M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'explosion du nombre de diplômés en odontologie issus d'un autre pays de l'Union européenne. Selon les données publiées par l'Ordre des chirurgiens-dentistes, en 2022, le nombre de primo-inscrits au tableau de l'Ordre diplômés hors de France (1 313 praticiens) a dépassé pour la première fois celui des primo-inscrits issus de la filière française odontologique (1 294 praticiens). Le nombre de primo-inscrits diplômés d'un pays de l'Union européenne autre que la France a connu une croissance exponentielle ces 10 dernières années. Il est passé de 255 praticiens en 2011 à 1 294 en 2022, auxquels s'ajoutent 19 primo-inscrits diplômés hors Union européenne. L'augmentation du numerus clausus en France, qui a donné ses effets à partir du milieu des années 2010, n'a pas inversé cette tendance. Ajoutées aux 16 facultés existantes, la création de 5 nouvelles facultés pourrait ne pas avoir plus d'effets positifs. En effet, alors même que la formation en odontologie est gratuite en France, elle souffre depuis ces dernières années de la concurrence agressive de très lucratifs et coûteux organismes de formation privés espagnols et portugais. Ce n'est donc pas le coût des études qui explique cette hémorragie des étudiants vers l'Espagne ou vers le Portugal mais vraisemblablement un niveau de sélection qui rend la réussite plus accessible dans ces pays qu'en France. Cette situation n'est pas sans incidences sur l'avenir de la filière de formation française tout d'abord. Si la courbe du nombre d'étudiants français formés dans un autre pays de l'Union européenne devait continuer à progresser avec autant de dynamisme, au détriment de la formation française, c'est l'avenir de toute la filière odontologique française d'excellence qui pourrait être en péril. Sur la répartition de l'offre de soins ensuite, les analyses de l'Ordre démontrent que les nouveaux diplômés issus de la filière française s'installent très majoritairement autour de leur unité de formation et de recherche (UFR) d'origine. Aussi, la création de nouvelles facultés en odontologie dans des zones où la densité des chirurgiens-dentistes est faible pourrait contribuer à limiter le phénomène de désertification en soins bucco-dentaires sur ces territoires. Alors que les primo-inscrits issus de la filière espagnole s'installent majoritairement dans le sud-ouest et ceux issus de la filière portugaise en Île-de-France. Sur les dépenses de l'assurance maladie enfin. Si l'assurance maladie peut effectuer des projections de dépenses à partir du nombre de diplômés issus de la filière française, puisque le numerus clausus est connu à l'avance, il lui est matériellement impossible d'anticiper le nombre de chirurgiens-dentistes entrant en France du fait du mécanisme de la reconnaissance automatique de leur diplôme. Étant désormais plus nombreux que les chirurgiens-dentistes issus de la filière française, ils contribuent à augmenter très significativement la dépense globale des soins dentaires donnant une impression trompeuse de dépenses hors de contrôle. Ce qui entraine des mesures de maîtrises des dépenses au détriment des patients et des professionnels, alors que la dépense « par tête » est en vérité stable. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures elle envisage de prendre pour infléchir significativement et durablement cette tendance, et ses conséquences.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les questions portées par le Sgen-Cfdt concernant l'inégalité de rémunération entre les professeurs liée au reclassement. Le Sgen-Cfdt a pointé du doigt les irrégularités dont sont victimes les professeurs ayant obtenu leur certification avant 2023. En effet, les professeurs diplômés durant les années antérieures à 2023 sont classés à un échelon inférieur à ceux qui ont été admis en 2023, entraînant ainsi un déséquilibre de rémunération entre les professeurs. L'ancienneté obtenu entre 2020 et 2022 se voit être annulée par le décret n° 2023-729 du 7 août 2023. Leur rémunération est alors inférieure à celle des professeurs admis en 2023. Certains professeurs envisagent de démissionner de leur fonction pour repasser le concours afin de pouvoir bénéficier des nouvelles modalités de classement prévues par le décret. Le Gouvernement a refusé, en juin 2023, une demande de rétroactivité de cette mesure. Toutefois, afin de ne pas aggraver la situation des effectifs de l'éducation nationale, il peut sembler pertinent d'introduire un principe d'anti-inversion de carrière, cette même mesure existant déjà dans l'article 47 de la loi n° 2020-1674 dite « LPR ». Il demande donc quelles mesures le Gouvernement envisagent de prendre afin de ne pas fragiliser davantage la profession d'enseignant.