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Julien Aubert

France

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Question· Question écrite9629answered

Question 9629 — professions de santé

France · National Assembly

M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, que celle-ci soit médicale ou paramédicale, et plus précisément sur leur congé maternité. Tandis que depuis 2017 les femmes médecins exerçant en libéral se voient octroyer une aide financière de 2 066 à 3 100 euros leur permettant de faire face aux charges de gestion de leur cabinet, les professions paramédicales n'y ont pas droit. Les professions paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Les frais et cotisations professionnelles dépassent largement les allocations versées. Il semble injuste que l'aide attribuée aux femmes médecins ne soit pas élargie aux professions libérales telles que les chirurgiens-dentistes, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues ou encore les sages-femmes. Sachant que l'un des engagements du Gouvernement était d'harmoniser les conditions d'indemnisation quel que soit le mode d'exercice, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine.

Question· Question écrite7484open

Question 7484 — income tax

France · National Assembly

The withholding tax, which does not modify the rules for calculating income tax, will eliminate the one-year gap between the receipt of income and the payment of the corresponding tax. It will be carried out on the basis of a tax rate specific to each household determined by the tax administration on the basis of the latest information available to it. This rate will be equal to the ratio between, on the one hand, the tax on income and, on the other hand, the corresponding income, it being specified that in the numerator, the amount of income tax will be assessed after reduction and rebate of tax applicable in the overseas departments, but before imputation of reductions and tax credits, except for the conventional tax credit corresponding to the tax paid in a third State by virtue of a shared conventional tax right. Reductions and credits tax will be granted as today the year following that of the associated expense. In addition, the withholding tax will be spread over the twelve months of the year, on the occasion of each salary payment, while the current payment of income tax in the form of monthly installments is spread over only the first ten months of the year, which will lead to a cash flow gain for taxpayers which will limit or even completely cancel the intra-annual cash flow effect linked to not taking into account tax reductions and credits in the withholding rate. For around 50% of taxpayers claiming tax reductions and credits, withholding tax will be favorable. Furthermore, the situation of many taxpayers usually not taxed due to reductions and tax credits is preserved. Indeed, II of article 204 H of the general code taxes allows taxpayers not usually taxed due to tax reductions and credits not to be levied. This measure will benefit the approximately 1.4 million households who have a reference tax income per share of family quotient of less than €25,000. Conversely, the integration of reductions and tax credits from year N-2 or year N 1 into the tax rate applicable during year N would be counterproductive and would not increase the incentive effect of tax reductions and credits. Indeed, the integration of reductions and tax credits would not be based on a contemporary expenditure (that of year N) giving entitlement to the benefit of the tax advantage but on a historical expenditure (that of year N-2 or year N-1). It would also be difficult to read since it would lead to the tax advantage being diluted in the rate sampling. Above all, the integration of tax reductions and credits in the calculation of withholding tax would represent a very significant budgetary cost of around 11 billion euros in 2019, the year the reform came into force. Indeed, the taxpayer will benefit, in 2019, from the effect of the reductions and tax credits acquired for the year 2018 thanks to the implementation of the tax credit for the modernization of the recovery. If the tax rate integrated, in 2019, the reductions and tax credits of 2017 or 2018, this would amount to granting two vintages of tax advantages during the same year. Finally, from 2019, it is planned that a deposit of 60% will be paid no later than January 15 of the year of liquidation of the tax relating to the income of the previous year for the main reductions and tax credits. recurring (e.g. tax credits for home employment and childcare, tax reduction for dependency, tax reduction for donations, tax reduction for investments in intermediate housing, tax credit for union dues). This measure will make it possible to take into account possible sub-annual cash flow effects of the implementation of withholding tax by compared to the current method of collecting income tax, characterized by the lag of one year between the collection of income and the payment of the corresponding tax.

