M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des restrictions à l'emploi des jeunes salariés dans le milieu agricole. Conformément à l'article L. 4153-8 du code du travail, il est interdit d'employer des jeunes de moins de 18 ans « à certains travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces », notamment au regard des travaux visés aux articles D. 4153-1 à D. 4153-40 du code du travail. Dans le cadre d'un emploi salarié, un jeune de moins de 18 ans peut ainsi voir son champ d'action au sein de l'exploitation restreint. Néanmoins, ces travaux interdits pour un salarié de moins de 18 ans peuvent être légalement accomplis par un stagiaire âgé de plus de 16 ans. Il y a donc une incohérence législative. De plus, cette mesure n'incite pas les employeurs agricoles à embaucher des jeunes travailleurs encore mineurs dans le cadre d'un emploi saisonnier, leur préférant des stagiaires. Aussi, il lui demande donc s'il serait envisageable d'assouplir les règles encadrant l'activité des jeunes travailleurs agricoles âgés de moins de 18 ans afin d'en faciliter l'embauche, ou à tout le moins, s'il ne serait pas opportun d'unifier les tâches permises à un stagiaire et à un jeune salarié de moins de 18 ans.

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Question 9779 — emploi et activité

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que pourrait engendrer la suppression annoncée de 4 000 postes au sein de Pôle emploi d'ici à 2022. En effet, dans un contexte de baisse du chômage, il a été annoncé que près de 4 000 postes allaient être supprimés au sein de l'agence publique de l'emploi, dont, pour la seule année 2018, la suppression de 1 380 contrats aidés et de 297 CDI, et cela sans compter les 1 000 départs à la retraite non remplacés. Or, alors que la précarité du travail augmente (augmentation des contrats courts, des temps partiels) et qu'une évolution du marché est à tout moment susceptible de faire basculer de nombreux administrés dans le chômage, l'accompagnement individualisé et personnalisé des demandeurs d'emploi mérite d'être conforté. Aujourd'hui, en moyenne, chaque agent doit gérer un portefeuille de 300 à 600 chômeurs, un nombre important qui, par nature, complique le suivi et les mises à jour des situations individuelles. Logiquement, la suppression des emplois au sein de ce service public conduira à une augmentation significative des dossiers à suivre et donc à une surcharge de travail pour les agents qui ne pourront pas correctement honorer leurs missions. Cela aboutira, à terme, à une dégradation notable de la prise en charge des demandeurs d'emploi. En outre, dans un contexte où l'on tend à numériser les services, beaucoup de demandeurs d'emploi sont amenés à effectuer leurs démarches en ligne. Il s'agit d'un mode de fonctionnement, qui s'il peut paraître adapté à certains, ne l'est pas pour d'autres. Certains ont besoin d'être humainement aiguillés dans leurs démarches du fait de leur fragilité, de leur isolement, ou de leur méconnaissance de l'informatique. De plus, à l'heure où l'on annonce vouloir renforcer les dispositifs d'accompagnement, notamment dans le cadre du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », des coupes budgétaires significatives, pouvant atteindre les 4 milliards d'euros sur la période 2018-2022, devraient directement affaiblir le fonctionnement de l'agence publique pour l'emploi. Aussi, il lui demande si, au regard des conséquences qu'un tel projet implique, le Gouvernement compte maintenir ces dispositions.

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Question 9763 — crimes, délits et contraventions

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de préciser la notion d'exhibition sexuelle, prévue à l'article 222-32 du code pénal. Cette notion n'est pas définie clairement dans le code pénal, et induit des interprétations sexistes. Elle conduit à une différence de traitement entre les torses d'homme et de femme, démontrant encore une fois l'hyper-sexualisation subie par les femmes sur leur corps. Les juges du fond ont commencé à prendre en compte l'aspect politique ou artistique que peut revêtir cette exhibition, pouvant ainsi exclure toute connotation sexuelle. Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2018, a énoncé qu'une poitrine de femme constituait, en elle-même, un élément constitutif de l'infraction, réaffirmant la sexualisation automatique de la nudité partielle féminine et le contrôle social qui l'accompagne. C'est pourquoi il est nécessaire que la loi précise cette notion afin d'éviter des interprétations fluctuantes ayant pour conséquences des atteintes à l'égalité et au principe de prévisibilité du droit. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'ajouter une définition claire de l'exhibition sexuelle à l'article 222-32 du code pénal, excluant ainsi le caractère sexuel systématique de la poitrine féminine.

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Question 95 — culture

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les interventions financières de son ministère en région. Cette thématique a fait l'objet d'un rapport établi en avril 2014 au nom de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et intitulé « Analyse des interventions financières et les politiques culturelles en région ». Ce rapport a consisté, de l'aveu même de ses auteurs, en une démarche jusqu'à ce jour jamais entreprise. L'un de ses deux objectifs est d'établir une consolidation région par région des différentes dépenses du ministère. Il s'agit donc d'une démarche de transparence à saluer et que le député souhaiterait voir élargie à l'ensemble des ministères. Dans ce rapport au nom de l'IGAC, on y lit notamment qu'en 2013, l'Île-de-France a reçu 66 % des crédits d'intervention du ministère de la culture et de la communication (pour 18 % de la population) tandis que la région Bretagne n'a reçu que 2 % de ces crédits (pour 5 % de la population). Dans le détail des crédits affectés à la région Île-de-France par l'État, celle-ci reçoit 13 % des crédits déconcentrés, part qui s'élève à 77 % pour les crédits centraux et à 85 % pour les crédits des opérateurs. Les dépenses globales d'intervention du ministère par habitant et par région sont de 15,50 euros pour la région Bretagne la plaçant 21e sur 24 tandis qu'elles sont de 157,90 euros pour l'Île-de-France qui caracole en tête. Un rapport qui va de 1 à 10. Pour justifier cette différence brutalement disproportionnée, les auteurs écrivent « qu'il est clair que l'implantation majoritairement parisienne des établissements publics nationaux, comme des associations à vocation nationale ou encore des organes de presse nationale, a pour effet de surreprésenter le montant des dépenses culturelles du ministère de la culture et de la communication sur la région Île-de-France alors même que ces dépenses ont vocation à couvrir l'intégralité du territoire national ou à toucher un public non francilien ». Cela reste toutefois à étayer. En effet comment expliquer qu'un établissement public national situé à Paris serait plus accessible aux Bretons qu'un établissement public régional situé en Bretagne voire dans une autre région ? De même il n'existe aucune fatalité à l'implantation majoritairement parisienne de ces organes nationaux, il s'agit avant tout de décisions publiques. Ainsi, mise à part cette plus que succincte tentative d'explication, rien ne vient justifier dans le rapport les raisons de cette hyperconcentration dans la région capitale. Il est à noter au passage que les auteurs précisent plus loin dans le rapport que les aides à la presse ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses par habitant et par région, celles-ci étant par nature « irrépartissables ». Il s'agit donc d'une raison de moins pour expliquer ce rapport de 1 à 10 en faveur de la région Île-de-France. Par ailleurs, le rapport explique également que le cas corse est à part puisque l'essentiel des moyens du ministère a été transféré à la collectivité territoriale de Corse par la loi du 22 janvier 2002. En effet, le rapport souligne que « l'État n'a conservé que ses compétences régaliennes dans les domaines patrimoniaux et la consolidation de ses dépenses en 2013 ne représente plus que 6,8 millions d'euros, y compris les interventions de ses opérateurs, la masse salariale et la dotation générale de décentralisation ». Dans l'attente de ce même transfert pour la région Bretagne et les autres régions qui le demanderaient pour une meilleure efficacité, équité et proximité des politiques culturelles, il lui demande comment elle compte remédier à cette hyperconcentration de ses interventions financières au bénéfice de l'Île-de-France et aux dépens de l'ensemble des autres régions de France.

