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France · Amendment · Amendement

738

Amendement 738 — ART. 14

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 July 2026

Last action

10 July 2026 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Élisabeth de Maistre, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Jérôme End, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Thierry Liger, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Christelle Minard, Yannick Neuder, Alexandre Portier, Éric Pauget, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 July 2026

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ; 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ; 3° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante‑douze heures ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 July 2026

    Retiré

    Source: dateSort

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