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Question 6936 — ruralité

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des établissements bancaires et des petits commerces. En effet, l'accès aux services bancaires suscite l'inquiétude en zone rurale et l'accès à l'argent liquide devient de plus en plus difficile pour les habitants de ces communes. Les fermetures d'agences se multiplient, et les distributeurs automatiques de billets, dont l'entretien coûte trop cher, disparaissent progressivement. Les fermetures successives des agences bancaires ont un impact considérable sur les commerces alentours, puisqu'elles contribuent à la désertification des services et commerces de proximité, ce qui favorise également le dépeuplement. Si le maintien des établissements bancaires est impossible dans certains villages, le recours à des solutions de substitution, telles que la mise en place de distributeurs de billets dans des petits commerces, pourrait être opportun. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour assurer le maintien des établissements bancaires et des petits commerces en zone rurale.

Question· Question écrite6927open

Question 6927 — professions libérales

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation appliquée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), principale caisse de retraite des professions libérales, aux entrepreneurs constitués en EIRL et sur laquelle elle se fonde pour leur réclamer des cotisations sociales. Selon la documentation sociale en vigueur, l'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés ; si elle a opté pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales dues sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur. Au surplus, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose que le revenu servant de base au paiement des cotisations est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En conséquence, aucune cotisation ne devrait être réclamée à un entrepreneur qui n'a perçu ni rémunération ni dividende. Des entrepreneurs, qui contestent les cotisations exigées, se sont vus répondre, dans leurs correspondances avec la CIPAV, qu'il s'agit là de « textes statutaires ». Le barème qui prétend servir de référence aux calculs des cotisations réclamées ne semble donc pas avoir été publié par décret mais résulterait du règlement intérieur de la CIPAV. Il lui demande des éclaircissements autour de ce point de réglementation de la CIPAV afin de mettre fin à cette distorsion de traitement.

Question· Question écrite6796open

Question 6796 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Julien Aubert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la distance minimale d'éloignement entre les éoliennes dont les mâts dépassent 50 mètres et les habitations, fixée à 500 mètres par l'article L. 553 du code de l'environnement. Cette question constitue un véritable enjeu de sécurité publique. Alors que les éoliennes construites deviennent de plus en plus hautes et imposantes, la distance minimale de sécurité prévue par la loi ne varie pas. Pourtant l'accidentologie mondiale des éoliennes appelle à une réflexion en matière de sécurité des infrastructures éoliennes terrestres. Depuis le début de l'année 2018, trois éoliennes se sont effondrées en Allemagne ainsi qu'une éolienne au Canada. En France, le 1er janvier 2018, c'est à Bouin qu'une éolienne s'est effondrée, suite au passage de la tempête Carmen. Si les conclusions de l'enquête ne déterminent pas avec exactitude la distance de projection des débris de cette éolienne, des témoignages affirment pourtant avoir retrouvé des débris à 519 mètres de l'emplacement de l'éolienne. Par ailleurs, l'enquête a permis d'indiquer les causes de cet effondrement : il s'agit d'une série de dysfonctionnements techniques additionnée à une erreur humaine. Cet accident pourrait donc potentiellement se reproduire et apporte la démonstration du risque des éoliennes terrestres pour les habitations qui se trouvent à proximité. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas d'augmenter la distance de sécurité règlementaire entre les éoliennes et les habitations.

Question· Question écrite6753open

Question 6753 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale que subissent les artisans boulangers-pâtissiers. Leur savoir-faire est mis en cause par la recrudescence de vente de pâtisseries sur le marché d'origine industrielle, surgelée ou sous-vide. Si ces produits ne présentent pas de danger particulier pour la santé du consommateur, cette pratique est particulièrement trompeuse car le consommateur achète de bonne foi un produit industriel au prix de l'artisanal. Alors que les boulangers doivent obligatoirement façonner et cuire leurs pains sur le lieu de vente pour s'afficher comme une boulangerie, il n'existe aucune obligation particulière pour bénéficier de l'enseigne de pâtisserie. Une boulangerie peut très bien vendre des viennoiseries et des pâtisseries surgelées sans en être inquiétée. Les industriels et les chaînes de franchise notamment s'approprient cette appellation, au détriment de nos artisans garants du « fait-maison ». Le non-respect par les supérettes et supermarchés de la législation relative à l'obligation de fermeture hebdomadaire des points de vente de pain entraîne pour les artisans une concurrence déloyale inacceptable. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'éviter toute distorsion de concurrence envers les artisans garants du « fait-maison » et afin de veiller à un contrôle de l'obligation hebdomadaire de fermeture des points de vente de pain plus rigoureux de la part de l'État.

