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Florent Boudié

France

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Question· Question orale sans débat27open

Question 27 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 11 May 2017

M. Florent Boudié interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le financement de la rénovation de la ligne TER entre Libourne et Bergerac, compte tenu des surcoûts considérables annoncés par SNCF Réseau. Cette ligne ferroviaire est vitale pour la desserte des territoires concernés, lesquels se classent parmi les plus défavorisés de la région Nouvelle Aquitaine. Elle représente un enjeu majeur pour leur désenclavement, leur dynamisme économique et leur attractivité. La vétusté de cet axe ferroviaire du quotidien a justifié l'inscription de sa rénovation dans le contrat de plan État-région pour la période de 2015 à 2020 pour une première phase de travaux à réaliser en priorité de 45 millions d'euros sur un montant total de travaux de 74 millions d'euros. La région Nouvelle Aquitaine s'engageant à hauteur de 15,75 millions d'euros, à parité avec l'État, les collectivités infrarégionales (départements de Gironde et Dordogne, agglomérations et communautés de communes) ont accepté de se mobiliser à la hauteur attendue de 6,75 millions d'euros. L'étude d'avant-projet présentée par SNCF Réseau au mois de juin 2017 a conclu à un montant de travaux de 90 millions d'euros, contre 74 millions d'euros initialement, remettant en cause le tour de table fixé dans le cadre du contrat de plan État-région. Dès lors, l'avenir même de la ligne TER est désormais en suspens : si les travaux de modernisation de l'infrastructure ferroviaire ne débutent pas dans le calendrier prévu par SNCF Réseau, cette dernière estime que la fermeture de l'axe ferroviaire sera inévitable dès le printemps 2019. Les discussions en cours entre la collectivité régionale, l'État et SNCF Réseau portent prioritairement sur l'abaissement de la facture et l'exclusion de travaux qui ne relèvent pas de la responsabilité des collectivités locales, notamment en terme d'accessibilité. Dans le même temps, l'État suggère à la collectivité régionale d'orienter certains des investissements prévus au contrat de plan État-région vers le financement de la ligne TER entre Libourne et Bergerac, sans pour autant donner d'indication sur la fongibilité des contrats des trois anciennes régions. Quelles que soient les discussions en cours, une réalité s'impose : les élus locaux et les populations qu'ils administrent s'inquiètent gravement du risque de fermeture de l'axe ferroviaire. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle peut lui garantir que la ligne ferroviaire entre Libourne et Bergerac ne fermera pas et quelles quelles mesures, quelles études, quels efforts financiers l'État est prêt à consentir pour garantir son maintien et sa modernisation, dans une logique d'aménagement équilibré du territoire.

Question· Question écrite901open

Question 901 — papiers d'identité

France · National Assembly · 8 May 2017

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité prévue dans le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. Depuis le 15 mars 2017, l'instruction des demandes de carte nationale d'identité (CNI) nécessite l'utilisation de dispositifs de recueil (DR) de données biométriques, aujourd'hui utilisés pour les demandes de passeports. Le PPNG est une réforme d'ampleur efficace qui vise à moderniser le service public et qui contribue à réduire les délais d'instruction en modifiant les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport. En Gironde, seules 36 communes sont équipées d'un dispositif de recueil, sur les 538 que compte le département, dont la répartition géographique est disparate. Ce faible taux d'équipement ne permet pas de répondre à l'accroissement des demandes dans un délai convenable. De plus, la compensation financière attribuée aux communes semble parfois insuffisante au regard de la charge de travail que cette tâche représente pour les services, qui nécessite l'emploi d'une personne à temps plein pour les plus petites communes. De surcroît, en cas de refus, les procédures de traitement des demandes sont assurément lourdes puisque le dossier doit être repris dans son intégralité pour être de nouveau examiné, augmentant ostensiblement les délais et le poids de ces actes sur les collectivités. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'État prévoit de doter de nouvelles communes de dispositifs de recueil supplémentaires, d'ajuster la compensation financière des communes pour assurer l'accomplissement efficace de ce service de proximité régalien et de préciser la stratégie du Gouvernement sur le transfert aux collectivités territoriales de l'instruction de la demande de CNI.

