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Virginie Duby-Muller

France

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9,407 records where Virginie Duby-Muller is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite5794open

Question 5794 — logement

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le sexisme face au logement, suite au dernier rapport de la fondation Abbé Pierre. Alors que les femmes célibataires représentent 81 % des familles monoparentales, 40 % des mères célibataires avec un enfant sont fragilisées par rapport au logement et passant à 45 et 59 % avec respectivement deux et trois enfants à charge. Ainsi, si 20 % du total des ménages sont fragilisés par rapport au logement, il semblerait que les femmes soient, du fait de leur sexe, particulièrement touchées sur cette question. Il s'avèrerait que cette problématique ait un caractère multidimensionnel et plurisectoriel, restant néanmoins fortement corrélé aux revenus salariaux des femmes qui restent inférieurs en moyenne de 22 % par rapport aux hommes, les mettant plus facilement dans une situation de précarité et donc de mal logement. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles dispositions peuvent être mises en place pour améliorer les conditions d'hébergement des mères monoparentales.

Question· Question écrite5778answered

Question 5778 — harcèlement

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du harcèlement scolaire, qui a été remis une nouvelle fois en lumière suite au tragique suicide du jeune Lucas le 7 janvier 2023. Bien que le Gouvernement ait mis en place de nombreux mécanismes pour lutter ce phénomène, il s'emblerait que 2,6 % des élèves de CM1-CM2 subissent une forte multi-victimisation, touchant également 5,6 % des collégiens et 1,3 % des lycéens. De plus, 40 % des élèves affirment avoir subi une agression en ligne, pouvant prendre la forme de SMS ou d'appels téléphoniques humiliants ou dégradants, mais aussi d'usurpation d'identité et d'exclusion d'un groupe social. Aussi, face à la détresse des familles, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles dispositions peuvent être mises en place pour lutter contre ce phénomène qui persiste malgré tout dans les écoles.

Question· Question écrite5712answered

Question 5712 — égalité des sexes et parité

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'état des lieux du sexisme en France, suite au rapport annuel du Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce dernier prend en considération les nombreuses avancées qui ont été faites en matière de droit de femmes, mais déplore néanmoins la persistance d'une situation alarmante. Parmi les différents points mis en avant dans ce rapport, c'est celui sur le clivage générationnel qui se présente comme particulièrement inquiétant. Il semblerait en effet que seulement 48 % des hommes entre 15 et 34 ans considèrent que l'image des femmes véhiculées par les contenus pornographiques soit problématique. En outre, 23 % des hommes de moins de 35 ans considèrent qu'il faut être violent pour se faire respecter. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles dispositions peuvent être mise en place pour prévenir ces comportements qui font planer le risque d'une dégradation de la condition de la femme au sein de la société française.

Question· Question écrite5704answered

Question 5704 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la hausse de la mortalité des cyclistes et des utilisateurs d'engin de déplacement personnel motorisés (EDPm), selon un récent rapport de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière. Bien que celui-ci constate une baisse significative de la mortalité chez les automobilistes et les utilisateurs de deux-roues, il met néanmoins en lumière une augmentation inquiétante du nombre de cyclistes tués en France (+57 cyclistes par rapport à 2019, soit + 30 %). Cette dynamique est, elle aussi, présente chez les utilisateurs d'EDPm, dont le nombre de blessés a augmenté de 38 % par rapport à 2021, et le nombre de morts portés à 34, soit 10 de plus qu'en 2021. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles dispositions peuvent être mises en place pour diminuer la mortalité des cyclistes et des utilisateurs d'EDPm, alors que le contexte écologique d'aujourd'hui mène de plus en plus d'usagers à se tourner vers ces modes de circulation.

