M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les crédits alloués au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le mouvement sportif, notamment le Comité régional olympique et sportif de la Nouvelle-Aquitaine, est inquiet face à la baisse importante de l'enveloppe du CNDS. Financé par un prélèvement sur les recettes de la Française des jeux, l'organe s'est vu allouer une enveloppe globale de 8 791 250 euros pour 2018, soit une dotation en baisse de 23,42 % par rapport à l'année 2017. L'enveloppe territoriale qui est chargée de subventionner les clubs, les comités départementaux et les ligues régionales est fortement impactée par ces orientations budgétaires. Avec 4,1 millions d'euros consacrés à l'emploi et l'apprentissage et 126 419 euros fléchés vers le dispositif « J'apprends à nager », la part restante s'élève à 4,5 millions d'euros, à partager entre les ligues (1 150 000 euros, en baisse de 43 %), les comités et les clubs (3 414 831 euros, en baisse de 25 %). C'est un très mauvais signal envoyé au monde sportif, alors que la France s'apprête à accueillir les jeux Olympiques en 2024. Alors qu'il lui est annoncé la réduction de plus d'un cinquième de l'accompagnement par le CNDS, le mouvement sportif de Nouvelle-Aquitaine s'interroge sur la mobilisation de tous les niveaux d'organisation du sport régional pour un engagement massif en sa faveur. Attentif à la confiance partagée entre tous les acteurs du monde sportif nécessaire à la réussite des jeux Olympiques de 2024 en particulier et au développement du sport en général, il souhaite connaître les mesures qu'elle pourrait prendre pour lever les inquiétudes du mouvement sportif de Nouvelle-Aquitaine et lui permettre de remplir pleinement les missions qui lui sont confiées et auxquelles il n'a jamais failli.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'implant cochléaire des enfants sourds et les conséquences, dans certains cas, sur leur environnement. Plusieurs associations, dont l'association de défense pour personnes implantées cochléaires (ADPIC), mettent en garde sur les conséquences de cette opération dont les résultats peuvent s'avérer tout à fait exceptionnels pour les personnes atteintes d'une perte auditive sévère à profonde en leur fournissant, par le biais d'électrodes stimulant les terminaisons nerveuses de l'audition dans la cochlée, un certain niveau d'auditions. Si les résultats sont très satisfaisants pour un tiers des personnes implantées, un tiers n'y trouve pas d'amélioration significative. Dans les établissements médico-sociaux spécialisés, le nombre d'enfants implantés, et néanmoins accueillis, a considérablement augmenté ces dernières années. Ce besoin d'accompagnement interroge les professionnels. En France, le comité consultatif national d'éthique estime que si les parents optent pour une implantation cochléaire il convient de conjuguer l'implantation à un apprentissage de la langue des signes dès que possible. Dans les faits, cet apprentissage est souvent ignoré des parents et des familles, alors qu'il est dans certains cas le seul mode de communication possible pour l'enfant qui, s'il n'est appris que trop tardivement, peut avoir des conséquences dramatiques pour son apprentissage et son éducation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu une étude sur les implants cochléaires, leurs conséquences physiques, psychologiques, linguistiques et scolaires et le cas échéant de prévoir la mise en perspective des implants avec l'apprentissage de la langue des signes pour garantir un mode de communication des personnes sourdes avec leur entourage.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Depuis 1985, l'AVFT est spécialisée dans la dénonciation des discriminations sexistes et des violences sexistes et sexuelles au travail. L'association a annoncé, le 31 janvier 2018, suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, submergée par un flot ininterrompu de saisines des femmes victimes de violences sexuelles au travail, entraîné par la libération de la parole des femmes depuis quelques mois, mais aussi de professionnelles à la recherche d'informations, l'AVFT n'est plus en mesure de répondre à ces demandes et d'assurer son travail de défense de nouvelles victimes. En 2017, l'AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Alors que le nombre de saisines de victimes qui a plus que doublé entre 2015 et 2017, et que l'AVFT fonctionne sans augmentation de subventions, donc d'effectifs, depuis treize ans, l'AVFT est obligée de restreindre son activité et ne plus prendre en charge les nouvelles saisines. Comme l'AVFT ne bénéficie d'aucun soutien financier des ministères de la justice et du travail, en complément de la subvention qui lui est allouée au titre du « programme 137 » dévolu à l'égalité femmes-hommes, il lui demande quelles mesures de soutien à l'AVFT pourrait prendre le Gouvernement et dans quels délais.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2017 et le 31 janvier 2018. La situation en Manche et mer du nord est inquiétante pour l'espèce bar. La baisse importante des stocks est due à la surexploitation des frayères par les pêcheurs professionnels. Alors que ce constat a amené, le 13 décembre 2017, le Conseil européen des ministres de la pêche, sur proposition de la Commission européenne, à renforcer les mesures de restriction de pêche, prises depuis plus de deux ans, la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique a pris un arrêté autorisant la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne, haut lieu des frayères du bar. Les conséquences de cette décision sont extrêmement préoccupantes pour la ressource, pour toutes les activités de pêche professionnelle ou récréative, pourvoyeuses d'emplois, notamment en Charente-Maritime. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin de faire respecter des périodes de repos biologique pour préserver les ressources en bar.
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre du travail sur le statut des porteurs de journaux. Bien que le développement de la presse en ligne soit indiscutable et entraîne le déclin de la presse papier, cette dernière, avec abonnement payant, reste la seule ressource financière pour bon nombre de médias et une source d'information privilégiée pour les lecteurs. Dans ce sens, les porteurs de journaux jouent un rôle essentiel. Selon un état des lieux dressé par l'IGAS en 2014, « le portage de la presse est assuré par environ 10 000 vendeurs-colporteurs de presse (VCP) qui sont des travailleurs indépendants et 12 000 porteurs, travailleurs salariés ». Il s'agit le plus souvent d'une activité à temps partiel, peu rémunérée et exercé par une population âgée. Les professions de VCP et porteur relèvent du régime général de la sécurité sociale et bénéficient, à ce titre, d'une assiette forfaitaire de cotisations sociales. Ce mécanisme minore cependant les droits sociaux, en particulier en matière de retraite et de couverture maladie. Le rapport pointe également des faiblesses et précise que les VCP ne bénéficient d'aucun des avantages prévus pour les porteurs de presse et résultant du droit du travail (repos hebdomadaire, congés payés, droit syndical, versement systématique d'une indemnité kilométrique). Enfin, les contrats des VCP peuvent être rompus sans motif après un préavis très limités et ils sont exclus des indemnités de fin de contrat et de l'ARE. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des porteurs de journaux et plus particulièrement des VPC.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements disponibles pour les patients atteints de myélome multiple. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, est une maladie rare qui touche environ 5 000 nouvelles personnes par an. 30 000 seraient atteintes de cette pathologie en France. L'Agence européenne des médicaments a délivré l'autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments depuis fin 2015, représentant un véritable espoir et marquant une étape importante pour les patients. Or ces médicaments ne sont toujours pas disponibles en France. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour faciliter la mise sur le marché de ces médicaments.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la sécurité routière. Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 janvier 2017, le Premier ministre a présenté un plan d'action afin de renforcer l'efficacité de la prévention et de la lutte contre l'insécurité routière. Dans le cadre de ce plan, 18 mesures ont été déclinées dont la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central, une plus grande sévérité pour les conduites addictives et l'usage des téléphones mobiles en conduisant, et une protection accrue des piétons. En revanche, aucune mesure liée à la formation des conducteurs n'a été présentée. En dehors du non-respect de la limitation de la vitesse ou d'infrastructures qu'il conviendrait d'améliorer, d'autres comportements inadaptés semblent de plus en plus prégnants, du fait, notamment, d'une routine comportementale et de l'évolution réglementaire du code de la route. Le code de la route est très fréquemment remis à jour. Cette évolution est elle-même rendue nécessaire par celle des infrastructures et conditions de circulation. Ce code de la route représente aujourd'hui 4 tomes (dispositions générales, le conducteur, le véhicule, l'usage des voies) et compte plus 1 700 pages, ce qui nécessite indéniablement la mise à jour des connaissances des conducteurs. L'instauration d'un rendez-vous pédagogique obligatoire contribuera, sans nul doute, à la baisse des accidents de la route et donc à une diminution du nombre de tués. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une formation continue des conducteurs pourrait être mise en œuvre.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des armées sur les conditions d'accès aux lycées militaires. En effet, ces établissements ne sont accessibles qu'aux pupilles de la Nation et aux enfants de militaires, de fonctionnaires et de magistrats. Cependant, de nombreux jeunes sont attachés au lien armée-Nation et souhaitent intégrer les classes de l'enseignement du second degré de ces lycées. Aussi, l'ouverture accrue des lycées de la défense à la société civile, au-delà du régime de l'aide à la famille qui, s'il conserve toute sa pertinence pour les enfants des personnels militaires et civils de l'État soumis à des contraintes de mobilité géographique, ne paraît plus devoir être, pour autant, l'unique fondement de l'accès à ces établissements. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour élargir l'admission dans les classes secondaires à des jeunes non boursiers de l'éducation nationale.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du métier de surveillant de nuit dans le cadre du Ségur de la santé. La profession de surveillant de nuit consiste à surveiller de nuit les personnes et les biens afin d'assurer la sécurité des résidents et la continuité de la prise en charge. Ces travailleurs évoluent dans les institutions du médical, du médico-social, de l'inadaptation sociale et sont régulièrement confrontés à des situations d'urgence ou de tensions. Quotidiennement et au même titre que leurs collègues éducateurs, ils sont placés auprès de mineurs, avec la responsabilisé morale et physique de ces derniers et sont amenés à gérer des situations qui mobilisent de nombreuses compétences humaines. Par ailleurs, les surveillants de nuit sont formés dans les instituts régionaux du travail social (IRTS) aux côtés des travailleurs des secteurs du médico-social et du socio-éducatif. Ainsi, cette profession présente toutes les conditions pour bénéficier de la revalorisation du Ségur : personnels de deuxième ligne mobilisés pendant la crise covid, bas salaires, problématiques de recrutement, taux élevé de turn-over , pénibilité, continuité de la prise en charge éducative des usagers. Les surveillants de nuit sont mobilisés toutes les nuits de l'année, jours fériés et week-end compris. Sur le long terme, les revalorisations permises par le Ségur permettraient de pallier le manque d'attractivité de la profession et de recruter un personnel formé. Il ne lui paraîtrait pas compréhensible que la profession de surveillant de nuit ne soit pas incluse dans la liste officielle des métiers éligibles au Ségur. La crise de la covid-19 a révélé le caractère essentiel des professions du médico-social, il est temps de considérer tous les métiers d'accompagnement sur un pied d'égalité et de donner aux travailleurs essentiels les garanties économiques et sociales nécessaires à la réalisation de leurs missions. Aussi il lui demande de préciser les mesures prévues pour la revalorisation du métier de surveillant de nuit.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la filière administrative et technique hospitalière. Ces métiers (agents d'accueil, secrétariat médical, agents des finances) sont indispensables, au même titre que tous les autres. Sans cette filière aucune prise en charge ne peut être envisageable, aucune recette n'entrerait dans les établissements pour leur bon fonctionnement. Tous les hôpitaux du territoire ont besoin de tous les agents pour fonctionner. Pourtant, que ce soit pendant la négociation du Ségur de la santé ou lors du dernier plan de revalorisation, cette catégorie n'a jamais été mise en avant, ni même citée depuis le début de la crise sanitaire. Aussi, les syndicats dénoncent une injustice supplémentaire révélant la non considération de métiers pourtant essentiels et indispensables à la santé publique. Ils demandent la même revalorisation de carrière votée au Ségur de la santé pour les autres métiers de la santé. Ils demandent également le passage des personnels de cette filière classés C en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette disparité crée aujourd'hui, de fait, une rupture d'égalité de traitement. Ces agents doivent obtenir la reconnaissance qu'ils méritent. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces revendications justes.
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention du cancer de la prostate. Avec plus de 50.000 nouveaux cas et 9.000 décès chaque année en France, le cancer de la prostate est le plus fréquent dans le pays. Il est, chez l'homme, le premier cancer en matière d'incidence et le troisième en matière de mortalité. Le plus souvent, la maladie est détectée par un examen avant même d'en ressentir les symptômes. Sa détection peut se faire via une mesure du PSA, une protéine produite par la prostate, révélant un taux trop élevé, un toucher rectal suspicieux, même si le taux de PSA est normal, un examen d'imagerie performant tel que l'IRM multiparamétrique, par une biopsie prostatique avec ou sans anesthésie locale ou à la suite à un traitement chirurgical d'un adénome de la prostate. Pourtant la Haute autorité de santé ne préconise pas un dépistage systématique de cette pathologie pour les hommes ayant atteint un certain âge, alors que c'est par exemple le cas pour le cancer du sein chez les femmes. Le cancer de la prostate n'est en général révélé par les symptômes que lorsque celui-ci est déjà avancé. La prévention prend donc ici tout son sens. D'autant que l'on peut remarquer une forte augmentation des formes métastatiques induisant une explosion des coûts des traitements depuis ces 10 dernières années. L'Association nationale des malades du cancer de la prostate (A.N.A.M.A.C.A.P.) entourée d'un collège de spécialistes a mis au point un programme pilote dépistage qui a pour objectif de réduire l'incidence des cancers de la prostate métastatiques et la mortalité par cancer de la prostate par un dépistage des formes précoces et évolutives. Enfin, réduire le nombre de biopsies inutiles orientées sur le simple dosage du PSA. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de lui faire connaître les orientations du Gouvernement afin de favoriser une prévention précise et axée sur la génétique et privilégier un dépistage systématique des personnes à risque, en particulier génétique.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul de la pension de retraite polypensionnée public et privé. Un individu peut relever de plusieurs régimes de retraite au cours d'une carrière. Le régime général et le régime de la fonction publique sont alignés sur les conditions d'âge. En revanche les taux de pensions, les revenus de référence et les éventuels coefficients de minoration (décote) sont calculés de manière différente. Il n'existe pas de législation unique pour ces polypensionnés. Relever de plusieurs régimes de retraite entraîne l'application de dispositions juridiques différentes en matière de calcul de pensions. Depuis 1950, la législation s'efforce d'articuler les différentes législations des régimes de retraite de base français. Celle-ci a évolué au cours du temps au travers des décrets dits « de coordination » entre les régimes de salariés, puis entre salariés et non-salariés et enfin entre le régime général et les régimes spéciaux dont la fonction publique. Cette coordination de législations devait permettre de tenir compte de l'intégralité de la carrière du poly pensionné pour le calcul de ses pensions. Jusqu'au 1er juillet 2017, le calcul du SAM d'un polypensionné était proratisé afin d'atténuer l'impact sur la pension de la recherche des 25 meilleures années de salaires. On ne recherchait pas les 25 meilleures années dans chacun des régimes mais elles étaient réparties en fonction du rapport entre le nombre de trimestres acquis dans chacun des régimes alignés et le nombre total de trimestres cotisés dans les régimes alignés (y compris les trimestres simultanés). A présent, la proratisation du SAM n'a plus lieu d'être car il n'y a plus qu'une seule carrière fusionnée : la retraite d'un assuré poly-pensionné est calculée sur les 25 meilleures années tous régimes alignés confondus. Or en lisant les témoignages qu'il reçoit, on ne peut que constater que les calculs ne sont pas toujours basés sur les 25 meilleures années. Parfois, il s'agit des premières années de cotisations qui sont issues d'un travail étudiant. Y compris avec 180 trimestres en lieu et place des 169 exigés. Ce même témoignage alerte sur les 90 trimestres pris en compte pour le privé soit 22.5 années. Cette méthode de calcul est contestable sachant que le principe repose sur un nombre de trimestres cotisés et non sur un nombre d'années. Ces calculs peu précis font perdre plusieurs dizaines d'euros par mois au pensionnaire. Cela conduit à s'interroger sur de nouvelles pistes de coordination interrégimes, de la poursuite de l'harmonisation à l'uniformisation des législations. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre pour harmoniser les calculs de retraite des polypensionnés.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des ambulanciers hospitaliers. En effet, en réponse à sa question écrite du 13 juillet 2021, il était attendu une hausse de rémunération de 183 euros conformément aux conclusions du Ségur de la santé. Concernant les ambulanciers hospitaliers, les 183 euros ont été accordés à l'ensemble des agents de la fonction publique hospitalière, ce qui est parfaitement équitable. En revanche, la suite des éléments de réponse n'évoque pas les revalorisations salariales spécifiques à cette profession. La revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C est valable pour l'ensemble des fonctionnaires des 3 fonctions publiques mais celle-ci est limitée aux plus bas échelons, certains agents n'en bénéficieront donc pas. Les ambulanciers hospitaliers réclament depuis longtemps une revalorisation des carrières et des rémunérations. En outre, il constate que deux mesures supplémentaires ont été validées, à savoir la suppression du mot « conducteur » du statut. Les ambulanciers deviennent donc de fait des soignants mais ils ne bénéficient pas des revalorisations des salaires comme d'autres catégories de soignants. Les ambulanciers hospitaliers se sentent méprisés. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour une revalorisation rapide et efficace des ambulanciers.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des perfusionnistes, profession essentielle en chirurgie cardiaque. En effet, ils dirigent la circulation extra-corporelle (CEC) qui permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations. En d'autres termes, ils assurent la survie du patient pendant l'opération. Depuis le début de la pandémie, ils apportent leurs compétences pour la pose et le suivi des assistances respiratoires et circulatoires en réanimation covid. Ils exercent un métier de haute technicité et à haute responsabilité qui est unique et pour lequel un cursus de formation spécifique Master santé, parcours CECAC, existe depuis 2020 (Sorbonne université). Ce niveau d'études est également requis dans de nombreux pays européens. Leurs activités, compétences et savoirs propres et autonomes par rapport à des métiers existants correspondent à la définition d'un nouveau métier ou métier intermédiaire (rapport de l'IGAS N°2021-05R page 119). C'est pour porter cette revendication qu'en septembre 2021, leurs représentants ont rencontré le service des ressources humaines du système de santé de la DGOS. À l'issue de cette rencontre, la proposition de redéfinir le métier de perfusionniste semblait avoir été retenue et l'engagement d'apporter des solutions quant à un véritable statut avait été acté. Or depuis le mois de septembre 2021, aucun nouveau contact n'a été pris. Aussi, il aimerait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour soutenir cette profession essentielle dans la chaîne hospitalière et reconnaître les caractéristiques de ce nouveau métier.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreux professionnels de santé réquisitionnés pour la vaccination contre la covid-19. En effet, dans le cadre de la lutte contre la covid-19, de nombreux professionnels de santé ont été réquisitionnés ou se sont portés volontaires pour accélérer le rythme de la campagne de vaccination. Certains ont mis en lumière des différences de traitement qu'il convient de pointer. À titre d'exemple, les infirmiers salariés ou retraités qui participent à la campagne de vaccination sont moins bien payés que leurs homologues libéraux. Les infirmiers salariés ou retraités qui participent à cette campagne sont payés 24 euros par heure (en journée) et jusqu'à 48 euros maximum la nuit et les jours fériés. Les infirmiers libéraux sont payés 220 euros par demi-journée de plus de 4 heures et jusqu'à 240 euros la nuit et les jours fériés. Sans vouloir mettre en cause la rémunération des libéraux qui sont soumis à des charges ainsi qu'à une formation continue, il apparaît légitime de pallier cette différence de traitement. Enfin, il apparaît que les indemnités sont payées en « remboursement santé » dans les lignes comptables des caisses de sécurité sociale. Il a été proposé par de nombreux amendements dans le cadre des débats budgétaires une exonération des contributions et des cotisations pour les professionnels de santé, volontaires ou réquisitionnés, procédant à des vaccinations, le plus souvent en centre, de la covid-19. Le Gouvernement en a refusé l'idée, prétextant une inégalité et que le sujet méritait d'être traité de façon plus précise. Aussi, considérant qu'il faut soutenir les professionnels de santé en retraite mobilisés dans le cadre de la réserve sanitaire mais également de réparer une certaine injustice concernant la rémunération, il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour y remédier.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur les difficultés que rencontrent les acteurs du secteur du tourisme. Après la reprise significative des vacances de Toussaint, une baisse d'activité est à nouveau constatée tant au niveau des agences physiques qui sont désormais ouvertes que par le biais des réservations par les sites digitalisés. Cette baisse d'activité est désormais très nettement amplifiée par les récents évènements qui se sont succédés dernièrement comme les difficultés aux Antilles, l'arrêt des vols entre le Maroc et la France, la mise en place des motifs impérieux et interdiction de séjours touristiques pour l'Afrique Australe, le placement des Antilles en zone rouge, etc. Ce secteur est à nouveau à l'arrêt et, de fait, l'un des plus exposé actuellement. Les professionnels du tourisme s'inquiètent fortement de cette situation d'autant qu'ils ont tout fait pour garder autant que possible leurs salariés. De plus, les Français ont besoin d'une structure solide et professionnelle pour pouvoir se déplacer sereinement à l'international. C'est pourquoi ils ont fait plusieurs propositions au Gouvernement pour pouvoir pérenniser leur activité. Ainsi ils demandent le retour au versement du fonds de solidarité égal à 20 % de la perte de chiffre d'affaires et le maintien des mesures sociales et fiscales au-delà du 31 décembre 2021 afin de pouvoir conserver leurs collaborateurs. Et si les aides devaient s'avérer insuffisantes pour certaines structures, le maintien de l'aide aux charges fixes « coûts fixes rebonds » qui seraient étudiés au cas par cas et de manière mensuelle au mois le mois. Ce secteur étant fortement impacté par la crise sanitaire et le retour à une situation normale risquant d'être long car les voyages pendant les pandémies sont anxiogènes, il demande au Gouvernement sur quelles aides les professionnels du tourisme (agence de voyage, autocaristes, ...) peuvent compter.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie gouvernementale de lutte contre la grippe aviaire. Compte tenu de la propagation du virus influenza aviaire, la France a été placée en risque élevé. Ce niveau implique de nouvelles mesures pour les élevages, dont la mise à l'abri des volailles des élevages commerciaux et la claustration ou mise sous filet des basses-cours. Au-delà des résultats sanitaires conformes, il indique que les produits issus d'un élevage en plein air, dont la garantie de leur qualité et de leur bien-être animal est avérée, répondent aux attentes des consommateurs de plus en plus exigeants vis-à-vis d'une production locale. Les éleveurs de la Charente-Maritime, qui contribuent à la vie des territoires, aux circuits alimentaires locaux et fournissent une alimentation de qualité aux concitoyens dans le respect de normes de biosécurité adaptées à leur activité, s'inquiètent de leur devenir. Comme beaucoup ne disposent pas de structures afin de claustrer et mettre à l'abri l'ensemble de leur élevage, cette mesure entraînerait alors la cessation de leur activité. Ce qui est évidemment inenvisageable. C'est pourquoi il demande au Gouvernement dans quelle mesure il peut adapter les normes afin de lutter contre la grippe aviaire mais aussi de garantir la pérennité des élevages.