Question· Question écrite1702answered

Question 1702 — sang et organes humains

France · National Assembly · 9 March 2017

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la mise sur le marché français d'un plasma entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang. En effet, en vertu du principe de l'indisponibilité du corps humain (article 16-1 du code civil et suivant), le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial : la marchandisation du corps humain est strictement proscrite. Ainsi, sur ce fondement, le don de sang et de ses composants sanguins sont encadrés par des principes éthiques : bénévolat, anonymat, volontariat et non profit (l'article L.1221- 1 et suivants du code de la santé publique). D'autres pays ne s'inscrivent pas dans ce cadre éthique et rémunèrent les « dons » de sang (Allemagne, États-Unis, Chine par exemple). Or l'évolution récente de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 14 mars 2014) confortée par le Conseil d'État (décision du 23 juillet 2014) risque de bouleverser à terme le modèle éthique français. Il appert, en effet de ces évolutions que le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'Établissement français du sang, relève du statut de médicament et plus du statut de produit sanguin labile. Pour atténuer les effets de cette évolution, la fédération française du don du sang préconise donc d'insérer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la notion de traçabilité des plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang en vue de s'assurer de l'origine éthique du sang (donneurs volontaires et non rémunérés) et de préserver la sécurité sanitaire au profit du patient. Il lui demande donc les mesures envisagées pour mettre en place la traçabilité des plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang pour garantir le respect des principes éthiques encadrant le don du sang.

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Question 1671 — femmes

France · National Assembly · 7 February 2017

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le pictogramme de prévention relatif à la consommation d'alcool à destination des femmes enceintes. Cette mesure est encadrée par l'arrêté du 2 octobre 2006, relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées. À l'occasion du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016, le Premier ministre annonçait plusieurs mesures transversales destinées à renforcer l'action du gouvernement dans le domaine de la prévention et de la lutte contre toutes les formes de handicap, parmi lesquelles l'amélioration de la lisibilité et de la visibilité de ce pictogramme. La volonté de diminuer la consommation d'alcool chez les femmes enceintes afin de préserver le développement de leur enfant au travers d'une modification du pictogramme de prévention apparaît inefficace au regard du public susceptible de contracter de telles pathologies. Il paraît, en effet, qu'un accompagnement social, médical, et psychologique à même de traiter leur pathologie en amont d'une éventuelle grossesse semble plus adapté. Cette modification règlementaire inquiète la filière viti-vinicole puisque ses acteurs seraient impactés par des coûts supplémentaires d'étiquetage, sans qu'aucune étude d'impact économique ni aucune démarche de concertation n'ait été conduite. Dans ce contexte, il lui demande à la fois les procédures de concertation envisagées sur ce projet et les politiques de prévention de l'alcoolisme permettant de s'y substituer.

Question· Question orale sans débat918answered

Question 918 — enseignement

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme de la carte de l'éducation prioritaire et tout particulièrement sur les moyens et dispositifs déployés pour les territoires exclus de cette nouvelle carte. Par cette réforme, le Gouvernement a affiché l'objectif de vouloir réduire les inégalités sociales. Pour l'atteindre, Mme la ministre a dit vouloir « mettre le paquet » sur le millier de collèges et les 8 000 écoles concernés par l'éducation prioritaire avec « 350 millions d'euros » supplémentaires investis et précisé que cette nouvelle carte, applicable à la rentrée 2015, comprendrait toujours 1 082 réseaux (collèges et écoles de leur secteur). Jamais, depuis maintenant trente ans, un Gouvernement n'avait pris le risque de redéfinir la carte de l'éducation prioritaire. Toutefois la situation de plusieurs territoires sortis de l'éducation prioritaire appelle une clarification rapide. Elle a annoncé vouloir réformer le système d'allocation des moyens pour prendre en compte les réalités de chaque territoire, de chaque établissement et mettre ainsi fin aux effets de seuil. Cela valait engagement à ne pas augmenter le nombre d'élèves par classe dans la centaine de réseaux sur le point de quitter l'éducation prioritaire. Pour ces établissements, un nouveau sigle : les CAPE, pour « conventions académiques de priorité éducative », qui doivent, en principe, « garantir les moyens pour trois ans » avec « un nouveau mode de calcul, permettant de répartir les moyens proportionnellement à la difficulté sociale ». Pour autant et pour ne prendre que cet exemple, l'académie de Bordeaux doit étudier, désormais, un nouveau dispositif dédié aux territoires ruraux, compte tenu de leur spécificité socio-économique. Pendant ce temps, la signature des CAPE sur le terrain se fait toujours attendre. Leur contenu sur les trois années ne semble absolument pas acté ni sécurisé sur le plan des moyens. Aussi, il souhaite qu'elle donne des garanties pour fixer des moyens pérennes et stables sur les prochaines années en direction des territoires exclus de la nouvelle carte de l'éducation prioritaire, mais justifiant une action ciblée des pouvoirs publics.

