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Person

Valérie Rabault

France

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Question· Question écrite2898answered

Question 2898 — automobiles

France · National Assembly · 8 November 2022

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions légales qui s'appliquent aux véhicules mal stationnés sur la voie publique et qui sont en défaut de contrôle technique. Ces véhicules peuvent faire l'objet d'une verbalisation pour mauvais stationnement, mais pas pour défaut de contrôle technique, contrairement aux véhicules roulants qui peuvent cumuler des verbalisations pour plusieurs objets. Or la directive européenne n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 impose un « contrôle technique périodique des véhicules utilisés sur la voie publique ». Dès lors, cette obligation semble également s'appliquer aux véhicules mal garés sur la voie publique, dans la mesure où un véhicule mal garé sur la voie publique peut être considéré comme un « véhicule utilisé sur la voie publique ». Elle souhaite avoir l'appréciation juridique du ministre sur cette question.