Question· Question écrite5841answered

Question 5841 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des certificats d'économie énergie (CEE). En janvier 2018, la Commission de régulation de l'énergie a proposé une hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité de 0,7 % pour les ménages et de 1,6 % pour les entreprises. Cette hausse est notamment due à l'augmentation des coûts liés aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Fonctionnant sur des périodes triennales depuis 2006, ce dispositif, qui consiste à contraindre les fournisseurs d'énergies (les « obligés ») à réaliser des économies d'énergie chez leurs clients, n'a pour l'instant pas prouvé son efficacité. En effet, selon le Pôle national des certificats d'économie d'énergie, la moitié des contrôles sur les opérations d'efficacité énergétique certifiées CEE révèlent des non conformités, voire des fraudes caractérisées. Un rapport publié par TRACFIN en décembre 2017 indique même que le dispositif des certificats d'économies d'énergie finance des réseaux criminels internationaux. Le 23 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé, en séance publique à l'Assemblée nationale, à « renforcer les contrôles lors de la délivrance de ces certificats » et à « changer la doctrine administrative ». Alors que débute la quatrième période d'un dispositif qui coûtera aux consommateurs d'énergie entre 2 et 3 milliards d'euros en 2018, soit 3 fois plus qu'en 2017, il lui demande quelles modifications le Gouvernement a mis en place pour améliorer l'efficacité du dispositif des CEE, sachant que les fournisseurs d'énergie obligés ont déjà l'obligation de mandater uniquement des entreprises labellisées « Reconnu garant de l'environnement ».

Question· Question écrite5466open

Question 5466 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly

M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites de la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions réglementées. Ainsi, en Vaucluse, un notaire suppléant de Courthézon, qui officiait depuis cinq ans, s'est vu signifier, après un tirage au sort malheureux, le retrait de son office au profit du gagnant. Ce mode de fonctionnement, neutre lorsqu'il s'agit d'une installation, est profondément injuste lorsqu'un notaire est en place. Étant travailleur indépendant, ce notaire indépendant n'a pas droit aux allocations chômage. Aussi, il le prie de bien vouloir engager une réforme de la loi Macron du 6 août 2015 de manière à donner la priorité à un notaire suppléant pour le rachat d'un office lorsque celui-ci est déjà en poste depuis un an, quand bien même l'office est déclaré vacant.

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Question 5329 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le projet « Nord Stream 2 » qui doit relier la Russie à l'Allemagne par la mer Baltique, en doublant le gazoduc « Nord Stream 1 » lancé en 2011. Ce nouveau pipeline, qui tiendra compte de toutes les exigences écologiques, pourra satisfaire environ un tiers de la demande européenne en gaz. Le mercredi 2 août 2017, le président des États-Unis a promulgué un texte menaçant d'amendes, de restrictions bancaires et d'exclusion aux appels d'offres outre-Atlantique toutes les sociétés européennes qui participeraient à la construction de pipelines russes. Les États-Unis exercent une forte pression sur les États membres, dont la France, sur un projet qui pourtant ne les concerne pas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur cette question alors que des groupes énergétiques européens et français sont parties prenantes au projet. Aussi, il lui demande comment la France compterait répondre à ses mesures de rétorsions.

