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Person

Véronique Louwagie

France

Records

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Question· Question écrite7433open

Question 7433 — retraites : régime général

France · National Assembly · 18 April 2023

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le retard des délais de traitement des dossiers relatifs au minimum contributif (MICO) entre 2012 et 2022. Pour rappel, le montant de la pension de retraite versée à taux plein par l'assurance retraite de la sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé minimum contributif. Si la retraite de base à taux plein du régime général de la sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur du MICO. Le montant varie selon qu'il y a eu plus ou moins 120 trimestres cotisés au régime général de la sécurité sociale : moins de 120 trimestres cotisés, le montant est celui minimum contributif (dit MICO) et au moins 120 trimestres cotisés, le montant est celui du minimum contributif majoré (dit MICO majoré) à 747,57 euros brut par mois. Ce dispositif MICO permet donc à de nombreux citoyens de pouvoir bénéficier d'un complément au quotidien. Cependant, un constat de retard dans le délai de traitement des dossiers MICO a été analysé au cours des dernières années, mettant en difficulté de nombreux particuliers pour le percevoir. Aussi souhaite-elle connaître, d'une part, le nombre de dossiers de retraite entre 2012 et 2022 pour lesquels des retards de paiement du minimum contributif existent et une ventilation de ces retards par année et, d'autre part, les éventuels moyens engagés pour diminuer et, ensuite mettre fin à de tels retards.

Question· Question écrite7056answered

Question 7056 — animaux

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir post-mortem des animaux domestiques. Aujourd'hui, les sévices post-mortem sur les animaux domestiques ne sont pas punis par la loi. Rien n'empêche donc de profaner des dépouilles d'animaux domestiques. Si la loi qualifie les animaux comme étant doués de sensibilité et punit pénalement les actes cruels et autres sévices de toute nature notamment sexuels commis sur les animaux vivants, ces mêmes actes ne sont pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. Pour échapper à une condamnation, certains individus indiquent que la maltraitance faite sur l'animal, l'a été alors que ce dernier était décédé. Il est fréquent que les animaux domestiques soient maltraités même après leur mort, que ce soit par manque de considération, de négligence ou par ignorance. Ils sont régulièrement traités comme des objets et leurs cadavres sont incinérés dans des conditions inadéquates. Il apparaît alors nécessaire de pouvoir faire évoluer le droit afin de permettre de punir ces sévices. Selon l'association Stéphane Lamart, pour la défense des droits des animaux, il semblerait pertinent de compléter l'article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, qui traite des questions de l'équarrissage, en ajoutant que le corps de l'animal doit être traité avec respect. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.

Question· Question écrite7055answered

Question 7055 — animaux

France · National Assembly · 11 April 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le devenir post-mortem des animaux domestiques. Aujourd'hui, les sévices post-mortem sur les animaux domestiques ne sont pas punis par la loi. Rien n'empêche donc de profaner des dépouilles d'animaux domestiques. Si la loi qualifie les animaux comme étant doués de sensibilité et punit pénalement les actes cruels et autres sévices de toute nature notamment sexuels commis sur les animaux vivants, ces mêmes actes ne sont pas réprimés lorsqu'ils sont exercés sur des cadavres d'animaux. Pour échapper à une condamnation, certains individus indiquent que la maltraitance faite sur l'animal, l'a été alors que ce dernier était décédé. Il est fréquent que les animaux domestiques soient maltraités même après leur mort, que ce soit par manque de considération, de négligence ou par ignorance. Ils sont régulièrement traités comme des objets et leurs cadavres sont incinérés dans des conditions inadéquates. Il apparaît alors nécessaire de pouvoir faire évoluer le droit afin de permettre de punir ces sévices. Selon l'association Stéphane Lamart, pour la défense des droits des animaux, il semblerait pertinent de modifier le dispositif des articles 521-1 et suivants du code pénal en prévoyant que les infractions (cruauté, sévices graves, sévices sexuels, etc.) soient réprimées et ce, y compris si l'animal est mort. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition.