Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des armées sur l'avenir du Système de combat aérien du futur (SCAF). Ce projet de défense européen ambitieux réunissant des industries de défense de la France, de l'Allemagne et de l'Espagne prévoit le développement d'un avion de combat de nouvelle génération qui doit remplacer en France le modèle Rafale de Dassault, un réseau de drones militaires et un cloud de combat. Cependant, ce projet connaît plusieurs ralentissements en raison de divergence d'approches des pays et des industriels engagés. Dans le cadre de leur rapport budgétaire pour le PLF 2025 à l'automne 2024, les sénateurs Hugues Saury et Hélène Conway-Mouret ont estimé que le SCAF est fragilisé par le non-respect du principe du « meilleur athlète » (attribution du marché à l'industriel le plus compétent) ainsi que par les restrictions que l'Allemagne pourrait imposer à l'exportation. Par ailleurs, cet outil de défense doit pleinement intégrer le dispositif français de dissuasion nucléaire, notamment avec la nécessité que cet avion du futur soit capable d'opérer sur un porte-avions et qu'il puisse porter des armes nucléaires. Dassault continue de moderniser son avion Rafale à travers le modèle F5 qui commence à intégrer une IA de défense et d'autres nouvelles technologies dans un modèle authentiquement souverain. Ainsi, elle souhaite insister sur la nécessité que le Gouvernement maintienne des exigences les plus élevées qui soient pour le futur modèle d'avion de combat et d'environnement militaire intégrant l'IA et les nouvelles technologies pour faciliter les interventions des soldats, quitte à renoncer au SCAF et privilégier une solution pleinement française, étant donné l'expérience dont dispose l'industrie de défense du pays.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le sujet du chômage frontalier. À l'automne 2024, l'UNEDIC a médiatisé un problème bien connu en Haute-Savoie et dans les territoires frontaliers notamment la Suisse : il s'agit du coût de la prise en charge par la France du chômage des travailleurs frontaliers en Suisse. Selon cet organisme, le montant est évalué à 800 millions d'euros par an, ce qui pénalise fortement les finances publiques. À la suite de l'accord des partenaires sociaux sur l'assurance-chômage, il était prévu pour combler le déficit l'application d'un coefficient qui aurait eu pour conséquence de réduire l'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers qui ont cotisé. Avant la dissolution, la ministre Astrid Panosyan-Bouvet a indiqué que cette mesure ne serait finalement pas appliquée car inconstitutionnelle. Ainsi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet majeur dans les territoires frontaliers et si elle envisage d'entamer une négociation avec la Suisse afin de réduire le différentiel qui pèse de façon inique sur les comptes publics de la France.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les retraités polypensionnés ayant travaillé en Suisse, concernant les prélèvements sociaux appliqués à leur pension suisse. Pendant plusieurs années, les services fiscaux français ont appliqué la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites suisses des anciens travailleurs frontaliers domiciliés fiscalement en France et affiliés à un régime obligatoire français de sécurité sociale. Cependant, un arrêt du tribunal administratif de Strasbourg du 31 mars 2020, fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet 2006, a remis en question cette pratique. Le tribunal a estimé que les polypensionnés ne pouvaient être soumis à ces contributions sociales que dans la limite de leur pension de vieillesse française. Cette décision a permis à certains retraités concernés d'obtenir le remboursement des prélèvements indûment perçus. Toutefois, des divergences d'interprétation subsistent, notamment en ce qui concerne la distinction opérée par les services fiscaux entre les pensions suisses perçues sous forme de rente et celles choisies sous forme de capital. Cette distinction conduit à des situations où les anciens travailleurs frontaliers ayant opté pour un versement en capital continuent de se voir appliquer ces contributions sociales, contrairement à l'esprit de la jurisprudence européenne. Cette situation crée une inégalité de traitement et génère une incompréhension légitime parmi les retraités concernés. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de clarifier les règles applicables et souhaite savoir si des mesures seront prises pour assurer un traitement équitable des retraités polypensionnés, quel que soit le mode de versement de leur pension suisse.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov' concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh, 15 fois moins que le fioul) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleur » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de renforcer les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF). La France est un grand pays forestier. On y recense notamment plus de 12 millions d'hectares de forêts privées et 3,5 millions de propriétaires forestiers. Le CNPF est le service public de la gestion durable de la forêt privée. Il est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, accompagne les sylviculteurs, associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, ainsi que les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement. Le CNPF est donc un outil indispensable pour mener les politiques publiques efficaces en direction des forêts privées en l'occurrence et faire face aux enjeux d'approvisionnement en bois de la Nation, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l'eau), ainsi que le maintien de la biodiversité. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, a augmenté les responsabilités de cet établissement public. Pour répondre à ces défis de manière efficace, le CNPF estime qu'il est nécessaire d'augmenter ses moyens humains en renforçant ses effectifs d'au moins 50 postes permanents supplémentaires sur trois ans. Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte renforcer les moyens du CNPF afin que cet établissement public remplisse ses missions.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le manque de transparence concernant l'origine des matières premières utilisées dans la production de bière en France. Aujourd'hui, les brasseurs ne sont pas tenus d'indiquer le pays d'origine des ingrédients essentiels comme les céréales et le houblon, ce qui empêche les consommateurs de savoir si ces produits proviennent de France ou d'autres pays. Cette situation défavorise les artisans et producteurs français engagés dans la valorisation de circuits courts et de produits locaux. Alors que la demande des consommateurs pour des produits d'origine française et traçables s'intensifie et que des acteurs de la filière s'organisent pour promouvoir le savoir-faire national, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour imposer l'affichage de l'origine géographique des matières premières dans la production de bière ; une telle obligation de transparence permettrait de soutenir les filières locales, de renforcer la souveraineté alimentaire et d'encourager une consommation plus responsable.