Question· Question écrite5702answered

Question 5702 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 21 February 2023

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 censurant l'article 60 du code des douanes. Cet article, qui n'a jamais été modifié depuis sa création en 1948, confère aux agents des douanes un droit de visite général applicable aux marchandises, aux moyens de transport et aux personnes, dont la mise en œuvre constitue un des piliers de l'action douanière. Le Conseil constitutionnel a réaffirmé que la lutte contre la fraude douanière participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et qu'elle justifie que les agents des douanes puissent procéder à la fouille des marchandises, des véhicules et des personnes. Mais il a également jugé que l'article 60 du code des douanes ne précise pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations et que, dès lors, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée garantis par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 . En application de l'article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er septembre 2023 la date de l'abrogation de l'article 60 du code des douanes, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu'une abrogation immédiate pourrait avoir sur les procédures en cours. En attendant et jusqu'à cette date ou jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme consécutive à cette censure, les dispositions actuelles de l'article 60 du code des douanes restent applicables. Une nouvelle rédaction est attendue pour juillet 2023. Les services douaniers souhaitent que cette nouvelle rédaction puisse leur permettre de faire leur métier aussi efficacement qu'auparavant, tout en étant satisfaisant les attentes du Conseil constitutionnel. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question· Question écrite5351answered

Question 5351 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 February 2023

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil et l'accompagnement des enfants en situation de handicap au sein des structures périscolaires. Par une décision du 20 avril 2011, le conseil d'État a considéré qu'il incombait à l'État de prendre en charge financièrement l'ensemble des mesures et moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. En 2018, la cour d'appel administrative de Nantes avait statué que la prise en charge d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) par l'État, obligatoire sur le temps scolaire, s'étendait également au temps périscolaire. Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a cassé cette décision. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne incombe à l'organisme responsable de celle-ci, depuis le 1e janvier 2022. La charge financière supplémentaire et organisationnelle conséquente pour les collectivités impacte désormais sévèrement les budgets déjà éprouvés, en particulier pour les petites communes. Il y a également le problème de recrutement car les collectivités vont devoir recruter des professionnels pour assurer la prise en charge des élèves handicapés sur le temps périscolaire et devront les former ces professionnels pour répondre aux besoins des élèves. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend soutenir et accompagner les collectivités, en particulier les communes, dans cette prise en charge des élèves en situation de handicap par un AESH sur le temps périscolaire.

Question· Question écrite5197answered

Question 5197 — sécurité routière

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les sanctions suite aux contrôles routiers qui révèlent une consommation de cannabis thérapeutique (CBD). À ce jour, les tests salivaires amalgament tous les stupéfiants et tous les dosages, alors que les conséquences sur la conduite sont clairement différentes selon le produit et la dose consommés. Si la prohibition de la conduite sous l'emprise réelle de stupéfiants ne saurait être remise en cause, de nombreux patients faisant l'objet d'un traitement à base de cannabis thérapeutique (comprimés, gouttes, tisanes, etc.) se retrouvent parfois privés de permis de conduire, alors même que le produit est en vente légale et promu par de nombreuses marques pour ses vertus, sans forcément prévenir des conséquences qu'il peut engendrer. Dès lors, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et en particulier sur la situation des patients utilisant du CBD contrôlés positifs à la consommation de stupéfiants.

Question· Question écrite5071answered

Question 5071 — enseignement

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la circulaire du 29 septembre 2021 intitulée « Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire ». Cette circulaire institutionalise la prise en compte du genre ressenti par l'enfant dès les premières classes, sans avis médical, sans informer les parents sauf dans le cas d'une demande de l'enfant de changement de son prénom. Or à l'heure où les cas de dysphories de genre semblent se multiplier, il ne saurait être question de banaliser un acte lourd de conséquences physiques et morales et ce particulièrement chez les mineurs. La prise de bloqueurs de puberté, d'hormones du sexe opposé, l'ablation de ses seins, constituent autant d'actes irréversibles, réalisés le plus souvent sans accompagnement psychologique adapté, contrairement à ce que préconise l'Académie de médecine. Or à l'adolescence, période importante de construction de soi, la transition de genre peut apparaître comme un remède à d'autres troubles psychiques (dépression, traumatisme...). Aux vues des expérimentations passées, les voisins européens de la France reculent sur ce sujet : le conseil national de santé suédois, pourtant premier pays au monde à avoir reconnu la dysphorie de genre en 1972, a conclu que « les risques de traitements hormonaux sont actuellement supérieurs aux bénéfices possibles ». Quant à la Finlande, elle a jugé que « la réassignation de genre chez les mineurs reste une pratique expérimentale ». La théorie du genre constitue une idéologie, sans fondements scientifiques avérés. L'éducation nationale a pour mission de transmettre des savoirs et non pas de diffuser des idéologies. Aussi souhaite-t-elle savoir s'il entend abroger la circulaire prise par M. Jean-Michel Blanquer en 2021.