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de CAUE relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées le après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Le dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et la CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Cette jonction n'ayant fait l'objet jusqu'à présent d'aucune concertation avec les CAUE notamment, il exprime une très forte inquiétude sur la recette durant cette période transitoire qui durera un an, voire deux. Aussi, il aimerait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif ainsi que les mesures d'anticipation pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le processus de mutation interdépartementale et inter-académiques des enseignants du premier et du second degré. Pour obtenir une mutation, de nombreux paramètres selon les disciplines scolaires, les corps, les niveaux d'enseignement et les zones géographiques rentrent en ligne de compte. Toutes les demandes de mutation, interdépartementales ou inter-académiques, sont classées en fonction d'un barème individuel où le nombre de points dépend de l'échelon, de l'ancienneté, de la situation familiale, de l'état de santé mais aucun critère géographique n'est observé dans l'instruction des demandes de mutations des personnels de l'éducation nationale. Or à l'heure où les pouvoirs publics mettent en œuvre des politiques publiques de plus en plus ambitieuses en faveur de la réduction des gaz à effet de serre en limitant, notamment, les déplacements carbonés, il est incongru que des enseignants parcourent plusieurs dizaines de kilomètres par jour, voire plusieurs centaines, pour rejoindre leur lieux d'exercice. Aussi, il lui demande dans quelle mesure un tel critère d'appréciation dans le processus de mutation puisse être étudié.
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des infirmiers de famille. Les infirmiers et les infirmières libéraux ont tenu une place prépondérante dans la lutte de la covid-19 et la vaccination. Ils ont permis la continuité des soins des patients tout en réduisant le nombre d'hospitalisation. Au-delà des conséquences de la pandémie, ils permettent la prise en charge de plus de 75 % des personnes âgées et en perte d'autonomie. Cette reconnaissance des infirmiers devait être prévue dans la loi « hôpital, patients, santé, territoires de 2009 ». Cela n'a pas été le cas. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient quelques avancées sur cette profession mais elles concernant plutôt les infirmiers et les infirmières intervenant dans les structures professionnelles. Le virage des soins à domicile souhaité par le Gouvernement est en contradiction avec les mesures proposées. La logique comptable semble l'emporter au détriment de l'intérêt des patients et des professionnels à domicile. Aussi, il lui demande s'il entend les demandes récurrentes de création d'un véritable statut d'infirmier de famille et quelle politique gand âge il compte impulser ; les infirmiers et les infirmières intervenant à domicile ont besoin de réponses adaptées pour la prise en charge à domicile dont la demande croît régulièrement.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le Premier ministre sur les contingents de médailles dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Le Journal officiel du vendredi 5 mars 2021 a publié les contingents 2021-2023 réservés aux ordres nationaux comme celui de l'ordre de la Légion d'honneur. Ils sont une nouvelle fois en nette baisse sans qu'aucune explication n'ait été donnée par le Président de la République, Grand Maître des ordres nationaux, ou par la Grande chancellerie de la Légion d'honneur. Aussi, il s'interroge sur la place que le Gouvernement souhaite accorder au tissu associatif dont les initiatives sont au service des valeurs de la République et mettent à l'honneur des citoyens qui, par leur engagement, méritent d'être cités en exemple. En effet, il semblerait qu'après examen des mémoires du Conseil de l'ordre de la Grande chancellerie, le contingent réservé aux civils serait utilisé à 55 %, alors que celui réservé aux militaires le serait à 75 %. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend réduire cet écart pour que les engagements des personnes issues de la société civile puissent être reconnus à leur juste valeur.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les importations de denrées alimentaires. En effet de nombreuses denrées alimentaires qui ne respectent pas les normes de production européennes relatives aux produits phytopharmaceutiques et vétérinaires, ainsi que les exigences d'identification et de traçabilité, sont malgré tout importées. Face à la défiance et à l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, il est de la responsabilité du Gouvernement de garantir la sécurité alimentaire et de sauvegarder l'agriculture française. La coordination rurale de la Charente-Maritime a fait plusieurs propositions en ce sens. Ainsi, elle souhaite la mise en place de clauses de sauvegarde pour chaque produit phytosanitaire ou mode d'application interdit en Europe, tant pour les productions agricoles en provenance des pays tiers que pour les intra-européennes. Elle demande par ailleurs pour s'assurer de l'application des clauses miroirs un renforcement, un meilleur ciblage et une transparence totale sur les contrôles douaniers effectués sur les denrées alimentaires importées. C'est pourquoi, face à cette concurrence déloyale dont sont victimes les agriculteurs européens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avis rendu par l'ANSES sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière intense pulsée » paru le 9 septembre 2021. La demande des consommateurs sur ce type d'actes est en forte croissance. La réglementation qui encadre les conditions de mise sur le marché des appareils utilisés pour ces actes et l'irrégularité des niveaux de formation des opérateurs amenés à les utiliser nécessitent un encadrement plus strict. Dans le cas particulier des épilateurs à lumière pulsée, un grand nombre d'opérateurs pratiquent des actes en dehors du cadre réglementaire défini par un arrêté de 1962, qui, manifestement est obsolète. La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et des SPA (CNAIB-SPA) s'inquiète légitimement des conséquences et a attiré l'attention des pouvoirs publics. Après un travail approfondi en collaboration avec l'ensemble des parties prenantes représentatives de la profession, ils ont élaboré un référentiel de formation adaptée, réalisée par un organisme de formation certifié Datadock. Ils souhaiteraient que cette pratique soit autorisée aux seuls professionnels esthétiques diplômés à condition de justifier au minimum de deux ans de pratique et ayant suivi une formation spécifique de 24 heures post-diplômante de la branche, d'une durée de trois jours et organisée en 4 unités. À la suite de cette formation, un certificat de compétences serait délivré. Il souhaiterait connaître ses intentions pour que cette technique soit obligatoirement effectuée par des personnes qualifiées et détentrices d'une certification spécifique adaptée à leurs compétences et ainsi encadrer les risques.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation des enseignants français du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes. Ceux-ci, comme le prévoit l'article 14 de la convention fiscale franco-grecque du 21 août 1965, sont imposables en France sur leurs revenus versés par l'État français. Or à la fin du mois de décembre 2020, le fisc grec leur a envoyé des avis de redressement concernant l'ensemble de leurs revenus depuis 2014. Ce sont parfois plusieurs milliers d'euros que ces enseignants détachés doivent acquitter, sous peine de se faire saisir leurs biens s'ils s'y dérobent et ce avant même toute contestation de l'imposition. Cette interprétation de la convention fiscale s'avère erronée puisqu'elle tend à intégrer indûment les fonctionnaires détachés rémunérés par la France dans la catégorie des Français vivant en Grèce où les revenus privés de source française sont imposables. Face à cette urgence, il lui demande quelles démarches auprès des autorités fiscales grecques ont été engagées afin de réparer au plus vite cette erreur d'interprétation de l'accord fiscal bilatéral.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de calcul des indemnités de résidence allouées aux fonctionnaires. Cette indemnité est calculée en appliquant au traitement brut de l'agent public un taux variable, allant de 0 à 3 %, selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions, comme stipulé dans la circulaire d'actualisation de la fonction publique en date du 12 mars 2001. Ainsi, le département de la Charente-Maritime est aujourd'hui classé en zone 3, soit 0 % d'indemnité de résidence, alors même que le territoire connaît une hausse importante et continue des prix de l'immobilier. Les modalités de calcul retenues en 2001 ne correspondent plus à la réalité du marché et doivent être révisées en conséquence. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et si notamment une actualisation de ces indemnités était prévue dans le cadre des arbitrages budgétaires à venir.