Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de détention dans les fermes d'élevage à fourrure sur le territoire français. Les conditions de détention sont en totale contradiction avec la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut d'« être vivant doué de sensibilité ». Les visons sont détenus en très grand nombre dans des cages exiguës, ce qui engendre chez eux un stress les amenant à la folie, à l'automutilation voire au cannibalisme. La Suisse a interdit les fermes à visons et a instauré des règles d'élevage drastiques. Elle souhaite connaître son analyse sur cette question et les propositions du Gouvernement face aux problèmes récurrents qu'engendre l'élevage d'animaux pour l'exploitation de leur fourrure.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations données par le Gouvernement aux opticiens-lunetiers sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé et d'accès aux soins. Les professionnels du secteur sont en effet particulièrement inquiets, suite aux derniers échanges avec le ministère de la santé en date du 9 mars 2018. Ils dénoncent le risque d'une réforme administrative « a minima » - en n'abordant pas les questions liées à la place des complémentaires santé dans la prise en charge, à la nécessaire réforme des coopérations interprofessionnelles en santé visuelle ou encore aux délais d'accès aux ophtalmologistes - , qui ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problèmes de vue, ni aux problèmes de compétitivité de la filière optique, en grande difficulté depuis des années. Ils sont également inquiets par la décision du Gouvernement de ne pas soumettre cette réforme à l'examen parlementaire, contrairement à ce qui avait été annoncé. En privilégiant le réglementaire au détriment du législatif, cette méthode remet en cause la démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs que le Gouvernement déclare vouloir privilégier. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur la situation, et les propositions du Gouvernement pour garantir une réforme du « reste à charge 0 » de l'optique réellement concertée avec ses principaux acteurs : les opticiens-lunetiers.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés actuelles des pharmacies d'officine. Les professionnels du secteur sont très inquiets par les dernières recommandations de la Cour des comptes, qui risque de créer des déserts pharmaceutiques, alors que depuis des années, l'État affiche son intention de résorber les déserts médicaux. Selon eux, « la mise en application de cette recommandation signerait l'arrêt de mort des pharmaciens dont les Français apprécient la compétence et la disponibilité, notamment dans les territoires oubliés par les pouvoirs publics. Elle remettrait en cause l'accès aux soins des citoyens et ne ferait qu'amplifier les disparités territoriales ».S'il est un professionnel de santé de première ligne, le pharmacien d'officine est aussi un gestionnaire d'entreprise et un créateur d'emplois. La pharmacie représente une véritable force économique au sein des communes françaises, avec plus de 120 000 salariés et 6 500 apprentis Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur ces enjeux, et les propositions du Gouvernement pour garantir à tous les français un accès égal aux pharmacies sur le territoire.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur une distorsion de traitement réservée aux organisations patronales et aux syndicats de salariés dans la métallurgie, qui est composée de 75 conventions collectives territoriales pour les non-cadres et d'une convention collective nationale pour les cadres. Un arrêté ministériel a été pris fin décembre 2017 pour les organisations syndicales de salariés dans les 75 territoires ayant une convention collective, alors qu'un seul a été publié, au Journal officiel du 28 décembre 2017, pour l'UIMM nationale pour la partie patronale. Cette distorsion paraît préjudiciable à une approche paritaire du dialogue social d'autant plus que celui-ci est très développé au niveau national mais aussi dans chaque convention collective territoriale où sont négociés des évolutions de la convention collective et tous les ans les minima de salaires. Il y a par ailleurs des structures de concertation paritaires dans les chambres syndicales territoriales de la métallurgie sur les questions d'emploi et de formation. Alors que les ordonnances de 2017 sur le code du travail ont mis en place des mesures pour que le dialogue social soit au plus près du terrain, dans les entreprises, cette décision administrative peut apparaître comme inéquitable, dans la mesure où la représentativité des organisations syndicales de salariés est reconnue par les résultats des élections professionnelles dans chaque territoire, alors que pour la partie patronale, les demandes faites par chaque chambre syndicale territoriale avec attestation d'un commissaires aux comptes pour justifier de la représentativité en nombre d'entreprises adhérentes et en nombre de salariés correspondants n'ont pas été prises en compte. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique, et les propositions du Gouvernement pour garantir une approche paritaire du dialogue social dans la métallurgie.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan de la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle souhaite savoir si l'objectif affiché d'économies d'échelle par le regroupement des collecteurs du 1 % logement, puis la création « d'Action Logement », a été atteint.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux immeubles récemment construits pour les personnes malvoyantes. Plusieurs associations d'handicapés de la vue sont aujourd'hui porteuses d'une initiative pour faciliter l'accessibilité et l'autonomie de ces personnes. Il s'agirait de remplacer les dispositifs d'accès classiques des immeubles - à base de défilement de noms dans de petites fenêtres rétroéclairées - par des techniques innovantes avec synthèse vocale. Ces dispositions simples permettraient d'améliorer le quotidien de nombreux malvoyants. Cependant, n'étant pas imposés pour les nouvelles constructions, ces dispositifs se révèlent marginaux. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition, et sur la possibilité de la généraliser à l'avenir.