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Question 9423 — chambres consulaires

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de ses personnels. Les projets actuels du Gouvernement laissent présager de lourdes conséquences sur l'emploi et les conditions de travail. Ils renforcent dans les CMA un climat social ressenti comme anxiogène depuis plusieurs années par un certain nombre de salariés. Les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l'installation dont le caractère obligatoire est remis en cause, pourraient entraîner plusieurs centaines de suppressions de postes, en plus de l'avenir compromis des personnels de centres de formation des apprentis (CFA). Cela pourrait provoquer au total le départ de plus de six mille agents sur un total de 11 000 selon les principaux syndicats. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être prises pour permettre aux chambres des métiers et de l'artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l'emploi dans le réseau.

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Question 8794 — retraites : généralités

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M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de distribution de bulletins de retraite, équivalent aux bulletins de salaire des salariés, qui permettraient aux retraités de connaître de manière détaillée leurs ressources et les charges afférentes. En effet, lors du versement d'un salaire, un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié. Il le reçoit sous une forme papier, en main propre ou par voie postale. Il peut également lui être envoyé par voie électronique moyennant l'accord de la personne et dans des conditions de sécurité garantissant l'intégrité des données. Habitué toute sa vie active à recevoir un justificatif de revenu salarial, détaillé, le salarié se retrouve pris au dépourvu lorsque, une fois ses droits à la retraite établis, aucun justificatif de pension ne lui est remis sinon le virement global qui est effectué mensuellement sur son compte bancaire. Si le salaire d'un salarié est soumis à de fréquentes variations (augmentation générale annuelle, primes mensuelles variables, changement de poste, promotion, ancienneté, hausse de certaines des multiples cotisations sociales.), les fluctuations de pension, certes plus rares, ne font pas obligatoirement l'objet de l'envoi d'un bulletin de retraite actualisé expliquant la revalorisation ou le renforcement des retenues sociales comme cela a récemment été le cas avec l'augmentation de la CSG. C'est pourquoi il lui demande si l'envoi d'un bulletin de retraite mensuel, voire trimestriel, par les caisses de retraite, pourrait à l'avenir devenir obligatoire, quitte, au vu de la dépense que cela pourrait entraîner, à être adressé de manière dématérialisée, pour les personnes le désirant.

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Question 8701 — établissements de santé

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements privés de santé. Un projet de décret vise à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées aux établissements de santé privés non lucratifs. Or ce dernier met en danger la continuité de leurs activités puisqu'il prévoit la création de coefficients appliqués aux tarifs de prestations en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) des établissements de santé privés, qui reprendrait le bénéfice des aides fiscales et sociales qui leur sont accordées. Cette situation est inquiétante pour l'équilibre financier et remet en cause le nécessaire traitement équitable entre les secteurs hospitaliers. Il souhaite connaître la place qu'entend donner le Gouvernement au secteur privé non lucratif dans le système de soins français.

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Question 7778 — logement

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés de certains propriétaires face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations d'un bien immobilier émanant de leurs locataires. Loyers impayés, détériorations importantes jusqu'à rendre le logement insalubre, expulsions difficiles voire impossibles, squats, prestations sociales insaisissables Un certain nombre de propriétaires, confrontés aux comportements indélicats voire malhonnêtes de leurs locataires, se retrouvent juridiquement démunis. Si les textes en vigueur disposent que le locataire se doit de payer son loyer à la date fixée dans le contrat de bail, de s'acquitter des réparations locatives, de veiller à l'entretien du logement ou encore de subvenir à toutes les réparations ou pertes survenues dans le logement au cours de la période de location, il s'avère que dans les faits, il est très difficile pour un propriétaire d'expulser un locataire et, dans le cadre de dégradations, d'obtenir des réparations matérielles ou financières. En effet, hormis la période justifiée qu'est la « trêve hivernale », les locataires, dans le but d'échapper à leurs obligations et devoirs auprès des propriétaires, prennent l'initiative de se cacher derrière diverses procédures administratives, tel qu'un diagnostic indécence, leur permettant ainsi de bloquer toute procédure d'expulsion et, paradoxe ultime, d'obliger les propriétaires à entreprendre et assumer les travaux de rénovation nécessaires même si les locataires en sont à l'origine. Aussi, afin de responsabiliser les locataires indélicats et encourager les propriétaires à proposer à la location des logements vacants, il semblerait opportun de faire évoluer la législation et la rendre plus équitable entre propriétaires et locataires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à rééquilibrer le rapport de force entre les propriétaires et les locataires.

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Question 7422 — crimes, délits et contraventions

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles par les forces de l'ordre. La parole des femmes victimes de violences physiques ou sexuelles se libère depuis plusieurs années, et davantage encore depuis plusieurs mois. Pourtant, parler, confier ce que l'on a subi et porter plainte contre son agresseur est une démarche loin d'être évidente. Pour preuve, une femme sur quatre qui a subi des violences franchit le seuil d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Parmi elles, il est estimé que seulement 14 % porteront plainte et 8 % déposeront une main courante. Récemment, des associations ont lancé des enquêtes et appelé les femmes à parler de leur prise en charge lorsque, victimes, elles se sont tournées vers les forces de l'ordre. Les témoignages recueillis sont inquiétants et décrivent de multiples difficultés à déposer plainte. Selon les témoignages, des agents chargés de leur accueil et prise en charge remettraient en question l'importance des faits, certains allant même jusqu'à culpabiliser les victimes et les décourager, voire refuser tout dépôt de plainte. Certaines victimes feraient même l'objet d'intimidation, de moqueries et d'humiliations. Ces comportements et propos inadaptés ne font qu'accentuer les blessures des victimes, ajouter à la maltraitance déjà subie et participent à envoyer un message d'impunité aux agresseurs. Aussi, même s'il est évident que la majorité des cas, les commissariats et gendarmeries font preuve de bienveillance et de respect à l'égard des personnes accueillies, ces déclarations font état d'un dysfonctionnement quant à l'accueil et à la prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles par les autorités compétentes. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de faciliter le parcours des victimes.

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Question 6414 — professions de santé

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importante disparité des aides attribuées dans le cadre de l'installation des médecins généralistes selon qu'ils choisissent de s'installer en zones dites « prioritaires » ou « fragiles ». En effet, afin de lutter contre les inégalités de répartition des médecins libéraux sur le territoire, la convention médicale comporte depuis plusieurs années des dispositifs incitatifs à l'installation ou au maintien dans les zones où l'offre de soins est jugée précaire ou insuffisante. Ainsi, la convention médicale de 2017 définit quatre contrats types nationaux ayant pour but d'encourager une répartition plus homogène des médecins libéraux sur tout le territoire. Pour faciliter son application, un nouveau zonage a été construit en prenant en compte différents critères. C'est ainsi qu'ont été dessinées des zones dites « prioritaires » et des zones dites « fragiles ». Tandis que dans les zones prioritaires, les aides à l'installation peuvent atteindre 50 000 euros grâce au contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), dans les zones fragiles, le contrat « Praticiens territoriaux de médecine générale » (PTMG) donne droit à une garantie de rémunération de 6 900 euros brut pendant deux ans ainsi qu'une protection sociale étendue. L'écart d'avantages liés à ces deux contrats est considérable et semble désavantager grandement les zones fragiles qui ne se situent parfois qu'à quelques kilomètres des zones dites prioritaires. Quand on sait que l'investissement en matériel moyen s'élève à environ 10 000 euros pour un médecin généraliste, le manque de proportionnalité dans la distribution des aides s'avère être un véritable problème pour les acteurs et élus locaux de ces territoires. Aussi, il lui demande si un réajustement de ces dispositifs pourrait être envisagé afin d'éviter que des inégalités se creusent entre les zones sous dotées médicalement.

