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France · Amendment · Amendement

II-CF2282

Amendement II-CF2282 — APRÈS ART. 59

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 October 2024

Last action

15 November 2024 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Laurent Wauquiez, Jean-Didier Berger, Marie-Christine Dalloz, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Nicolas Ray, Pascale Bay, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Michel Gonord, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Vincent Jeanbrun, Eliane Kremer, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale ou justifier d’une durée d’affiliation d’au moins vingt-quatre mois au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du même code. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. » ; 2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ; 2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ; « 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ou justifier d’une durée d’affiliation d’au moins trois mois au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. Cette condition ne s’applique pas pour le bénéfice si l’étranger dispose d’un visa d’étudiant. » III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 15 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

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