Amendement CD45 — APRÈS ART. 4

Summary

L’article L. 593‑7 du code de l’environnement est complété par IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’après consultation, dans un délai d’un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation, du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en termes de visibilité par un projet d’implantation d’une installation nucléaire mentionnée au I. En l’absence de convocation du conseil passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoir renoncé à délibérer. « Les conseils municipaux rendent un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation, ou un avis défavorable faisant part d’observations motivées sur le projet. Ces observations sont transmises par le biais du maire, ou de l’un de ses adjoints dûment habilité, au porteur du projet qui adresse sous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquant les évolutions du projet qui sont proposées pour en tenir compte. Ce n’est qu’après réception de la réponse que l’autorisation d’installation peut être déposée dans les conditions prévues au I et au II du présent article. »

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Timeline

1. 22 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 February 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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