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Person

Virginie Duby-Muller

France

Records

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Question· Question écrite6321answered

Question 6321 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRénov'. Les entreprises artisanales, comme les particuliers sont aujourd'hui en attente de paiement des primes qui doivent être versées par l'ANAH, opérateur en charge de la logistique et de la distribution de MaPrimeRénov'. S'il est important d'inciter les ménages à rénover leur logement de manière à optimiser leur isolation, cette attente de règlement de la part de l'ANAH met de nombreuses entreprises en grande difficulté, les obligeant à négocier avec leur banque afin d'obtenir un soutien en matière de trésorerie. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin que les primes du dispositif MaPrimeRénov' soient payées en temps et en heure aux artisans.

Question· Question orale sans débat213answered

Question 213 — justice

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dont souffre le tribunal judiciaire de Thonon. En effet, en moyenne, le Parquet fonctionne avec 2,4 magistrats pour 100 000 habitants. Si l'on applique ce ratio, le tribunal de Thonon aurait besoin de 9 magistrats contre 6 actuellement pour fonctionner correctement. À cela, s'ajoute une pénurie de greffiers : 20 % des postes sont vacants à Thonon et 30 % à Annemasse. Quant aux conditions de détention, elles sont extrêmement problématiques : le parc pénitentiaire non seulement n'est pas adapté mais reste saturé : c'est notamment le cas dans la prison de Bonneville. En Haute-Savoie, toute la chaîne pénale est aujourd'hui sous tension. Il est donc urgent d'agir alors que l'activité pénale est en très nette hausse. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de permettre au tribunal de Thonon de fonctionner sereinement.

Question· Question écrite5934answered

Question 5934 — enseignement

France · National Assembly · 28 February 2023

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la détection et de l'accompagnement des élèves souffrant de problèmes psychologiques ou de troubles psychiatriques dans les établissements scolaires, suite à la mort tragique d'Agnès Lassalle, professeure d'espagnole dans un établissement privé de Saint-Jean-de-Luz, survenue le mardi 21 février 2023. Dans les collèges et les lycées, si le rôle des infirmiers est d'abord de prodiguer les premiers soins en cas de maladie ou de blessure, ils ont également pour mission de détecter les problèmes psychiques ou les troubles mentaux. Or selon un rapport de la Cour des comptes de 2020, il y avait, en moyenne, un infirmier scolaire pour 1 300 élèves en 2018 et un médecin scolaire pour 12 572 élèves et selon un rapport de l'éducation nationale de 2021, on dénombrait seulement un conseiller d'orientation-psychologue pour environ 1 500 élèves. De fait de cette pénurie de personnel, les infirmiers se voient obligés d'exercer sur plusieurs établissements, réduisant ainsi les jours de présence dans les établissements et devant parfois faire l'impasse sur les visites médicales des élèves, pourtant obligatoires. Cette situation peut avoir des conséquences désastreuses pour repérer des signes de détresse psychologique. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être mises en place par le Gouvernement afin que ce secteur se voit attribuer plus de moyens et puisse recruter plus facilement des infirmiers scolaires.