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de la filière française du bois en raison de l'exportation massive des grumes françaises vers l'Asie. En effet, aujourd'hui, un chêne sur trois récoltés part pour la Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée. En forêt privée, actuellement 60 % des chênes sont chargés directement en containers en forêt et acheminés bruts en Asie. Par conséquent, il ne reste que 1,3 million de m3 de bois disponibles pour l'industrie française alors que ses besoins sont de 1,7 million de m3. Les scieries vont donc devoir chômer un jour sur quatre ou brider leur production à 75 % de leur capacité. Cet export massif et incontrôlé constitue une aberration économique mais aussi écologique, le chêne constituant, pendant sa croissance, une véritable pompe à carbone. L'industrie de la transformation du bois demande une mise en sécurité urgente de ses approvisionnements. C'est pourquoi, face à cette situation très préoccupante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre à la filière bois française de sécuriser ses approvisionnements et de réaliser les objectifs de neutralité carbone de la France.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'indemnisation des travailleuses indépendantes en congé maternité. Le régime d'accès à ces droits souffre de graves dysfonctionnements depuis le 1er janvier 2020. À la suite du rapport de la députée Rixain sur l'égalité d'accès au congé maternité pour les femmes, une loi a vu le jour avec un décret publié le 29 mai 2019 qui aligne la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes sur celle du congé maternité des travailleuses salariées. Ce décret porte particulièrement sur l'allongement du congé. Certes, les travailleuses indépendantes peuvent s'arrêter plus longtemps mais le taux journalier d'indemnisation est, quant à lui, aléatoire. Le critère qui définit le montant de l'indemnisation est le revenu mensuel d'activité annuel moyen (RRAM). Pour bénéficier d'un congé maternité à taux plein, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle s'ouvriront les droits, il faut atteindre 4 4043, 60 euros de CA sur les 3 dernières années civiles. Ce qui revient à 8 093 euros de RAAM pour les prestations commerciales et artisanales et 14 823 euros pour les activités d'achat-revente. Exemple, si l'année en cours a connu un bon CA et que l'accouchement a lieu en décembre, l'année ne sera pas retenue et le RAAM sera trop faible pour bénéficier d'un taux plein. La travailleuse indépendante se verra alors recevoir une indemnisation de 5,6 euros par jour. C'est ainsi que les professionnels de ce secteur tombent dans une précarité qui devient rapidement un cauchemar et qui les précipite dans des difficultés financières et psychologiques parfois insurmontables. Aussi, compte tenu de la crise sanitaire en cours et d'une activité réduite en 2020, ces situations explosent. Il lui demande quelle mesure il envisage pour que ces femmes obtiennent une condition de vie décente lorsqu'elles mettent au monde leur enfant.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des carrières des ambulanciers des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers. L'investissement des ambulanciers a été sans faille au cours de la crise sanitaire qui a débuté lors du premier trimestre 2020. En effet, les ambulanciers SMUR et hospitaliers réclament une augmentation substantielle de la durée de formation pour l'obtention du diplôme d'État d'ambulancier (DEA) afin de bénéficier d'une équivalence avec le niveau du baccalauréat ; cette équivalence entraînerait par ailleurs un basculement automatique vers la catégorie B pour ceux-ci. Or les ambulanciers ont appris que leurs revendications ont été rejetées alors même que les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ont obtenu gain de cause en la matière. Pourtant, les ambulanciers doivent disposer, en plus du DEA, d'un permis de conduire poids lourd ou transport en commun, ainsi que des formations complémentaires comme la formation en soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle. Pour les ambulanciers SMUR, des formations supplémentaires sont exigées : une formation d'un mois obligatoire, un stage de sécurité routière et de conduite en situation d'urgence, des formations à la prise en charge pédiatrique, aux risques nucléaires radiologues, biologiques et chimiques. De plus, dans de nombreux SMUR, les ambulanciers font partie intégrante des équipes du service des urgences et participent quotidiennement à la prise en charge des patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les actions qu'il compte mettre en œuvre en faveur de la revalorisation des carrières des ambulanciers des SMUR et hospitaliers dans le cadre des négociations liées au Ségur de la santé.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les taxes et contributions appliquées sur l'électricité. Dans un communiqué du 14 juin 2021, l'association UFC-Que choisir dénonce une dangereuse escalade de ces diverses contributions. Sur la facture d'électricité figurent effectivement plusieurs contributions. La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), la contribution au service public de l'électricité (CSPE), la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), auxquelles sont ajoutées une TVA de 5,5 % (CTA) ou de 20 % (CSPE). Cette TVA « supplémentaire » représenterait le tiers de la facture d'électricité et ne présente pas vraiment de valeur ajoutée. À l'heure où les Français voient leur consommation électrique augmenter due particulièrement à l'augmentation de l'énergie (hausse de plus de 50 % sur dix ans) mais aussi au télétravail qui implique une présence plus importante au domicile, le coût des factures explosent. À chaque interrogation des parlementaires sur ce sujet, il leur est répondu que « toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre ». Or, en mars 2020, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision de la directive 2003/96/CE relative à la taxation de l'énergie et a publié une étude d'impact. Ce sont des directives qui sont dépassées et contraires aux objectifs climat de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la double fiscalité de l'énergie.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la révision et de l'application du Bee guidance , document d'orientation sur l'évaluation des risques liés aux pesticides pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. En effet, alors que les nouvelles lignes directrices pour l'évaluation des risques des pesticides sur les abeilles sont en cours de révision au sein de la Commission européenne, la Fédération apicole de la Charente-Maritime et le Groupement de défense sanitaire des abeilles, qui représentent presque trois cents apiculteurs sur le territoire, souhaitent une nouvelle écriture plus ambitieuse de ce document. Les apiculteurs se battent depuis des années et notamment depuis 2010, où des failles importantes dans l'évaluation des risques des substances actives pesticides sur les abeilles ont permis l'autorisation de substances extrêmement toxiques pour les abeilles, comme les néonicotinoïdes, allant à l'encontre même des dispositions de la réglementation européenne. Ainsi dès 2013, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a formulé de nouvelles lignes directrices pour l'évaluation des risques des pesticides sur les abeilles, appelées « EFSA Bee guidance document ». Celles-ci sont hautement plus adaptées et complètes, mais elles n'ont jamais été adoptées. En 2019, face au blocage des États membres, la Commission européenne a relancé un processus de révision du Bee guidance , toujours en discussion, dans l'objectif de le faire adopter. Le nouveau document prévoit que le seuil d'impact sur la force des colonies, c'est-à-dire la réduction du nombre d'abeilles dans la colonie, est fixé à 7 %. Pour la Fédération apicole de la Charente-Maritime et le Groupement de défense sanitaire des abeilles, ce seuil est beaucoup trop élevé. Ainsi, seul un seuil de 0 % d'impact sur la force des colonies provenant de l'exposition aux pesticides est acceptable, selon cette organisation apicole. C'est pourquoi il lui demande comment il entend encadrer correctement l'évaluation des pesticides sur les abeilles et autres pollinisateurs, afin de sauvegarder cette espèce d'insectes menacée.