Amendement I-955 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour : «  a) le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ;  «  b) la moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ;  «  c) les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 6 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2021

   Rejeté

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