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Person

Paul Molac

France

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9,215 records where Paul Molac is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3172answered

Question 3172 — professions de santé

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'évolution récente de la certification biocide, désormais prescrite pour tous les professionnels de santé utilisant des produits biocides, dont les pédicures-podologues. D'après l'arrêté « certibiocide » du 9 octobre 2013 modifié pour répondre au règlement européen (UE) n° 528/2012, les pédicures-podologues comme tous les autres professionnels de santé utilisant des produits désinfectants et antisalissure à usage professionnel doivent désormais suivre une formation certifiée de sept heures, renouvelable tous les cinq ans. Au 1er janvier 2025, le certificat biocide est rendu obligatoire pour la commande de produits auprès des fournisseurs agréés. Justifiée par l'apparition sur le territoire national de nouveaux animaux porteurs de risques pour la santé, l'extension de la certification biocide aux pédicures-podologues contraint des professionnels aux compétences déjà établies en matière de désinfection et d'usage des biocides. Concrètement, l'alourdissement administratif suscité par cette évolution réglementaire provoque une fermeture inopportune des locaux, au détriment du temps de soin et de la patientèle. Devant l'absence de clarté de la nouvelle réglementation entourant les produits biocides, il lui demande si les professionnels de santé libéraux sont bel et bien concernés par l'obligation de formation. Si tel est le cas, il souhaite savoir si elle envisage de modifier cette réglementation en introduisant une dérogation pour les podologues-pédicures, tenant compte à la fois de leur savoir-faire en matière de gestion des biocides et des désagréments que la nouvelle réglementation implique sur leurs patients.

Question· Question écrite3169answered

Question 3169 — presse et livres

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP). Défini comme travailleur indépendant selon la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, le correspondant de presse doit originellement contribuer « à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ». Or, loin du simple collecteur, le correspondant de presse doit aujourd'hui assumer un large panel d'activités : enquêtes de terrain, reportages, portraits, vidéos. Ses articles sont bien souvent publiés en l'état, après un simple passage à la relecture. Concrètement, si sa mission s'apparente à celle d'un véritable journaliste, le correspondant local de presse ne peut prétendre qu'à une rémunération modeste qui, parfois, ne parvient pas à couvrir les frais engagés dans un contexte de hausse des prix du carburant. Sans être un collaborateur occasionnel, il ne peut cependant bénéficier d'aucune protection sociale ni profiter de congés payés. Ne disposant d'aucun droit d'auteur, il se voit interdire la signature de ses propres productions. Cet état de précarité tranche toutefois avec le rôle essentiel que remplit le correspondant de presse sur l'ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale par la couverture complète et polyvalente d'un nombre important d'évènements ou d'initiatives. Homme ou femme de terrain, il représente un maillon indispensable de la presse locale et régionale. À la lecture du décalage entre la situation précaire du correspondant local de presse et son importance en matière de cohésion sociale et territoriale, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour y remédier. Il l'interroge sur la possibilité d'évolution du statut de correspondant local de presse, s'accordant ainsi à l'effectivité de son activité et à la réalité de son influence pour le monde de la presse.

Question· Question écrite3066answered

Question 3066 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'étiquetage concernant l'origine géographique des matières premières présentes dans la production de bière. Contrairement aux obligations d'affichage entourant la provenance de la viande, du poisson, des fruits et des légumes, aucune disposition légale ne contraint les professionnels de la filière brassicole à communiquer sur l'origine de leurs céréales. Tandis que la demande citoyenne croît en matière de transparence alimentaire, une telle carence dessert les initiatives de producteurs français, engagés dans la promotion de circuits-courts et de produits locaux. Une plus grande clarté en matière d'affichage permettrait, au contraire, de valoriser leur travail, de rétablir un lien de confiance avec le consommateur et de contribuer à l'épanouissement de la souveraineté alimentaire du pays. M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre en matière de transparence concernant l'origine géographique des matières premières intégrant la production de bière. Dans ce cadre, il lui demande quelles informations elle entend fournir au consommateur pour lui permettre de sélectionner les denrées alimentaires de son choix en toute connaissance de cause.

Question· Question écrite2891answered

Question 2891 — santé

France · National Assembly · 17 December 2024

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le manque et les difficultés d'accès des toilettes publiques et gratuites en France, en particulier pour les personnes souffrant de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin (Mici), comme le sont la maladie de Crohn ou la recto-colite hémorragique. En France, les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin touchent plus de 300 000 personnes et se manifestent par des symptômes digestifs tels que des selles liquides fréquentes ou des écoulements de sang répétés. Ces symptômes handicapants au quotidien - et tabous - impactent la qualité de vie des malades et nécessitent un accès immédiat à des toilettes. Or il est constaté que l'accès aux toilettes dans l'espace public, mais aussi dans les transports, est encore très souvent insuffisant dans le pays. De ce fait, pour les personnes affectées par ces maladies invisibles, toute sortie à l'extérieur du domicile peut se transformer en une épreuve difficile, engendrant souvent un isolement et un repli sur soi. Parce que cet enjeu de santé public concerne plus globalement l'ensemble de la population (personnes âgées, femmes enceintes, familles, sans-abris...), il apparaît nécessaire de mettre en ouvre des actions concrètes et adaptées aux territoires visant à permettre un accès à des toilettes gratuit. C'est pourquoi M. le député demande une reconnaissance officielle de la carte « Urgence toilettes » délivrée par l'AFA Crohn RCH France, permettant de faciliter l'accès aux sanitaires aux personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques de l'intestin. Dans ce cadre, une création de partenariats avec des commerces et restaurants pourrait même être envisagée, comme cela se fait d'ores et déjà à l'étranger. En outre, il l'invite à travailler, tel le dispositif Eurokey, à la distribution d'une clé universelle permettant aux personnes en situation de handicap ou atteintes d'une affection digestive d'accéder à différents services, en particulier aux toilettes comme cela existe en Suisse, en Allemagne ou en Autriche. En somme, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à ce problème de santé publique qu'est l'accessibilité aux toilettes dans l'espace public.

