Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Paul Molac

France

Records

9,215 records where Paul Molac is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17347open

Question 17347 — médecine

France · National Assembly · 23 April 2024

M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les examens cliniques objectifs structurés (ECOS) organisés pour la première fois cette année pour les étudiants en sixième année de médecine, à la suite de la réforme du deuxième cycle des études de médecine (R2C) en vue d'accéder à l'internat. En effet, après les épreuves dématérialisées nationales (EDN) organisés en octobre 2023 - comptant pour 60 % de la note finale -, environ 7 900 étudiants actuellement en sixième année de médecine devront se soumettre prochainement aux examens cliniques objectifs et structurés (ECOS) - comptant pour 30 % de la note finale -, une nouvelle méthode d'évaluation orale visant à mesurer leurs compétences pratiques et professionnelles. À ces épreuves s'ajoute l'évaluation d'un dossier dit « parcours de l'étudiant », comptant pour 10 % de la note finale. Ces épreuves sont décisives pour accéder à l'internat car elles sont « classantes » ; c'est-à-dire que selon leur classement, les étudiants pourront choisir ou non leur spécialité ainsi que la ville où ils construiront leur projet professionnel. Parce que les ECOS sont une toute nouvelle épreuve, des oraux blancs ont été organisés à l'échelle nationale le 12 mars 2024 dans toutes les facultés de médecine de France. Ces tests grandeur nature, qui ont servi de répétitions générales aux ECOS nationaux officiels, prévus fin mai 2024, ont révélé de nombreuses failles. Celles-ci ont été signalées et reconnues par la conférence des doyens : fuite des sujets par le biais d'acteurs assurant le rôle des patients en amont des mises en situation, patients ou examinateurs parents ou proches d'étudiants passant le concours, modification des scénarios des patients-acteurs rémunérés ne maîtrisant plus ou peu leur « script », impossibilité pour les évaluateurs d'intervenir en cas d'erreur sur les informations données par les acteurs, problème de remontée des évaluations et notes avec la perte de près de 200 dossiers étudiants à qui la note maximale a été attribuée... De toute évidence, à deux mois des épreuves nationales, un fort risque de rupture d'égalité pèse sur cette nouvelle épreuve. Sans remettre en cause l'intégralité du dispositif, celui-ci ne semble toutefois ni fiable, ni abouti pour « classer » les étudiants. Or l'enjeu est considérable : il suffit en effet d'un seul demi-point en plus ou en moins pour gagner ou perdre des centaines de places au concours d'accès à l'internat et ainsi bouleverser des objectifs forts de carrière professionnelle et, plus globalement, de vie. Au vu du fort risque d'inégalité présentée par l'épreuve, une consultation menée auprès de 34 facultés démontre que 80 % des étudiants de 6e année concernés demandent à ce que ces ECOS n'endossent qu'un caractère validant et non classant pour accéder à l'internat. C'est d'ailleurs le cas dans tous les autres pays appliquant ce modèle d'épreuve : celles-ci sont « validantes » et non « classantes ». C'est pourquoi, alors que la promotion d'étudiants en sixième année de médecine concernée, la première à expérimenter la réforme, se refuse d'être la « promotion crash-test » d'une épreuve visiblement inégalitaire, M. le député demande au Gouvernement de faire en sorte que les ECOS permettent la validation du passage en internat mais n'influent pas sur le classement au concours d'accès à l'internat. Cette évolution est d'autant plus capitale que, à l'heure où la démographie médicale est un sujet lancinant en France, on ne peut se permettre de perdre des étudiants, potentiellement des futurs médecins, qui préfèreraient retarder leur internat au vu des modalités d'accès au concours. Déjà, en octobre 2023, pour le concours écrit, 2 000 étudiants sur les 10 000 initiaux ont préféré le redoublement. En outre, de nombreux étudiants songent déjà à porter des recours à l'issue des ECOS. Si la justice leur donne raison, c'est toute une cohorte d'internes potentiels qui sera potentiellement invalidée et qui, en ne se formant pas dans les hôpitaux, ne pourra pas prêter main forte aux professionnels. Dans le contexte de pénurie de personnels que connaissent les établissements de santé, maintenir les ECOS comme « classantes », en plus de créer des inégalités entre étudiants, pourrait donc directement impacter le bon fonctionnement des hôpitaux. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite17211open