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Question 5937 — personnes handicapées

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences possibles de la loi de modernisation de la justice sur les recours portés par des personnes « dys », atteintes de troubles spécifiques liés aux apprentissages. En effet, la loi du 18 novembre 2016 supprime les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) au profit de tribunaux de grande instance spécialement désignés. Ils seront ainsi fusionnés et intégrés dans un pôle social des TGI désignés, à compter du 1er janvier 2019. Cette réorganisation inquiète fortement les personnes atteintes de troubles « dys » - regroupant les troubles cognitifs tels que sont la dyslexie, la dysorthographie, la dyscalculie, la dysphasie ou encore la dyspraxie - et leur entourage. Ceux-ci craignent que cette réorganisation des instances judiciaires ait des effets négatifs, notamment en termes de délais, concernant les recours opérés suite à des refus de dossiers MPDH (Maison départementale des personnes handicapées) ou d'aménagement aux examens. Pour exemple, les jugements des TASS interviennent actuellement dans l'année ou dans les six mois en cours ; un délai déjà long lorsque les recours concernent les demandes d'aménagement aux examens. Il n'est d'ailleurs pas rare, dans ce cadre, que les jugements soient rendus, après la date des examens concernés par la demande ; rendant vain tout droit à compensation en termes d'aménagement. En outre, le TCI comprend actuellement une formation spécifique pour les recours relatifs au handicap de l'enfant, permettant une réponse assez rapide et réactive des recours liés à l'octroi d'un auxiliaire de vie scolaire (AVS), à l'orientation scolaire, aux équipements scolaires adaptés ou encore à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour financer des soins non pris en charge par la sécurité sociale et pour lesquels la rapidité des jugements se comprend aisément. Enfin, cette réorganisation des instances judiciaires ne prévoit pas la présence d'un médecin consultant du tribunal en audience comme cela était le cas avant la réforme, ce qui pourrait porter préjudice aux personnes atteintes de troubles « dys ». Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de ne pas pénaliser ces personnes, en particulier les enfants et plus globalement les élèves et étudiants, atteints de troubles « dys » lorsqu'ils choisissent de porter un recours en rapport avec leur scolarité, leur formation, leurs examens ou encore la prise en charge de leurs soins.

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Question 5915 — logement

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les occupations illicites de domicile. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable peut laisser démunis les propriétaires dont le domicile est occupé illicitement depuis plus de 48 heures. Ils sont alors obligés d'entamer une procédure complexe et coûteuse pour récupérer leur bien alors qu'ils doivent se reloger à leurs propres frais. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faciliter les démarches des propriétaires victimes.

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Question 5819 — collectivités territoriales

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un agent de la fonction publique territoriale lorsque celui-ci est démissionnaire. Le chômage consécutif à une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié étant considéré comme volontaire, il fait dès lors obstacle à la prise en charge par l'assurance chômage. Toutefois, à compter du 122e jour, une ouverture de droits est possible pour un agent de la fonction publique territoriale démissionnaire si celui-ci sollicite un examen de sa situation individuelle par l'instance paritaire. Dans ce cadre, il est prévu que si la personne a travaillé depuis son départ pendant plus de 65 jours ou 455 heures pour les fins de contrats à compter du 1er novembre 2017 (ou 91 jours calendaires ou 455 heures pour les fins de contrats jusqu'au 31 octobre 2017), cela annule les effets de la démission. Cette dernière est alors considérée comme dans une situation de perte involontaire d'emploi indemnisable par l'ancien employeur. Dans les faits, il s'avère que cette disposition, visant à protéger le salarié, peut lourdement porter préjudice à la collectivité concernée. En effet, celle-ci, après avoir subi son départ, est contrainte de lui verser l'allocation de retour à l'emploi et ce même si la personne concernée a pu effectuer différentes missions en CDD dans diverses collectivités qui pourtant étaient dans l'obligation de verser des cotisations à Pôle emploi. Effectivement, dans bien des cas, le versement réclamé à la dernière collectivité d'attache s'ajoute aux coûts induits par l'arrivée d'un nouvel agent, recruté pour remplacer la personne démissionnaire. Or, eu égard au statut protecteurs des agents titulaires, les collectivités territoriales ne cotisant à aucune assurance chômage, elles ne peuvent bénéficier dans ce contexte d'aucune compensation financière. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de remédier à ce genre de situation.

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Question 4974 — retraites : régime agricole

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des exploitants agricoles retraités et des conjoints d'exploitation retraités qui ne touchent qu'une faible pension de retraite. Malgré la réforme des retraites de 2014 qui a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles et leurs conjoints, et a instauré une revalorisation progressive sur trois années afin d'atteindre une retraite plancher à 75 % du SMIC net en 2017, soit 891 euros, un certain nombre d'entre eux vivent dans des conditions précaires puisque qu'ils perçoivent des revenus inférieurs. Quand on sait que le vieillissement fragilise l'autonomie des retraités, les difficultés financières qui en découlent sont largement accentuées, et ce malgré les divers dispositifs d'aides qui existent, par exemple dans le cadre du financement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées afin de sortir de la précarité les exploitants agricoles retraités et les conjoints agricoles à la retraite qui bénéficient d'une faible pension de retraite afin que ceux-ci puissent vivre dignement, et ce malgré les difficultés liées au vieillissement.

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Question 4926 — Mutualité sociale agricole

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retenues effectuées dans le cadre des remboursements de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui ne sont pas calculées selon le niveau de revenus des assurés. En effet, le code de la sécurité sociale a instauré en 2005 et 2008 des participations forfaitaires et franchises dues par tous les assurés (à l'exception des jeunes de moins de 18 ans, des femmes enceintes - du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'à 12 jours après la date de l'accouchement - et des bénéficiaires de la CMU), appliquées sur les remboursements de frais de santé que sont les consultations, les boîtes de médicaments ou encore les transports sanitaires. Ces retenues relèvent de deux catégories : d'un côté, les participations forfaitaires plafonnées à hauteur de 50 euros par an ; de l'autre côté la franchise médicale dont le plafond atteint également 50 euros par an ; soit 100 euros au total si l'on cumule les deux sortes de prélèvements. Quand les assurés doivent faire face à des problèmes de santé particuliers, les retenues se multiplient et atteignent rapidement le plafond annuel fixé à 100 euros. Le poids de ces prélèvements n'est pas le même que l'on gagne 800 euros ou 5 000 euros par mois. C'est pourquoi il lui demande si des mesures pourraient être prises afin que les retenues appliquées dans le cadre des remboursements de la MSA puissent prendre en compte le niveau de ressources des assurés, d'autant plus lorsque ceux-ci rencontrent des problèmes particuliers de santé.

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Question 4703 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 du code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau des revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à une personne handicapée tend à diminuer. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l'AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint qui leur est difficilement compréhensible, d'autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. En effet, l'attribution de l'AAH se calcule de la même façon que d'autres aides, telle que le revenu de solidarité active (RSA), en prenant en compte les revenus du foyer. Or ces aides, dans la majorité des cas, sont amenées à être temporaires pour faire face à une situation de crise à un moment donné, alors que le handicap peut écarter de l'emploi de manière permanente. Il souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH est envisagée, afin de déconnecter l'AAH des ressources du conjoint.

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Question 4637 — emploi et activité

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle sont confrontés les réparateurs indépendants qui constatent une baisse importante de leur activité et la disparition de 150 entreprises tous les ans. En effet, face à la multiplication des offres à bas coût, les consommateurs préfèrent remplacer leur appareil en panne par un appareil neuf. Pour remédier à ces difficultés et alléger le coût des réparations pour les consommateurs, mais également pour diminuer notre empreinte environnementale, un groupe de travail de l'ADEME (état des lieux du SAV dans sa relation aux produits et à la filière électroménager) a proposé de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Cette mesure permettrait aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l'emploi et de diminuer l'empreinte environnementale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.

