Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement européen encadrant la protection des animaux d'élevage pendant leur transport. Alors que près d'un milliard de volailles et plusieurs dizaines de millions de bovins, cochons, moutons, chèvres etc. sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne, le règlement européen n° 1/2005 du 22 décembre 2005 doit être révisé par la Commission européenne. Toutefois, il semblerait que certaines dispositions du règlement mériteraient d'être adaptées et revues pour assurer un meilleur bien-être des animaux (durée de transports, températures extrêmes etc.). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être proposées par la France afin de garantir la sécurité et le bien-être des animaux d'élevage.

Question· Question écrite11050open

Question 11050 — copropriété

France · National Assembly · 5 September 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le traitement des litiges de copropriété qui sont aussi importants que ceux qui concerne les rapports locatifs. À ce jour, il n'existe pas de commissions départementales de conciliation pour les propriétaires, ce qui peut retarder le traitement des litiges et les rendre coûteux. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement ne pourrait pas envisager la création de commissions départementales des litiges de copropriété, sur le modèle des commissions départementales de conciliation (CDC), en matière locative, créées par l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Question· Question écrite10740answered

Question 10740 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle grille indiciaire applicable aux greffiers et adjoints. Alors que ces professions sont essentielles au fonctionnement du système judiciaire, cette nouvelle grille indiciaire constituerait un recul certain dans leur carrière faisant perdre aux greffiers et adjoints deux voire trois échelons. Au sujet de leur rémunération, les greffiers font savoir qu'ils sont plus faiblement rémunérés que les autres agents de catégorie B de la fonction publique d'État et que la nouvelle grille indiciaire ne répondrait pas à cette différence de traitement. Début juillet 2023, ces professions ont initié un mouvement de grève et de manifestations afin de protester contre cette réforme qu'ils considèrent comme un retour en arrière dans leur carrière. Si ce mouvement a été suivi par 40 % de la profession au niveau national, ce taux monte jusqu'à 90 % dans certaines juridictions telles que la section correctionnelle du tribunal de Paris, posant ainsi de grandes difficultés au fonctionnement de ces administrations. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer les greffiers et adjoints de l'application d'une nouvelle grille indiciaire qui leur serait réellement profitable.

Question· Question écrite10571open

Question 10571 — donations et successions

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la baisse des impôts sur les successions comme indiqué dans le programme de campagne du Président de la République en 2022 : « Il sera possible de transmettre le fruit d'une vie de travail sans impôt, à ses enfants comme à d'autres membres de sa famille avec une baisse d'impôts sur les successions » ; « Pour le travail d'une vie : aucun impôt sur les successions jusqu'à 150 000 euros par enfant, jusqu'à 100 000 euros transmis à d'autres membres de la famille ». Actuellement, même en rédigeant un testament notarié, l'héritier neveu (ou nièce) doit payer 55 % de droits de succession de la valeur des biens, auquel il faut soustraire un abattement de 7 967 euros. Par ailleurs, le Conseil supérieur du notariat indique que les règles actuelles ne sont plus adaptées et vient de faire des propositions, notamment : un abattement indifférent du lien de parenté, une réduction d'impôt liée à l'âge du donateur, une augmentation de l'abattement des transmissions aux petits-enfants, la suppression de la condition liée à l'âge, un abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint, etc. Aussi, elle souhaiterait savoir si cette mesure est toujours d'actualité et quand elle sera mise en place par le Gouvernement.

Amendment· AmendementAS4debated

Amendement AS4 — ART. 4

France · National Assembly · 31 July 2023

Amendment· AmendementAS2rejected

Amendement AS2 — ART. 3

France · National Assembly · 31 July 2023

Question· Question écrite10446answered

Question 10446 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 25 July 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation post-covid-19 et les réserves de masques et de protections diverses. Début 2020, face aux méconnaissances qu'a amenées la covid-19, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les autorités françaises avaient déclaré que les masques seraient inutiles. Or peu de temps après, on a constaté que posséder un stock de masques et de protections, dans une ère où les pandémies pourraient se faire de plus en plus récurrentes, s'avèrerait finalement indispensable. Aussi, l'obligation de port du masque dans la plupart des lieux clos ayant pris fin début 2022, elle souhaiterait connaître l'état du stock de masques et de protections en France, afin de pouvoir faire face à une éventuelle nouvelle menace future.

Question· Question écrite10370answered

Question 10370 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 25 July 2023

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Au nombre de 250 environ (fonctionnaires et contractuels), ces agents n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993 mis à part la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Face à l'inflation, certains sont contraints de faire de nombreuses heures supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. Agents de catégorie A, leur grille indiciaire commence à l'indice majoré 349 en-deçà du minimum de traitement. En effet, la mise en place du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) faisait perdre à certains professeurs jusqu'à 50 000 euros bruts sur une carrière de 30 - 35 ans. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être proposées à ces agents afin de leur garantir une carrière attractive et une rémunération décente.

Question· Question écrite10362answered

Question 10362 — femmes

France · National Assembly · 25 July 2023

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prolifération des salons de massage dissimulant des actes de prostitution. Selon l'association ZéroMacho, rien qu'à Paris, il en existerait 341, dont 50 dans le seul XVIIe arrondissement. Ces salons, dans lesquels sont exploitées des femmes, pour la plupart victimes de traite d'êtres humains, profitent de leur appellation ambigüe afin de continuer leur activité. Ces salons bénéficient donc d'une visibilité accrue dans l'espace public, alors même que l'activité de prostitution de ces établissements ne fait aucun doute pour le voisinage. Ils contribuent ainsi non seulement au maintien du système prostituteur mais aussi à son expansion. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre la prolifération des salons de massage hébergeant une activité proxénète, contribuant ainsi à la lutte contre la traite des femmes.

Amendment· Amendement1740adopted