Question· Question écrite4242answered

Question 4242 — logement

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la reconnaissance d'une séparation d'un couple non divorcé dans le cas d'une demande de logement social. Il semblerait qu'à ce jour, les bailleurs sociaux, pour attribuer un logement, demandent systématiquement un justificatif de divorce dans le cas où une personne, initialement mariée, se déclare seule sur le dossier. Or si cette dernière est en attente du jugement de divorce et au vu des délais particulièrement longs, il ne lui est pas possible d'obtenir un document attestant de la situation, ce qui l'empêche d'obtenir un logement social entre temps. Il arrive également, pour des raisons religieuses, que certains refusent de divorcer et souhaitent simplement vivre séparés. Bien qu'éligibles, ces personnes ne sont jamais retenues car ne peuvent fournir de preuve de séparation, hormis leur fiche d'imposition sur laquelle la DDFIP ne fait pas de distinction entre « séparation/divorce » (case D). Malgré cela, les bailleurs refusent les dossiers des personnes séparées mais non divorcées, qui se retrouvent dans des situations souvent précaires, alors qu'ils ne demandent pas de justificatif pour les personnes ayant été en concubinage/union libre et séparées depuis. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et savoir quelles dispositions peuvent être mises en place auprès des bailleurs sociaux afin d'aider ces personnes célibataires mais, officiellement non divorcées, à pouvoir accéder à une demande de logement.

Question· Question écrite4067answered

Question 4067 — politique extérieure

France · National Assembly · 13 December 2022

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis plus de dix ans, le peuple, en particulier les groupes indépendants de défense des droits humains, vivent sous la crainte de potentiels actes de torture et exécutions arbitraires, sans compter les privations de libertés. Depuis 2021, plusieurs organisations de défense des droits de l'homme telles qu'Amnesty international et Human rights watch se sont vues refuser l'accès au territoire de Bahreïn. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation et ce qu'il entend mettre en place répondre à ces atteintes.

Question· Question écrite3952answered

Question 3952 — énergie et carburants

France · National Assembly · 13 December 2022

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'application du bouclier tarifaire gaz entre ceux qui disposent d'un abonnement individuel et ceux qui ont un abonnement collectif. Les habitants d'un logement disposant d'un chauffage avec un abonnement individuel ont été protégés en 2022 par un gel des prix du gaz et seront assurés de ne pas subir une hausse de plus de 15 % de leurs charges pour l'année 2023. Or ceux qui ont un dispositif de chauffage avec un abonnement collectif ne bénéficient pas des mêmes protections. Ainsi, environ 2,6 millions de logements sociaux seraient concernés. Si un dispositif d'aide a bien été mis en place pour les équipements collectifs de gaz, il ne couvre pas la différence entre un index de référence (TRVB1 niveau 2) fourni par le Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le tarif réglementé gelé à octobre 2021 (TRVB1 gelé). Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement.

Question· Question écrite45244open

Question 45244 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 December 2022

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts des droits d'exploitation des Ehpads. De petits épargnants ont placé leurs économies dans l'achat de places en Ehpad en signant un bail commercial pour une durée de 9 ou 12 ans, au-dessus du prix du marché immobilier. Si l'exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF), en revanche les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statuts très diversifiés, qui vont du public au privé à but lucratif, en passant par le secteur associatif. La difficulté surgit lorsque de telles structures envisagent entre elles le transfert de leurs activités médico-sociales et des moyens qui les sous-tendent. En cas de transfert, ce n'est que l'activité qui est transférée et non le bien immobilier. Les particuliers qui ont investi leur argent sur le bien immobilier n'ont aucun droit de regard sur ce transfert. Ils se trouvent alors totalement spoliés. En effet, leur bien peut perdre jusqu'à 90 % de sa valeur après congé de l'exploitant, puisqu'il est inutilisable sans autorisation d'exploitation. Cette spoliation peut avoir des conséquences dramatiques pour ceux qui comptaient principalement sur ces revenus pour leur assurer une retraite convenable. Certains groupes privés lucratifs se sont livrés à tels transferts automatiques avec l'accord des agences régionales de santé (ARS), laissant sans recours les petits épargnants. Aussi, il lui demande comment modifier la législation pour que les transferts d'autorisation accordés à des promoteurs-exploitants ne se fassent pas au détriment des épargnants.