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France · Amendment · Amendement

30

Amendement 30 — APRÈS ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 September 2021

Last action

7 September 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Josette Manin, Philippe Naillet, Hélène Vainqueur-Christophe, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 September 2021

Summary

En cas de déclaration de l’état d’urgence dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente loi, il est créé, dans chaque département et collectivité d’outre-mer, un comité de suivi de l’état d’urgence sanitaire composé du représentant de l’État, du président du département ou de la collectivité, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du président de l’association départementale des maires, des parlementaires du territoire, du directeur de l’Agence régionale de santé et du recteur d’académie. Ce comité, dont les membres exercent à titre bénévole, peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté. Il se réunit au moins une fois par semaine jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il peut débattre et rendre des avis sur tout sujet en lien avec l’état d’urgence sanitaire et l’épidémie de covid-19, y compris sur les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la résilience du territoire face à l’éventualité de nouvelles crises sanitaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 September 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 September 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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