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des encadrants, animateurs et directeurs d'accueil collectifs de mineurs (ACM). Ce ne sont pas moins de 30 000 jeunes qui chaque année s'engagent dans les accueils collectifs de mineurs afin de les y accueillir et contribuer à ce que les plus jeunes passent des vacances collectives épanouissantes et créatrices de lien social, dans un cadre chaleureux. Ce secteur a lui aussi subi un lourd revers depuis le début de la pandémie. Pour 2021 et d'après une étude lancée par « Jeunesse au plein air », les parents sont encore dans l'incertitude d'une inscription ferme à une colonie de vacances pour leurs enfants (contexte sanitaire ou moyens financiers). Les animateurs et directeurs ou directrices occasionnels de ce type de séjour (colonies, camps, ...) sont actuellement exclus du dispositif de prise en charge de l'activité partielle en cas de réduction d'activité de leur structure. De plus, les formations BAFA/BAFD ont le plus souvent été reportées ou annulées. Les organisateurs s'inquiètent donc d'une pénurie d'animateurs pour les vacances à venir. Cette situation pénalise donc tout autant les encadrants qui s'engagent auprès des enfants et des jeunes, que les organisateurs, qui peinent à recruter dans ce contexte d'incertitude. Les organisations professionnelles de ce secteur ont adressé à leur ministre de tutelle plusieurs propositions pour soutenir les organisateurs mais également les familles. Hormis le dispositif « vacances apprenantes » qui est reproduit sur l'année 2021, ils demandent la création d'un pass pour une tranche d'âge et une meilleure information des familles avec des aides plus lisibles et accessibles à tous. Aussi, il lui demande s'il compte rendre pérenne le dispositif « vacances apprenantes » et si une suite va être donnée aux propositions des organisations professionnelles des accueils collectifs de mineurs.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de pénurie d'infirmières dans les blocs chirurgicaux. Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, reporté à deux reprises, attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. Ces actes sont majoritairement pratiqués aujourd'hui par des infirmières diplômées d'État (IDE). Selon les professionnels de santé et le collectif des infirmiers IBODE, ce décret n'est pas applicable sans condition de recrutement adéquat. Le nombre actuel d'infirmiers de blocs est de 2 000 dans le secteur privé et de 7 000 dans le secteur public. Ces mêmes professionnels ont demandé de nombreuses fois des mesures transitoires comme la mise en place d'une formation en alternance sur plusieurs années pour les IDE afin de leur donner les compétences nécessaires pour devenir IBODE et la mise en œuvre d'un plan de financement pour revaloriser le métier d'IBODE. Enfin, l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 50 points majorés pour une juste reconnaissance de leurs compétences. Depuis plus d'un an, la crise sanitaire que traverse le monde a plongé le secteur hospitalier dans des difficultés sans précédent. Les infirmiers IBODE et IDE en bloc opératoire sont soumis à une pression énorme car déployés dans divers services et plus particulièrement en réanimation. Malgré cela et leurs revendications régulières, ils estiment que leur profession manque cruellement de considération. Au regard de l'urgence de la situation et de la journée nationale de manifestation qui s'annonce, il lui demande s'il entend prendre en compte ces demandes légitimes afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France et de la juste reconnaissance de la profession.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur le port du masque imposé aux jeunes enfants tout au long de leur journée en crèche ou dans le milieu scolaire. Le Collectif national des orthophonistes, thérapeutes du langage et de la communication s'inquiète vivement de cette décision et des conséquences qu'elle peut engendrer. En effet, ces professionnels de la petite enfance savent combien cette période est importante et sensible pour les apprentissages et en particulier celui de la lecture. Le processus habituel de la mise en place de la lecture est un processus neuronal très complexe qui sollicite en première intention l'aire visuelle et auditive du cortex. Le port du masque en continu risque d'entraîner un retard irréversible de cet apprentissage. D'autre part, des symptômes, graves et nombreux (maux de tête, saignement de nez, difficulté à respirer, dermatose, angoisse, phobies, trouble de l'attention, trouble du sommeil, trouble de l'alimentation...), ont été relatés par des parents, inquiets de ne pouvoir protéger leurs enfants, davantage. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour la rentrée prochaine concernant l'obligation de port d'un masque pour les enfants de 6 à 11 ans.
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du développement de l'usage de la pêche par chaluts à impulsion électrique par les navires néerlandais en mer du Nord. Depuis 1998, la pêche électrique est interdite en Europe en vertu du règlement CE N° 850/98. Malgré cela, la Commission européenne accorde depuis début 2007 des dérogations permettant d'équiper en électrodes jusqu'à 5 % des flottes de chaluts à perche de chaque État membre de l'UE. Depuis dix ans, aucune étude n'a permis de mesurer l'impact de la pêche électrique sur les poissons électro-sensibles, mais aussi sur les œufs, les juvéniles, le plancton, la physiologie des poisons, la chimie de l'eau. En revanche, très efficace, la pêche électrique épuise les ressources halieutiques. Ces chalutiers industriels qui concernent quasi-exclusivement des armements industriels néerlandais, mettent en péril la survie même des pêcheurs artisans du pourtour de la mer du Nord. Les fileyeurs français et les pêcheurs artisans du Royaume-Uni ou de Belgique connaissent une crise liée à l'épuisement spectaculaire de leurs ressources. Alors que les dérogations limitent à 5 % de la flotte le nombre de chaluts électriques, les Néerlandais ont, semble-t-il, dépassé cette limite : 28 % de leur flotte est ainsi équipée selon l'ONG Bloom. Alors que les membres de la commission de la pêche au Parlement européen n'ont pas réussi à trouver un accord sur l'avenir de la pêche électrique et qu'il faudra que le Parlement européen se prononce à nouveau sur ce sujet dans le courant du mois de février 2018, il lui demande si la France va s'opposer au développement de la pêche électrique.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles dispositions du fonds de solidarité pour le secteur amateur et professionnel de la danse. La situation financière des structures concernées se dégrade de plus en plus : 50 % des adhérents n'ont pas renouvelé leur adhésion et l'annulation des évènements culturels a fragilisé fortement les trésoreries. La pratique de la danse en amateur est un aspect essentiel du maillage culturel territorial, et la protection de cette filière, qui génère plus de 700 000 emplois induits et un chiffre d'affaires estimé à 2,7 milliards d'euros, est un sujet de première importance. En effet, la dégressivité des aides du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet et août 2021 ne permettra pas de couvrir les pertes liées aux charges fixes pendant cette période où le chiffre d'affaires des structures est quasiment nul du fait de la saisonnalité de leur activité. C'est pourquoi l'Union danse syndicat souhaite que cette particularité soit prise en compte dans l'attribution du fonds de solidarité. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour que ces écoles de danse puissent bénéficier avantageusement du fonds de solidarité.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la commission départementale de la nature et de la protection des sites. La CDNPS a été instituée en 2006, est régie par décrets et codifiée au code de l'environnement. Elle se réunit en six formations spécialisées présidées par le préfet ou son représentant, et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges (l'État ; élus des collectivités territoriales ; personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie ; personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée). Connue par un public restreint, son objet est défini par les I et II de l'article R. 341-6 du code de l'environnement et se veut facilitateur de la connaissance des dispositions prises par l'État par les personnes concernées. Elle a pour mission essentielle d'émettre un avis sur les projets de classement de sites et de monuments naturels ainsi que sur des projets de travaux en site classé, lorsqu'ils sont d'une importance particulière ou de caractère exemplaire. L'impact de leur avis et de leur incidence sur l'environnement est considérable et peu de public est informé de ces avis. Pourtant, la circulaire du 11 mai 2020 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement a pour objectif d'améliorer « l'accompagnement et le suivi de l'exécution des politiques publiques et pour assurer un réel accès de tous aux informations dans le domaine environnemental ». Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend mettre en œuvre les dispositions de cette circulaire et souhaite connaître son sentiment sur la publication par les préfectures des avis des CDNPS.