M. Olivier Falorni alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France. En avril 2020, il alertait déjà le Gouvernement sur les effets du confinement sur la santé mentale des Français. Plus de 12 millions de Français sont concernés aujourd'hui et ce chiffre pourrait augmenter en raison du stress et des états anxieux post confinement. La prise en charge des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, déjà présents ou causés par la crise, ne peut être ignorée. Les spécialistes et professionnels alertent depuis de nombreux mois sur les points cruciaux à prendre en considération. Les psychologues, entre autres, sont confrontés à une pénurie de moyens publics et au coût, non pris en charge, des consultations en libéral. Les structures publiques ou semi-publiques, qui permettent une prise en charge des consultations psychologiques par la CPAM, sont surchargées et débordées depuis de nombreuses années. Les délais d'attente peuvent y être extrêmement longs et ne permettent pas à la population d'y accéder au moment où elle en a besoin. La mesure proposée par le Gouvernement d'un dispositif de remboursement des consultations psychologiques en libéral avec l'accord préalable du médecin généraliste ne semble pas être pertinente. En effet, les médecins généralistes sont débordés et estiment ne pas être indispensables à cette étape. Il convient de rappeler que l'indication d'une psychothérapie reste le fruit d'un dialogue qui s'engage entre le psychologue et le consultant. Les organisations professionnelles, et notamment le Syndicat national des psychologues, ont alerté sur le fait que les modalités pratiques ne correspondaient pas aux besoins des patients. Les dispositifs déjà proposés par le Gouvernement, celui du chèque psy étudiant ou du forfait psy enfant ado, ont suscité l'adhésion au maximum de 5,7 % des psychologues libéraux du pays pour le premier et de seulement 2 % pour le second. À titre d'exemple, un enfant diagnostiqué et orienté en pédopsychiatrie peut devoir attendre 6 mois à un an avant d'être pris en charge de façon adaptée par une équipe pluridisciplinaire. Par ailleurs, s'agissant des psychologues hospitaliers, leurs honoraires n'ont quasiment pas été revalorisés depuis 1991. À la suite du Ségur de la santé, ils ont bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) mais pas des revalorisations des grilles de salaire qui en constituaient le deuxième volet. Il en est de même pour les psychologues salariés du privé. Au regard des besoins importants en santé mentale, l'augmentation des postes de psychologues titulaires et non précaires (il y a plus de 50 % de CDD dans de nombreux hôpitaux), dans les trois fonctions publiques, avec l'organisation suffisante de concours d'entrée, ainsi que la mise en place de dispositifs de remboursement adaptés permettraient à la population de bénéficier des soins psychologiques dont elle a légitimement besoin. Aussi, il aimerait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour soutenir cette profession qui intervient dans de nombreux champs de la naissance à la fin de vie et auxquels les Français souhaitent pouvoir avoir accès librement et de façon égalitaire.

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Question 37069 — professions de santé

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement des orthèses plantaires. Depuis le 14 août 2019, en application du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, le renouvellement par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires fait désormais l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire au bénéfice des patients. À ce titre, le décret précité permet aux pédicures-podologues de délivrer 3 paires d'orthèses plantaires sur 3 années consécutives, tandis qu'il permet aux orthopédistes-orthésistes de délivrer une paire d'orthèses plantaires. Dès lors les orthopédistes-orthésistes estiment que ce décret ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. En effet, ces deux professions sont inscrites au code de la santé publique (livre III) et ont le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). Comme l'impose la réglementation, orthopédistes-orthésistes et pédicures-podologues établissent le même diagnostic, à savoir l'analyse et l'évaluation des troubles morpho statiques et dynamiques du pied. Ils sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des semelles orthopédiques par la sécurité sociale. C'est pourquoi il l'interroge pour connaître les raisons précises de cette distinction lors du renouvellement des orthèses plantaires et comment il souhaite y remédier.

