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Yves Blein

France

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Question· Question écrite9191answered

Question 9191 — enseignement privé

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Yves Blein interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les communes de l'annonce du président de la République d'abaisser de six à trois ans en France l'obligation d'instruction dès la rentrée 2019. Une telle décision, une fois qu'elle sera traduite en droit, aura des répercussions importantes pour les budgets des communes. En effet, depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés dite « loi Debré », celles-ci doivent participer dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu'ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Si jusqu'ici, cette obligation ne concernait que les écoles élémentaires, puisque l'instruction n'est obligatoire qu'à partir de six ans, elle pourrait désormais s'appliquer et bénéficier aux écoles maternelles privées qui accueillent à ce jour environ 300 000 enfants. Compte tenu des dépenses importantes liées à l'accueil d'un élève en maternelle, cette nouvelle obligation d'instruction dès trois ans aurait des conséquences financières majeures et sans doute difficilement supportables pour les communes concernées. Il souhaite donc savoir si cette décision s'accompagnera d'exceptions à l'application de la « loi Debré » et les conditions d'organisation de celles-ci.