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Person

Olivier Marleix

France

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Question· Question écrite7288answered

Question 7288 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des intérêts stratégiques français dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) réalisés dans le secteur d'activités portant sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir l'approvisionnement en énergie. Il l'interroge plus particulièrement sur l'interprétation de l'arrêt n° 323179 du Conseil d'État du 29 avril 2010 qui ne reconnaît le caractère d'ouvrage public qu'aux ouvrages d'une puissance supérieure à 40 MW installés dans les zones interconnectées du territoire métropolitain. Plus spécifiquement, il semble que cette décision serve de fondement pour écarter de la procédure de contrôle IEF les investissements étrangers dans les installations inférieures à 40 MW. Cela vise essentiellement les éoliennes et des installations photovoltaïques. Le recours à ce seuil crée une faille dans le dispositif de contrôle car les fermes éoliennes prises séparément atteignent en général de moins de 40 MW alors que lorsqu'un groupe de production d'électricité fait l'objet d'un investissement étranger, c'est bien l'ensemble des différentes fermes ou filiales qui sont vendues. Les investissements réalisés dans ce cadre représenteraient à eux seules des puissances cumulées équivalent à plusieurs réacteurs nucléaires sans visibilité sur le prix du MW et encore moins des nationalités des investisseurs. Enfin, en étant écartés du contrôle IEF, les investissements étrangers dans les installations de moins de 40 MW seraient propices à des stratégies de blanchiment d'argent, l'honorabilité de l'investisseur étranger n'étant alors pas examinée. C'est pourquoi il lui demande son analyse de la situation et les préconisations qu'il compte prendre pour garantir que les intérêts stratégiques de la France en matière d'énergies renouvelables soient protégés dans le cadre d'un investissement étranger.

Question· Question orale sans débat282answered

Question 282 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la directive 2014/45/EU du 3 avril 2014. Selon l'Union européenne, il incombe aux propriétaires de deux-roues d’effectuer un contrôle technique ou un équivalent. Les motards sont foncièrement opposés à cette mesure. Le 9 août 2021, le Gouvernement avait publié un décret prévoyant la mise en place de ce contrôle technique mais en fixant des dates d'entrée en vigueur plus lointaines, de 2023 à 2026. Le Conseil d'État a annulé ce décret le 27 juillet 2022. Décidant finalement d'opter pour la mise en place de mesures alternatives, le Gouvernement a publié un nouveau décret le 25 juillet 2022. Après l'intervention du Conseil d'État, car les mesures alternatives n'étaient pas assez efficaces, on apprend ainsi que le Gouvernement étudie la mise en place progressive d'un contrôle technique. Le Gouvernement aurait opté pour un contrôle dès la cinquième année de mise en circulation du véhicule. Ensuite, les visites périodiques devraient avoir lieu tous les trois ans pour tous les véhicules deux-roues de plus de 50 cm3. Cependant, rien n'est officiel. Sans imposer le contrôle technique, les directives européennes proposent la mise en place de mesures alternatives. Il l'interroge sur la mise en place de mesures plus efficaces que celles du deuxième décret plutôt qu'un contrôle technique obligatoire.

Question· Question écrite6278answered

Question 6278 — entreprises

France · National Assembly · 14 March 2023

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers en France (IEF) prévue au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier. Il souhaite disposer d'informations statistiques sur le nombre d'auditions ainsi que sur le nombre d'investigations, sur pièces et sur place, auxquelles lui et ses services ont répondu dans le cadre l'application de l'article L. 151-7, depuis son entrée en vigueur avec la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.