Question· Question écrite5266open

Question 5266 — administration

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de traitement des demandes de titres officiels adressées à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis novembre 2017, les concitoyens n'ont pas d'autre choix que d'adresser leurs demandes sur ce site internet pour leurs procédures relatives aux cartes grises et permis de conduire. Avec ce nouveau dispositif de dématérialisation, les préfectures n'accueillent plus le public pour les demandes de titres officiels. Les administrés sont ainsi privés d'un service public de proximité de premier plan et contraints à la dématérialisation forcée. De plus, avec la généralisation des demandes sur internet, de nombreux dysfonctionnements du site ont été signalés, engendrant des délais de traitement particulièrement longs et pénalisants pour les concitoyens. Les désagréments signalés sont nombreux : absence de retour sur l'avancement des dossiers malgré les multiples relances, impossibilité d'obtenir un agent en ligne sur le service téléphonique automatique proposé qui redirige systématiquement vers le site internet. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour remédier rapidement à ces dysfonctionnements.

Question· Question écrite4509open

Question 4509 — élections et référendums

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de transparence dans la fabrication des sondages d'opinion. En effet, l'article 3 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion dispose que les instituts de sondage doivent remettre à la Commission des sondages la notice du sondage, dès lors que ce dernier est « diffusé sur le territoire national » et porte « sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral ». Ces organismes doivent notamment préciser à la commission le choix et la composition de l'échantillon ou encore la méthode et nature des questions posées de manière à en établir la fiabilité. En pratique, cette obligation n'est pas toujours respectée et la Commission des sondages se cantonne bien souvent au contrôle des sujets liés de manière directe au débat électoral. Sont alors exclus du contrôle la plupart des sondages d'opinion qui, sans traiter directement du débat électoral, sont des sondages politiques et exercent une influence sur l'opinion des Français. Il apparaît alors essentiel d'élargir l'obligation de transmission de la notice d'un sondage à l'ensemble des sondages nationaux relatifs à des questions politiques ou sociales, de façon à rendre publiques ces données qui conditionnent la fiabilité du sondage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte renforcer la transparence dans l'établissement des sondages d'opinion.

Question· Question écrite4487answered

Question 4487 — aménagement du territoire

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les communes rurales dans l'application des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 concernant l'obligation de créer des places de stationnement lors des permis de construire ou déclarations de travaux. Ces dispositions ne posent pas de difficultés majeures dans la plupart des zones constructibles, mais sont problématiques en zone UA où les propriétaires sont dans l'impossibilité de trouver les surfaces nécessaires. Des dérogations existent mais uniquement pour les communes de plus de 15 000 habitants ou celles appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. De fait, la question du stationnement est un frein aux projets de réhabilitation dans ces zones, ce qui, à terme, risque d'engendrer un dépérissement des cœurs de villages. Il lui demande si dans certains cas le maire ne pourrait pas déroger à l'obligation de créer des places de stationnement, notamment pour les centres de villages, ou à défaut, percevoir, comme c'était le cas jusqu'au 1er janvier 2015, une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS).

Question· Question écrite4048answered

Question 4048 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly

M. Julien Aubert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la future réforme notariale. Le 18 septembre 2017, lors d'une intervention au congrès des notaires de Lille, la garde des sceaux a évoqué les points essentiels du projet qui sera rendu public durant le premier semestre 2018. En effet, il est prévu que le Conseil supérieur du notariat (CSN) édicte une directive créant un établissement unique déterminant le flux des étudiants notaires. Cela aurait pour but de permettre aux notaires de contrôler davantage les nouveaux entrants dans la profession. Il souhaiterait obtenir du garde des sceaux son analyse sur l'articulation de cette prérogative avec l'article L. 462-4-1 du code de commerce disposant que ces derniers peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'office apparaît utile. En effet, ces secteurs sont définis de manière détaillée au regard de critères précis, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés. Ainsi, il pourrait y avoir une contradiction entre l'instauration d'un établissement unique chargé de répartir les notaires sur le territoire et la loi Macron du 6 août 2015.

Question· Question écrite3989answered

Question 3989 — Internet

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sites d'avis d'utilisateurs et comparateurs sur internet. Un journaliste anglais a réussi à piéger un célèbre comparateur en ligne en créant un restaurant fictif et en faisant publier des avis et recommandations élogieux. Six mois plus tard, il est parvenu à faire passer son faux restaurant en tête du classement du site internet. Cette supercherie apporte la démonstration qu'une partie non négligeable des avis publiés sur ces sites sont tronqués, alors même qu'ils influencent grandement les choix des consommateurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il compte renforcer le contrôle de ces sites en France, afin de préserver l'honnêteté dans les relations commerciales.

