministre chargé du housing.

Question· Question écrite38254answered

Question 38254 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet des modalités de passage des épreuves du baccalauréat de la session 2021 pour les élèves inscrits au sein d'établissements privés hors contrat et au Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le 5 novembre 2020, M. le ministre a annoncé que les épreuves d'évaluation communes des classes de première et de terminale du baccalauréat 2021 seraient annulées au profit du contrôle continu, en raison de la crise sanitaire. Par la suite, M. le ministre a informé les enseignants que les épreuves de spécialité étaient également supprimées au profit du contrôle continu. Les élèves devraient donc être convoqués aux épreuves de philosophie et du grand oral pour les classes de terminale, ainsi qu'aux épreuves anticipées de français pour les élèves de première. M. le ministre a réaffirmé début avril 2021 sa volonté de maintenir ces épreuves au mois de juin 2021. Toutefois, ces modalités ne concernent pas l'ensemble des élèves français. En effet, le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, précise que les élèves inscrits au CNED et dans des établissements privés hors contrat seront convoqués afin de passer plusieurs épreuves « sur table ». Cette décision fait apparaître une inégalité de traitement entre les élèves inscrits au sein d'un établissement public ou privé sous contrat d'association avec l'État, et ceux inscrits au CNED ou au sein d'un établissement privé hors contrat. Mme la députée souhaite donc connaître les raisons qui ont amené M. le ministre à prendre ces mesures différentes dans l'organisation de l'examen du baccalauréat de la session 2021. Elle aimerait également savoir si de nouvelles dispositions sont envisagées afin de rétablir une égalité de traitement pour tous les élèves français de première et de terminale.

Question· Question écrite38105answered

Question 38105 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des autotests de dépistage de la covid-19. « Tester, tracer, isoler », telle est la stratégie annoncée il y a plusieurs mois par le Président de la République. Actuellement en France, il existe trois types de tests : virologiques, antigéniques et sérologiques. Face à la nouvelle vague que traverse le pays et à la suite des nouvelles mesures prises par le Gouvernement, la commercialisation d'autotests permettant à chacun de savoir s'il est porteur du virus à un moment donné, semble plus que nécessaire pour amplifier la stratégie de dépistage. Interrogé le 14 mars 2021 quant à la future commercialisation des autotests, le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, avait affirmé qu'ils seraient disponibles « cette semaine », avant de préciser : « ce sera assez facile d'accès. Le principe de l'autotest, c'est justement qu'on puisse l'avoir en famille. Ce sera en supermarchés ou en officines en tout cas, si c'est le plus facile, ça va être très facile à organiser ». Dans son avis n° 2021.0015/AC/SEAP du 15 mars 2021 relatif à la détection antigénique rapide du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal (TDR, TROD et autotest), publié le 16 mars 2021, la Haute autorité de santé a donné son accord à l'utilisation d'autotests par des personnes sans symptômes de plus de 15 ans. Elle a également précisé que les tests affichant un résultat positif devaient faire l'objet d'une confirmation par test RT-PCR. Toutefois, malgré les promesses, aucun autotest n'a pour l'heure été mis sur le marché. Le 26 mars 2021, le ministère de la santé a annoncé qu'une expérimentation de ces tests auprès de publics ciblés devait avoir lieu avant qu'ils ne soient généralisés dans les pharmacies, au plus tôt à la mi-avril. Pour rappel, plusieurs pays utilisent déjà les autotests tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche, les Pays-Bas ou encore la Suisse. Les autotests apparaissant comme un outil supplémentaire dans la lutte contre le virus de la covid-19, elle souhaiterait connaître les raisons qui empêchent la commercialisation de ces autotests, et ce, malgré l'autorisation accordée par la Haute autorité de santé. Elle aimerait également obtenir quelques précisions sur les causes du retard pris par la France, et sur la date à laquelle les autotests seront enfin accessibles à tous les Français.