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Question 4597 — arts et spectacles

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les problématiques spécifiques au théâtre en langue régionale. Suite à un appel de la Fédération « C'Hoariva », association régionale née en 2005 ayant pour buts de lier, réunir et accompagner les troupes amateurs et professionnelles de théâtre en breton, une rencontre a été organisée par le conseil régional d'Occitanie en décembre 2017 au Théâtre de Narbonne entre divers acteurs du théâtre en langue régionale. De cette rencontre, des problématiques communes et alarmantes ont été relevées qui depuis trop longtemps conduisent à la disparition des théâtres en langues régionales. Parmi celles-ci figurent : l'absence de formation professionnelle pour la transmission des savoirs auprès des nouvelles générations ; le manque de moyens pour la création, la production et la promotion ; mais encore l'impossibilité de diffuser les spectacles en langues régionales auprès des centres dramatiques nationaux, des scènes nationales ou conventionnées mais aussi des festivals institutionnels. Face à ces iniquités de traitement, les théâtres en langues régionales sont de plus en plus dans l'incapacité d'assumer leurs missions, ce qui met à mal la diversité culturelle sur le territoire français. Alors qu'un collectif des théâtres en langues de France a été créé suite à cette rencontre à Narbonne, il lui demande quelles mesures son ministère peut prendre afin de s'emparer des spécificités de ces théâtres en langues régionales afin d'éviter leur déclin, voire leur disparition.

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Question 45548 — chômage

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les effets injustes de l'application de la réforme de l'assurance chômage mise en œuvre en octobre et en décembre 2021. Auparavant, seuls les jours travaillés étaient pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence. La réforme actuelle retient une approche différente pour le calcul du salaire journalier de référence, en se basant sur une période de 24 ou 36 mois et en prenant en compte les périodes d'arrêt, les jours non travaillés ainsi que les congés maternité. La prise en compte de ces périodes d'inactivité forcée pèse encore davantage qu'auparavant sur le calcul du salaire journalier de référence et entraîne mécaniquement une baisse de l'allocation chômage. À titre d'exemple, une femme au chômage ayant cumulé arrêt maladie et congé maternité, comme cela peut se produire en cas de grossesse difficile, se retrouve injustement dans une situation de précarité. Il lui demande alors si le Gouvernement compte adapter les règles de calcul du salaire journalier de référence, dans un objectif d'équité, afin d'éviter de pénaliser une partie des concitoyens.

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Question 45384 — professions et activités sociales

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs sociaux au regard de leurs conditions de travail. Les accords du Ségur de la santé ont permis une revalorisation salariale de 183 euros par mois pour une partie de ces travailleurs. Cependant, ces professionnels, dont l'action est nécessaire pour l'accompagnement des plus fragiles, supportent des conditions de travail difficiles. En effet, ces travailleurs font face quotidiennement à des situations précaires, à savoir des violences, des maltraitances et un manque de considération, qui conduisent à un épuisement général de cette profession pourtant essentielle. Il convient de souligner que le nombre d'arrêts maladie ne cesse d'augmenter et une désertion de ces professions se fait ressentir, en particulier dans les services psychiatriques. De ce fait, la revalorisation salariale du Ségur de la santé semble être une première avancée pour pallier les difficiles conditions de travail de ces professionnels mais il conviendrait de les soutenir davantage. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte revaloriser le statut des travailleurs sociaux, notamment en ce qui concerne leurs conditions de travail ou leur salaire.

Question· Question écrite44910open

Question 44910 — fonction publique hospitalière

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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers hospitaliers dont le rôle, crucial, a été mis en lumière durant la crise sanitaire ; ces agents évoluant en première ligne dans la prise en charge des patients. Pourtant, la profession mène une grève depuis plusieurs mois en vue d'obtenir davantage de reconnaissance. En effet, depuis 1969, leur statut n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, de sorte qu'ils sont encore considérés aujourd'hui comme relevant de la catégorie C « ouvrière et technique » de la fonction publique hospitalière. Aussi, parce que leur profession a grandement évolué - comme en atteste l'évolution de leurs formations et la technicité grandissante de leurs interventions - ils demandent à accéder au statut de « soignant » mais également à obtenir la dénomination d' « ambulanciers » et non plus de « conducteurs », terme relatif à un décret de 1959 qui n'a jamais évolué. La profession réclame également à intégrer la catégorie « active » qui reconnaîtrait la pénibilité du métier. Enfin, les ambulanciers hospitaliers revendiquent une revalorisation salariale qui correspond à leurs compétences. À ce titre, la profession demande, depuis de nombreuses années, son passage en catégorie B « soignants » afin que soit actée une revalorisation des salaires qui permet au métier d'ambulancier hospitalier de gagner en attractivité pour des heures travaillées le week-end ou la nuit. Aussi, alors que des négociations sont en cours avec le ministère, il demande au Gouvernement s'il entend faire évoluer le statut des ambulanciers, maillon essentiel de la chaîne de soins, en tenant compte de leurs demandes.

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Question 44456 — professions et activités sociales

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi et qui, de ce fait, souffrent toujours d'une certaine précarité salariale. Pour rappel, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles a créé le métier d'accompagnant éducatif et social avec trois spécialités : à domicile, en structure collective ou à l'école. Il a ainsi permis une meilleure reconnaissance professionnelle de ces accompagnants qui exercent à la fois en tant que soignants et éducateurs. L'objectif était de lutter contre la précarité et l'usure de ces métiers, mais aussi de faire face aux besoins croissants en accompagnants auprès des personnes âgées ou handicapées ainsi que des enfants en difficulté. Cependant, faute d'une mise en place d'un cadre d'emploi au sein des collectivités territoriales, l'objectif n'est pas encore atteint. Les titulaires du DEAES « vie en structure collective » sont assimilés à des agents techniques alors que les accompagnants « vie à domicile » intègrent le cadre d'emploi des agents sociaux. De plus, ils ne peuvent pas se présenter au concours d'auxiliaire de soins territorial. Quant aux aides médico-psychologiques avant la mise en place du DEAES, elles intégraient le cadre d'emploi des auxiliaires de soins. En outre, le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, qui comprend 1 407 heures de formation dont 546 heures de formation théorique décomposées en cinq blocs de compétences, est un diplôme de niveau V dont la reconnaissance est équivalente au niveau CAP. Tous ces éléments ont un impact sur la reconnaissance même de ces différents métiers avec des grilles salariales au SMIC et trop souvent des emplois à temps partiels alors que les conditions de travail sont difficiles, voire très difficiles. C'est pourquoi, alors que les diplômés accompagnants éducatifs et sociaux se sont avérés être un maillon indispensable pour assurer la prise en charge de personnes en situation de fragilité durant la crise sanitaire, il lui demande s'il envisage que soit achevée la réforme du statut des AES afin qu'ils puissent bénéficier d'une reconnaissance diplômante et salariale à la hauteur de leurs multiples compétences.

