M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité offerte aux groupes hospitaliers de passer des contrats avec des conciergeries privées au sein de leurs établissements. Plus que de concourir au bien-être aux patients, ce sont des pratiques commerciales particulièrement agressives qui sont appliquées. Aussi, il lui demande de préciser son positionnement sur cette activité privée au sein d'établissements qui assurent une mission de service public.

Question· Question au Gouvernement725answered

Question 725 — fin de vie et soins palliatifs

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Question· Question au Gouvernement250answered

Question 250 — sectes et sociétés secrètes

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Question· Question au Gouvernement1653answered

Question 1653 — fin de vie et soins palliatifs

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Question· Question orale sans débat161open

Question 161 — enseignement secondaire

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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères retenus afin de déterminer la liste des établissements situés en réseau d'éducation prioritaire (REP) et en REP + et bénéficiant par là même de moyens supplémentaires. La cartographie des réseaux relevant de l'éducation prioritaire a été établie en fonction de critères sociaux les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire comme le pourcentage d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d'élèves issus des quartiers prioritaires de la ville, le pourcentage d'élèves présentant un retard à l'entrée en sixième. Cette classification permet d'identifier de manière assez fine les réseaux qui nécessitent des moyens supplémentaires pour offrir à leurs élèves les mêmes chances de réussite. Ce serait une mesure de justice sociale si ces critères étaient appréciés, non pas en fonction du collège de rattachement, mais en fonction du quartier où vivent les élèves. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement afin d'assurer une plus grande justice sociale en garantissant à chaque élève les moyens indispensables à leur apprentissage et à leur construction de leur parcours scolaire.

Question· Question orale sans débat1320answered

Question 1320 — santé

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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la crise sanitaire en termes d'impact sur la santé mentale. Alors que le premier épisode de confinement a d'ores et déjà charrié son lot de pathologies corrélées à ce brusque changement de rythme de vie, le second confinement et le couvre-feu emportent des conséquences sur la santé mentale des Françaises et Français, touchant plus fortement les étudiants, les jeunes, les personnes en invalidité et celles qui vivent dans les conditions les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de pallier l'important besoin de prise en charge psychiatrique dans les semaines et mois à venir. Face à l'urgence de la situation, il invite le Gouvernement à prendre conscience de l'importance de ce sujet et à en faire une priorité nationale.

Question· Question au Gouvernement1203answered

Question 1203 — terrorisme

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Question· Question au Gouvernement975answered

Question 975 — terrorisme

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Question· Question écrite9714answered

Question 9714 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais d'instruction des demandes de revalorisation de pension militaire d'invalidité des anciens combattants. L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants. Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. Or, depuis la disparition des directions interdépartementales des anciens combattants, il est constant que les délais de traitement des dossiers de demandes de revalorisation de pension militaire d'invalidité ont considérablement augmenté et sont devenus parfois insupportables pour les demandeurs. 300 jours, en moyenne, mais beaucoup de dossiers connaissent un délai de 700 jours et même, pour certains, un délai encore plus long afin de recevoir une réponse de la sous-direction des pensions de La Rochelle. Entre temps, l'état de santé des anciens combattants est susceptible de s'aggraver. Certains même décèdent et, par conséquent, ne peuvent bénéficier personnellement de la revalorisation. Considérant que les délais constatés pour obtenir un rendez-vous afin d'effectuer cette expertise médicale, pour être destinataire des résultats de celle-ci et pour obtenir la décision définitive de revalorisation de ladite pension, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de réduire ces attentes trop longues.

Question· Question écrite9615answered

Question 9615 — professions de santé

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M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge à long terme et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le législateur a souhaité que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée et de niveau bac + 3 ou 4, se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisations d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

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Question 7898 — transports urbains