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des réservistes de la gendarmerie. Alors qu'il est impératif de développer l'engagement dans la réserve opérationnelle, les réservistes connaissent aujourd'hui des conditions d'exercice difficiles. Ils doivent notamment acquérir eux-mêmes, à leur charge, le complément de paquetage (polo réglementaire, treillis, holster...). Ils reçoivent régulièrement leurs indemnités avec plus de six mois de retard suite à leurs missions, ce qui peut rapidement décourager ceux qui souhaitent s'investir dans ces missions patriotiques. Il s'agit pourtant d'une juste rémunération quant aux frais engagés (frais de transport, frais de complément de paquetage...). Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique, et les propositions du Gouvernement pour assurer une juste rémunération et valorisation du travail des réservistes.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'accouchement à domicile (AAD) en France. Alors que la demande de sages-femmes ne cesse d'augmenter, les conditions d'exercice de ces professionnelles sont pourtant de plus en plus compliquées. Les sages-femmes dénoncent ainsi le coût élevé des assurances auxquelles elles doivent souscrire. Ces tarifs, généralement jugés prohibitifs et dissuasifs, sont souvent supérieurs au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certains professionnels à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. On dénombre également de plus en plus d'accouchement non assistés (ANA) à domicile en France, ce qui fait évidemment peser un risque pour la mère et l'enfant, sans la présence d'une professionnelle. Le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs fait pourtant partie du droit européen et a été rappelé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 2e Sect., 14 décembre 2010, « Ternovszky c. Hongrie »). Aussi, elle souhaiterait connaître le bilan chiffré des ANA en France, en 2017, ainsi que les grandes évolutions de cette pratique. Elle souhaiterait également connaître l'analyse du Gouvernement sur cette problématique.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'impact de la hausse des taux d'intérêts pour les collectivités locales. En effet, le seuil de l'usure applicable aux collectivités est celui des « Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ». Au sein de cette catégorie, la banque de France prévoit des seuils d'usure différents pour les prêts à taux fixe et à taux variable. Pour une collectivité, le taux de l'usure s'élève, pour le 2e trimestre 2022, à 1,76% pour un prêt à taux fixe et à 1,53% pour un prêt à taux variable. Or, dans le marché actuel, en considérant une marge bancaire moyenne de 60 points de base sur un crédit à 15 ans, le taux fixe de marché (hors frais et commissions) ressort à 1,80%. Le taux effectif global du contrat est donc supérieur au seuil de l'usure. Sur une durée plus longue, l'écart avec le taux de l'usure est encore plus important. Par conséquent, si la banque souhaite respecter la législation sur le taux de l'usure et intégrer une marge bancaire de 60 points de base, elle ne peut plus proposer d'emprunt à taux fixe à la collectivité. Les collectivités sont donc contraintes de trouver de nouveaux modes de financement. Les plus grandes d'entre elles pourront ainsi se tourner vers le marché obligataire. Certaines banques proposent également des produits structurés. Enfin, les communes peuvent se tourner vers des établissements bancaires qui choisissent de ne pas appliquer cette contrainte liée au seuil de l'usure. Ceux-ci sont toutefois de moins en moins nombreux. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux communes de financer leurs investissements.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des investisseurs abusés par un produit immobilier de défiscalisation. En effet, au cours des dernières années, les contentieux devant les tribunaux relatifs à ce type de produit se sont multipliés. Depuis 2006, des promoteurs ont construit sur des terrains bon marché, sans tenir compte des réels besoins locaux, en assurant ensuite un produit immobilier sain, sécurisé, avec des bénéfices assurés. Ils ont ainsi entraîné la création d'une offre locative supérieure à la demande dans certaines zones géographiques, faisant logiquement diminuer le loyer et la valeur de l'appartement. De nombreux petits épargnants, au revenu modeste, se sont alors retrouvés propriétaires de biens non rentables, surévalués à l'achat, sans vivier locatif, et avec un taux d'occupation très faible. Ces victimes de la vente se retrouvent aujourd'hui avec un bien difficilement louable (voire inlouable), qui impacte leur budget quotidien de manière conséquente. En pensant réaliser un investissement intéressant et lucratif, ces acheteurs se retrouvent dans un engrenage financier de long terme. Les procédures juridiques, malgré une jurisprudence favorable aux investisseurs abusés, restent en effet lentes et onéreuses. De telles pratiques viennent dénaturer les mesures de défiscalisation françaises, et les abus des promoteurs ont un impact considérable sur les particuliers investisseurs. Face à ces victimes de la vente d'un produit immobilier de défiscalisation, qui subissent un préjudice financier considérable, elle souhaite savoir quelles sont les mesures actuellement en vigueur pour protéger les investisseurs de ces abus, et quels sont les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour prévenir davantage en amont de telles dérives.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour le secteur du BTP. En effet, les prix de l'acier ont augmenté de 30 à 40 % depuis six semaines. S'il n'y a pas encore de pénurie, un rationnement de l'aluminium et de l'acier a été organisé. En conséquence, les prix de la construction ont augmenté de 15 %, augmentation que les entreprises ne peuvent pas assumer, leur marge étant de 3 à 5 %. Déjà fortement éprouvées par la crise du covid, les entreprises du BTP souhaiteraient non seulement être intégrées dans le plan résilience de l'État, mais aussi que les pénalités de retard puissent être suspendues. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de sauvegarder les entreprises du secteur du BTP.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact pour les frontaliers franco-suisses de la réforme française du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Elle souhaite savoir comment cette réforme va être appréhendée par les services fiscaux au regard des différentes situations familiales frontalières (par exemple, pour un travailleur frontalier travaillant en Suisse, prélevé à la source à Genève, avec un époux travaillant en France et vivant en France avec des enfants ; pour un travailleur frontalier célibataire vivant en France, travaillant et prélevé à la source à Genève, etc.), et quels changements et conséquences fiscales cette réforme va concrètement entraîner sur le territoire et sur la population transfrontalière.