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Question 44188 — énergie et carburants

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M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets du relèvement du plafond de l'Arenh qui, au vu du manque à gagner, accentuera les pertes et affaiblira indéniablement l'entreprise publique qu'est EDF. En effet, le Gouvernement a décidé, jeudi 13 janvier 2022, d'augmenter les volumes d'électricité qu'EDF cède à ses concurrents dans le cadre du dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Le but affiché : limiter la hausse des prix pour les consommateurs (particuliers, collectivités et professionnels) puisque ces fournisseurs se doivent, en principe, de répercuter intégralement cet avantage au bénéfice des clients. Dans les faits, avec l'augmentation des volumes Arenh, EDF va vendre à un prix réduit jusqu'à 40 % de sa production électrique en 2022, au lieu de vendre aux prix forts du marché, et perdre environ 8,4 milliards d'euros sur son excédent brut d'exploitation 2022. À ce titre, les quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières s'inquiètent, considérant que « ce sont les investissements du groupe EDF dans le système électrique qui garantiront dans la durée la stabilité des prix de l'électricité et la sécurité d'alimentation électrique du pays et qui assureront la réussite de la transition bas carbone de la France ». Déjà lourdement endettée, EDF fait face à de nombreuses dépenses pour maintenir son parc nucléaire vieillissant et investir dans les énergies renouvelables. Cette mesure semble donc aller dans le sens de l'affaiblissement d'EDF qui réclame, en vain, que soient traitées, à leur source, les problématiques qui ont conduit à la situation de crise des marchés de l'énergie. Pour rappel, le dispositif Arenh a été mis en place en 2011 dans le cadre de la loi NOME. Cette loi visait alors à améliorer le jeu de la concurrence sur le marché français. Sur son site, le ministère de la transition écologique explique encore que les fournisseurs alternatifs peuvent bénéficier de l'Arenh, « fournie dans des conditions de coûts équivalentes à celles de l'opérateur historique ». Ce principe n'est aujourd'hui pas tenu puisqu'EDF va devoir racheter son électricité jusqu'à 300 euros du mégawattheure et la revendre, à perte, environ 46 euros le mégawattheure à ses concurrents. C'est pourquoi il lui demande, alors qu'il n'y a aucun intérêt, à long terme, à brader le prix de l'électricité aux concurrents d'EDF, quels moyens il compte mettre en œuvre pour réformer le marché de l'électricité en France et asseoir, par là même, la pérennité d'EDF et de ses plus de 100 000 emplois dans le pays.

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Question 43669 — professions et activités sociales

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M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très préoccupante du secteur médico-social et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. En effet, à l'issue des négociations conduites dans le cadre de la mission de revalorisation des salariés des établissements médico-sociaux, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé deux accords qui devraient, au plus tard au 1er janvier 2022, permettre à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie de bénéficier d'une revalorisation salariale de 183 euros net par mois. Si cette mesure constitue une réelle avancée, elle ne concerne pas les autres métiers de l'accompagnement du médico-social qui sont pourtant bien souvent majoritaires et essentiels en particulier dans le milieu du handicap. Ce dernier rencontre aujourd'hui partout en France de graves difficultés de recrutement et de fidélisation de ses salariés face à la dégradation de l'attractivité et de la dynamique des parcours professionnels, avec in fine une remise en cause réelle et sérieuse de la sécurité des personnes en situation de handicap. De plus en plus d'associations peinent à recruter et ne peuvent parfois plus assurer les actes essentiels du quotidien, et l'on peut craindre que la situation empire avec l'entrée en vigueur du deuxième volet du Ségur de la santé. Il est absolument urgent d'obtenir la généralisation des mesures du Ségur de la santé à tous les professionnels du champ du handicap avec une revalorisation salariale forte, immédiate, inconditionnelle et rétroactive, identique à celle octroyée aux autres secteurs. Aussi, elle souhaiterait savoir quand le Gouvernement entend prendre une telle mesure, témoin de la reconnaissance de la Nation envers tout un secteur dont l'engagement reste sans faille auprès des concitoyens en situation de handicap.

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Question 43651 — presse et livres

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques que fait peser la pénurie du papier sur le livre, la presse et le monde de l'impression. En effet, cette pénurie crée une véritable tension sur le marché du papier et conduit ainsi à une augmentation des prix, difficilement supportable par ceux qui utilisent fréquemment le papier. Le domaine de l'édition, de la presse et de l'imprimerie est ainsi particulièrement affecté par cette situation. À cet égard, les journaux envisagent différentes mesures, comme la réduction de leur pagination, voire une publication au format exclusivement numérique. Cette augmentation est inquiétante car elle pourrait conduire à la disparition de certains journaux. La presse avait déjà été affectée par la récente crise sanitaire, qui a conduit, par exemple, à la cessation de certains quotidiens régionaux. La pénurie de papiers engendrant de nouveaux coûts exorbitants pourrait donc conduire à la disparition de nouveaux titres et à fragiliser encore plus le secteur de la presse et du livre, de plus, certaines imprimeries en pénurie de matière première vont être dans l'obligation de mettre en place du chômage technique, il y a donc urgence à agir dans ce domaine. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour aider le livre, la presse et l'impression dans cette situation délicate et dangereuse, qui pénalisera l'information et la culture.

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Question 43634 — personnes handicapées

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M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser urgemment la prestation de compensation du handicap (PCH) au regard de la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur applicable depuis le 1er janvier 2022. Les personnes handicapées qui recourent à l'aide de professionnels n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leurs assistants de vie. Or outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH (prestation de compensation du handicap) est désormais jugée insuffisante et risque de devenir difficilement supportable par ce nouvel accord pour les 85 000 personnes handicapées, représentant 4 % des particuliers employeurs mais rémunérant 10 % des heures rémunérées à domicile. En effet, cette nouvelle convention, qui améliore considérablement les droits sociaux des salariés et renforce leur pouvoir d'achat, ne tient pas assez compte des spécificités de l'emploi auprès de particuliers employeurs parfois en situation de dépendance vitale. Par exemple, les forfaits de nuit pourraient quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH. Du côté des salariés, ce texte vise à créer de nouveaux dispositifs mais, selon les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, « sur le terrain, les droits actuels ne sont déjà pas effectifs », citant le recours à la médecine du travail quasi impossible sauf cas spécifiques, la formation professionnelle continue inexistante, l'information des employeurs difficile et payante... Par conséquent, si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage les salariés et rendre le secteur plus attractif face à une pénurie alarmante de main-d'œuvre, il ajoute des charges à l'employeur, pourtant lui-même en situation de vulnérabilité : cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales, meilleure rémunération des jours fériés (+ 10 %) et des nuits (+ 50 à 100 % selon les situations). Pour certaines personnes en situation de handicap, la facture peut augmenter de plusieurs milliers d'euros par an et peut donc, à défaut d'une PCH suffisante, contribuer à la diminution du nombre d'heures de prise en charge. Aussi, il lui demande si une augmentation du tarif horaire de l'élément aide humaine de la PCH sera initiée rapidement par le Gouvernement.

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Question 43521 — assurance maladie maternité

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité, dans le cadre du « forfait patients urgences » (FPU), de respecter les parcours de soins du Service d'accès aux soins afin de désengorger les urgences. En effet, si la mise en place d'un forfait unique de reste à charge sur les passages aux urgences non suivies d'hospitalisation va dans le sens d'une simplification des règles de facturation, il est toutefois regrettable qu'il ne soit pas accompagné d'une réforme plus globale du fonctionnement des urgences hospitalières. Le FPU ne règlera pas les problèmes de recouvrement déjà rencontrés par les hôpitaux publics (patients arrivant sans papiers, sans couverture sociale ou moyen de paiement), ni le problème de l'engorgement des urgences hospitalières. Forfait unique ou non, les patients continueront de se rendre aux urgences en l'absence d'alternative. En ce sens et ce afin de ne pas pénaliser les patients les plus précaires, il apparaît judicieux d'instaurer un reste à charge zéro pour les patients s'inscrivant dans un parcours de soins du Service d'accès aux soins (SAS). Pour rappel, le SAS consiste en une régulation médicale téléphonique (aide médicale urgente et de médecine générale) qui doit permettre la bonne orientation du patient dans le système de soins et d'avoir accès un rendez-vous avec un médecin généraliste en cas de besoin, plutôt que de se rendre aux urgences hospitalières. La mise en œuvre d'un tel dispositif permettrait de transformer une mesure comptable en véritable réforme de santé et ainsi mieux orienter les patients en fonction de leurs situations et conserver le reste à charge uniquement comme levier de désincitation pour les patients qui ne s'inscriraient pas dans un parcours de soins coordonné. C'est pourquoi il demande au Gouvernement s'il envisage d'instaurer le reste à charge zéro pour les patients respectant le parcours de soins SAS, qui permettrait de désengorger les urgences tout en alliant efficacité financière et justice sociale.

