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France · Amendment · Amendement

34

Amendement 34 — APRÈS ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 September 2021

Last action

7 September 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Josette Manin, Philippe Naillet, Hélène Vainqueur-Christophe, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 September 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Il est créé un comité de suivi national de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Ce comité, dont les membres exercent à titre bénévole, est composé de deux collèges, paritairement représentés : 1° Un collège réunissant des représentants de l’État, dont des représentants du ministère chargé des outre-mer, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l’éducation nationale ; 2° Un collège réunissant les parlementaires et des élus locaux représentant chaque territoire concerné par une déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues à l’article premier de la présente loi. Ce comité est chargé de renforcer le dialogue, le partage d’informations, ainsi que la coordination interministérielle autour de la crise sanitaire dans les outre-mer. Il peut débattre et rendre des avis sur tout sujet en lien avec l’état d’urgence sanitaire et l’épidémie de covid-19, y compris sur les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la résilience des territoire ultramarins face à l’éventualité de nouvelles crises sanitaires. II. – Un décret précise les modalités de fonctionnement du comité, notamment les modalités de désignation de ses membres et la fréquence de ses réunions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 September 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 September 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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