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en charge par la sécurité sociale du TCAPS dans le cadre d'un traitement de l'hypothyroïdie. En France, le Levothyrox était une hormone de synthèse incontournable prescrite à trois millions de personnes. La nouvelle formule du médicament, commercialisée en mars 2017, entraînait de nombreux effets indésirables, signalés par 17 310 patients français en novembre 2017. Cette même année, la substitution forcée de 3 millions de patients par le Lévothyrox "NF" avait déclenché une crise sanitaire majeure. Le T'CAPS, mis sur la marché en 2018 sous forme non de comprimés mais de "capsules molles », il est un médicament alternatif aux Levothyrox et n'a pas déclenché de problèmes en matière de "pharmacovigilance". Il convient aux patients ayant une hypersensibilité à certains excipients. Or contrairement aux anciennes formules du Levothyrox, le TCAPS n'est à l'heure actuelle pas remboursé par la sécurité sociale. De plus, le prix est fixé librement et varie significativement d'une structure à une autre. Les associations de défense des malades plaident pour un remboursement à 30 % avec un prix fixé, permettant la prise en charge du "reste à charge" par les complémentaires. Aussi, il demande au Gouvernement s'il envisage le remboursement de ce médicament afin que les patients n'aient pas à changer, pour de simples raisons financières, un traitement indispensable, au risque de mettre leur santé en danger.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. L'association L214 a mis en ligne une nouvelle vidéo filmée dans un élevage des Côtes-d'Armor fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarché. On peut voir, dans ce film, un hangar sale et mal entretenu, des cages non-conformes à la réglementation, des poules déplumées du fait du picage et de la promiscuité, la difficulté pour ces poules d'étendre leurs ailes, un sol grillagé, des cadavres, dont certains en putréfaction, entravant la circulation des œufs Ces images révèlent encore une fois les souffrances subies par les animaux dans certains élevages qui ne respectent pas le minimum prévu par la loi. Environ 68 % des 47 millions de poules élevées en France sont enfermées dans des cages. Il lui rappelle que le Président de la République, le 11 octobre 2017 lors de la clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, a souhaité « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». Aussi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre face à un tel scandale et pour faire cesser totalement l'élevage en cage, ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur l'égalité des droits des parents divorcés, et plus précisément sur le nécessaire partage des prestations sociales lors d'une résidence en garde alternée. En application de la règle de l'unicité de l'allocataire, l'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique. Cette règle ne prend pas en compte le temps que l'enfant passe chez l'un ou l'autre des parents. En effet, les aides au financement du mode de garde ne sont versées qu'à un seul des deux parents. Le parent qui n'est pas l'allocataire mais qui reçoit son enfant une semaine sur deux ne peut bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Le 21 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que, en cas de résidence alternée, chaque parent pouvait prendre en compte l'enfant pour réclamer des droits à l'APL pour la période pendant laquelle l'enfant est réellement accueilli. Aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Par ailleurs, dans une réponse à une question écrite de même nature, le Gouvernement a fait savoir que, au bout d'une année de cette nouvelle situation, les parents pouvaient demander le partage des allocations. Il semble que cette règle, si elle est appliquée, ne soit pas connue. Il lui paraît légitime de faire évoluer la loi sur ce sujet, le mode de garde alterné étant de plus en plus utilisé, afin que chaque parent puisse bénéficier des prestations sociales auxquelles il peut prétendre. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour simplifier la situation des parents séparés ou divorcés avec enfants en garde alternée vis-à-vis de la caisse d'allocations familiales.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande d'exonération de la redevance audiovisuelle formulée par le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques (CHRD). Dans ce contexte de crise sanitaire et par les dispositions qui en découlent, le secteur CHRD paye un lourd tribut car les établissements sont soit fermés depuis un an, soit en sous-activité lorsque les établissements sont ouverts, avec un taux d'occupation moyen de 15 %. L'échéance de l'acquittement du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 va bientôt leur être signifiée. Mais la plupart des structures ne disposent plus de trésorerie suffisante pour l'honorer. De nombreux parlementaires ont signalé cette situation en demandant l'annulation de la taxe ; seul un report a été proposé. Cette décision est particulièrement injuste tant au regard du coût que cela représente, alors que la plupart des téléviseurs sont éteints, qu'à la concurrence des nouvelles formes de location touristique collaborative type Airbnb. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à la demande totalement légitime d'exonération totale de la contribution à l'audiovisuelle pour ce secteur d'activité.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les conséquences du Brexit pour les citoyens britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. 86 000 résidences secondaires en France sont détenues par des citoyens britanniques, ce qui constitue l'un des principaux groupes de touristes étrangers en France qui soutient l'économie locale. À l'issue de la période transitoire due au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la règle des visas Schengen 90/180 s'applique désormais. Cette situation rend difficile les séjours des résidents secondaires britanniques qui ne peuvent effectuer que de courts séjours ou pour ceux qui continuent à venir plus régulièrement, sont contraints à demander l'obtention d'un visa. Ces ressortissants britanniques se sentent injustement pénalisés. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour que cesse la disparité qui existe actuellement sur la mobilité des voyageurs britanniques, comme, par exemple, la délivrance de dérogations pour les propriétaires de résidences secondaires.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge des enfants des personnels du secteur funéraire. Les professionnels du funéraire (25 000 salariés) sont le dernier maillon de la chaîne sanitaire. Ils prennent en charge les défunts décédés de la covid-19. Ils sont en lien étroit avec les familles, très souvent cas contact eux-mêmes par des raisons évidentes de proximité avec les patients covid. Ils assurent tous les jours et à toute heure de la journée une mission de service public essentielle. Il est primordial d'assurer leur sécurité et la continuité de leur service, majeur dans la chaîne sanitaire. Malgré leur demande, cette profession n'est toujours pas inscrite sur la liste des professionnels prioritaires pour l'accès de leurs enfants à l'école pendant l'épidémie. Aussi, il lui demande s'il compte donner une suite aux demandes légitimes des professionnels de ce secteur afin qu'ils puissent bénéficier des mêmes mesures que l'ensemble des professionnels de la chaîne sanitaire, qu'il s'agisse de la possibilité de faire garder les enfants à l'école ou de l'accès prioritaire à la vaccination.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tarifs des assurances automobiles des compagnies d'assurance pour 2021. Il semblerait que les tarifs des assurances sont soit gelés, soit en légère hausse et ce, malgré le confinement et une baisse de la sinistralité. Ainsi, selon l' Argus de l'assurance , lors de la période du 17 mars au 11 mai 2020, il y a eu 75 % d'accidents en moins et - 53 % de vols de voiture. L'UFC Que choisir a fait part d'une économie pour les compagnies de 1,8 milliards d'euros sur l'indemnisation des assurés pendant les périodes de confinement. Même si M. le député a conscience de la perte sur la branche investissement de ces dernières, il est en désaccord avec les justifications gouvernementales sur le fait que les assurances se sont vues appliquer la taxe santé, votée dans le dernier projet de loi de financement pour la sécurité sociale ; elle concerne en majeure partie les mutuelles santé qui, elles, ont vu fortement baisser les remboursements en médecine de ville ou examens médicaux qui, malheureusement, sont moins nombreux en raison du ralentissement de la médecine de prévention. Seules quatre compagnies d'assurance ont annoncé dès 2020 un geste envers leurs assurés. Il en résulte un déséquilibre de traitement entre les assurés au regard de la diminution de la sinistralité. Les cotisations représentent une part importante du budget de fonctionnement d'un ménage, de l'ordre de 500 euros par an et par véhicule. Aussi, il lui demande quand aura lieu le prochain rapport d'évaluation des pertes/bénéfices concernant les assureurs et s'il soutient la demande des consommateurs d'un retour à leur bénéfice de cette baisse des remboursements de sinistres.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'adaptation des mesures dérogatoires au couvre-feu. En effet, les périodes de confinement, le couvre-feu et le télétravail conduisent à des comportements sédentaires qui peuvent entraîner une diminution de l'activité physique et son corolaire d'effets délétères. De nombreuses études ont mis en avant les bienfaits de l'activité physique tant pour lutter contre la maladie que contre les états dépressifs ou l'anxiété. Or le couvre-feu généralisé à 18 heures depuis le 16 janvier 2021, puis à 19 heures depuis le 20 mars 2021, ne permet plus la pratique d'une activité physique individuelle. Les Français qui travaillent, télé-travaillent ou étudient toute la journée ne comprennent pas cette mesure, et ce d'autant que les beaux jours arrivent et que les journées rallongent. En conséquence il lui propose l'élargissement des conditions dérogatoires au couvre-feu afin de permettre la pratique de l'activité physique individuelle après 19 heures.