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Question 43519 — assurance maladie maternité

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M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'exonérer du « forfait patient urgences » (FPU) les patients sans médecin traitant ; le recours aux urgences pouvant s'avérer être la seule solution pour des millions de Français qui, du fait de la désertification médicale, sont privés de médecin traitant. En effet, le « forfait patient urgences », mis en place par un arrêté paru fin décembre 2021, impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter d'un forfait dit « patient urgence ». Depuis le 1er janvier 2022, un tarif unique de 19,61 euros s'applique pour les passages aux urgences non suivies d'hospitalisation. Ce dispositif oblige dorénavant de nombreux patients à avancer des frais et cela alors lorsqu'ils sont parfois fragiles socialement. Aussi, M. le député demande à ce que l'arrêté soit modifié afin que les patients privés de médecin, faute de densité suffisante de professionnels de santé, soient ajoutés à la liste des personnes exonérées. L'objectif est de ne pas ajouter une double peine aux habitants du monde rural qui se retrouvent statistiquement déjà plus souvent en situation de risque sanitaire par renoncement aux soins et, par incidence, d'inégalité d'espérance de vie du fait d'une plus grande difficulté d'accès aux soins. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 43350 — ordre public

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M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'intervention des forces de l'ordre lors du festival musical, dénommé « teknival », qui s'est déroulé à Redon les 18 et 19 juin 2021. En septembre 2021 l'ONG Amnesty International a publié un rapport sur l'intervention des forces de l'ordre lors de ce rassemblement. Il met en exergue la disproportion des moyens utilisés, notamment des armes comme le LBD-40, et des grenades lacrymogènes, assourdissantes, et de désencerclement, en dépit des principes de base prévus par les Nations unies sur le recours à la force. Il mentionne également le non-avertissement de l'usage de la force par les gendarmes, et la difficulté d'accès aux soins des personnes blessées durant la nuit de l'intervention. Tous ces éléments semblent avoir rendu l'intervention contre-productive et occasionné une accentuation de la violence qui n'avait pas lieu d'être. Enfin à l'issue du rassemblement musical, des images montrent des gendarmes détruire volontairement le matériel de sonorisation saisi préalablement, acte totalement hors du cadre légal prévu par l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure. M. le député demande donc des précisions dans le processus de décision qui a amené à utiliser la force alors qu'elle ne semblait pas nécessaire, et de justifier la proportionnalité des moyens engagés par rapport au niveau de menace des participants ainsi que la décision de détruire le matériel saisi. Il demande également si des enquêtes et des évaluations ont été effectuées en interne et leurs éventuels résultats pour tirer les enseignements de l'intervention afin d'éviter d'autres blessés graves, aussi bien chez les citoyens que chez les forces de l'ordre, lors de futures manifestations similaires.

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Question 42765 — chambres consulaires

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le non-versement, cette année, de la Garantie Individuelle du Pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Pour rappel, les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans une étude réalisée par le cabinet Arthur Hunt. Cette enquête sur les rémunérations engagée par CMA France a démontré que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, le président de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 mais aussi malgré la parution au journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. Celui-ci évoque un versement dans plusieurs mois de la GIPA sur un taux hypothétique. En différant son règlement dans un contexte de blocage salarial subi par de nombreux agents du réseau, le président de CMA France envoie un signal négatif envers les 11 000 agents du réseau des CMA qui, pour la plupart, se sentent méprisés. Ceux-ci se sont pourtant fortement impliqués et continuent encore de s'impliquer auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans un contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. C'est pourquoi en vue d'apporter aux personnels des CMA la reconnaissance qu'ils méritent, il demande au Gouvernement qu'une solution négociée intervienne pour le versement en 2021 de la GIPA (période 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet dernier. Ces dispositions pourraient se faire sur la base : soit de la tenue d'une CPN 56 dans les jours prochains et de la modification de l'ordre du jour de l'assemblée générale de CMA France du 8 décembre prochain, permettant de statuer sur ce point ; soit sur la base de la signature d'un accord paritaire national prévu dans le code de l'Artisanat, à l'instar de ceux signés par les partenaires sociaux pendant la précédente mandature.

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Question 42672 — enseignement supérieur

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme de l'accès aux études de santé. Alors que les étudiants sont particulièrement affectés par les conséquences pédagogiques, financières et sociales de la crise sanitaire, ceux d'entre eux inscrits en première et deuxième années d'études de santé doivent aussi subir les nombreux dysfonctionnements de la réforme de l'accès aux études de santé, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dont l'année universitaire 2020-2021 était la première année de mise en œuvre. Afin de répondre au désarroi et à la colère des étudiants et de leurs parents, un rapport d'information du Sénat a dressé un état des lieux de la situation et formulé des recommandations en vue de l'améliorer. Après l'audition de nombreux représentants de l'ensemble des parties prenantes à cette réforme (étudiants, parents, universitaires, professionnels, ministères...), le constat de ce rapport d'information est sans appel : « malgré de bons fondamentaux, la réforme a été trop vite appliquée, insuffisamment préparée et pas assez pilotée ». L'irruption de la crise sanitaire a certes été un facteur aggravant, mais elle n'explique pas toutes les difficultés, ni toutes les disparités relevées sur le terrain. Pour rectifier le tir, il convient, selon lui, de mettre rapidement en œuvre les correctifs nécessaires en termes de communication et d'organisation. Un manque de transparence sur le nombre de places ouvertes en filières MMOP a, en particulier, suscité beaucoup d'inquiétude chez les étudiants et leurs parents et cristallisé leur mécontentement, lequel n'a cessé de grandir au fil des mois. Les textes réglementaires de la réforme prévoient en effet que le nombre de places ouvertes en deuxième année d'études de santé à la rentrée 2021 devait être publié par les universités au plus tard le 31 mars 2020. Un an et un mois plus tard, alors que la deuxième session d'examen de première année était déjà en cours, toutes les universités n'avaient pas encore rendu public leur numerus apertus . Autrement dit, des étudiants ont passé leurs examens sans connaître leurs chances de succès pour accéder à la deuxième année des études de santé. Le report, répété et non expliqué, de la publication des numerus apertus a des effets d'autant plus délétères que les doublants PACES ont, eux, connaissance depuis janvier 2021 du numerus clausus qui leur est appliqué. Les capacités d'accueil, même une fois définies, étaient très hétérogènes selon les universités. Pour exemple, dix d'entre elles affichaient un nombre de places réservées aux doublants PACES qui était plus élevé que le nombre de places dédiées aux étudiants de PASS et de LAS. Plusieurs recours contentieux ont ainsi été déposés par des collectifs de parents à l'encontre d'universités n'ayant pas respecté la date butoir prévue réglementairement. Ce déficit de transparence concerne aussi les modalités d'évaluation qui, dans certaines universités, n'ont pas été communiquées à temps ou de manière suffisamment étayée, s'agissant des compétences précisément évaluées. Ce constat porte particulièrement sur les épreuves orales, dont la mise en œuvre reste encore très floue. Conséquence du cumul de ces manquements, les étudiants ont le sentiment d'être maintenus dans une incertitude permanente, ce qui génère de l'incompréhension, du stress et de la colère. Autre lacune en matière de transparence qui concerne cette fois-ci les bacheliers 2021 : ceux-ci ont terminé de formuler leurs vœux sur la plateforme Parcoursup, le 8 avril 2021, sans avoir nécessairement eu connaissance du nombre minimal de places proposées par les universités dans chacun des parcours de formation pour l'accès à chacune des filières MMOP, comme le prévoient pourtant les textes réglementaires. Alors que la réforme poursuivait trois grands objectifs, que sont la réussite des étudiants et la progression dans les études, la diversification des profils des étudiants en santé et une meilleure répartition territoriale de l'offre de formation en santé, ces ambitions sont aujourd'hui loin d'être remplies. C'est pourquoi il lui demande, dans un contexte sanitaire tendu et de désertification médicale toujours plus accrue, si elle envisage de suivre les recommandations dudit rapport, d'augmenter le nombre de places pour les LAS 2 afin que leur seconde chance en devienne réellement une et que la « génération 2021 » ne soit pas définitivement sacrifiée au vu de la mise en place chaotique de la réforme, d'harmoniser les modalités (M3C) dans les facultés françaises afin de donner les mêmes chances aux étudiants où qu'ils se trouvent sur le territoire et d'annuler la première tentative des étudiants de PASS et de LAS 1 de l'année universitaire 2020-2021.

