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Véronique Louwagie

France

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Question· Question orale sans débat715open

Question 715 — aménagement du territoire

France · National Assembly

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la route nationale 12 qui est une voie qui relie la région parisienne à la Bretagne. Cette route, qui connecte la région Normandie à l'Île-de-France, est un lien stratégique et indispensable au développement du territoire régional. L'aménagement de la RN12 pour une mise en deux fois deux voies de ce tracé est vital pour le territoire ornais. Crucial, cet axe routier établit une connexion entre l'Orne et Paris. Nombre d'Ornais via Alençon, le Perche et le Pays d'Ouche utilisent cette route pour se rendre en région parisienne. Cet axe routier offre deux fois deux voies entre Paris et Verneuil-sur-Avre, hormis sur quelques tronçons routiers, notamment les déviations de Dreux et d'Acon. Après Verneuil-sur-Avre, il manque la connexion en deux fois deux voies entre la future déviation de Verneuil-sur-Avre, la liaison entre Saint-Maurice-lès-Charencey - à présent Charencey, commune nouvelle - et La Ventrouze, et la liaison entre Autheuil et Mortagne-au-Perche. Un projet intitulé « AXE 12 », à l'instigation des élus locaux et des chambres consulaires, proposait en 2013 un dispositif public-privé dans le cadre d'un contrat de partenariat avec l'État ; il visait à mettre en place deux fois deux voies sur la RN12 entre Alençon (A28) et Nonancourt (A54). L'État n'a pas soutenu ce projet. Le 20 mars 2018, Mme la députée avait déjà interrogé le Gouvernement quant à l'aménagement de la RN 12 au moyen d'une question orale. En réponse, un calendrier avait alors été décliné par Mme la ministre, prévoyant notamment que la nomination d'un concessionnaire, s'agissant de la partie de Saint-Rémy-sur-Avre, serait effectuée avant juillet 2018. Par ailleurs, suite au déplacement du Président de la République dans l'Orne, le 12 avril 2018, Mme la députée avait eu l'occasion d'évoquer la problématique de la RN 12 dont la rénovation devait constituer l'un des axes du « pacte moral » proposé au Président de la République pour faire du territoire ornais une « start-up rurale ». Durant l'année écoulée et alors que le projet est porté depuis près de trente ans, aucune avancée notable n'est à signaler. Pour autant, plusieurs arguments plaident pour une mise en œuvre effective de ce projet. Premièrement, la traversée de villages par une route nationale où le trafic de poids lourds est conséquent n'est pas une situation optimale. Réaliser ce projet peut donc contribuer à améliorer les conditions favorisant la sécurité routière et le bien être des habitants. Deuxièmement, alors que le mouvement des « Gilets jaunes » s'est notamment fait l'écho du malaise lié à la fracture territoriale, la mobilité apparaît plus que jamais comme un enjeu déterminant pour les territoires ruraux. Le développement de ce réseau routier ornais est vital et essentiel pour l'Orne. Le projet de loi mobilité, qui sera prochainement examiné par la représentation nationale est une opportunité idoine pour répondre à ces aspirations légitimes. Aussi, elle souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement quant à l'aménagement de la RN12, sur le contournement de Saint-Rémy-sur-Avre, mais surtout, sur la partie entre Verneuil-sur-Avre et Alençon, pour une mise en deux fois deux voies sur tout le tracé.