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'interprétation de la loi du 6 juillet 1989. En effet, si la loi précise que le bailleur, personne morale, peut donner un congé pour reprise d'un logement vide, dans deux cas - lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus et lorsque le logement est en indivision -, excluant ainsi le congé pour reprise aux sociétés commerciales, elle n'interdit pas expressément à un bailleur personne morale, société civile ou commerciale, de donner congé pour un logement meublé. Aussi, elle souhaiterait donc connaître son sentiment sur l'interprétation à donner à ce silence du texte.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des armées sur la possibilité d'élargir la liste des pathologies reconnues pour les vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. La prise en compte des pouvoirs publics de la dangerosité de l'exposition à l'iode radioactive est relativement récente et la mesure la plus emblématique est la distribution de pastille d'iodure de sodium aux populations pouvant être exposées à des fuites radioactives de réacteurs nucléaires sans discrimination d'âge. Lors des essais nucléaires, aucune disposition de ce type n'avait été prise. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaiterait donc une modification de la liste figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifiée par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en ajoutant les pathologies suivantes : cancer du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la prostate, cancer de la thyroïde sans âge limite d'exposition, maladies cardiovasculaires. Il serait également intéressant de se pencher sur les préjudices subis par les proches d'une victime d'une maladie radio induite reconnue imputable à son séjour sur les sites d'expérimentations nucléaires. En effet, la maladie et le décès entraînent pour les proches de la victime un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel (accompagnement de fin de vie, préjudices patrimoniaux etc.). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime. Du fait de l'impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux les juridictions, qui ne prennent en compte que l'affectation au public, ici rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens ne sont plus des chemins ruraux ou sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D161-11 du CRPM. Il apparaît donc que la législation en vigueur est insuffisante pour aider les communes malgré les dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, qui ne portent pas sur la propriété des chemins ruraux. Elle lui demande ses intentions pour aider les communes afin qu'elles ne soient plus dépossédées de leurs chemins ruraux anciens sans titre et s'il peut apporter des précisions à leur statut afin de ne plus le baser sur le seul usage du public quand celui-ci est interrompu, lorsque notamment ces chemins ruraux peuvent relier d'autres voies.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Si l'extension de l'octroi de la demi-part supplémentaire aux veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans va dans le bon sens, les veuves des titulaires de la carte du combattant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure, ce qu'elles considèrent être une injustice. Ces veuves souhaiteraient donc que la demi-part fiscale supplémentaire soit attribuée sans condition à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur conjoint. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes victimes de « covid long ». Selon des études de l'OMS et de la Haute Autorité de santé, les « covid longs » concerneraient environ 10 à 15 % des personnes infectées, soit près de 11,5 millions de personnes dans le monde et plusieurs centaines de milliers en France. Les symptômes, qui incluent une fatigue intense, la dyspnée, les palpitations cardiaques et des douleurs thoraciques, peuvent être ressentis pendant plusieurs mois après l'infection à la covid-19. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour la recherche et la prise en charge des patients atteints de « covid long ».
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) qui représente plus de 30 000 collaborateurs intervenant auprès de deux millions et demi de Français afin de leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Cette activité semble menacée par les baisses de tarifs qui lui sont appliquées et qui s'ajoutent à des années d'économies imposées à ce secteur menaçant de nombreux emplois. Il semble que, parallèlement, certaines des prestations soient remises en cause alors qu'elles répondent à de réels besoins et qu'elles sont structurellement vectrices d'économie pour le système de santé. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour préserver et valoriser le rôle essentiel des prestataires de santé à domicile.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation inquiétante de plusieurs centaines de milliers d'étudiants, inscrits en licence ou en master, qui se sont vus refuser leur choix de master pour l'année prochaine, faute de places disponibles, notamment dans les filières dites « sous tension », comme le droit, la psychologie ou le sport. Face au manque de moyens (locaux et personnels enseignants), la sélection est de plus en plus redoutable et empêche les étudiants, y compris ceux qui terminent leur cursus avec mention, d'accéder aux filières qu'ils ont choisies. Depuis plusieurs mois, les recours se multiplient. Même si la loi impose aujourd'hui aux rectorats de proposer au moins trois solutions au sein de masters où des places sont vacantes, les filières proposées ne sont pas toujours en phase avec les souhaits des étudiants. Depuis le 19 mai 2021, la situation s'est encore plus compliquée car, pour pouvoir déposer un recours, un étudiant recalé doit désormais prouver qu'il a postulé à au moins cinq masters, contre trois précédemment. Aussi, afin de répondre au mieux aux étudiants très inquiets et sans visibilité pour la rentrée, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ce qu'il envisage pour pallier cette situation.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'encadrement des locations saisonnières, notamment les AirBnB, dans les copropriétés privées. En effet, de nombreux propriétaires sont las des nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées. À Gaillard (74240), le 30 mai 2021, des copropriétaires ont assisté à une intervention du RAID dans leur résidence, pourtant classée à caractère bourgeois, visant à démanteler un trafic de stupéfiants qui sévissait depuis plusieurs mois, sans compter les autres nuisances apparemment générées par les locataires de courte durée (vols, fêtes sauvages, dégradations etc.). Cette situation préoccupante amène à réfléchir sur l'encadrement des activités d'AirBnB au sein de résidences privées, en particulier celles classées « habitation exclusive bourgeoise », qui peuvent mettre en place une clause « d'interdiction aux activités libérales ou commerciales ». Cette clause est aujourd'hui, dans la majorité des cas, non respectée. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet et savoir si le Gouvernement entend proposer des solutions pour remédier à ces situations et mieux encadrer ces activités.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les exportations massives de grumes vers l'Asie. Si le projet de loi climat ainsi que le plan de relance prévoient l'allocation de 200 millions d'euros à la diversification et au renouvellement des parcelles et à la cartographie des forêts, cela ne suffira pas à contrer la hausse des prix du bois favorisée par la demande internationale. En effet, le prix du bois a augmenté de 30 % ces derniers mois, alors que 60 % de la production nationale de chêne part en direction de la Chine. Cet export massif et incontrôlé constitue un danger pour les scieries françaises qui ne disposent pas des fonds suffisants pour s'adapter à la hausse des prix du bois. Cela représente donc un enjeu économique et commercial avec la mise en péril des industries de construction et de transformation du bois, mais également un enjeu écologique car l'exportation du bois et sa transformation en Asie rejettent plus de carbone que le bois n'en stocke. Le bois est devenu une matière stratégique qui fait partie intégrante de la souveraineté de la France et une clé de la neutralité carbone. Certains pays commencent à constituer des réserves stratégiques. Les artisans, le monde de la construction et toute l'industrie de transformation du bois est en demande d'une mise en sécurité urgente de ses approvisionnements. L'enjeu vise désormais toute la filière et les objectifs de neutralité carbone de la France. Alors que la Russie vient d'imposer un embargo sur l'exportation de grumes pour préserver la souveraineté nationale du pays, elle souhaite savoir ce qu'il en est de la France et de l'Union européenne, et quelles mesures sont proposées pour contrôler l'exportation de bois français vers l'Asie.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la prise en charge du transport des personnes bénéficiaires d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'accueil de jour propose une prise en charge thérapeutique aux personnes en perte d'autonomie. Il permet de soulager les familles et de rompre l'isolement de la personne âgée. Ce type d'accueil s'adresse aux personnes âgées de 60 ans et plus, qui vivent à domicile. Certains accueils de jour s'adressent plus particulièrement aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. Le transport entre le domicile de la personne et la structure d'accueil de jour est à la charge de l'assurance maladie depuis 2007. Cette prise en charge n'est que partielle car soumise à un régime de forfait, révisé chaque année, mais ne correspondant pas à la réalité de la dépense engagée. Chaque structure d'accueil perçoit annuellement une somme dédiée à cette dépense, en fonction du nombre de places disponibles en accueil de jour. Les transporteurs doivent donc envoyer leurs factures uniquement aux structures d'accueil et non aux caisses d'assurance maladie ou aux patients concernés. Mais, d'une part, ces structures d'accueil n'ont pas une enveloppe budgétaire suffisante pour régler ces factures et, d'autre part, il règne une grande confusion au sujet de cette prise en charge financière. Les transporteurs se tournent bien souvent vers les caisses de l'assurance maladie qui, parfois, règlent les factures et, se rendant compte de leur erreur, demandent le remboursement au transporteur, parfois pour des montants cumulés très importants, ce qui les met dans une situation financière très compliquée. Ils peuvent également faire régler directement au patient des déplacements coûteux qui risquent d'entraîner le renoncement à cet accueil de jour. De nombreuses entreprises de transport accumulent des factures impayées. En fait, la pérennité du système repose actuellement sur la bonne volonté des acteurs (transporteur ou patient) qui, de façon involontaire et a posteriori , assument le différentiel financier de la prise en charge des transports. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question et les propositions du Gouvernement pour permettre de sauvegarder l'accès aux accueils de jour au plus grand nombre tout en assurant la rétribution du transporteur.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur le bilan de la loi PACTE en matière d'annonces judicaires et légales. Le 22 mai 2019, l'article 3 de la loi PACTE est venu modifier la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. Les modifications apportées ont notamment eu pour objet l'ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), et l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020. Après plus d'un an d'application de cette nouvelle législation, le syndicat national de la presse judiciaire constate que les chiffres des habilitations démontrent que la loi PACTE n'atteint pas ses objectifs. Alors qu'elle visait à faire émerger de nouveaux acteurs et à faciliter l'accès à la presse en ligne au marché des annonces légales, en 2021, les habilitations des pures players représentent à peine 10 % des habilitations (seulement 35 nouveaux acteurs pour l'ensemble de la France). À l'instar des habilitations 2020, les habilitations 2021 de SPEL ont majoritairement profité aux acteurs déjà présents sur le marché puisque 90 % des habilitations ont été obtenues par des acteurs ayant également des habilitations papier. Plus précisément, il apparaît que la loi PACTE ait été détournée de son objectif par « les majors » du marché qui ont obtenu des habilitations sur l'ensemble du territoire national, y compris sur des territoires où ils ne sont pas implantés localement et pour lesquels ils ne produisent pas de contenu, et ce au détriment des acteurs locaux qui ne peuvent résister aux moyens déployés sur le web par ces grands acteurs. On peut s'interroger sur la maîtrise et la bonne application des nouveaux textes permettant l'habilitation des sites de presse en ligne par les services préfectoraux. En effet, beaucoup de ces services ont attribué des habilitations à des demandeurs qui ne respectaient manifestement pas les conditions fixées par le décret et les lignes directrices qui les accompagnent, en particulier l'obligation d'un contenu local renouvelé de façon hebdomadaire. On constate sur le terrain de premières défections de petits éditeurs depuis 2020 et qui risquent de s'accélérer en 2021, après la seconde vague d'habilitation de SPEL. À titre d'illustration, parmi les 219 nouvelles habilitations de SPEL en 2021, on constate par exemple qu'un seul groupe de presse concentre à lui seul 62 de ces nouvelles habilitations. Elle souhaite ainsi connaître son analyse et ses propositions face aux problématiques rencontrées par les acteurs de la presse judiciaire.