Question 17211 — professions de santé

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers libéraux. Déjà soumis à des cadences soutenues (rythme et horaires de travail, déplacements, charge mentale, charge physique) et à des urgences qui exigent une grande abnégation, la profession infirmière, dans son exercice libéral, exprime sa colère depuis quelques semaines à travers différentes actions menées sur le territoire. En effet, acteurs de premier plan dans nombre de territoires ruraux, où les médecins et l'accès à la santé restent, pour certains concitoyens, un défi, les infirmiers libéraux dénoncent le manque de reconnaissance de leur profession par les autorités. S'il y a eu quelques avancées positives et utiles notamment avec la forfaitisation de certains actes liés à la prise ne charge de patients dépendants (BSI), leur effet a été contrebalancé par des tarifs de base bloqués dans un contexte d'inflation. Aussi, ils réclament : une révision de la lettre AMI, restée inchangée depuis 2009, afin d'obtenir une revalorisation des tarifs de base, la reconnaissance de certains soins non rémunérés malgré les transferts de charge de l'hôpital vers la médecine de ville (diminution des séjours, développement de la chirurgie ambulatoire, de l'approche domiciliaire), la révision des règles de cumul des actes et une meilleure indemnité forfaitaire de déplacement, l'augmentation de 25 centimes accordés en juillet 2023 ne compensant pas les pertes subis par la hausse des prix des carburants. En plus d'obtenir une meilleure reconnaissance financière, ils demandent à ce que la pénibilité de leur travail soit également mieux reconnue. M. le député rappelle, en ce sens, qu'un infirmier libéral voit en moyenne plus de 20 patients par jour et effectue bien plus que 35 heures par semaine, car après avoir vu leurs patients, une charge administrative importante reste à effectuer. Au-delà des soins, il est un relais important dans le système de santé pour alerter les autres professionnels de santé en cas d'aggravation de l'état du patient. L'infirmier libéral a aussi un rôle social, souvent un interlocuteur et médiateur des difficultés sociales, psychologiques et psychiques de leur patient. Les effets de la faillite de la prise en charge de la santé mentale est d'ailleurs de plus en plus perceptible ; les infirmiers libéraux étant de plus en plus confrontés à des situations extrêmes avec des patients, ou des personnes de leur entourage, qui relèveraient davantage de la psychiatrie. L'accumulation de ces différentes difficultés amène un grand nombre de professionnels à un épuisement moral et physique face auquel ils ressentent un manque d'écoute et de solutions de la part des pouvoirs publics. Bien que la dépréciation de cette branche ne soit pas un phénomène récent, elle s'est néanmoins accentuée depuis deux ans avec le départ de nombreux professionnels de santé, éprouvés par la crise covid. Malgré leur mobilisation sans faille durant les confinements successifs, beaucoup s'offusquent d'avoir été écartés des accords du Ségur de la santé. La situation ne peut perdurer ; les infirmiers libéraux jouant un rôle essentiel dans le système de santé et de soins, alors que l'hôpital public et l'offre de santé se dégradent. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures et quelles annonces le Gouvernement entend faire auprès des infirmiers libéraux afin d'apporter des réponses concrètes à leur détresse légitime.

Question· Question écrite17208open

Question 17208 — professions de santé

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des membres de l'association Asalée quant au financement du dispositif. Fondée en 2004, Asalée (Action de santé libérale en équipe) est une association qui permet une collaboration entre des médecins généralistes et des infirmiers délégués à la santé publique en équipe de soins primaires au service du patient. Aujourd'hui, le dispositif regroupe plus de 2 000 infirmiers et infirmières et près de 9 200 médecins généralistes. Cette collaboration permet d'améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète de type 2, risques cardiovasculaires, bronchopneumopathie, asthme, troubles du sommeil) et d'accompagner le dépistage précoce de certaines pathologies tout en libérant du temps médical pour les médecins généralistes. En effet, une évaluation du dispositif par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, datant de 2018, montre que la coopération d'un médecin généraliste avec des infirmiers Asalée permet en moyenne d'augmenter la patientèle de 7,7 %. À l'heure où de nombreux citoyens vivent dans un désert médical, le dispositif Asalée remplit donc une véritable mission de service public. Cependant, les négociations entre l'association et la Caisse nationale d'assurance maladie, qui la finance à 95 %, pour l'établissement d'une nouvelle convention semblent aujourd'hui dans l'impasse et la CNAM a retiré les réserves financières d'Asalée (8 millions d'euros). Cette situation entraîne notamment de graves retards de paiement des salaires et met en péril la pérennité de ce dispositif. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la continuité du financement de l'association Asalée, acteur indispensable du système de santé français.