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Question 41439 — professions de santé

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M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences engendrées par les mesures de revalorisation salariale pour les centres de santé qui ne sont pas en capacité d'assumer financièrement ces augmentations. En effet, si les revalorisations salariales sont nécessaires pour une meilleure reconnaissance des métiers du social et du médico-social et in fine pour assurer l'attractivité de ces métiers, l'application, à compter du 1er octobre 2021, des accords de branches des services à domicile menace directement la pérennité des centres de santé. Pour rappel, les personnels de centres de santé du secteur privé non lucratif n'ayant pas été inclus dans le périmètre des mesures du Ségur, ils sont depuis lors confrontés à de graves difficultés, notamment à une fuite des personnels soignants sans précédent vers des structures bénéficiant de la prime Ségur. Une réponse à ces problématiques alarmantes semblait se dessiner avec l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2021, de l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) qui prévoit une revalorisation des salaires des personnels infirmiers qui exercent dans un centre de santé de la branche. Pour autant, en l'état actuel de leurs ressources, les centres de santé sont en incapacité de générer 15 % de recettes supplémentaires, puisque rien n'indique aujourd'hui que l'augmentation de charges salariales sera compensée par une revalorisation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) infirmière ou par une dotation exceptionnelle, indépendante de la NGAP, versée aux centres de santé en tant que complément nécessaire pour compenser ces nouvelles charges. Alors que le développement des centres de santé, qui participent directement à la politique de maintien à domicile des personnes âgées, dépendantes et handicapées et de prévention des hospitalisations et facilitent les retours à domicile après hospitalisation, est inscrit dans la stratégie Ma santé 2022, il ne peut être compris que ces structures aient été délibérément oubliées des mesures de revalorisation des métiers du soin à domicile dont la crise sanitaire a mis en lumière l'urgente nécessité. C'est pourquoi il demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en œuvre en vue de garantir la pérennité des centres de santé incapables, à compter du 1er octobre 2021, de faire face à la revalorisation des salaires prévue par les accords de branches à domicile sans soutien financier.

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Question 41383 — fonction publique hospitalière

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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts de revalorisation salariale qui ne cessent de se creuser, en dernier lieu avec les mesures du Ségur de la santé, entre deux catégories de soignants de la fonction publique hospitalière, les actifs et les sédentaires et particulièrement en ce qui concerne la profession d'infirmier. En effet, les soignants restés en catégorie active (environ 60 000) avaient accepté, lors du choix d'option, un certain écart salarial au profit de la préservation d'acquis liés à la pénibilité. Toutefois, l'écart salarial entre les soignants actifs et sédentaires ne cesse d'augmenter au fil des réformes, la dernière en date étant liée au Ségur de la santé. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé, signés par le ministère de la santé et trois syndicats signataires, prévoyait une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Pourtant, depuis la signature de ces accords, il n'y a pas eu d'application de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, notamment en ce qui concerne la profession d'infirmier, s'est une nouvelle fois aggravé. Concrètement, l'écart entre les deux catégories, active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, passe, avec les nouvelles grilles, à 102 points. Cette absence de reconnaissance salariale est très mal vécue par les soignants qui, même s'ils ont choisi de rester dans la catégorie active, ont les mêmes compétences et exerce les mêmes missions que leurs confrères classés en catégorie sédentaire et ont été confrontés aux mêmes difficultés durant la crise sanitaire. Ils se sentent d'autant plus « méprisés » que, dans le cas où, par remords, un infirmier actif souhaiterait rejoindre la catégorie sédentaire, il lui est demandé de passer un concours sur titre ; ce qui n'est pas demandé à un aide-soignant souhaitant intégrer un nouvel espace statutaire et n'a jamais été demandé aux infirmiers lors du choix d'option. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de respecter les accords du Ségur de la santé signés en juillet 2020 afin que soit appliquée une revalorisation salariale « a due proposition » les soignants actifs et sédentaires ; et cela sans remettre en question les acquis du choix d'option.

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Question 41177 — fonction publique hospitalière

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M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), en quête de reconnaissance. Effectivement, après les nombreuses mobilisations du premier semestre 2021, plusieurs organisations d'infirmiers anesthésistes ont à nouveau appelé à une grève nationale pour réclamer un statut « à la hauteur de leurs compétences », c'est-à-dire une prise en compte dans la loi, les décrets et les salaires de leurs deux années de spécialisation, en plus des trois ans de formation initiale en école d'infirmières. En effet, en début d'année 2021, en pleine crise sanitaire, les IADE, qui ont assuré en toute circonstance la continuité des soins et la sécurité des patients diagnostiqués covid ou non, ont pu constater une baisse considérable de leurs points d'indice dans les nouvelles grilles indiciaires de la FPH. Dans le même temps, les infirmiers en pratique avancée (IPA) se sont vus proposer une grille plus avantageuse que celle des IADE alors que les deux spécialités possèdent le même grade de master 2. Pour rappel, l'accès aux études d'IADE nécessite au minimum deux années d'exercice en tant qu'infirmier, le plus souvent en réanimation, salle de surveillance post-interventionnelle (SSPI) ou services d'urgences. Leur formation comprend un concours d'entrée, 910 heures d'enseignement et 2 030 heures de stage. La formation IPA est quant à elle accessible sans concours, elle s'effectue en 709 heures d'enseignement et 840 heures de stage. De ce fait, le traitement réservé aux IADE est d'emblée apparu comme inéquitable, cette profession démontrant qu'elle possédait la formation la plus complète en anesthésie, réanimation et urgences. Si la profession d'IPA a été largement discutée pendant l'examen de la proposition de loi de la députée Stéphanie Rist et que sa création ne peut être remise en question, il est dans le même temps essentiel d'assurer l'attrait de la profession d'IADE et, pour ce faire, de l'inclure à l'article R. 4301-1 du code de la santé publique. En effet, l'apport des IADE est essentiel au système de santé français, tant pour le bon fonctionnement des blocs opératoires que pour leur mobilisation, rendue possible par leur polyvalence, sur d'autres missions en période de crise sanitaire. Pourtant, malgré des mois de d'échanges et de travail en vue d'une reconnaissance statutaire de cette profession, après la publication de deux rapports parlementaires et la publication annoncée d'un rapport inspection générale des affaires sociales (IGAS), rien ne garantit aujourd'hui l'émergence d'un statut professionnel conforme à l'exercice du métier d'IADE. Aussi, il lui demande quelle mesure entend prendre le Gouvernement afin de revaloriser la profession d'IADE, reconnaître ses compétences et protéger sa formation et ses acquis.

