Amendement 46 — ART. 22

Summary

I – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 131‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1 . – En cas de cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois de moins de 30 ans, ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et en nature réelle de bois de moins de 30 ans, non gérée conformément à un document de gestion durable et située dans un massif forestier identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies dans le plan mentionné à l’article L. 133‑2, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption. « Ce droit de préemption ne peut primer sur le droit de préemption prévu à l’article L. 331‑23, mais prime sur le droit de préemption prévu à l’article L. 331‑22 ainsi que sur les droits de préférence prévus aux articles L. 331‑19 et L. 331‑24. » II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « bois », insérer les mots : « de plus de 30 ans ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « cadastre », insérer les mots : « et en nature réelle de bois de plus de 30 ans ».

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Timeline

1. 11 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2023

   Rejeté

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