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur l'impératif de mettre en place une transparence accrue concernant l'attribution des aides à la presse. Dans la récente mission flash relative aux aides à la presse régionale et locale, dont elle était en charge avec sa collègue Géraldine Bannier, les rapporteurs proposent ainsi de rétablir la publication annuelle du montant des aides attribuées à chaque titre et groupe de presse, dans le cadre du débat budgétaire de l'automne. Un document budgétaire spécifique, prenant par exemple la forme d'un « jaune », pourrait même être consacré au soutien de l'État en faveur de la presse. En effet, le ministère de la culture avait pris l'habitude de publier chaque année le montant des aides attribuées à chaque titre et groupe de presse, mais il a récemment rompu avec cette pratique. Les dernières données disponibles datent de 2017, ce qui peut entretenir la méfiance de certains à l'égard de telles aides. Elle souhaite connaître sa position sur cette question.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation d'Action logement, régulièrement dénoncé comme un « mammouth », emblématique des dérives bureaucratiques françaises. D'après un récent article du magazine Challenges , des dizaines de collecteurs répartis sur toute la France ont amassé « des pactoles, leur permettant de racheter des organismes HLM à tour de bras. Et certains ont dérapé : frais de gestion délirants, rémunérations abusives, détournement de fonds. Malgré d'innombrables réformes, ces baronnies ont défrayé la chronique judiciaire jusqu'au début des années 2010 avant que le ménage ne soit enfin fait. Une énième restructuration a débouché en janvier 2017 sur la fusion de ces collecteurs au sein de la société Action logement services (ALS) ». Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet, à l'heure où une vraie politique décentralisée pour le logement social pourrait faire ses preuves.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet de l'impact de la nouvelle réforme, mise en place par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, sur les facultés de médecine et leur système de numerus clausus . Les étudiants PASS/LAS de cette année sont les premiers à entrer dans le cadre de cette réforme des études de santé. Celle-ci était censée donner plus de chance aux candidats de première année en supprimant le numerus clausus . Toutefois, le taux de réussite annoncé en fin de première année PASS ne serait plus que de 10 % (au lieu de 20% avant) et le redoublement ne serait également plus possible, ce qui réduit fortement les chances de ces étudiants de se maintenir dans cette branche études. Or, pour l'année 2020-2021, les étudiants « d'avant-réforme » ont conservé leur droit au redoublement et bénéficieront de places réservées. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir quelle réponse pouvait être apportée à ces futurs étudiants impactés par la réforme.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décalage existant entre l'application du nutri-score et les produits AOP et IGP, créant une véritable confusion pour le consommateur. C'est notamment le cas pour le reblochon : les fromages sont les premiers contributeurs en calcium et en phosphore. Le programme national nutrition santé (PNNS) recommande d'ailleurs que 100 % de la population consomme au moins un produit laitier par jour. Cette contribution est d'autant plus forte pour les fromages au lait cru, car pour ces fromages, le lait de la traite n'a pas été chauffé au-delà de 40 degré Celsius, ce qui permet de ne pas dénaturer les protéines du lait (100 % des reblochons sont fabriqués au lait cru). Si les teneurs en protéines des fromages sont parfaitement corrélées à leur teneur en calcium, le nutri-score actuel ne le reflète pas. En effet, les points positifs sont attribués pour des valeurs de protéines allant jusqu'à 8 grammes pour 100 grammes. Ainsi, la très grande majorité des indications géographiques (AOP ou IGP) sont classées en D (93 %) et en E (6 %) là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes. À titre d'exemple, le reblochon, comme tous les fromages de Savoie, est classé D au système du nutri-score. Elle souhaite connaître son analyse sur cette mauvaise lecture dont pâtissent les AOP et IGP par le nutri-score.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur la pratique du chant choral pendant le confinement. Pour ses pratiquants, il ne s'agit pas d'un simple « loisir culturel », mais d'une part importante de leur vie sociale et citoyenne. Ils dénoncent des décrets régulant l'accès aux lieux de pratique comme « inéquitables et difficilement lisibles ». Ils demandent aujourd'hui un « décret de la reprise » qui autoriserait les activités artistiques collectives sur la base de facteurs de risques sanitaires plutôt que sur leurs lieux d'exercice : « à protocole sanitaire et à conditions d'aération égales, le risque est le même que l'on chante dans une école, une salle communale, une église ou une salle de spectacle ». Elle souhaite connaître son analyse sur cette question.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation difficile des assistants d'éducation qui ont, depuis des années, le statut le plus précaire de l'éducation nationale, avec un CDD d'un an renouvelable jusqu'à 6 années sans possibilité d'avoir accès à un CDI. Ce statut précaire ne permet pas aux AED des zones REP et REP+ d'avoir accès à la prime alors qu'ils sont en première ligne avec les élèves. Cette situation ne leur offre aucune perspective professionnelle sur le long terme. Ils souhaitent aujourd'hui pouvoir accéder à la titularisation, avec l'accès aux CDI pour les AED qui le souhaitent. Ils demandent aussi la création d'un véritable statut d'éducateurs en milieu scolaire, puisqu'ils sont tous les jours en contact avec les élèves. Elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour garantir enfin une juste reconnaissance pour les assistants d'éducation.