Question· Question écrite37687open

Question 37687 — établissements de santé

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du nombre de places ouvertes pour les internes en réanimation au titre de l'année universitaire 2020-2021. La crise sanitaire que l'on traverse a très durement éprouvé le système hospitalier. Afflux de patients atteints de la covid-19, transferts de patients par avion et TGV médicalisés, déprogrammation d'interventions : les services de réanimation ont été saturés à plusieurs reprises dans de nombreux départements. De nombreuses voix se sont régulièrement élevées pour demander des comptes sur le nombre de lits de réanimation et le nombre de professionnels de réanimation, dans le pays. Les professionnels ont eux aussi exprimé fortement la nécessité de former davantage de nouveaux médecins à la réanimation. Dans un communiqué commun du 9 février 2021, l'Association des médecins urgentistes de France (AMUF) et le Syndicat des médecins réanimateurs (SMR) ont demandé « d'une part, le passage de 74 internes de réanimation formés chaque année à 150 afin d'assurer le renouvellement des générations, et d'autre part, le doublement des lits de réanimation pérennes en France ». Or ils ne semblent pas avoir été entendus ! Ni pour les lits, ni pour les personnels. En effet, par l'arrêté du 5 août 2020 publié au JORF n° 0193 du 7 août 2020, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ont fixé à 74 le nombre de postes d'internes à l'issue des épreuves classantes nationales pour la spécialité « médecine intensive-réanimation » au titre de l'année universitaire 2020-2021, soit 2 postes supplémentaires créés par rapport à 2019. En effet, 72 places étaient proposées en 2018 et en 2019. Par ailleurs, le nombre d'internes pour la spécialité « anesthésie-réanimation » a été fixé à 468 en 2020, contre 467 en 2019. Au total, 542 postes d'internes ont été proposés en réanimation en 2020, comprenant les deux spécialités de « médecine intensive-réanimation » et d'« anesthésie-réanimation », sur 8 286 postes d'internes ouverts. Elle souhaite donc connaître les raisons de cette non-augmentation pour l'année 2020-2021 et savoir si une augmentation des postes à pourvoir en réanimation à l'issue des épreuves classantes nationales pourra être prévue pour les prochaines années universitaires ; compte tenu de l'état de saturation actuel des services de réanimation, et en prévision d'années prochaines qui pourraient amener le pays à connaître d'autres pandémies d'envergure, ne pas agir, ne pas anticiper, est incompréhensible.

Question· Question écrite37153open

Question 37153 — commerce et artisanat

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le droit de préemption pour les locataires titulaires d'un bail commercial. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Loi Pinel », a instauré un droit de préemption pour les locataires titulaires d'un bail commercial. Ce droit de préemption est défini à l'article L. 145-46-1 du code de commerce. Le premier alinéa de cet article énonce que « lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois ». Or, de son côté, l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme énonce les sous-destinations des cinq destinations de constructions. Le 5e alinéa de cet article dispose de quatre sous-destinations « pour la destination "autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire" : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition ». Elle souhaite savoir si la vente d'un immeuble dont l'usage principal correspond à une ou plusieurs sous-destinations prévues au 5° de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme relève, ou non, des dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, s'agissant du droit de préemption pour les locataires.

Question· Question écrite36569answered

Question 36569 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sujet du retrait du Royaume-Uni du programme Erasmus + et sur les conséquences pour les étudiants français. Plus de 8 000 jeunes Français franchissent la Manche chaque année, ce qui fait du Royaume-Uni la deuxième destination des étudiants français dans le cadre du programme Erasmus. Mais, depuis le 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur du Brexit a sonné la fin de la participation du Royaume-Uni à ce programme, et les conséquences en sont préoccupantes. En effet, Erasmus + permettait aux étudiants français d'effectuer jusqu'à une année scolaire complète dans un établissement d'enseignement supérieur britannique de leur choix en payant les frais d'inscription de leur établissement d'origine. Les étudiants français vont désormais devoir s'acquitter des frais de scolarité pratiqués par les établissements britanniques et qui peuvent atteindre jusqu'à 10 000 euros l'année. Beaucoup d'étudiants modestes ne pourront donc plus envisager le Royaume-Uni comme destination universitaire. Ils ne pourront plus non plus bénéficier de la bourse mensuelle accordée dans le cadre du programme Erasmus. Cette bourse leur permettait d'être accompagné dans leur mobilité et de faire face au coût de la vie quotidienne parfois élevé dans des villes comme Londres. Les étudiants désireux d'étudier au Royaume-Uni pour une période supérieure à six mois devront aussi désormais demander un visa dont le coût et les modalités sont non négligeables, comme Mme la ministre l'a mentionné lors de son audition du 27 janvier 2021 par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. La Conférence des présidents d'université, de son côté, a déploré qu'Erasmus + ne fasse pas partie de l'accord UE-RU, ce qui risque de mettre fin à plus de 30 ans de coopération entre établissements universitaires français et britanniques. Comme la CPU, Mme le députée regrette la décision unilatérale du gouvernement britannique de se retirer d'Erasmus, allant à contre-courant de la dynamique de construction de coopération des universités européennes dans laquelle les universités françaises et celles des autres pays de l'Union européenne se sont largement investies. Même s'il existe, comme précisé lors de l'audition de Mme la ministre devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation, la possibilité d'accords équilibrés entre certains établissements français et britanniques, Mme la députée souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte accompagner et appuyer les efforts de maintien de la coopération et du partenariat avec des universités britanniques menés par certaines universités françaises, afin de poursuivre la mobilité étudiante de part et d'autre de la Manche, et si des accords concernant le montant des frais de scolarité annuels peuvent être envisagés, à l'instar de ce qui a été mis en place avec le Québec, par exemple.