Question· Question orale sans débat203open

Question 203 — transports routiers

France · National Assembly

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la route nationale 12 qui est une voie qui relie la région parisienne à la Bretagne. Cette route permet notamment un accès à l'Orne via Paris. Beaucoup d'Ornais via Alençon, le Perche et le Pays d'Ouche utilisent cette route pour se rendre en région parisienne. Cette voie est presque en deux fois deux voies venant de Paris jusqu'à Verneuil-sur-Avre, mais il manque les portions : déviation de Dreux et déviation d'Acon. Entre Verneuil-sur-Avre, il manque la connexion entre la future déviation de Verneuil-sur-Avre, la liaison entre Saint-Maurice-les-Charencey ou Charencey maintenant et la Ventrouze, la liaison entre Autheuil et Mortagne-au-Perche. Cet axe routier qui unit la région, la Normandie à l'Île-de-France est stratégique et indispensable au développement du territoire régional. L'aménagement de la RN 12 pour une mise en deux fois deux voies de ce tracé est crucial pour cet axe structurant. Un projet intitulé AXE 12, à l'initiative des élus locaux et de chambres consulaires proposait en 2013 un dispositif public-privé dans le cadre d'un contrat de partenariat avec l'État incluant un droit de perception de péage et permettait une mise en deux fois deux voies de la RN12 entre Alençon (A28) et Nonancourt (A54). L'État n'a pas apporté son soutien à ce projet. À un moment où la mobilité est essentielle pour les territoires ruraux et permet de mettre en mouvement des énergies nouvelles, le développement de ce réseau routier ornais est vital et essentiel pour l'Orne. Par ailleurs, l'amélioration des conditions favorisant la sécurité routière et le bien-être des habitants est un argument supplémentaire à prendre en compte. En effet, la traversée de villages par une route nationale où le trafic de poids lourds est conséquent n'est pas une situation optimale. Elle lui demande quelles sont les intentions de l'État sur l'aménagement de la RN12, sur le contournement de Saint-Rémy-sur-Avre, mais surtout, sur la partie entre Verneuil-sur-Avre et Alençon, pour une mise en deux fois deux voies sur tout le tracé.

Question· Question écrite9435open

Question 9435 — chambres consulaires

France · National Assembly

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter sa parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question· Question écrite9400open

Question 9400 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des produits de protection liés à l'incontinence médicale. Le Gouvernement rappelait en mai 2018 son souhait de toujours améliorer la situation des malades et personnes âgées. Toutefois, parce que les protections hygiéniques pour incontinence coûteraient chères, le Gouvernement estime que ce dispositif de soins ne mérite pas d'être entièrement pris en charge. En effet, depuis 2016, au titre des aides spéciales ou exceptionnelles versées dans le cadre du Plan d'accompagnement handicap et de l'aide personnalisée à l'accompagnement, le remboursement des protections pour incontinence est prévu mais relativement conditionné et restreint. Alors que la dépense moyenne des malades pour ces produits varie entre 80 et 150 euros par mois, l'aide versée ne s'élève qu'à 100 euros par mois pour dix ans. Pour la plupart des malades, ce reste à charge est difficile à supporter et ne les aide par ailleurs pas à améliorer leurs conditions de vie. Elle lui demande alors quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis de l'objectif d'amélioration de la vie des malades et s'il entend mener une réflexion sur les dispositifs médicaux de « première nécessité » indispensables aux malades mais dont le coût constitue une charge injustifiée, notamment au regard du remboursement et du taux de TVA qui leur est appliqué.

Question· Question écrite92open

Question 92 — communes

France · National Assembly

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prime de service public de proximité (PSPP) versée au titre des priorités d'action du 3ème contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011 avec les représentants des buralistes. Afin de maintenir une offre de service public en milieu rural, ce contrat prévoit le versement d'une prime annuelle de 1 500 euros pour les débits de tabac implantés dans une commune de moins de 1 500 habitants et offrant au moins quatre services aux usagers parmi une liste définie par l'arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012. Or les débits de tabac implantés au sein de communes déléguées, issues de la création d'une commune nouvelle dont le nombre d'habitants est supérieur à celui maximal prévu lors du 3ème contrat d'avenir, voient leur prime réduite en conséquence. L'esprit incitatif voulu initialement par ce dispositif est supprimé alors même que les communes déléguées ont une population identique. Aussi, compte tenu des effets produits par cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

Question· Question écrite5998answered

Question 5998 — sports

France · National Assembly

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Il est important que tous les enfants puissent apprendre à nager, de ce fait, il est indispensable que la France compte un nombre de maîtres-nageurs sauveteurs suffisant pour assurer l'apprentissage de la natation. Cependant, la préparation pour obtenir le brevet de MNS appelé depuis 1985 « brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques » est une formation longue et coûteuse. En effet, la préparation du brevet demande presque une année entière et peu de personnes sont à même de suivre ces cours. Par ailleurs, le décret n° 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit qu'un agrément puisse être donné aux personnes disposant au moins du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour qu'elles apportent leur concours à l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Or le BNSSA ne requiert pas les mêmes exigences que celles requises pour le brevet de MNS. Le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports abroge pour sa part l'obligation d'être maître-nageur sauveteur pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Dans certaines communes notamment celles qui n'ont qu'une piscine d'été, les MNS ont été remplacés par des BNSSA par dérogation vu le manque depuis plus de 10 ans. Dans cette situation, les enfants n'ont pas l'opportunité d'apprendre à nager, faute de MNS. Elle lui demande d'une part quelles sont les intentions du Gouvernement pour prendre en compte cette problématique et d'autre part quelles sont les modifications qui sont envisagées concernant les examens de MNS notamment en termes de nombre de diplômes, de durée et de coût.