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la purification des eaux usées et l'impact sanitaire et environnemental de leur rejet. En effet, les stations d'épuration (STEP) sont actuellement en mesure de dégrader surtout les nutriments (carbone, phosphore et azote) présents dans les eaux usées, mais éliminent à un niveau très résiduel un grand nombre de substances pouvant pourtant fragiliser les écosystèmes. Il s'agit des micropolluants issus de composés chimiques, comme les médicaments ou les cosmétiques, les biocides, les additifs alimentaires et substances participant à la composition des détergents, de produits d'imprégnation, de peintures. Même dans des quantités limitées, ces agents chimiques, dont certains sont déjà proscrits ou en voie d'interdiction (bisphénol A, perchlorates, phtalates, anthracène...) affaiblissent la qualité des organismes aquatiques au point de susciter la mobilisation des pouvoirs publics. En Suisse, où 97 % de la population est raccordée au réseau de collecte des eaux usées, l'ensemble des cantons est amené à équiper 120 stations d'épuration d'ici à 2035 afin de traiter les micropolluants. En France, le second plan de lutte contre les micropolluants, défini en 2016 et s'achevant cette année, avait fixé 39 mesures, mises au point par les acteurs directement concernés (ministère de la santé, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, agences de l'eau). Ce plan consiste notamment à augmenter la surveillance des rejets (via par exemple l'échantillonnage passif), l'exploitation des bases de données ou les programmes de recherche. À ce titre, des solutions innovantes se développent, certaines pouvant par exemple traiter au niveau de la tour aéroréfrigérante (TAR) le risque corrosion et bactéries sans utiliser aucun produit chimique et donc sans rejeter de micropolluants. Elle souhaite donc savoir si un troisième plan de lutte contre les micropolluants est envisagé et si de nouvelles orientations opérationnelles vont être mises en œuvre, pour expérimenter un nettoyage des eaux, soit en aval au niveau des STEP, soit en amont, au sein des installations industrielles.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agroéquipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales ont été ouvertes récemment aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier de ces aides face à la crise. Mais, depuis une semaine, elles dénoncent le plan de relance agricole à la suite de la fermeture, au bout de 24 h, de la plateforme « investissement pour le développement des protéines végétales » devant l'afflux massif de demandes. La consternation des entrepreneurs se transforme en une profonde déception puisqu'ils ne peuvent plus déposer des dossiers quand d'autres demandeurs ont pu le faire. Elle souhaite connaître son analyse sur cette situation et les propositions du Gouvernement pour faire bénéficier les entreprises des travaux agricoles des mêmes règles d'éligibilité, afin d'éviter un dumping de tarif de prestations dans les départements.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales concernant les conditions d'enseignement avec la crise sanitaire actuelle. Ils dénoncent des conditions d'apprentissage inhabituelles pour les élèves, avec des notions qui n'ont pas pu être abordées, et une « course au programme » pour rattraper le retard. Pour ces professeurs, les dispositifs qui existaient auparavant (heures dédoublées, aide personnalisée ...) ont été supprimés et non remplacés dans la grande majorité des lycées. Ils souhaiteraient ainsi pouvoir aménager les programmes scolaires pour les adapter aux conditions d'apprentissage et d'enseignement, déplacer les épreuves de spécialité du baccalauréat en fin d'année scolaire et suspendre l'épreuve du grand oral pour cette année. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 écarte les traducteurs et interprètes (code APE 7430Z) de la liste des professions libérales qui continueront à relever de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) pour leur assurance retraite et invalidité-décès. Cette décision impliquerait une intégration de facto au régime général pour la retraite, sans autre choix. Cette décision, sans concertation avec les professionnels, entraîne de nombreuses incompréhensions. En référence à la définition officielle d'une « profession libérale » (article 29-1 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), les traducteurs-interprètes libéraux exercent selon eux « à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations de services intellectuelles, au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ». Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du tabagisme passif en France. Si plus des trois quarts des personnes se disent gênées par la fumée des autres, les risques liés au tabagisme passif restent largement sous-estimés : les non-fumeurs sont seulement 15 % à craindre, pour eux-mêmes, les maladies liées au tabac. Pourtant, le tabagisme passif comporte des risques réels pour la santé. Aussi, elle souhaite connaître l'action du Gouvernement pour lutter contre ce phénomène.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des buralistes, qui reçoivent depuis le début du mois de juin 2020 des factures de gestionnaires des cartes bancaires offertes en France aux demandeurs d'asile. Plusieurs buralistes de sa circonscription l'ont ainsi alertée sur le fait que la société Up Cohésia, missionnée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), leur réclame des commissions de 3 % par transaction (soit dix fois plus que les commissions sur les cartes bancaires, qui sont de l'ordre de 0,25 à 0,35 % sur les transactions). Aucun buraliste n'a signé de contrat avec la société Up Cohésia et ils ne souhaitent donc pas payer ces commissions imposées. Outre cette situation profondément injuste, de nombreux buralistes expliquent que ces cartes prépayées par l'État (et donc par l'impôt des Français) sont très souvent détournées de leur objet, puisqu'elles permettent également aux personnes détentrices de les utiliser pour faire des paris sportifs ou acheter des jeux à gratter. Face à cette situation, de nombreux buralistes ont décidé de refuser ces cartes comme moyen de paiement. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette situation incompréhensible.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de reconnaissance financière du travail des aides à domicile suite à la crise sanitaire du coronavirus. En effet, alors que plusieurs professionnels sanitaires ont pu bénéficier d'une prime suite à leur engagement remarquable, les aides à domicile ont été oubliées par le Gouvernement. Depuis le mois de mars 2020, elles ont pourtant été pleinement mobilisées pour assurer la continuité des soins auprès des populations les plus fragiles, en assurant un accompagnement quotidien pour les personnes âgées ou les personnes handicapées. Elles ont accepté de travailler dans des conditions de sécurité très précaires, avec très peu de protection. Elle souhaite ainsi connaître son appréciation sur cette situation et ce que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour reconnaître l'engagement des aides à domicile.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les récentes évolutions des contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Jusqu'à présent, les Ehpad n'avaient pas de frais lorsqu'ils prenaient une personne en contrat d'apprentissage, en dehors de sa rémunération. À partir de la rentrée 2020, ils ont été surpris de découvrir que, sur une formation qui se chiffre globalement à 15 000 euros pour deux ans, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prenaient en charge 6 000 euros, laissant ainsi un reste à charge pour l'Ehpad d'environ 9 000 euros. À l'heure où le Gouvernement souhaite encourager massivement l'apprentissage et où de nombreux Ehpad étaient prêts à s'engager dans ce sens, cette mesure est profondément désincitative et crée une situation inégale entre les Ehpad privés ou associatifs. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette situation.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension du dispositif de versement d'un complément de traitement indiciaire, décidé lors du Ségur de la santé, à la fonction publique territoriale. Si plusieurs textes ont déjà été publiés au Journal officiel , prévoyant le versement d'un complément de traitement indiciaire pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière et travaillant en Ehpad (ainsi que ceux travaillant dans un EPS ou un groupement de coopération sanitaire), aucune information quant à l'extension de ce dispositif à la fonction publique territoriale n'a été publiée. Les Ehpad de la fonction publique territoriale sont aujourd'hui en attente de la publication de ces informations. Aussi, elle souhaite connaître les prochaines publications au Journal officiel à ce sujet.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le coût consacré par le Gouvernement pour faire la promotion de l'application StopCovid. Cette application, qui fait peu consensus, n'a été activée selon les derniers chiffres qu'à 1,4 million de reprises, soit par environ 2 % de la population française. Il faudrait à StopCovid un taux d'adoption bien supérieur (entre 80 % et 100 % de la population) pour que celle-ci soit efficace. Aussi, elle souhaite connaître le budget que le Gouvernement a déployé pour faire la promotion de cette application.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de réalisation et d'application du protocole sanitaire de réouverture des écoles maternelles et élémentaires. Si la définition de règles communes à l'ensemble des établissements scolaires doit être saluée dans son principe, le contenu du document de 56 pages adressé aux maires a suscité une forme d'incompréhension, au point que nombre de collectivités locales ont reporté la date de reprise du service public. Ainsi, 394 maires membres de l'Association des maires d'Île-de-France (Amif) ont estimé qu'un report était nécessaire pour permettre « l'application stricte d'un protocole sanitaire tout aussi strict qui commence à peine à être diffusé aux villes », dans une tribune publiée le 3 mai 2020. Elle lui demande donc de lui indiquer dans quelle mesure l'expertise « terrain » et la compétence des maires pourraient être davantage associées à la définition des bonnes pratiques en cas de crise sanitaire, et de lui préciser les conditions du concours d'entreprises privées telles que Bureau Veritas dans la rédaction de ce protocole (contreparties financières, partenariat), ce alors que le ministère de l'éducation nationale est théoriquement doté de moyens de contrôle interne.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur l'impact de la crise sanitaire et économique du coronavirus pour la recherche d'apprentissage. À cause de la crise, de nombreux jeunes peinent à trouver des contrats et les appels à l'aide se multiplient. L'épidémie dissuade les employeurs d'accepter des apprentis, particulièrement dans les TPE-PME, qui sont pourtant habituellement les entreprises qui en recrutent le plus. Dans le BTP, l'hôtellerie-restauration ou le commerce, les contrats sont en chute libre. Il est urgent d'anticiper cette situation difficile, qui va considérablement handicaper les apprentis de France et impacter l'outil de formation que sont les CFA, ces structures étant financées en fonction du nombre de contrats signés. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour sauver l'apprentissage en France.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports sur la récente publication de l'arrêté ministériel du 9 mars 202 qui met en péril de la profession d'accompagnateurs en montagne. Ces professionnels diplômés et reconnus encadrent toute l'année, et plus particulièrement sur les périodes d'affluence touristique et de vacances scolaires, en montagne, sur les sentiers, pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements parfois à risque, comme les milieux enneigés et les terrains difficiles d'accès, y compris dans les DROM avec la spécificité du milieu tropical. Ce sont évidemment tous des professionnels, hommes et femmes, qui vivent dans les villages et participent activement à la vie économique, sociale et associative. Le métier d'accompagnateur en montagne, encadré par une formation solide, est conforté par un diplôme d'État qui souffre ces dernières années d'une dérèglementation dangereuse dans un cadre concurrentiel qui vient précariser leurs statuts, à une époque où le maintien des emplois sur le territoire devient un enjeu majeur. La notion d'environnement spécifique, valeur centrale de ce métier, est aujourd'hui ébranlée par l'arrêté en question qui, d'après ces professionnels, rend tout à fait illisibles leurs prérogatives. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité depuis 2015 en France de cinq nouveaux médicaments permettant de traiter le myélome multiple (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Cette maladie est responsable du cancer de la moelle épinière qui est rare et peu connue par le grand public. Il est estimé aujourd'hui que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Les bienfaits espérés par ces médicaments sont évidemment très attendus par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l'accès à ces nouveaux médicaments constitue non seulement une urgence mais surtout une question de survie. Or ils sont actuellement introuvables sur le territoire français malgré la délivrance en 2015 par l'Agence européenne des médicaments des autorisations de mise sur le marché. À titre d'exemple, le carfilzomib, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie n'est toujours pas disponible pour les patients, en raison d'un blocage administratif. Elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur ce sujet de santé publique.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture des refuges animaliers dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Ces derniers sont fermés au public en raison du confinement, ce qui empêche que les adoptions aient lieu et place les refuges en situation de surpeuplement. En effet, malgré le confinement, des milliers de propriétaires continuent d'abandonner leurs animaux de compagnie, et les refuges arrivent à saturation. Ils n'ont, en outre, plus de rentrées financières liées aux adoptions. Si rien n'est fait, les associations redoutent l'arrivée d'une vague massive d'euthanasies. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique urgente, et sur l'opportunité d'autoriser la reprise des adoptions dans des conditions sanitaires strictes, comme cela a été le cas en Belgique.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'octroi de l'aide prévue par le fonds de solidarité pour les micro-entrepreneurs à la retraite. Plusieurs entrepreneurs réalisent qu'ils ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité parce qu'ils perçoivent une pension de retraite (alors qu'ils travaillent encore à temps partiel, comme la loi les y autorise). Le cumul emploi retraite leur permet parfois un complément de revenu important. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des agences de voyage, à l'épreuve du covid-19. Le tourisme est évidemment très impacté par cette situation. Le secteur touristique européeen, en plus de l'arrêt brutal de son activité qui représente 50 % du tourisme mondial et 342 milliards d'euros de bénéfice, est doublement lésé par les pratiques abusives des compagnies aériennes et de leur représentant l'IATA, qui, en dehors de toutes dérogations au règlement européen 261/2004 instituant le remboursement comme norme en cas d'annulation, soutient de nombreuses compagnies aériennes qui imposent à leurs clients et aux agences de voyages, lorsque le vol est annulé et non volé, des avoirs sur 12 mois non garantis. Cette politique entraîne évidemment un risque de non-utilisation de l'avoir, mais également un réel risque pour le consommateur ou le voyagiste en cas de faillite de la compagnie aérienne. Les professionnels du secteur appellent aussi à la mise en place d'urgence d'un « fonds passagers » garantissant aussi bien les voyageurs que les voyagistes. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ces propositions.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de la défiscalisation des revenus des heures supplémentaires pour les travailleurs frontaliers. Lors de son allocution aux Français le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé que les heures supplémentaires seraient défiscalisées et désocialisées à partir de 2019, ceci jusqu'à 5 000 euros par an, majorations incluses. Si les salariés du privé mais aussi les fonctionnaires sont concernés par cette mesure permettant d'augmenter le pouvoir d'achat des Français travaillant sur le territoire national, qu'en est-il pour les travailleurs frontaliers ? Bien qu'étant employés à l'étranger, les travailleurs frontaliers s'acquittent de leurs impôts en France. Il semblerait légitime que leurs efforts supplémentaires se traduisent également par un pouvoir d'achat revalorisé. La durée du travail chez les pays voisins européens étant fixée la plupart du temps à un niveau supérieur à trente-cinq heures, il serait juste de dispenser d'impôt, non pas les heures travaillées au-delà de trente-cinq heures, mais exclusivement les heures supplémentaires reconnues comme telles dans le pays voisin et répertoriées par le relevé annuel transmis par l'employeur au salarié. Elle souhaite connaître le dispositif prévu pour les travailleurs frontaliers en matière de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des arrêtés municipaux, pendant la période de confinement. Plusieurs maires souhaiteraient que la police municipale puisse verbaliser avec un procès-verbal électronique (PVE), via l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le non-respect d'un arrêté municipal par la création d'un code NATINF, à charge ensuite de rentrer différents arrêtés municipaux dans les PVE. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les travailleurs non salariés de mobiliser leur plan d'épargne retraite loi Madelin (PERM) pendant la crise sanitaire du covid-19. Les épargnes retraite loi Madelin à destination des travailleurs non salariés ne sont aujourd'hui pas accessibles avant la retraite et ne disposent que de 7 cas restrictifs de sortie en capital en contrepartie. Plusieurs travailleurs non salariés, aujourd'hui en grande difficulté face à la crise économie entraînée par le coronavirus, disposent d'un tel plan d'épargne mais ne peuvent le mobiliser, alors que ces fonds pourraient les aider à faire face à une situation financière délicate. Aussi, elle souhaite connaitre l'analyse du Gouvernement sur cette situation, et si une possible modification de la réglementation sur le plan d'épargne retraite loi Madelin (PERM) pourrait être envisagée pour faciliter les sorties immédiates en capital.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues face à la crise sanitaire du covid-19. Ces professionnels paramédicaux sont aujourd'hui inquiets pour leur avenir et portent plusieurs propositions : imposer la fermeture totale et sans quiproquo des cabinets de pédicurie-podologie ; créer un statut similaire à celui d'une « catastrophe sanitaire » pour débloquer des fonds ; mettre en place une exonération totale des cotisations et charges professionnelles. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ces propositions.