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation critique du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Depuis plusieurs mois, les CMA traversent une crise sociale majeure suite aux récentes annonces du Gouvernement. D'une part, en dépit de l'opposition manifestée par les partenaires sociaux de voir le budget des contrats d'apprentissage (NPEC) diminué ainsi qu'à la baisse de recettes issues de la taxe pour frais de chambre de métiers, l'équilibre financier des CMA est mis en danger. D'autre part, l'exclusion du personnel des CMA des majorations de grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et en janvier 2024 envoie un signal négatif en cette période inflationniste où le pouvoir d'achat des agents est remis en cause par le collège employeur qui refuse d'appliquer automatiquement le taux GIPA publié au Journal officiel . Alors que ce ne sont pas moins de 12 000 agents du réseau qui ont su faire preuve d'adaptation et de résilience face aux évolutions du service (régionalisation, fusion des régions, réorganisation de la formation, guichet unique, etc.), rien n'est fait pour revaloriser leurs carrières. L'annonce d'un plan massif de licenciements qui toucherait au moins 1 000 agents titulaires vient également renforcer les craintes du réseau. Il souhaiterait savoir si elle serait ouverte à la concertation avec les organisations syndicales concernées afin d'évoquer leur situation sociale et les moyens permettant de pérenniser le financement de leur réseau ; il en va du bon fonctionnement de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques-vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du Smic qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage ses inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour compenser ces nouvelles dépenses.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre prochaine du contrôle technique périodique sur les deux-roues motorisés. La Commission européenne a imposé à l'ensemble des pays de l'Union européenne ce contrôle. Son application en France est imminente après publication, le 23 octobre 2023, des textes réglementaires correspondants. Il sera effectif le 15 avril 2024, malgré l'opposition des associations de motards. En effet, il est établi que ce contrôle sera sans effet sur la sécurité routière dans la mesure où il s'appuie uniquement sur la vérification d'éventuelles défaillances techniques dont les sociétés d'assurances indiquent qu'elles ne sont responsables que de 0,3 % à 0,7 % des accidents - à titre de comparaison, selon la même source, les défaillances de la chaussée sont à l'origine de 3 % des accidents et pire 70 % des accidents de moto sont occasionnés par un tiers. Quant à la protection de l'environnement, argument fréquemment avancé par les partisans des visites obligatoires, il est battu en brèche par un récent rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) qui indique que les motos sont nettement plus propres que les voitures, en rejetant en moyenne deux à trois fois moins de CO2. De plus, les organismes de contrôle technique étant déjà saturés, comment vont-ils pouvoir gérer l'ensemble des deux-roues, plus les voitures sans permis ainsi que les véhicules électriques roulant à plus de 25 km/h ? Il est indiscutablement établi que la mise en place du contrôle technique ne permettra donc ni d'améliorer la sécurité des motards, ni les performances environnementales de leurs machines. L'unique effet de ce nouveau contrôle semble de favoriser l'activité économique sans savoir comment cela va pouvoir se réaliser. En effet, compte tenu qu'un deux-roues roule beaucoup moins qu'une voiture, la fréquence de contrôle technique sera près de quatre fois supérieure pour un motard que pour un automobiliste pour le même kilométrage et en matière de coût, la contrainte sera de deux à trois fois plus chère. Par conséquent, il lui demande s'il va renoncer définitivement à la prise d'effet du contrôle technique moto sous la forme actuellement envisagée et souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre au vote une autre forme d'accompagnement pour les deux-roues.