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Question 40448 — professions de santé

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M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque criant de chirurgiens-dentistes dans de nombreuses régions françaises, situation qui ne cessera de s'accentuer si aucune mesure urgente n'est rapidement prise par le Gouvernement. Si cette pénurie concernait auparavant quelques départements et essentiellement le milieu rural, elle se généralise aujourd'hui dans l'Hexagone et constitue un sujet inquiétant en ce sens que l'accès aux soins dentaires est de plus en plus remis en cause dans le pays. En effet, les contraintes sur l'exercice dues à la crise sanitaire, conjuguées à une courbe démographique défavorable - de plus en plus de chirurgiens-dentistes partent en retraite et ne sont pas remplacés ou alors par des praticiens qui, désireux de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle, réduisent leur activité horaire - laissent un nombre important de patients dans le désarroi. Dans les déserts médicaux, en développement, les patients sont confrontés à la difficulté d'obtenir un rendez-vous en cas d'urgence et doivent parfois attendre plusieurs semaines pour être soignés. Cette situation, en plus d'engendrer un véritable problème de santé publique, met à mal les conditions d'exercice des praticiens et de leurs collaborateurs qui, débordés par l'afflux, les demandes et l'exaspération des nouveaux patients, doivent faire face à une fatigue de plus en plus accrue. C'est pourquoi face à de trop nombreux territoires sous-dotés en chirurgiens-dentistes, il apparaît urgent que le Gouvernement opte pour une augmentation du numerus clausus en vue de remplacer, dans un avenir proche, la moitié des dentistes français actuellement proches de l'âge de la retraite et faire face à l'augmentation de la population. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 40447 — professions de santé

France · National Assembly

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 10 mars 2021 concernant la profession de psychologue et au projet de loi portant sur la création d'un ordre des psychologues, qui suscitent incompréhensions et inquiétudes chez les psychologues, psychiatres, enseignants-chercheurs, étudiants, patients, pour qui il est essentiel de préserver les statuts de la profession et la pluralité des pratiques. Tout d'abord, cette profession n'a pas été consultée alors même que les orientations prises dans cet arrêté remettent gravement en cause leurs pratiques. D'une part, il soumet cette profession à l'autorité médicale, puisque la prise en charge de leur intervention ne pourra se faire que sur prescription médicale. Il s'agit d'un manque de reconnaissance de leurs compétences et de leur légitimité, alors même que ces professionnels du soin démontrent, encore davantage, avec la crise sanitaire, leur rôle essentiel. Bien évidemment, le psychologue participe au soin et il collabore avec médecins et soignants. Mais il s'agit d'un « professionnel de conception » : il construit ses interventions en situation, au cas par cas et non pas de manière standardisée et a priori , selon des techniques et une temporalité prédéfinies et prescrites. D'autre part, cet arrêté impose des pratiques professionnelles qui deviendraient les seules références possibles, à l'inverse d'une nécessaire individualisation des prises en charge des patients, notamment des plus jeunes. Cette profession riche, notamment d'approches différentes, se situe à l'opposé de l'uniformité qui est en train de s'opérer. Sans cette diversité, il est impossible d'apporter une réponse au cas par cas, basée sur l'individu, sur son histoire, son psychisme. Vouloir imposer des grilles préétablies, des protocoles standardisés ne correspond pas à leur quotidien, à la conception même du soin psychique, dans une relation humanisée avec le patient qui a fait de la France une pionnière en la matière. En outre, la proposition de loi visant la création d'un ordre des psychologues, déposée à l'Assemblée nationale le 7 avril 2021, inquiète également cette profession, qui là non plus n'a pas été consultée. Ces professionnels ne demandent pas la création d'un ordre mais le respect du choix de leurs pratiques, des solutions pour résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés : manque de professionnels, regroupements des CMP qui éloignent les patients d'une prise en charge de proximité... De plus, l'inscription de cette profession au sein du code de la santé publique prévue dans cette PPL est très restrictive et dangereuse, car leur champ d'intervention est bien plus large que celui de la santé. Si l'arrêté du 10 mars 2021 et cette proposition de loi n'ont ni les mêmes degrés d'élaboration, ni les mêmes objectifs, reliées entre elles, elles participent d'une même visée : assujettir la psychologie au champ médical et réduire l'étendue de ses pratiques. C'est pourquoi les psychologues et les psychiatres se mobilisent aujourd'hui pour dénoncer la tendance actuelle visant à réglementer et normaliser leurs professions et leurs pratiques, au détriment de la prise en charge des patients. Aussi, il lui demande si le Gouvernement va suspendre l'arrêté du 10 mars 2021 et ne pas soutenir la proposition de loi visant à créer un ordre professionnel et, a minima , entend consulter la profession afin de pouvoir lui accorder plus de moyens et de reconnaissance, notamment en ce qui concerne les psychologues appartenant à la fonction publique hospitalière qui n'ont pas bénéficié de revalorisation salariale depuis 30 ans, connaissent la précarisation des contrats et qui ont été tenus à l'écart des accords du Ségur, cela même alors qu'ils ont continué à accompagner les plus fragiles durant la crise.

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Question 40147 — professions libérales

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les démarches engagées par le Syndicat des professionnels du shiatsu, visant au renouvellement de leur titre professionnel par la commission de certification de France compétences. Cette dernière oppose au pétitionnaire des motifs d'ordre comptable et tendant à l'absence de convention collective pour ces professionnels indépendants libéraux. Considérant le recours plus systématique des Français à ces pratiques et l'intérêt thérapeutique qu'ils leur attribuent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter en faveur de leur développement.

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Question 40120 — logement : aides et prêts

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la réforme du calcul des aides personnalisées au logement. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle a pour objet de déterminer le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d'il y a deux ans. De prime abord, ce nouveau mécanisme peut apparaître plus juste puisqu'il s'adapte aux ressources en temps réel. Pourtant et en réalité, beaucoup de bénéficiaires témoignent qu'il en résulte d'importantes pertes financières. D'après l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (Unhaj) « tous les jeunes sont perdants et ce, quel que soit leur niveau de ressources. Cela représente en moyenne une perte mensuelle de 38,50 euros d'APL. Elle impacterait en particulier les jeunes actifs. » Dans un souci de justice sociale, il lui demande si elle va tenir compte des conséquences de la crise sanitaire actuelle et de celles d'une réforme si importante, afin que les allocataires ne soient pas victimes de décisions mettant en péril leur situation financière.

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Question 40026 — agriculture

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière apicole française. Un plan pollinisateurs est en cours de finalisation par le Gouvernement pour contribuer à sortir l'apiculture française de la crise qu'elle traverse depuis trop longtemps. Si le caractère multifactoriel des mortalités d'abeilles est désormais reconnu par l'ensemble de la communauté scientifique, les réponses à apporter sont elles aussi plurielles. Au-delà des mesures sanitaires et économiques, la question de l'alimentation des abeilles est évidemment centrale. Bien alimentées, les abeilles sont plus résistantes face aux nombreuses menaces auxquelles elles doivent faire face : parasites, maladies, pollutions, résidus, aléas climatiques, espèces invasives. Ainsi, pour améliorer la qualité du bol alimentaire des abeilles et leur garantir des apports satisfaisants en pollen et en nectar, des professionnels de l'apiculture et de l'agriculture proposent de transformer les ZNT riverains (zones non traitées) en garde-manger pour abeilles. Les besoins sont aujourd'hui estimés entre 80 et 90 000 hectares. La prise en charge du coût des semences représente un effort de l'ordre de 4 millions d'euros par an. Un cofinancement est en outre envisageable entre l'État, les régions et l'Union européenne. D'autres propositions sont régulièrement formulées dans le débat public pour améliorer l'alimentation des pollinisateurs. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend répondre de manière opérationnelle aux besoins alimentaires des abeilles, en favorisant la biodiversité fonctionnelle, en particulier dans le milieu agricole.