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Question 724 — agriculture

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Florent Boudié interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la représentativité des interprofessions. Dans le secteur viticole, plusieurs interprofessions font l'objet de critiques quant à la légitimité du système de représentation qui les fonde. Ce dossier est particulièrement sensible et même très lourdement conflictuel. Poser cette seule question de la représentativité est en soi perçu, par nombres d'interprofessions, comme une remise en cause de leur légitimité. Le Gouvernement a jusqu'à présent favorisé le statu quo , comme en témoigne l'extension des accords professionnels. Les interprofessions elles-mêmes se placent, bien souvent, sur la défensive et considèrent que toute évolution de leur représentativité constituerait une remise en cause de leur position et de leur gouvernance, voire une source d'affaiblissement, alors qu'au contraire, les grandes interprofessions ont tout intérêt à accepter que soit engagé le débat sur l'amélioration de leur représentativité, ne serait-ce que pour éteindre le procès en illégitimité qui leur est fait et qui se traduit, sur le terrain, par des tensions sociales dont l'issue ne peut pas aujourd'hui être anticipée. Le débat sur la réforme des critères de représentativité dans la composition des interprofessions doit être engagé. Aussi, il lui demande si la mise en place d'une conférence du consensus est envisageable, afin de donner à nos interprofessions la possibilité de renforcer leur légitimité, donc l'acceptabilité des décisions qu'elles sont appelées à prendre dans un contexte de crise viticole dont la filière peine à sortir, notamment pour les appellations les plus populaires et génériques, ce qui constituerait une opportunité pour refonder les relations entre les différentes viticultures qui cohabitent au sein d'un même territoire, et dont les intérêts divergents ont parfois fait perdre de vue l'intérêt collectif de la filière.

Question· Question orale sans débat139answered

Question 139 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Florent Boudié interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des communes, souvent de taille modeste, qui exercent une fonction de pôle de centralité, de proximité et de services dans leurs bassins de vie respectifs, tout particulièrement dans les zones rurales et semi-rurales. Ces centres-bourgs, qui contribuent à structurer un très grand nombre de nos territoires, sont aujourd'hui confrontés à de profondes mutations qui les fragilisent fortement, à l'image de la réorganisation successive des services de l'État et du départ de plusieurs services publics, affaiblissant leurs fonctions de centralité. Dans le même temps, ces centres-bourgs et leurs territoires périphériques ont bien souvent gagné en population, sous l'effet d'un mouvement accéléré d'exode péri-urbain, au détriment de la mixité sociale, concentrant toutes les difficultés : taux élevés de demandeurs d'emplois, part préoccupante des jeunes en voie de déscolarisation, augmentation de la proportion des familles monoparentales, multiplication des habitats inadaptés, indignes voire insalubres en coeur de ville... Ces communes, qui constituent l'essentiel de l'armature territoriale dans la circonscription dont il est l'élu, sont les premières à souffrir de l'isolement et du manque de services, au point d'être gagnées par un profond sentiment d'abandon. Ce sont pourtant des lieux de vie et de création, tournés vers l'avenir, qui méritent toute l'attention des pouvoirs publics. Voici plus de vingt ans, face à l'émergence des quartiers urbains dits « sensibles », les pouvoirs publics ont su inventer une véritable politique de la ville, avec ses échecs mais aussi ses grandes réussites. Dans le même esprit, et au nom de l'égalité des territoires, il apparaît urgent d'inventer une vraie et forte « politique des territoires » : une politique pour les territoires, notamment ruraux, afin d'y maintenir et d'y développer nos bassins de vie. Dans ce contexte, il souhaite connaître sa position sur la prise en compte de ces spécificités et de ces territoires dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation et lui demande de bien vouloir préciser les dispositions envisagées pour structurer cette nouvelle « politique des territoires » qu'il appelle de ses voeux.