Question· Question écrite3954open

Question 3954 — environnement

France · National Assembly

M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des sports sur la prise en compte des clubs de tir parmi les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En effet, de nombreux établissements de tir étant situés au sein d'environnements naturels et sauvages, le risque de pollution des terrains par le plomb est soulevé par certaines associations environnementales, notamment en matière de qualité de l'eau. Or les clubs de tirs ne relèvent pas des installations classées pour la protection de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande comment concilier la pratique sportive avec les risques éventuels de contamination des sols, ainsi que sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite39025answered

Question 39025 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des salaires des aides à domicile. Le Gouvernement a récemment annoncé une hausse des salaires pour l'ensemble des aides à domicile à hauteur de 13 % à 15 % au 1er octobre 2021. Cette déclaration fut de prime abord une excellente nouvelle pour l'ensemble des professionnels du secteur. Ce sentiment a toutefois vite été remplacé par une incompréhension pour quelque 160 000 salariés du secteur entrepreneurial qui ont découvert qu'ils seraient exclus du dispositif. En effet, alors qu'il a été voté l'allocation d'une enveloppe budgétaire de 600 millions d'euros destinée à revaloriser l'ensemble du secteur d'aide à domicile, seules les organisations associatives ou encadrées par une convention collective devraient finalement en bénéficier. En plus d'être dénuée de sens, cette décision est clairement disproportionnée. En effet, les exclus de cette revalorisation exercent un travail équivalent aux autres professionnels du secteur pour accompagner les personnes à faible autonomie. Il lui demande donc, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de rééquilibrer cette situation injuste pour plus de la moitié des aides à domicile exclues de ce projet de revalorisation.

Question· Question écrite29826open

Question 29826 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

M. Julien Aubert interroge Mme la ministre du travail sur l'utilisation des titres-restaurant afin de relancer l'activité du secteur de la restauration. À l'issue du comité interministériel sur le tourisme du jeudi 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le relèvement du plafond de paiement en titres-restaurant, qui sera porté à 38 euros par jour, contre 19 euros habituellement, y compris les week-ends et jours fériés, ce qui n'est pas le cas actuellement. Si cette mesure est de nature à orienter l'utilisation des titres-restaurant sur le secteur de la restauration, elle n'est toutefois pas apte à augmenter le volume total en circulation de ces titres. Or l'ampleur de la relance et de l'efficacité de cette mesure dépendent de ce volume de titres-restaurant. Celui-ci est cependant limité par l'article R. 3262-7 du code du travail qui dispose que : « Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis ». Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement entend modifier temporairement cette disposition, tout en prévoyant en complément des mesures d'incitations fiscales et sociales afin de, sans porter préjudice aux avantages des salariés, favoriser l'émission de titres-restaurant pour aider à relancer le secteur de la restauration.

Question· Question écrite29649open

Question 29649 — numérique

France · National Assembly

M. Julien Aubert interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'utilisation de la technologie blockchain pour le développement de l'application « StopCovid ». En effet cette application, qui devrait reposer sur un système de traçage via la connexion bluetooth , comporte des risques très importants concernant la protection des données des utilisateurs et de possibles atteintes à leur vie privée. Quand bien même celle-ci reposerait sur le volontariat, les utilisateurs sont en droit de bénéficier d'une protection extrêmement rigoureuse de leurs données personnelles. Pour répondre à cette exigence, des chercheurs mettent en avant la technologie des blockchain qui, selon eux, permettrait d'assurer une telle protection. Ils expliquent qu'une application fondée sur une blockchain rendrait impossible toute manipulation des données enregistrées, qui constitueraient ainsi une forme de registre sécurisé. Compte tenu des inquiétudes vives et légitimes des Français sur la protection de leurs données, il souhaiterait ainsi savoir si les services travaillant actuellement sur cette application, en particulier les services de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ont envisagé le déploiement d'une blockchain . Plus précisément, il lui demande de lui préciser si ces services considèrent que cette technologie pourrait apporter des garanties suffisantes en matière de protection contre le vol de données.

