Amendement 60 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ou mandaté par l’autorité administrative ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l’autorité administrative ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 18 , supprimer les mots : « Dans le cas d’un litige civil ou commercial, ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 21. VI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou de l’autorité administrative ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou l’autorité administrative ». VIII. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la confidentialité de documents portant la mention visée au 4° du II est alléguée à l’occasion de l’exécution d’une opération de visite et saisie par une autorité administrative agissant sur autorisation judiciaire, le recours aux fins de voir ordonner leur restitution s’exerce dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles applicables au recours contre le déroulement de l’opération de saisie par ladite autorité administrative. » IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30.

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Timeline

1. 26 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 May 2024

   Non soutenu

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