Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Valérie Rabault

France

Records

14,919 records where Valérie Rabault is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2702answered

Question 2702 — élections et référendums

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retards de paiement constatés pour les agents publics ayant participé aux opérations de mise sous pli de la propagande électorale, à l'occasion des élections présidentielle et législatives de 2022. Conformément au décret n° 2012-498 du 17 avril 2012, les agents publics qui, à l'occasion d'une élection politique, participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale, perçoivent une indemnité de mise sous pli. Or, dans plusieurs départements, de nombreux agents sont toujours en attente du paiement de cette indemnité, et ce plusieurs mois après la tenue des élections concernées. Au regard de l'investissement conséquent que représente la participation à ces opérations de mise sous pli, il est regrettable que ces agents n'aient toujours pas perçu leur indemnité. Elle souhaiterait donc qu'il lui communique les précisions suivantes : 1) le nombre et la proportion d'agents publics qui ont participé à ces opérations et qui sont toujours en attente, au 1er novembre 2022, du paiement de leur indemnité de mise sous pli ; 2) les dysfonctionnements qui ont conduit à ces retards de paiement.