Question· Question écrite29017answered

Question 29017 — santé

France · National Assembly

M. Julien Aubert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réquisition des masques à la suite du décret du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19. Il lui demande de lui préciser le comptage exact des masques de protection réquisitionnés sur le territoire national après ce décret. Également, il souhaite connaître les canaux de distribution permettant la délivrance de ce matériel au personnel soignant. De nombreuses remontées du terrain démontrent un manque évident de masques de protection. Aussi, il s'interroge sur l'efficacité de cette réquisition et sur l'efficience de la distribution.

Question· Question écrite28705open

Question 28705 — police

France · National Assembly

M. Julien Aubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur la disponibilité des effectifs de police durant la période de confinement. Les mesures de restriction de circulation qui ont été prises par le Gouvernement dans le but d'enrayer l'épidémie de covid-19 ne peuvent en effet être pleinement efficaces qu'à la condition qu'elles soient respectées par l'ensemble de la population. Pour s'en assurer il est nécessaire que les forces réalisent des contrôles en quantité suffisante et dans de multiples points du territoire. Or, des collectivités territoriales ont constaté une baisse des effectifs présents sur le terrain, à la suite notamment de la décision de passer le fonctionnement de la police nationale « en mode dégradé ». Pourtant, de son côté la gendarmerie nationale n'a pas décidé d'adopter une mesure similaire. Il lui demande donc pourquoi ce mode de fonctionnement a été adopté pour la police nationale et pas pour la gendarmerie, et si cette réduction des effectifs déployés est appliquée uniformément sur l'ensemble du territoire.

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Question 2860 — papiers d'identité

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion du passage à la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) biométrique. En effet, seules les communes possédant des capteurs d'empreintes digitales ont la capacité de délivrer les nouvelles CNI. Dans le département de Vaucluse, seules 17 communes sur 151 sont équipées de ces capteurs. Le passage à la carte d'identité biométrique engendre alors un nombre de demandes bien supérieur à la normale conduisant à des délais anormalement longs pour obtenir un rendez-vous. Le fait de n'équiper que certaines communes contribue au délitement du lien social pourtant vital et entraîne un coût financier non négligeable. Certaines mairies se voient dans l'obligation d'effectuer des travaux et même parfois d'embaucher de nouveaux agents spécialement dédiés à cette tâche. Pour toutes ces raisons, il serait plus judicieux d'équiper davantage de mairies de dispositifs de recueil d'empreintes digitales. Les surcoûts seraient limités, le lien entre la mairie et son territoire conservé et le temps d'attente diminué. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement répondre à ce problème.

Question· Question écrite2744open

Question 2744 — agriculture

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du glyphosate. Le 15 décembre 2017, la licence permettant l'emploi du glyphosate au sein de l'Union européenne arrivera à son terme. Suite à la controverse que l'annonce de la fin de commercialisation du glyphosate a déclenchée, la Commission européenne a décidé de reporter le vote sur le renouvellement de ce permis. Au plan national, alors que M. le ministre a annoncé un renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate de 5 à 7 ans, le ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé qu'elle ne serait allongée que de 3 ans. Les premières victimes de cette cacophonie sont les agriculteurs qui restent dans le doute et dans l'inquiétude du devenir de leurs récoltes. Ils expriment leurs craintes et sont majoritairement opposés à la prohibition de cet herbicide. Aujourd'hui, deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate. De ce fait, l'interdiction de cette molécule provoquerait une perte importante de leur rendement et une hausse non négligeable des coûts de production. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte maintenir l'utilisation du glyphosate à des fins agricoles.

Question· Question écrite26732open

Question 26732 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité offerte aux communes d'appliquer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du CGI). Cette mesure n'est applicable que dans les zones d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants. Or de nombreuses communes rurales, et c'est particulièrement le cas en Vaucluse, sont confrontées à une érosion importante de la population municipale due au remplacement progressif de résidences principales par des résidences secondaires. Cela a des conséquences fortement négatives sur le devenir de ces communes qui se retrouvent confrontées à une érosion de leur population principale. Aussi, il lui demande s'il envisage d'élargir cette surtaxe à d'autres communes françaises, notamment en milieu rural.