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Question 37004 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application de l'article 151 nonies III du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que, en cas d'assujettissement à l'impôt sur la société d'une société de personnes, l'imposition de la plus-value constatée sur les droits sociaux détenus par les associés qui exercent leur activité professionnelle au sein cette société est automatiquement reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts ou actions concernées. Ce report d'imposition est maintenu en cas de transmission à titre gratuit desdites parts ou actions à une personne physique si celle-ci prend l'engagement de déclarer en son nom la plus-value en report lors de la cession, du rachat ou de l'annulation des parts ou actions. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 151 nonies III du CGI prévoient que ce report d'imposition est exonéré définitivement si les conditions suivantes sont respectées pendant les cinq années suivant la transmission à titre gratuit : la société poursuit de manière continue son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; le donataire exerce dans la société l'une des fonctions de direction énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI. La fonction de direction doit être effectivement exercée, donner lieu à une rémunération normale et représenter plus de la moitié des revenus professionnels du donataire. Concernant cette dernière condition, la doctrine administrative qui n'a pas été encore modifiée suite à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), précise que « les solutions retenues en matière d'ISF relatives aux conditions d'exercice des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI sont applicables. À cet égard, la doctrine administrative relative à l'ISF qui a été rapportée depuis l'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), prévoyait, en cas d'exercice de fonction de direction dans plusieurs sociétés, que la condition tenant à la prépondérance de la rémunération « est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du CGI dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase ». Ainsi, dans l'hypothèse où le donataire exerce des fonctions de direction dans plusieurs sociétés, le seuil des revenus doit s'apprécier en faisant la somme des rémunérations perçues. La doctrine administrative relative à l'IFI indique, comme la doctrine administrative relative à l'ISF, que la condition tenant à la prépondérance de la rémunération peut s'apprécier globalement en faisant la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions. Ainsi le seuil des revenus doit s'apprécier en faisant la somme des rémunérations perçues si le donataire exerce des fonctions de direction dans plusieurs sociétés. À ce jour, le lien mentionné dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatif à l'article 151 nonies III du CGI n'a pas été mis à jour et fait toujours référence au BOFIP relatif à l'ISF ce qui crée une insécurité juridique pour le contribuable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer que l'appréciation de la condition tenant à la prépondérance de la rémunération vis-à-vis des autres revenus professionnels, dans le cadre de l'application de l'article 151 nonies III du CGI, n'a pas fait l'objet de modifications suite à la suppression de l'ISF.

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Question 36268 — traités et conventions

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la ratification par la France du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) adopté par l'ONU le 7 juillet 2017, par 122 pays sur 192. À cette occasion, la France n'avait pas participé au vote. L'article 15 du traité stipule que le « présent traité entre en vigueur 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ». Le seuil de cinquante ratifications a été franchi le 24 octobre 2020 à la suite de son adoption par le Honduras. Le traité est donc entré en vigueur 90 jours plus tard, soit le 22 janvier 2021. Pour rappel, ce traité interdit de « mettre au point, mettre à l'essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ». Toutefois, une ombre plane sur la mise en œuvre du traité puisque la France, comme les autres puissances nucléaires, ne s'est pas engagée à ratifier ce traité. Et ce, alors même, et selon un sondage IFOP, que 76 % des Français sont favorables à ce que la France s'engage dans le processus de désarmement nucléaire et 68 % sont favorables à la ratification immédiate du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. La France, qui s'est engagée dans le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, s'honorerait à débattre dans la plus grande transparence de la ratification du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, en sollicitant la représentation nationale. À cet effet, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 36183 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les nouvelles entreprises créées après le 30 septembre 2020. Les deux confinements successifs ont naturellement mis à l'arrêt toutes les activités de restauration sur le territoire national. Des mesures venant en aide à ces professions frappées de fermetures administratives les ont soutenues et leur ont permis de traverser cette période difficile, notamment grâce au fonds de solidarité. Celui-ci n'étant actuellement pas ouvert aux entreprises créées après le 30 septembre 2020, les nouveaux repreneurs d'activités de restauration ne peuvent malheureusement pas en bénéficier. L'ouverture de ces nouvelles activités est souvent le résultat d'années de mûrissement d'un projet personnel, de démarches d'installation importantes, de travaux et de formations effectuées. La malchance pour ces entrepreneurs d'ouvrir dans une telle conjoncture ne doit pas leur être défavorable. Ces restaurateurs doivent être soutenus dans le démarrage chaotique de leurs activités. Leurs démarches d'installation sont des signaux positifs du dynamisme et de la vitalité des communes qu'ils ont choisie et il convient de les accompagner dans cette situation délicate pour pérenniser leur activité naissante. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes et rapides à ces professionnels de la restauration qui ont débuté leurs activités après le 30 septembre 2020 en leur donnant accès au fonds de solidarité en considérant le chiffre d'affaires réalisé par leurs prédécesseurs.

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Question 39410 — femmes

France · National Assembly · 5 August 2021

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais anormalement longs de prise de rendez-vous pour un examen radiographique du sein. En effet, la mammographie est réalisée, entre autres, dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein. Ce programme a pour objectif de diminuer le nombre de décès causés par le cancer du sein en le détectant tôt, avant l'apparition de symptômes. Cette détection précoce permet de soigner plus facilement le cancer et d'augmenter ses chances de guérison, mais aussi de limiter les séquelles liées à certains traitements. Selon les chiffres issus d'études internationales, les programmes de dépistage du cancer du sein permettent de réduire de 15 à 21 % la mortalité par cancer du sein. Ainsi, grâce au dépistage, de 100 à 300 décès par cancer du sein sont évités pour 100 000 femmes participant de manière régulière au dépistage pendant 7 à 10 ans. Or, dans la circonscription de M. le député, il est constaté des délais anormalement longs pour obtenir un rendez-vous afin de réaliser une mammographie. C'est également le cas pour les examens de contrôle et de suivi après la détection et le traitement d'un cancer. Ce qui peut être préjudiciable à la santé physique mais aussi psychologique des patientes plongées dans un état d'anxiété et de stress intense. C'est pourquoi il lui demande les réponses qu'il pourrait apporter afin d'accélérer la prise de rendez-vous de mammographie.

Amendment· Amendement1013fallen