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les missions locales avec l'Agence de services et de paiement (ASP) dans la mission qui lui est déléguée pour le paiement des indemnités des jeunes accompagnés dans le cadre de la garantie jeunes (GJ) ou du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi (PACE). Les délais de versement des allocations aux jeunes sont beaucoup trop longs (4 à 8 semaines) et ne sont pas compatibles avec les difficultés rencontrées par ces jeunes, l'urgence sociale dans laquelle beaucoup se trouvent. Ces délais renforcent l'anxiété et les frustrations de ces jeunes et ils ont tendance à en dissuader certains d'intégrer ces parcours qui leur seraient pourtant bénéfiques. Les préconisations des acteurs des missions locales tendent à une instruction hebdomadaire des dossiers par l'ASP, ainsi qu'un accès pour ces derniers à i-Milo afin d'éviter les dossiers inutiles et en doublon que doivent réaliser les conseillers en insertion professionnelle alors que leur mission, même si elle ne peut faire l'économie d'une partie administrative, doit principalement être tournée vers l'accompagnement social et professionnel de ces jeunes. Il souhaite savoir si elle compte faire appliquer ces préconisations et dans quels délais.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications que portent les sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. En effet, ces professionnelles souhaitent obtenir un statut de personnel médical et non paramédical, comme c'est le cas aujourd'hui. La profession de sage-femme est une profession médicale autonome avec un droit de prescription spécifique comme le précise le code de la santé publique. Ce dernier classe justement les sages-femmes parmi les trois professions médicales, au même titre que celles de médecin et de chirurgien-dentiste, avec la durée d'études et le niveau de contraintes et de responsabilités personnelles que cela implique. Dans le cadre du Ségur de la santé, les sages-femmes ont bénéficié d'une revalorisation salariale, alignée sur celle des personnels paramédicaux, mais qui ne correspond néanmoins pas à leurs fonctions telles que la réalisation d'un diagnostic, la prescription d'examens, les suivis gynécologiques et obstétricaux. C'est pourquoi elles demandent à bénéficier de la revalorisation salariale réservée aux professions médicales À cette déception, ressentie comme un manque de considération, s'ajoute notamment la crainte de voir leur profession supplantée à terme par la montée en puissance des infirmières en pratiques avancées empiétant peu à peu sur leurs compétences. Parallèlement, la Cour des comptes préconise depuis plusieurs années « l'utilisation optimale des compétences » des sages-femmes, avec pour objectif une meilleure efficience du système de soin. En conséquence il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter aux revendications et demandes légitimes de reconnaissance de la profession de sage-femme.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des centres de thalassothérapie. Le décret du 29 octobre 2020 les contraint à la fermeture de leurs espaces soins en raison du contexte sanitaire. Cette fermeture est difficile à comprendre pour les professionnels, puisque les instituts de beauté proposent librement des prestations semblables comme des massages ou du modelage. Toutefois, depuis le 12 février 2021, l'article 41 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a été modifié et semble indiquer que les établissements thermaux peuvent recevoir du public pour les « activités d'entretien corporel [permettant] le port du masque de manière continue ». Pour les professionnels de la thalassothérapie, cette rédaction apparaît comme ambiguë et laisse planer un doute sur les activités concernées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la réouverture de ces espaces particuliers dans les établissements thermaux et de thalassothérapie.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'approvisionnement de la filière bois. En effet, le prix de la matière première s'est emballé ces derniers mois. La filière est en forte croissance et les professionnels du secteur se réjouissent d'un regain d'intérêt pour leur matériau, qui provoque cependant quelques tensions. Alors que la crise sanitaire a poussé de nombreux Français à se lancer dans des travaux et les restaurants à faire installer des terrasses devant leurs établissements l'été 2020, le secteur croule sous les commandes depuis plusieurs mois. Et, comme pour d'autres matières premières la demande est supérieure à l'offre, les prix augmentent considérablement. Le bois brut, pour les charpentiers, s'est par exemple envolé de 50 % en quelques semaines, selon les industriels du nouvel habitat (Inoha). Aux États-Unis, corrélées à la forte demande du secteur de la construction, les interruptions d'approvisionnement en bois d'Amérique du sud et l'augmentation du prix du bois canadien en raison de la taxe « Trump », incitent les Américains à importer du bois d'Europe moins coûteux. En conséquence, les fournisseurs de bois européens, en particulier en Allemagne et dans certaines parties de la Scandinavie, ont augmenté leurs volumes d'exportation vers les États-Unis et d'autres marchés non européens, en affaiblissant les stocks qui auraient été disponibles pour les utilisateurs européens. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour juguler la hausse du prix du bois afin de permettre aux entreprises françaises de répondre aux demandes croissantes de leurs clients.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les délais de versement du fonds de solidarité. Selon une étude menée en février 2021 par la Fédération nationale des autoentrepreneurs (FNAE) qui représente 80 000 autoentreprises, 19,6 % % des chefs d'entreprises n'ont pas encore touché le fonds de solidarité du mois de décembre 2020. Cette étude qui porte sur 3 257 personnes montre à quel point ces lenteurs se font ressentir sur les autoentrepreneurs. Même si les retards sont justifiés par des contrôles intensifiés en même temps que l'élargissement du fonds de solidarité, il est néanmoins des situations économiques catastrophiques pour des entrepreneurs qui attendent un mois, voire deux, le versement d'une aide, seule source de revenus, alors qu'au début du dispositif, il fallait compter une semaine pour le versement des fonds. De tels délais font perdre le caractère d'urgence de l'aide. C'est pourquoi il lui demande si l'automaticité du versement de l'aide ne peut être maintenue pour les montants inférieurs à un certain pallier afin de maintenir ces entreprises en vie.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme. Face à la pénurie de médecins en France, résultant de politiques successives d'abaissement du numérus clausus, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a révisé le mode d'accès aux études médicales avec comme objectif de former davantage de médecins. Désormais, les étudiants ont l'obligation de suivre un double cursus : majeure santé et mineure dans une autre licence de leur choix pour les parcours d'accès spécifique à la santé (PASS) ou inversement avec option santé pour les licences accès santé (LAS) et avec, en cas d'échec au concours, l'interdiction de redoubler. Il est à noter que si le terme de numerus clausus a été abandonné, un nombre limité d'étudiants admis en seconde année est toujours fixé par les universités en accord avec le ministère de l'enseignement et les agences régionales de santé. L'année 2020-2021, première année de transition, voit un double système coexister puisque les étudiants d'avant-réforme, ceux en première année commune aux études de santé (PACES) ont conservé leur droit au redoublement et bénéficient d'un quota de places réservées en seconde année. Or, face à l'absence d'augmentation significative de la capacité d'accueil en deuxième année dans la plupart des universités de France, les étudiants PASS-LAS 2020-2021 sont fortement désavantagés du fait des places déjà réservées aux redoublants PACES. En outre, les conditions particulièrement laborieuses liées à la pandémie de la covid-19 dans lesquelles ces étudiants préparent un concours difficile sans pouvoir assister aux cours en présentiel est pénalisante. Par conséquent, il serait injuste de ne pas revoir le dispositif en cas d'échec à l'examen. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend augmenter significativement le nombre de places en seconde année et assouplir les conditions de redoublement afin de ne pas sacrifier les étudiants PASS-LAS 2020-2021.