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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du plan vélo. En effet en conclusion des assises de la mobilité, elle annonçait que la stratégie mobilité du Gouvernement comprendrait un plan vélo. Ce plan vélo doit aborder de nombreuses questions notamment concernant la santé publique et les infrastructures. Ces intentions font écho au succès rencontré par la Fédération nationale des usagers de la bicyclette (FUB) qui a récemment publié une enquête sur l'utilisation du vélo intitulée « baromètre des villes cyclables ». Celle-ci a récolté pas moins de 113 000 réponses, ce qui en fait la plus grande enquête menée auprès des usagers de vélo en France. Cela démontre une véritable attente autour des moyens de transports plus écologiques. Les participants à ce baromètre étaient invités à indiquer si la pratique du vélo dans leur ville leur semble satisfaisante, si les aménagements sont acceptables, leur sécurité assurée. Leurs réponses montrent que les pouvoirs publics ont encore beaucoup d'efforts à fournir. Seuls 13 % des répondants considèrent en effet que « les conditions pour l'usage du vélo sont bonnes » L'enquête révèle une forte demande pour davantage de sécurité. Ainsi, 35 % des participants disent se sentir peu ou très peu en sécurité ; 80 % des répondants, plaident fortement pour la construction de pistes cyclables séparées de la circulation automobile. L'enquête fournit de précieuses données concernant les aménagements nécessaires à la généralisation de la pratique du vélo. Un réseau d'itinéraires cyclables régulièrement entretenu, la sécurisation des carrefours, des panneaux indiquant les directions, des arceaux de stationnement à proximité des gares ou des stations de transport en commun font partie des aménagements qui manquent le plus cruellement. Aussi, la FUB souhaite que soient confirmées, par la présentation d'un plan vélo interministériel, les propositions du Conseil d'orientation des infrastructures en faveur du financement des infrastructures vélo et modes actifs. Pour ce faire, la FUB propose la création d'un fonds vélo d'au moins 200 millions d'euros par an qui servira à financer les mesures proposées dans le plan vélo, de généraliser et de rendre plus incitative l'indemnité kilométrique et d'encourager l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE) en rétablissant le bonus VAE mis en place les années passées. En accord avec ces propositions, il lui demande qu'elles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage de mettre en place un système vélo complet et cohérent, dans le cadre de la future loi sur la mobilité, apportant ainsi des réponses à tous les enjeux : santé publique, fiscalité, éducation à la mobilité citoyenne, environnement.

Question· Question écrite7768answered

Question 7768 — impôts et taxes

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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la circulaire NOR CPAF1735515C du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. L'indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale contient une mesure de hausse de la CSG compensée par la suppression de la cotisation assurance maladie pour les ressortissants du régime général. Pour les agents publics civils relevant des trois versants de la fonction publique, pour les militaires, pour les magistrats judiciaires et les praticiens des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la loi de finances de 2018, en son article 113, a prévu une mesure de compensation de la hausse de CSG, puisque ces derniers ne peuvent bénéficier, comme les salariés du régime général, de l'exonération de la cotisation assurance maladie. La circulaire du 15 janvier 2018 vient fixer les conditions de mise en œuvre de cette mesure de compensation en précisant le champ d'application, l'assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entraîner une modification du montant de l'indemnité compensatrice. Or la circulaire écarte tous les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), quel que soit leur régime d'origine, de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Pour les bénéficiaires de l'ACAATA issus du régime général cela va de soi. En effet la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie pour ces derniers compense l'augmentation de la CSG. En revanche, les agents publics bénéficiaires de l'ACAATA qui cotisaient, avant l'entrée en vigueur du dispositif de hausse de la CSG, au régime général de l'assurance maladie, voient toujours leur salaire amputé d'une cotisation salariale d'assurance maladie de 0,95 %, et sans connaître les mesures de compensation évoquées infra. En écartant ainsi tous les allocataires de l'ACAATA du bénéfice de l'indemnité de compensation, sans discernement entre les statuts de droit privé ou public, la circulaire entraîne un lourd préjudice pour tous les agents publics allocataires de l'ACAATA. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure et dans quel délai le Gouvernement entend remédier à cette injustice.

Question· Question écrite7670open

Question 7670 — commerce et artisanat

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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le concours du Meilleur ouvrier de France (MOF). Le comité d'organisation des expositions du travail (COET)-MOF a pour mission d'organiser le concours « Un des meilleurs ouvriers de France » sous l'égide du ministère de l'éducation nationale. Le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » est, depuis 2001, un diplôme d'État de niveau III. Il est délivré par le ministère de l'éducation nationale. Il semblerait que des dysfonctionnements autour de ce concours aient cristallisé un certain mécontentement et une profonde inquiétude. Un mouvement, le Mouvement des ouvriers en colère prend de l'ampleur de jour en jour. Il reproche à l'association COET-MOF, une tendance à la banalisation du titre qui a toujours eu pour vocation de promouvoir l'excellence. Ils se regrouperont le 17 avril 2018 pour faire entendre leurs revendications, et plus particulièrement concernant la gouvernance de l'association COET-MOF ainsi que des partenariats privés. Les meilleurs ouvriers de France contribuant largement au rayonnement international de la France, il souhaite recueillir son avis sur ce sujet.