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Person

Sylvie Tolmont

France

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Question· Question écrite36995open

Question 36995 — étrangers

France · National Assembly · 2 September 2021

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de nombreux mineurs non accompagnés (MNA) en formation ou en apprentissage rencontrant des difficultés à obtenir un titre de séjour à leur majorité. Les mineurs non accompagnés sont confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et peuvent bénéficier d'une formation professionnelle. Aussi, nombre d'entre eux, dans l'espoir de s'intégrer à la société française, suivent un cursus professionnalisant, souvent dans les domaines de la restauration ou du bâtiment. Certains font montre d'un tel sérieux et d'une telle implication auprès des maîtres de stage que ces derniers leur délivrent parfois une promesse d'embauche. Malheureusement, au grand désespoir des professeurs et des associations qui se sont engagés auprès d'eux, ces jeunes éprouvent de grandes difficultés à bénéficier d'un titre de séjour ayant atteint leur majorité. Cette situation est extrêmement injuste par rapport à ces jeunes, lesquels sont investis sur le plan professionnel et parfois également sur le plan associatif. Elle est également incompréhensible par rapport aux ressources publiques injectées pour assurer leur formation, leur suivi et par rapport à la demande exprimée par ces filières d'accueil en tension et qui souhaitent embaucher. La grève de la faim menée par Stéphane Ravaclay pour son apprenti Laye Fodé Traoré témoigne de l'attachement et de la violence de certaines situations vécues. Aussi, elle l'interroge sur les mesures prévues afin de faciliter l'insertion professionnelle de ces jeunes.

Question· Question écrite39472open

Question 39472 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 August 2021

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. De 1984 à 1990, de nombreux chômeurs de l'époque, âgés de 18 à 20 ans, ont accepté, sous la menace d'une radiation de l'ANPE en cas de refus, de conclure ce type de contrats leur octroyant le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Toutefois, les 350 000 personnes qui ont été concernées par ce dispositif découvrent peu à peu que, si ces trimestres sont bien signalés dans leur relevé de carrière, ils ne sont toutefois pas pris en compte dans le calcul du minimum de trimestres cotisés pour le droit à la retraite. Par conséquent, ces personnes ont le sentiment légitime d'avoir été lésé, leur départ à la retraite étant repoussés de plusieurs années. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de compenser la non-prise en compte de ces périodes d'activité.