Question· Question écrite2466answered

Question 2466 — élevage

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'impact des confinements des volailles mis en œuvre pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire pour les élevages dits de « plein air ». En effet, depuis que, le 9 novembre dernier 2024, le niveau de risque d'influenza aviaire est, en France, passé de « modéré » à « élevé », décision a été prise de claustrer toutes les volailles et donc d'interdire de la pratique de l'élevage plein air ; cela malgré les différentes campagnes de vaccination menées par les autorités sanitaires. Cette mesure de claustration opérée sur l'ensemble du territoire national est dénoncée par les éleveurs qui ont choisi de pratiquer l'élevage de plein air par souci du bien-être animal et d'une production de viande de qualité. Effectivement, le non-respect des normes établies pour la filière plein air génère une sorte de « tromperie du consommateur ; le cahier des charges des labels qualité pour les œufs et la viande étiquetés « plein air » n'étant plus respecté. Aussi, en plus de jeter du discrédit sur la filière « plein air », les confinements impactent directement l'état de santé des volailles concernées et entraînent des coûts de production supplémentaires. Pourtant, la grippe aviaire n'impacte pas l'ensemble des départements et les types d'élevage avec la même importance. Aussi, M. le député aimerait connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux contrôler localement l'épidémie de grippe aviaire en vue de permettre aux éleveurs de continuer la pratique de l'élevage en plein air quand le territoire est peu ou pas touché par le virus de l'influenza aviaire. Enfin, il lui demande pour quel motif l'effort vaccination opérée depuis octobre 2023 contre l'influenza aviaire ne permet pas d'éviter les mesures de confinement généralisé.

Question· Question écrite2415answered

Question 2415 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place un dispositif afin de lutter activement contre les mortalités anormales qui affectent les cheptels mytilicoles bretons, tant adultes (implantées sur les pieux) que juvéniles. En effet, depuis trois ans, les professionnels observent une surmortalité des moules de bouchot due à des prédations extrêmement importantes, en particulier de la part des araignées de mer, dont le nombre prolifère. Selon les estimations de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), au cours des dix dernières années, leur population aurait augmenté par trois, voire quatre, dans le golfe normano-breton. De fait, les éleveurs de moules subissent des préjudices économiques considérables. Pour ne prendre que l'exemple des 15 exploitations mytilicoles implantées sur le territoire de Dinan Agglomération, les pertes globales sont estimées à plus de quatre millions d'euros : - 50 % sur l'année 2024 et -75 % sur 2025 en comparaison à 2023. Si la région Bretagne, via le Fonds européen pour les affaires maritimes (FEAMPA), est mobilisée pour accompagner les professionnels sur la protection des pieux (mise en place de filets et d'écarteurs afin de protéger les moules et ne pas obérer leur croissance) et que certaines collectivités s'efforcent à mener des actions d'effarouchements, la situation réclame une action complémentaire et rapide de la part de l'État. Aussi, il demande au ministère, après des mois de discussions avec les acteurs de terrain, de faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer. En outre, il sollicite la mise en place d'un plan d'aide exceptionnel destiné à accompagner les initiatives des collectivités locales et les entreprises en difficulté afin de leur permettre de passer cette crise.

Question· Question orale sans débat55answered

Question 55 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme envisagée du concours de recrutement de professeurs des écoles. Le décret portant cette réforme devait paraître en juillet 2024 et n'a finalement pas été publié, au point que les acteurs de l'enseignement se demandent actuellement si cette réforme aura bien lieu. Il est en effet nécessaire pour les formateurs comme pour les étudiants d'avoir de la visibilité pour les mois à venir, en ce qui concerne notamment les maquettes de formation et l'année du concours. De plus, on ne sait toujours pas si cette réforme intégrera ou non cette formation uniquement au sein du ministère de l'enseignement supérieur ou si le ministère de l'éducation nationale sera également concerné. Plus spécifiquement, la formation des professeurs en langue régionale est un enjeu majeur. La dernière convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne, signée entre l'État et la région Bretagne le 15 mars 2022 à Rennes par le Premier ministre Jean Castex et le Président Loig Chesnais-Girard, prévoit de passer de 20 000 à 30 000 élèves en filière bilingue entre 2022 et 2027. On estime pour ce faire qu'il est nécessaire de former 100 nouveaux professeurs brittophones chaque année. Pour augmenter le nombre d'enseignants, des outils existent comme le concours spécial ou la filière des postes à profil permettant la mutation en Bretagne d'enseignants brittophones actuellement en poste en dehors de la Bretagne ou encore des congés formation. Cependant, ces moyens bienvenus ne sont pas suffisants. Un parcours préparatoire au professorat a donc été mis en place à Brest et les premiers étudiants vont terminer leur cursus à la fin de l'année scolaire. De l'avis général, il s'agit d'une réussite qui devra être renouvelée ailleurs sur le territoire breton pour atteindre le nombre suffisant d'enseignants formés. On estime que pour atteindre l'objectif fixé d'enseignants formés, il sera nécessaire d'ouvrir un parcours préparatoire au professorat des écoles (PPPE) à Rennes et les acteurs y sont prêts. Il lui demande si cette formation pourra voir le jour lors de la prochaine rentrée universitaire.