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Virginie Duby-Muller

France

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Question· Question écrite1800answered

Question 1800 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le développement de l'offre des trains de nuit. En 2021, dans un document du ministère de l'écologie, il était envisagé la création d'une liaison ferroviaire hivernale de nuit entre Paris et la Savoie. Deux trajets étaient examinés : Paris - Chambéry - Bourg-Saint-Maurice et Paris - Annecy - Saint-Gervais-les-Bains. Alors que l'évolution des mobilités est nécessaire pour une diminution des émissions de CO2 à travers une mobilité plus vertueuse, le train est un enjeu majeur pour la transition énergétique du pays. Ces projets s'inscrivent dans une offre saisonnière en cohérence avec la période touristique d'hiver vers les stations de montagne de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ce projet revêt donc un enjeu écologique et économique pour ces territoires. Cependant, parmi les lignes dont l'État est autorité organisatrice en 2024, ce projet n'apparaît pas. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer ce projet de train de nuit entre Paris et les Savoie lors de la saison hivernale.

Question· Question écrite1767answered

Question 1767 — ruralité

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, selon une récente analyse de l'association des maires ruraux de France (AMRF), près de 16 % du volume total de la DETR a été versé à des communes considérées comme urbaines en 2023 (sur la base des chiffres publiés par 78 communes), soit près de 130 millions d'euros. L'AMRF prend notamment l'exemple du Calvados (14) qui a distribué 40 % du montant de la DETR à des villes et autant aux communes dites rurales. Ainsi, de nombreux villages ayant des projets se retrouvent privés de cette subvention : l'AMRF dénonce ainsi un détournement de la vocation de la DETR au détriment des « véritables petites communes rurales ». Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir ce qui peut être mis en place afin que la DETR retrouve son objectif principal, qui est d'aider financièrement les projets des villages ruraux et non des villes.

Question· Question écrite1721answered

Question 1721 — numérique

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le renforcement de la protection des données des patients. Ces derniers mois, la France a été prise pour cible par des actes malveillants de cyberattaques visant deux opérateurs de tiers payant, ce qui représente environ 33 millions de Français visés par ce vol massif de leurs données personnelles. Cela fait peser des risques importants sur les compatriotes, pour qui il y a une menace accrue d'usurpation d'identité et de phishing notamment. La protection des données personnelles de santé doit être une priorité pour la Nation. La filière des opticiens travaille sur la mise en place d'une solution de type blockchain qui permettrait d'éviter aux Français de voir leurs données personnelles être soumises à des trafics sur le darknet . Des échanges ont lieu depuis quatre ans entre le ministère de la santé, la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les assureurs et les opticiens. Cependant, depuis un an, il semble que les échanges soient interrompus. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement met en place pour protéger les données personnelles et de santé des Français et que lui soit précisé pourquoi ces négociations sont à l'arrêt concernant ce projet sécurisé fondé sur la technologie de la blockchain .

