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Person

Olivier Marleix

France

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Question· Question écrite9155answered

Question 9155 — maladies

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes d'hypersensibilité électromagnétique. Cette pathologie n'est pas reconnue en France mais celles et ceux qui en pâtissent sont handicapés dans leur vie quotidienne. En 2006, l'Organisation mondiale de la santé évoque une « intolérance environnementale idiopathique attribuée aux ondes électromagnétiques », le terme idiopathique signifiant « sans aucune cause identifiée ». L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement, du travail, l'ANSES, dans un rapport et un avis publiés en mars 2018, ne reconnaît pas de lien de causalité avéré entre l'exposition aux champs magnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. Elle souligne en revanche que les souffrances et les douleurs exprimées par ces personnes correspondent à une réalité vécue les conduisant à adapter leur quotidien. Ainsi, de nombreuses personnes se retrouvent en situation précaire. De fait, se trouvant dans un état de souffrance physique ou psychique plus ou moins important, elles sont privées de toute vie sociale, culturelle et les accès aux soins sont limités. Une véritable errance médicale caractérise leur parcours de santé. En décembre 2019, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Dans ce rapport, il a été question de s'engager dans une démarche d'élaboration d'outils destinés aux professionnels de santé afin de limiter l'errance médicale et ainsi d'améliorer la prise en charge de ces personnes. Enfin, faute de lien de causalité établi à ce jour, le Gouvernement a rejeté la création de zones blanches. Il n'existe pas non plus de certifications sur les solutions techniques permettant aux personnes se déclarant électro-hypersensible (EHS) de se tourner vers des dispositifs utiles de protection aux ondes. Enfin, en l'absence de reconnaissance, les personnes atteintes d'EHS ayant besoin de faire aménager leur logement ne bénéficient d'aucune aide. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisagerait de mettre en place pour pallier cette absence criante d'aide matérielle et financière.

Question· Question écrite8515answered

Question 8515 — sécurité routière

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le service public des examens du permis de conduire et les préoccupations de nombreuses personnes qui ne maîtrisent pas la langue française et connaissent des difficultés pour obtenir le permis de conduire, enjeu majeur en terme de mobilités, d'insertion et d'intégration sociale. L'obtention du permis de conduire, dans les territoires ruraux, reste pour beaucoup des concitoyens le sésame pour l'autonomie et l'émancipation. Pour de nombreux étrangers hors union européenne résidant en France, le permis de conduire doit être obligatoirement repassé en France au bout d'un an de séjour. Cependant, pour ceux qui maîtrisent le moins bien la langue française, la lisibilité et la compréhension de l'examen pratique au permis de conduire est un handicap, un frein à la réussite de ce précieux sésame. La possibilité reste pour les candidats de faire appel à un interprète mais cela a un coût. Afin d'élargir l'accessibilité à cet examen, il lui demande d'introduire par voie réglementaire, la possibilité, pour les élèves au permis de conduire non francophone, de passer l'examen en langue anglaise.

Question· Question écrite8471answered

Question 8471 — personnes handicapées

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale. En principe, l'enfant ou l'adolescent présentant un handicap dispose d'un droit à une inscription administrative dans un établissement scolaire de référence, le plus proche de son domicile ou bien dans un établissement de santé ou médicosocial si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire un parcours adapté. Il est néanmoins admis que le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire. Le défenseur des droits, Claire Hédon, dans son rapport en date du 29 août 2022, constate d'ailleurs la réelle impulsion donnée ces dernières années à l'école inclusive. Ainsi, quatre cent mille enfants en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire en 2021 soit un nombre en hausse de 19 % sur cinq ans. Dans le cadre du bilan pédagogique, les maisons départementales de l'autonomie redemandent chaque année une évaluation de la situation des enfants en situation de handicap. L'analyse et l'évaluation des besoins de chaque élève handicapé doit s'accompagner de la recherche de la meilleure adéquation avec l'environnement scolaire. Pour les parents cela demande du temps, des coûts liés entre autres aux nombreux rendez-vous médicaux et souvent des moments de découragement notamment lorsque l'on sait pertinemment qu'il n'y a pas de chance que la situation s'améliore. « Véritable parcours du combattant », le système actuel proposé par l'éducation nationale et les MDA sont loin de permettre aux parents de faire face aux bouleversements de leur vie personnelle, familiale et professionnelle induit par le handicap de leur enfant. Ces difficultés illustrent des situations compliquées que le système rend plus compliquées encore. Enfin, il est admis que les politiques publiques sont construites autour de parcours qui ont pour objectif l'inclusion et l'individualisation des réponses. Pourquoi est-ce que cette évaluation, réalisée par une équipe pluridisciplinaire - médecins, psychologues, ergothérapeutes - qui évalue les besoins de compensation de l'enfant, n'est pas faite pour un cycle scolaire complet au lieu d'être renouvelé chaque année, charge au personnel de direction de l'établissement scolaire de signaler le cas échéant que la situation de l'enfant s'étant améliorée, il n'a plus besoin de la même orientation ou des mêmes moyens. Une procédure pluriannuelle allégerait à la fois les obligations pesant sur les parents et le fonctionnement des MDA. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite8450open

Question 8450 — mort et décès

France · National Assembly · 30 May 2023

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le régime juridique des concessions funéraires dites individuelles, familiales et collectives. L'obligation est faite au maire de s'opposer à l'inhumation d'une personne qui n'a pas été formellement désignée dans l'acte de concession. Le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe a été posé par l'arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 17 décembre 2008. Les concessions funéraires sont qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence du Conseil d'état, arrêt rendu en date du 21 octobre 1955 « Demoiselle Deline ». La force obligatoire de ce contrat s'impose donc tant à la collectivité territoriale qu'aux successeurs du titulaire de la concession. La législation est claire sur le caractère administratif du contrat et de ce qu'il en résulte, l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales rappelle que la qualification administrative de ce contrat lie la commune et le concessionnaire et que tout manquement né d'une mauvaise exécution de ce contrat est susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Par conséquent, les successeurs du titulaire de la concession ne peuvent obtenir l'altération de l'acte de concession. C'est toutefois un contrat administratif d'un genre particulier puisqu'il est admis que les héritiers qui héritent effectivement de cet acte administratif sont tenus de remplir des obligations, notamment d'entretien, mais ne peuvent pas obtenir la moindre modification de l'acte ! Cette réglementation stricte pose au quotidien des difficultés aux maires de s'opposer à l'inhumation d'une personne qui n'a pas été formellement désignée dans l'acte de concession. Cet état réglementaire que l'on pourrait qualifier de rigide suscite interrogations et incompréhensions de la part des héritiers des concessionnaires parties au contrat. En conséquence, les communes sont fréquemment confrontées à cette problématique. Afin de prévenir de telles situations, M. le député demande à M. le ministre d'assouplir les règles ainsi appliquées en la matière en permettant à un maire, dans certaines conditions (héritier réservataire, lien de parenté, absence de mention contraire du concessionnaire) et avec l'accord du conseil municipal, de délivrer une autorisation d'inhumer dans une concession individuelle ou collective d'une personne ne figurant pas explicitement dans l'acte de concession. Ou bien, dans certaines circonstances, d'introduire par voie réglementaire la possibilité d'une révision de l'acte de concession par les concessionnaires ou les héritiers. Il lui rappelle que cette souplesse est particulièrement attendue par les citoyens et lui demande sa position sur ce sujet.