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Person

Véronique Louwagie

France

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Question· Question écrite6117answered

Question 6117 — harcèlement

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur le harcèlement scolaire et ses terribles conséquences. Un enfant sur dix, en France, est touché par le fléau du harcèlement scolaire. Outre le fait de subir des violences psychologiques ou physiques, il apparaît que dans une telle situation, il est demandé aux parents de l'enfant harcelé, afin de le protéger, de le changer d'établissement scolaire, alors même que son harceleur reste, lui, dans la même école. C'est une double peine pour l'élève harcelé, incompréhensible et totalement injuste, qui doit porter une sorte de responsabilité. En effet, actuellement, rien n'oblige dans le code de l'éducation qu'un élève harceleur doive quitter son établissement scolaire. Cependant, il n'est pas acceptable que l'enfant harcelé soit déscolarisé au détriment de sa scolarité et de son bien-être social ou alors doive intégrer un autre établissement scolaire. Les effets dévastateurs de ces situations de harcèlement scolaire sont nombreux et font malheureusement de trop nombreuses victimes chaque année. Alors, pour tous les Lucas, Maël, Louise ou Adèle, ces règles doivent impérativement changer. Un harceleur ne doit plus avoir ce sentiment d'impunité et la victime doit être enfin considérée comme telle et être aidée. Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de remédier à cette situation intolérable.

Question· Question écrite5782answered

Question 5782 — impôts et taxes

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'application de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). Ces dispositions soulèvent des difficultés d'application dans le secteur hôtelier à la suite d'une réponse ministérielle du 5 avril 2022 (question n° 35808). Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser, y compris pour les opérations passées et les opérations en cours, si la dispense s'applique lorsqu'un exploitant hôtelier cède à un crédit-bailleur les murs de l'hôtel, soit dans le cadre d'un lease-back soit dans le cadre de la mise en place d'un crédit-bail avec un autre crédit-preneur et si le fait qu'une partie des locaux soit affectée par l'exploitant hôtelier à une activité de restauration, de séminaires ou encore de bien-être (spa) est sans incidence sur l'application de la dispense. Enfin, dans l'hypothèse où la cession par l'exploitant hôtelier interviendrait juste après une levée d'option dans le cadre d'un premier contrat de crédit-bail, elle lui demande de bien vouloir confirmer le bénéfice du rescrit publié RES N°2018/02 (TCA) du 3 janvier 2018, tant à la levée de l'option qu'à la revente, dans la mesure où ce rescrit ne semble attacher aucune condition quant à l'activité du crédit-preneur.

Question· Question écrite5720answered

Question 5720 — énergie et carburants

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'éligibilité à la prime énergie d'EDF. Les conditions d'éligibilité à cette prime sont nombreuses et portées à la connaissance du client. Cependant, il n'en demeure pas moins que certaines informations sont parfois peu visibles par le client et cela entraîne, de ce fait, un refus de l'acceptation de sa demande. En effet, l'une des conditions sine qua non pour être éligible à la prime énergie d'EDF est de s'inscrire avant de signer le devis de l'artisan sollicité. Autrement dit, la date de l'inscription doit impérativement être antérieure à la date de signature du devis. Toutefois, cette information concernant la date de signature du devis est, dans la plupart des cas, non explicite et l'information que les clients peuvent lire dans la liste des documents à adresser, est la suivante « la copie du devis ou bon de commande de pose et de fourniture du matériel daté et signé par vous-même ». Dans un contexte économique difficile pour les Français et dans un contexte énergétique où il est proposé à ces derniers de procéder au changement de leur mode de chauffage énergivore afin de réduire leurs dépenses en électricité et de faire un geste envers l'environnement, le refus d'un dossier de demande d'aide financière pour cause de « non-conformité » de la date de signature du devis paraît difficilement compréhensible. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'y remédier.

Question· Question écrite5711answered

Question 5711 — droits fondamentaux

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation inquiétante concernant les mesures de soins sous contraintes en psychiatrie. Selon le cadre réglementaire actuel, il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne : les mesures d'urgence et le péril imminent. Dans le premier cas, la procédure ne nécessite qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers. Pour le second cas, la procédure permet à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, sans l'accord de la famille ou des proches. En application des articles L. 3212-3 et 3212-1 II 2° du code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comprennent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. Or, selon les rapports annuels des commissions départementales des soins psychiatriques, plus de 78 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d'établissement sont des mesures d'urgence ou de péril imminent. C'est ainsi que l'exception est devenue la règle. Seuls 12 départements ont un taux d'utilisation de ces procédures inférieures à 60 %. Les exigences législatives relatives à ces mesures ne semblent donc pas respectées. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant les mesures qu'il compte entreprendre pour faire respecter les procédures d'hospitalisation sans consentement en psychiatrie.

Question· Question écrite5633answered

Question 5633 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 14 February 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique TVA de l'« assimilation ». Pour mémoire, l'article 207, IV-3 de l'annexe II au CGI dispose que : « Pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble ou une fraction d'immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts ». L'application de ces dispositions soulèvent des difficultés pratiques en raison de la divergence d'analyse des services. Dès lors, M. le ministre peut-il confirmer qu'en application de ces dispositions, la TVA d'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans destiné à être revendu (TVA sur option ou TVA transférée en application de l'article 207, III-3 de l'annexe II au CGI) doit faire l'objet d'une déduction dès que les conditions de l'assimilation sont remplies, c'est-à-dire lorsque l'immeuble a été intégralement donné en location avec TVA pendant plus d'une année ou a fait l'objet d'un mandat de recherches de locataires de la même durée si l'opérateur a opté pour le paiement de la TVA ou peut démontrer qu'il destine l'immeuble à une location soumise à la taxe de plein droit - Rép. Grau JO AN 31/12/2019 page 11557, n° 24298 ? Dans l'affirmative, le même traitement doit-il être appliqué aux dépenses engagées au titre de la revente de l'immeuble (e.g. travaux, honoraires, études, indemnités de résiliation etc) ? Dans le cas contraire, est-ce que la TVA en cause doit faire l'objet d'une régularisation annuelle ? En tout état de cause, elle lui demande si cette TVA peut faire l'objet d'un transfert au titre des dispositions de l'article 207, III-3 de l'annexe II au CGI lorsque l'immeuble est revendu en exonération de TVA.