Question· Question écrite1720answered

Question 1720 — numérique

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'impact de l'utilisation des deepfakes sur la cybersécurité. Un deepfake (abréviation de deep learning et fake ) est une vidéo manipulée à l'aide de techniques d'intelligence artificielle (IA), où le visage, les mouvements et la voix d'une personne sont superposés sur une autre, donnant l'illusion qu'elle réalise des actions ou prononce des paroles qu'elle n'a jamais faites ou dites en réalité. Si ces nouvelles intelligences artificielles peuvent représenter de véritables innovations, il convient toutefois de rappeler les dangers de celles-ci sur la cybersécurité en fonction de l'utilisation qui en est faite. Ces manipulations vidéo peuvent semer la désinformation politique, entraîner des fraudes financières, le vol d'identité, voire influencer les marchés financiers. En Allemagne, le Gouvernement a exprimé une vive inquiétude face aux deepfakes , allant jusqu'à lancer une campagne de sensibilisation pour alerter les parents sur les dangers de ces technologies. Le 10 avril 2024 a été voté le projet de loi dit « SREN » pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises. Cette loi prend bien en compte les dangers liés à publication en ligne d'hypertrucages ou deepfake qui seront mieux réprimées. Néanmoins, selon un sondage IFOP, seulement un tiers des citoyens français estiment avoir la capacité de repérer un deepfake et à peine 6 % en sont totalement sûrs, illustrant ainsi le niveau élevé d'incertitude qui prévaut chez eux. Les jeunes et les hommes se montrent plus confiants : 55 % des 18-24 ans pensent pouvoir le faire, contre 28 % des plus de 35 ans, tandis que 40 % des hommes le croient possible, comparé à 28 % des femmes (source : Les Français et les jeunes face aux deepfakes - sondage IFOP). Les deepfakes utilisant le machine learning pour s'améliorer, ils risquent d'être de moins en moins détectables par une majorité de personnes. Récemment, les visages influenceurs et de personnalités publiques ont été utilisés pour la promotion de casinos en ligne, applications mobiles frauduleuses et cryptomonnaies douteuses. Les arnaqueurs usurpent l'identité de ces personnalités publiques, car elles ont une notoriété forte auprès du grand public. Des fausses vidéos sont ainsi propagées sur les réseaux sociaux, notamment TikTok, qui cible majoritairement les jeunes et se retrouvent à la merci de ces arnaques. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la sensibilisation et l'encadrement des deepfakes , cette problématique sérieuse étant de l'ordre de l'atteinte au droit à l'image, de l'usurpation d'identité et de l'escroquerie.

Question· Question écrite1703answered

Question 1703 — logement

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la baisse des autorisations de construction de logements. En 2023, les autorisations de logements ont atteint leur plus bas niveau depuis 2014. Sur l'année 2023, 373 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 115 900 de moins que lors de l'année précédente (- 23,7 %). Entre 2017 et 2023, le nombre de logements autorisés à la construction a baissé de 24,5 %. En 2023, les ouvertures de chantiers pour des logements sont en recul de 22 % par rapport à 2022. Depuis 2017, leur nombre a chuté de 33 %, pour atteindre, en 2023, leur niveau le plus bas jamais enregistré depuis 2014. En Haute-Savoie, le nombre d'autorisations de permis de construire sur un glissant au troisième trimestre atteint une chute vertigineuse de 41 %. Si la tendance se confirme, en 2024, le nombre de constructions de logements au niveau national devrait être inférieur à 250 000 logements. Les professionnels du secteur du bâtiment alertent depuis longtemps maintenant sur une situation qui devient critique pour ce secteur économique mais aussi en premier lieu pour les Français qui rencontrent de grandes difficultés pour se loger. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour résorber cette situation urgente.

Question· Question écrite1680open

Question 1680 — femmes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inégalités d'accès aux soins entre hommes et femmes. La raréfaction des gynécologues médicaux impacte fortement l'accès des femmes aux soins et entraîne une augmentation des coûts de consultation. Selon une enquête d'UFC-Que Choisir de février 2024, la gynécologie figure parmi les spécialités où les dépassements d'honoraires sont les plus fréquents, avec plus de 70 % des praticiens concernés, ce qui exacerbe ces difficultés d'accès. À leur décharge, sur le plan de la tarification, la prise en charge des femmes est bien moins rémunérée que celle des hommes. À titre d'exemple, en prenant deux actes comparables, le grattage de la prostate par un urologue est reconnu comme un acte, alors que le grattage d'un fibrome par un gynécologue n'est pas comptabilisé comme tel. Par ailleurs, les actes d'hystéroscopie ne sont pas reconnus comme des actes opératoires, mais comme des actes de consultation. Par conséquent, elle souhaite, d'une part, savoir si le Gouvernement compte développer des outils ou des indicateurs pour suivre l'évolution de l'accès aux soins pour les femmes, notamment en matière de temps d'attente pour une consultation. D'autres part, dans le contexte actuel de révision de la nomenclature médicale, quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rendre plus attractive la profession des gynécologues et mieux reconnaître et valoriser les actes spécifiques à cette discipline.

