Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par la mission interministérielle confiée conjointement à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l'Inspection générale de la justice (IGJ) et à l'Inspection générale des finances (IGF), lancée le 16 janvier 2026, relative à la protection juridique des majeurs (PJM). Cette mission aurait notamment pour objectif d'identifier 150 millions d'euros d'économies d'ici 2027, soit près de 17 % du financement public actuel du secteur. Une telle trajectoire budgétaire suscite une vive inquiétude parmi les professionnels et les associations du secteur, qui estiment qu'elle pourrait conduire à la suppression d'environ 3 300 emplois de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de personnels d'appui au niveau national, alors même que les besoins d'accompagnement progressent fortement sous l'effet du vieillissement démographique. Aujourd'hui, près de 900 000 personnes bénéficient d'une mesure de protection juridique en France. Selon les données disponibles, la moitié d'entre elles ont plus de 60 ans et près d'un quart plus de 75 ans. En Haute-Savoie, où les tensions sur l'offre médico-sociale et les difficultés de recrutement sont déjà particulièrement marquées, les services MJPM assurent un accompagnement essentiel auprès de personnes âgées, en situation de handicap ou d'isolement social. Les acteurs du secteur alertent sur les conséquences qu'aurait une logique exclusivement comptable appliquée à ces dispositifs de protection. Ils soulignent notamment le risque d'une dégradation de l'offre territoriale, d'un allongement des délais de prise en charge, d'une surcharge accrue pour les professionnels ainsi que d'une altération de la qualité de l'accompagnement humain apporté aux majeurs protégés. Par ailleurs, plusieurs pistes évoquées dans le cadre de cette mission suscitent de fortes préoccupations, notamment l'éventualité d'une participation financière accrue des familles ou encore l'instauration de mécanismes de rationalisation fondés sur des ratios d'encadrement standardisés, sans prise en compte suffisante de la complexité des situations individuelles. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver la qualité, la proximité territoriale et le caractère humain de la protection juridique des majeurs. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à tout objectif de réduction budgétaire susceptible d'entraîner une diminution des effectifs de MJPM et une dégradation de l'accompagnement des personnes protégées.

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Question 16385 — emploi et activité

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du gel des allègements de cotisations patronales sur les bas salaires récemment annoncé par le Gouvernement. Présentée comme un ajustement technique, cette mesure suscite néanmoins une vive inquiétude parmi les acteurs économiques et les organisations patronales, qui y voient une hausse directe du coût du travail dans un contexte économique déjà fortement dégradé pour les entreprises. Après les efforts demandés aux entreprises dans le cadre des dernières mesures budgétaires, nombre de dirigeants considèrent que cette décision constitue une nouvelle fragilisation de leur capacité à investir, recruter et maintenir l'emploi. Les représentants du monde économique alertent notamment sur le risque d'un affaiblissement de la compétitivité des entreprises françaises face à une concurrence internationale accrue, alors même que les enjeux de souveraineté industrielle et de relocalisation demeurent majeurs. Les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises fortement exposées aux tensions sur les coûts de production, craignent qu'une telle mesure ne pénalise prioritairement les secteurs intensifs en main-d'œuvre et les emplois rémunérés autour du salaire minimum. Ainsi, elle lui demande quelles évaluations le Gouvernement a réalisées concernant l'impact de ce gel sur l'emploi, la compétitivité et les capacités d'investissement des entreprises françaises. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctrices ou des dispositifs d'accompagnement afin de limiter les conséquences de cette décision sur les entreprises et l'emploi dans les territoires.

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Question 16371 — chômage

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'information des demandeurs d'emploi lors du rechargement de leurs droits à l'assurance chômage. Le mécanisme de rechargement des droits permet aux allocataires ayant repris une activité professionnelle pendant leur période d'indemnisation de bénéficier de nouveaux droits une fois les précédents épuisés. Ce dispositif constitue un élément important de sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, certains demandeurs d'emploi signalent ne recevoir aucune information préalable sur le montant de leur future allocation ni sur la date effective de bascule vers leurs nouveaux droits. Cette information ne leur serait communiquée qu'après leur dernière actualisation et une fois la recharge effectivement mise en œuvre. Une telle situation peut placer certains allocataires dans l'incapacité d'anticiper l'évolution de leurs ressources et de préparer leur budget, alors même que l'allocation chômage constitue souvent leur principale, voire leur unique source de revenus. Cette absence de visibilité peut engendrer des difficultés financières importantes pour les personnes concernées. Dans un contexte où la lisibilité des droits et la qualité de la relation entre les usagers et les services publics constituent des enjeux majeurs, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer l'information des allocataires lors du rechargement de leurs droits à l'assurance chômage.

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Question 16352 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la possibilité d'élargir la liste des pathologies reconnues pour les vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. La prise en compte des pouvoirs publics de la dangerosité de l'exposition à l'iode radioactive est relativement récente et la mesure la plus emblématique est la distribution de pastille d'iodure de sodium aux populations pouvant être exposées à des fuites radioactives de réacteurs nucléaires sans discrimination d'âge. Lors des essais nucléaires, aucune disposition de ce type n'avait été prise. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaiterait donc une modification de la liste figurant au décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, modifiée par le décret n° 2019-520 du 27 mai 2019, relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en ajoutant les pathologies suivantes : cancer du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la prostate, cancer de la thyroïde sans âge limite d'exposition et maladies cardiovasculaires. Il serait également intéressant de se pencher sur les préjudices subis par les proches d'une victime d'une maladie radio induite reconnue imputable à son séjour sur les sites d'expérimentations nucléaires. En effet, la maladie et le décès entraînent pour les proches de la victime un bouleversement qui se manifeste tant sur le plan émotionnel que matériel (accompagnement de fin de vie, préjudices patrimoniaux, etc.). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande.

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Question 16349 — aide aux victimes

France · National Assembly · 30 June 2026

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation financière préoccupante des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Créés à la suite du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, les trente CPCA déployés sur le territoire national constituent aujourd'hui un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales. En proposant un accompagnement psycho-social et thérapeutique aux auteurs de violences conjugales, ces structures contribuent à prévenir la récidive, à protéger les victimes et les enfants exposés aux violences, ainsi qu'à favoriser une meilleure prise en charge des troubles psychiques, addictifs ou traumatiques souvent identifiés chez les personnes accompagnées. Or les associations et établissements gestionnaires des CPCA alertent sur la fragilité croissante de leur modèle économique, aggravée par l'annonce récente d'une réduction de 1,2 million d'euros de leur budget global. Ils soulignent également les fortes inégalités territoriales générées par un financement uniforme, inadapté aux réalités démographiques, géographiques et sociales des territoires concernés, ainsi que les difficultés importantes de recrutement et de fidélisation des professionnels spécialisés indispensables au bon fonctionnement de ces structures. Ces difficultés apparaissent d'autant plus préoccupantes que les CPCA participent également à des objectifs de santé publique, de prévention de la délinquance, de protection de l'enfance et de cohésion sociale. Les acteurs du secteur rappellent notamment que l'exposition des enfants aux violences conjugales constitue un facteur majeur de reproduction des comportements violents à l'âge adulte et que l'intervention précoce auprès des auteurs contribue à enrayer ces mécanismes de transmission. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation des financements des CPCA, à la mise en place éventuelle de financements pluriannuels permettant de stabiliser les équipes et les actions conduites, ainsi qu'aux mesures envisagées afin d'assurer une meilleure péréquation territoriale des moyens alloués à ces structures.

Amendment· AmendementCS636debated