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France · Amendment · Amendement

AS24

Amendement AS24 — APRÈS ART. 11

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 January 2023

Last action

5 April 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Vincent Seitlinger, Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Jean-Luc Bourgeaux, Emmanuelle Anthoine, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Pierre Vatin, Jean-Pierre Taite, Yannick Neuder, Stéphane Viry, Véronique Louwagie, Justine Gruet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Jean-Yves Bony, Isabelle Valentin, Marc Le Fur, Éric Pauget, Nicolas Ray, Francis Dubois, Raphaël Schellenberger, Hubert Brigand, Alexandre Portier, Philippe Juvin, Xavier Breton, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 April 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot : « enjoint » ; b) À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « peut également prévoir » sont remplacés par les mots : « prévoit également » ; c) Au deuxième alinéa, les mots : « peut inclure » sont remplacés par le mot : « inclut » ; d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette injonction liste également les travaux de mise en conformité, d’entretien et ou d’amélioration qui s’imposent, afin de garantir l’effectivité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées. 2° Le II est ainsi modifé : a)  Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce », la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et le mot : « nouvelle » est remplacé par le mot : « autre » ; b)  Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 January 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 April 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 April 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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