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Question 1679 — femmes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accès des femmes aux gynécologues en France. Malgré le rétablissement en 2003 du diplôme d'études spécialisées de génécologie médicale, la situation reste critique. Or leur rôle est essentiel pour protéger la santé des femmes : l'aide à la contraception, pratique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), la prévention des infections sexuellement transmissibles, le diagnostic et le traitement de l'endométriose, le dépistage précoce d'un cancer et le suivi après cancer, l'accompagnement de la ménopause. Tout au long de leur vie les femmes ont besoin de rencontrer un gynécologue. En 2007, on comptait 1 945 gynécologues médicaux en exercice ; en 2023, pour plus de 30 millions de femmes en âge de consulter, il n'y en a plus que 816 et 11 départements n'en ont aucun. Les déserts médicaux portent donc gravement atteintes au respect des droits des femmes. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir le droit des femmes à protéger leur santé notamment via l'accès à un gynécologue.

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Question 1678 — femmes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les délais anormalement longs pour que les femmes puissent réaliser une conservation d'ovocytes. Les annonces du Gouvernement et du Président de la République en faveur de la natalité ne se limitent pour l'instant qu'au stade de l'ambition et c'est bien dommageable pour les femmes en âge de procréer. L'infertilité touche en France 3,3 millions de personnes selon un rapport sur les causes de l'infertilité du professeur Samir Hamamah (chef au service biologie de la reproduction du CHU de Montpellier) remis au ministre Olivier Véran en 2022. En 2021, la loi a évolué pour permettre aux femmes qui le souhaitent de conserver leurs ovocytes pour convenance personnelle. Cependant pour diverses raisons (limitation aux centres publics de PMA et manque de personnels notamment), les délais sont extrêmement longs, pouvant atteindre jusqu'à deux ans. Ces délais réduisent considérablement les chances de tomber enceinte. Par conséquent, dans le cadre du plan natalité annoncée, elle lui demande comment le Gouvernement compte faciliter les démarches pour la conservation d'ovocytes et quels moyens il compte débloquer pour assurer ce droit.

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Question 1653 — enseignement

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la pratique du sport lors du temps scolaire. La pratique du sport est une obligation réglementaire régit par le code de l'éducation. Toutefois, dans le secondaire, alors que le nombre d'élève augmente, le nombre d'enseignants d'éducation physique sportive (EPS) diminue, avec pour conséquence un nombre d'heures de cours d'EPS non assurées. Dans le primaire, le renforcement des enseignements fondamentaux « nécessaires » tend à se réaliser au détriment des heures de sport. Or cet enseignement est un enjeu majeur pour le bien-être des élèves, pour leur santé physique et mentale, ainsi que pour renforcer le lien social. Après la formidable organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 cet été, il est nécessaire d'assurer un héritage de cet évènement par le maintien des investissements dans tous les aspects du sport, y compris dans l'enseignement de l'EPS à l'école. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la pratique du sport pour les élèves.

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Question 1648 — énergie et carburants

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le granulé de bois en tant que solution pour la transition énergétique. Le granulé de bois a déjà été adopté par 1,7 million de Français, ce qui permet d'éviter l'émission de 6 millions de tonnes de CO2 en France. C'est une source d'énergie qui favorise la transition énergétique, une énergie vertueuse et socialement responsable car elle permet aux ménages de maîtriser leur facture énergétique. Sans aide, le prix du kWh granulé de bois est deux fois moins cher que l'électricité et plus de 30 % moins cher que le fioul. La Haute-Savoie se caractérise par ses espaces boisés qui représentent 41 % de la surface du département, avec 190 000 ha de forêt. Dans ce département, la production d'énergie à partir du bois pour le chauffage représentait en 2021 environ 1 100 GWh, soit 27 % de la production d'énergie renouvelable (EnR) du département et la deuxième filière derrière l'hydroélectrique (qui représentait 56 %). Il s'agit donc d'une ressource locale, durable et responsable. Par conséquent, afin de renforcer le mix énergétique français, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte inciter les Français à se tourner vers cette énergie.