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Person

Véronique Louwagie

France

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Question· Question écrite5166answered

Question 5166 — professions de santé

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attribution d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Des inégalités se font ressentir dans l'application et l'interprétation du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 concernant le versement d'une prime en soins critiques. Ce décret dispose entre autres : « bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : 1° Les infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ». Aussi, l'article 1 de ce décret englobe le corps des puéricultrices. Or il s'avère que certains établissements hospitaliers auraient reçu comme consigne de ne pas appliquer la prime aux infirmières puéricultrices alors qu’ a contrario d'autres établissements l'appliquent. Cette situation est incompréhensible pour les infirmières puéricultrices. Ce décret semble laisser place à l'interprétation et crée, de ce fait, d'importantes inégalités en France. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant une clarification rapide de ce décret afin que l'ensemble des infirmiers en soins critiques puisse bénéficier de cette prime.

Question· Question écrite5135open

Question 5135 — médecine

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la démographie médicale en France. Une étude publiée en mars 2021 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a indiqué que la France va manquer de médecins jusqu'en 2030. Le pays compte à l'heure actuelle 318 médecins pour 100 000 habitants. Ce sont principalement les médecins généralistes qui manquent à l'appel. Les milieux ruraux sont fortement impactés par la désertification médicale. Le docteur Jean-Marcel Mourgues, vice-président du conseil national de l'Ordre des médecins, propose d'instaurer une quatrième année d'internat en médecine générale au lieu de trois années à l'heure actuelle. Selon le vice-président : « Cette quatrième année professionnalisante imposerait aux étudiants d'aller passer deux fois six mois dans des régions reculées : les stages sont aujourd'hui encore trop centrés sur les CHU et comme la plupart des étudiants sont des urbains qui connaissent mal le rural, ils n'ont ni la curiosité, ni la volonté d'aller s'installer au fin fond d'une campagne. Justement, cette année de plus avec des stages en zone plus ou moins reculée pourrait être l'occasion de découvrir cette vie et ce mode d'exercice et déclencher, qui sait, des vocations ». Cette expérience a été tentée par l'université de Toulouse qui a fait le choix d'inscrire beaucoup plus de stages en zone rurale dans son cursus de médecine générale et, à terme, davantage d'installations dans des coins reculés de l'Aveyron ont été constatées. Aussi, elle souhaite connaître son avis concernant cette proposition d'instauration de quatrième année d'internat en médecine générale.

Question· Question écrite5134open

Question 5134 — médecine

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la démographie médicale en France. Une étude publiée en mars 2021 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), a indiqué que la France va manquer de médecins jusqu'en 2030. Le pays compte à l'heure actuelle 318 médecins pour 100 000 habitants. Ce sont principalement les médecins généralistes qui manquent à l'appel. La suppression définitive du numerus clausus , qui consistait à limiter le nombre d'étudiants en première et deuxième année de médecine pouvant passer en études supérieures, permettra une augmentation du nombre de places en deuxième année et ainsi de répondre aux besoins de la réalité. Or il n'en demeure pas moins que la désertification médicale en milieu rural est un réel problème et suscite chez les Français y habitant un véritable sentiment d'insécurité. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de répondre à cette inquiétante problématique.

Question· Question écrite5063answered

Question 5063 — emploi et activité

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplémentaire. La loi ne permet pas à un exploitant et ou commerçant artisan d'obtenir de l'aide d'un membre de sa famille dans les périodes de forte activité et ce, même sur une très courte durée telle que le temps d'un week-end. Consciente que cette aide n'est bien évidemment pas acceptable sur une longue période, puisque cette dernière pourrait se faire au détriment de la création d'un emploi, une mesure pourrait-elle être mise en place afin qu'une aide soit accordée à un agriculteur, commerçant ou artisan à titre exceptionnel, par un membre de sa famille ? Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite4998answered

Question 4998 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agriculteurs et plus particulièrement de certains éleveurs de vaches laitières souffrant de douleurs liées à de l'arthrose. Les mouvements et gestes répétitifs de ces professionnels lors de la traite des vaches ont alors pour conséquence la création d'arthrose au niveau des articulations. Dans certains cas, les éleveurs souffrant d'arthrose ne peuvent plus effectuer la traite de leurs vaches, les douleurs étant devenues trop importantes et invalidantes. Certains abandonnent alors l'élevage de vaches laitières au profit de l'élevage de bovins à viande. Or malgré cette invalidité liée à l'arthrose, cette dernière n'est pas reconnue comme maladie professionnelle dans le tableau du régime agricole de la sécurité sociale. Une reconnaissance de cette maladie articulaire paraîtrait alors légitime pour ces professionnels pour lesquels les conditions professionnelles sont, par ailleurs difficiles. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant une reconnaissance de l'arthrose comme maladie professionnelle et son intégration dans le tableau établi à cet effet par la sécurité sociale.