France · Amendment · Amendement
1685
Amendement 1685 — ART. 17
Introduced
25 October 2024
Last action
5 November 2024 · Publication
Status
Adopté
Sponsors
Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 November 2024
Summary
Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans au moins trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser une activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. Une convention avec ces entreprises et l’organisme local d’assurance maladie est préalablement conclue pour une durée au plus égale à trois ans et détermine les tarifs de responsabilité et les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminée par décret en Conseil d’État. »
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Timeline
25 October 2024
Dépôt
Source: dateDepot
4 November 2024
Adopté
Source: dateSort
5 November 2024
Publication
Source: datePublication
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Sponsors
- Max Mathiasin · LIOT · Député
- Jean-Pierre Bataille · cosignataire
- Michel Castellani · cosignataire
- Salvatore Castiglione · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Charles de Courson · cosignataire
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
- Martine Froger · cosignataire
- Stéphane Lenormand · cosignataire
- Laurent Mazaury · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Laurent Panifous · cosignataire
- Nicole Sanquer · cosignataire
- Olivier Serva · cosignataire
- David Taupiac · cosignataire
- Stéphane Viry · cosignataire
- Estelle Youssouffa · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001685
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001685
- france · AMANR5L17PO838901B0325P0D1N001685 · source updated 4 November 2024