Question· Question orale sans débat713answered

Question 713 — enseignement agricole

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation dramatique de la prise en charge des enseignants vacataires au sein des lycées agricoles privés. De très nombreuses défaillances ont été constatées concernant des retards, erreurs ou oublis liés aux salaires. Certains agents ne sont toujours pas payés au bout de six mois. Les mêmes problématiques existent à propos de la signature de contrats de travail, qui intervient parfois plusieurs semaines après la prise de poste. Il apparaît que le traitement administratif des situations contractuelles des enseignants des lycées agricoles privés n'est pas du tout optimal et des effets se font sentir sur les agents en termes de fatigue, stress, lassitude et charge mentale. Les syndicats de la filière alertent désormais la représentation parlementaire à propos du nombre important d'enseignants n'ayant pas perçu de salaires, sur l'opacité du processus de titularisation et sur les dysfonctionnements qui impactent de manière directe les personnels dont la motivation baisse à la mesure que ces erreurs se multiplient. La justification donnée par le ministère derrière ces problèmes se résume à un manque d'effectif. Les causes sont certainement multiples, mais la situation est urgente, pour ces enseignants, mais également pour l'ensemble du secteur qui perd chaque jour en attractivité. Ce problème de retards, erreurs et oublis, exacerbe la défaillance du secteur, empêchant des enseignants motivés d'exercer de manière sereine. Pire, des postes demeurent vacants car la situation dissuade des candidats de postuler pour effectuer des vacations. Il est essentiel de dégripper cette administration, de fluidifier et simplifier les démarches et le système, pour rattraper ces erreurs au plus vite. Le secteur agricole est, comme on le sait, en crise. Et sur ce sujet, l'État doit être en mesure d'assurer une gestion du personnel à la hauteur. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre à cette problématique qui impacte la vie de beaucoup trop d'enseignants et quelles mesures il va prendre pour rétablir un service de ressources humaines à la hauteur des enjeux éducatifs.

Question· Question écrite16581open

Question 16581 — politique extérieure

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation concernant la population kurde de Syrie. Cela fait maintenant six ans que l'opération Rameau d'olivier, orchestrée par la Turquie, a abouti à l'occupation par les troupes turques de la région d'Afrine qui est essentiellement peuplée de Kurdes. Depuis cet événement, les crimes des forces turques envers les civils kurdes se sont démultipliés, notamment des meurtres, des déplacements forcés, des pillages ou des viols. La situation dans la région d'Afrine devient intenable pour la population kurde, la présence de discours de haine exacerbant grandement les violences et crimes. En fait, la Turquie fait du nettoyage ethnique. Il est important de rappeler les dispositions des conventions de Genève, notamment l'article 27, qui garantit le respect des personnes occupées, « de leur honneur, de leurs droits familiaux, de leurs convictions et pratiques religieuses, de leurs habitudes et de leurs coutumes ». Ainsi, il lui demande quelles mesures la France compte prendre devant la communauté internationale pour enfin faire respecter le droit international humanitaire et protéger la population kurde.

Question· Question écrite16287open

Question 16287 — étrangers

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la simplification des démarche relatives aux demandes de visas long séjour par les ressortissants britanniques ayant une résidence en France. Lors de son retrait de l'Union européenne, le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre-circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'Union européenne. Cependant, plusieurs accords ont été conclus par la suite afin de préserver certains droits relatifs à la mobilité. L'Union européenne et le Royaume-Uni se sont engagés, dans l'accord de commerce et de coopération, à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Dans le cadre du droit de l'Union européenne, cette disposition correspond à une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours. S'agissant des ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, le cadre national prévoit par contre qu'ils devront, pour les séjours de 3 à 6 mois, solliciter un visa de long séjour temporaire (VLS-T) « visiteur » et, dans le cas d'un séjour de plus de 6 mois, solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « visiteur » (la résidence secondaire devenant dans ce dernier cas de facto la résidence principale, au moins pour l'année en cours). Une disposition figurant à l'article 16 du projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » devait répondre à cette problématique spécifique, mais a été censurée par le Conseil constitutionnel, au titre de l'article 45 de la Constitution et ne figure pas dans la loi promulguée le 26 janvier 2024. Plusieurs parlementaires ont ainsi pu être interpellés par des Britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France sur les lourdeurs des démarches qu'ils auront encore à effectuer. Ces derniers, s'ils souhaitent séjourner temporairement en France pour une durée supérieure à 3 mois et ne dépassant pas 6 mois, sont contraints d'utiliser un centre de traitement de visas, système jugé par certains difficile à utiliser. Le processus exige que le demandeur initie sa demande de visa sur le site france-visas.gouv.fr, avant de passer au site TLS, avant de devoir revenir au site france-visas pour saisir les informations personnelles pertinentes et prendre rendez-vous en personne au centre TLScontact. Les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres de TLS situés à Londres, à Édimbourg ou à Manchester. Les données biométriques y sont également saisies avant que le TLS n'envoie la demande de visa au consulat. Il attire son attention sur les conditions d'une dématérialisation complète de leurs démarches en ligne et / ou de la mise en œuvre d'une procédure de renouvellement simplifiée.