Question· Question écrite36520open

Question 36520 — culture

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de la fermeture complète du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour trois ans. En effet, le 25 janvier 2021, a été annoncée la fermeture du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à la fin de l'année 2023 et pour une durée d'au moins trois ans. Dans un article du Figaro paru le 26 janvier dernier, Mme la ministre indique que deux options étaient proposées, « l'une consistant à restaurer le centre tout en le maintenant ouvert, l'autre étant la fermeture complète ». Mme la ministre a alors justifié le choix de la seconde option par le fait que celle-ci « s'avérait moins longue dans le temps, et un peu moins chère ». Cette fermeture, bien que nécessaire, compte tenu de la dégradation des bâtiments du centre Beaubourg, soulève, toutefois, quelques interrogations. Deux événements majeurs vont se dérouler en France durant la période de fermeture : la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Ces deux événements vont attirer un grand nombre de touristes, qui, malheureusement, ne pourront visiter le centre Pompidou. Or la fermeture de la cathédrale de Notre-Dame est déjà un coup dur pour le rayonnement du patrimoine français. Même si le président du centre a appelé à relativiser « le crève-cœur des JO qui ne sont pas forcément la fête des musées » et expliqué qu'il préparait « une exposition spécifique JO dans un lieu choisi », il faut rappeler que la spécificité architecturale du centre est une attraction à elle seule. Nombre de visiteurs viennent pour découvrir le monument en lui-même, autant en extérieur qu'en intérieur. Comprenant tout à fait la nécessité de restaurer et de désamianter le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, Mme la députée souhaite néanmoins avoir des précisions quant au calendrier de fermeture : le centre Pompidou sera-t-il ouvert durant la Coupe du monde de rugby se déroulant en France du 8 septembre au 21 octobre 2023 ? Rouvrira-t-il bien en 2027 afin de célébrer son cinquantième anniversaire ? Elle demande également ce qu'il adviendra des salariés durant cette longue période de fermeture. Elle souhaiterait aussi obtenir des informations supplémentaires sur le développement des partenariats du centre Pompidou avec les collectivités territoriales et musées nationaux, évoqué par son président, afin que ses 120 000 œuvres puissent continuer à être exposées. Enfin, les questions des lieux choisis pour un éventuel centre Beaubourg « hors les murs » et pour abriter la BPI, qui accueille chaque année 1,4 millions d'étudiants et de chercheurs, se posent. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite36499open

Question 36499 — associations et fondations

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité bureaucratie française. En effet chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or pour certaines associations la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir Français qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Elle souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.

Question· Question écrite36489open

Question 36489 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir Français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir Français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Elle souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.

Question· Question écrite36487answered

Question 36487 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la création de « France Mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture. Elle souhaite par conséquent savoir si « France Mémoire » collaborera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871 sur lequel France Mémoire a d'ores et déjà commencé à communiquer.

Question· Question écrite34877open

Question 34877 — culture

France · National Assembly

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le Pass culture et sa pertinence, dans son format actuel. Testé, depuis juin 2019, dans quatorze départements, pour les jeunes de 18 ans, ce dispositif a franchi la barre des 100 000 inscrits et a permis 500 000 réservations d'offres culturelles en quinze mois, d'après la plateforme « Pass culture ». Sur les 135 000 jeunes recensés par l'Insee dans ces mêmes départements, ce serait donc 74 % des jeunes qui se seraient inscrits sur la plateforme du Gouvernement. Toutefois, ces informations sont très partielles car, si nous connaissons le nombre d'inscrits, (« plus de 100 000 inscrits »), on ne dispose pas du nombre d'utilisateurs réels du Pass culture ainsi que la fréquence de consommation, le détail des biens culturels choisis, etc. Par ailleurs, ces informations mettent en lumière la nécessité d'adapter le Pass culture aux besoins réels des jeunes. Des études ont montré que sur les 500 euros alloués sur 24 mois, seule la moitié était utilisée, à savoir une moyenne de 130 euros par an. En réunion de la commission des affaires culturelles et de l'éducation le 27 octobre 2020, Mme la ministre a reconnu, face à ces chiffres, que le crédit alloué était excessif et méritait de faire l'objet d'un réajustement, pour arriver à un montant de 300 euros sur 24 mois. Or, dans le projet de loi de finances pour 2021, le ministère de la culture a une nouvelle fois augmenté le budget du Pass culture. Cette année, ce sont 20 millions d'euros supplémentaires qui iront au financement de ce dispositif. Bien que l'élargissement de la phase d'expérimentation soit prévue et engendre des coûts, on peut s'interroger légitimement sur la pertinence d'un tel montant, notamment au vu de l'utilisation réelle du Pass culture, mais également de la situation sanitaire, qui estime une réduction drastique des offres physiques. Aussi, elle lui demande si la représentation nationale peut disposer d'une évaluation précise et complète de l'actuel dispositif, et quels seraient les ajustements concrètement envisagés par le ministère de la culture pour adapter le dispositif du Pass culture et à quelle échéance.