Question· Question écrite5969open

Question 5969 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers quant aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'article L. 4311-1 du code de la santé publique issu de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a conféré le droit aux infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre de valorisation de l'activité des infirmiers. La loi a prévu la possibilité, par l'arrêté du 13 avril 2007 et par l'arrêté du 20 mars 2012, en vigueur à ce jour, pour les infirmiers de prescrire certains dispositifs médicaux en fixant une liste d'articles, notamment ceux à usage de pansement et perfusion à domicile. Ces dispositions, bien qu'ouvrant les possibilités, limitent la prescription des dispositifs médicaux. Les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum physiologique et les antiseptiques en vente libre. Ainsi, cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits. Cette situation pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus de pharmacies délivrent des sets complets comprenant pansements et produit antiseptique. Cela va à l'encontre de la loi initiale qui devait permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » dans un objectif de « simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Des aménagements à l'interdiction de prescrire des médicaments existent pour les professions paramédicales comme c'est le cas pour les pédicures-podologues qui ont la possibilité de renouveler les prescriptions de certains médicaments. À cet égard, il est possible d'envisager un élargissement du droit de prescription des infirmiers afin de les autoriser à prescrire des solutions antiseptiques et du sérum physiologique. Elle lui demande si le Gouvernement entend améliorer la bonne coopération entre les professionnels et souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'opportunité et l'éventualité d'élargir le droit de prescription des infirmiers sur les solutions (type sérum physiologique) et produits antiseptiques en vente libre.

Question· Question écrite5919open

Question 5919 — maladies

France · National Assembly

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tests d'autodiagnostics vendus librement en pharmacie visant à détecter une potentielle infection de la maladie de Lyme chez une personne. Chaque année en France, 27 000 personnes, en moyenne, sont atteintes par la maladie de Lyme. Cette maladie se caractérise par une morsure de tique. Toutefois, la bactérie Borrelia se retrouve sous plusieurs formes dans l'organisme. Prise à temps, l'infection est éradiquée par traitement antibiotique. À l'inverse, une infection non prise en charge suffisamment tôt entraîne de graves risques pour la santé, allant de la diminution des sensations, de la force musculaire à une inflammation des nerfs. Afin de faciliter la détection de l'infection à la maladie de Lyme, des tests d'autodiagnostics, reposant sur la méthode Elisa, ont été mis sur le marché et vendus librement en pharmacie. Cette démarche est louable. Toutefois, ces tests ne visent à repérer qu'une seule des formes de la bactérie, et cela, de surcroît, à un niveau aigu d'infection, alors que la bactérie évolue sous pas moins de cinq formes différentes. Un récent rapport de l'Académie de pharmacie et de l'Agence de sécurité du médicament déconseille ces autotests consacrés à la maladie de Lyme estimant le résultat trop difficile à interpréter. Deux conséquences peuvent alors être constatées. D'une part, les malades, infectés par la forme de la bactérie recherchée par ces tests, ne sont pas tous dépistés à temps. D'autre part, les malades infectés par cette même bactérie mais évoluant sous une autre forme que celle recherchée par les autotests, ne sont pas du tout dépistés et cela, avec les effets connus de l'aggravation de la maladie. Des pays comme l'Allemagne et les États-Unis disposent d'autres tests qui permettent de diagnostiquer un plus grand nombre de cas, notamment la méthode Western Blot . Ce dispositif est reconnu en France mais seulement en deuxième intention, en confirmation. C'est là une perte de temps, de santé, d'économies. Pour rappel, la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostics in vitro , précise, au point 7.1 de son annexe II, que « les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de manière à réduire autant que possible le risque d'erreurs de la part des utilisateurs dans la manipulation du dispositif et dans l'interprétation des résultats ». La situation, en France, du dépistage de la maladie de Lyme est sujette à erreur dans l'interprétation des résultats. Au regard de cette situation, elle la sollicite, d'une part pour connaître les intentions du Gouvernement permettant de mieux accompagner les personnes atteintes par la maladie de Lyme et, d'autre part, savoir si le Gouvernement entend assurer la mise sur le marché de nouveaux tests véritablement fiables et plus aboutis qui éviteront que des personnes atteintes par la maladie de Lyme échappent au diagnostic positif de l'infection.