Question· Question écrite25750open

Question 25750 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des traitements de parodontie pour les personnes souffrant de diabète. Cette pathologie est en lien direct avec la maladie et, peut conduire, si elle n'est pas convenablement prise en charge, à un déchaussement, voire une perte de dents. Or ces traitements sont très onéreux et peu remboursés par la sécurité sociale pour les patients diabétiques, bien que soufrant d'une affection de longue durée. De nombreuses personnes n'ont alors d'autres choix que de ne pas se faire soigner, au risque de subir de graves déchaussements quelques années plus tard. La santé bucco-dentaire est une préoccupation permanente des politiques de santé publique. Aussi, il lui demande s'il est envisagé une meilleure prise en charge des patients diabétiques pour les frais liés à la parodontie.

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Question 25418 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions dans lesquelles l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a récemment cédé les parts qu'elle détenait dans le parc éolien offshore allemand dit « Merkur ». Acquises en 2011, ces parts ont été cédées en novembre 2019. Il souhaiterait connaître le bilan financier détaillé de cette opération ; savoir si l'Ademe possède des parts dans d'autres parcs éoliens en France où l'étranger ; savoir si l'Ademe possède des parts dans des parcs exploitant (en France où l'étranger) d'autres énergies renouvelables et savoir dans quelles conditions l'Ademe concilie son rôle d'investisseur avec la nécessaire impartialité dont elle doit faire preuve dans la conduite des « actions d'information » en matière de développement des énergies renouvelables que l'article L. 131-3 du code de l'environnement lui confie.

Question· Question écrite25400open

Question 25400 — déchéances et incapacités

France · National Assembly

M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 391 du code civil. Ce dernier précise « qu'en cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal ». L'attention de M. le député a été attirée sur la mise en application de cet article suite au décès de la mère, alors que le tuteur des biens désigné était en mésentente avec le père de l'enfant. Il souhaiterait savoir si la notion de mésentente constitue une cause grave au sens de l'article 391 du code civil, cause justifiant l'ouverture d'une mesure de tutelle sur mineur. Également, il lui demande précisément ce que vise le terme « causes graves » dans l'article précité, et si une précision des termes de la loi serait du coup utile.

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Question 2479 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la déclaration du Président de la République lors du discours qu'il a tenu à La Sorbonne le 26 septembre 2017. Lors de cette conférence, le Président de la République a affirmé vouloir mutualiser l'énergie nucléaire là où elle est indispensable, peu carbonée, voire pas carbonée et à bas coût. Pourtant, il s'était engagé pendant la campagne de l'élection présidentielle à abaisser à 50 % la part du nucléaire dans la production française d'électricité. Ainsi, cette déclaration semble entrer en contradiction avec la position actuelle du Gouvernement sur ce sujet. Il paraît en effet difficile de concilier une politique européenne commune du nucléaire tout en diminuant l'investissement français dans ce secteur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur cette question et souhaiterait savoir comment la France compte s'inscrire dans une politique européenne du nucléaire tout en réduisant son investissement dans cette énergie.

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Question 23874 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Julien Aubert demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs à la rémunération du Président de la République.

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Question 21750 — environnement

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M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif permettant à une entreprise d'être labellisée « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Ce label est accordé par les pouvoirs publics aux professionnels répondant à des critères de qualification afin de fournir des gages de qualité des travaux. Il s'adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, d'installations d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore des études liées aux performances énergétiques. Un rapport d'évaluation du conseil général de l'environnement et du développement durable publié en février 2018 pointe du doigt l'insuffisance d'accès au label pour les très petites entreprises artisanales. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître le nombre exact d'entreprises de type TPE artisanales qui bénéficient de ce label RGE dans le bâtiment, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour leur rendre ce dispositif plus accessible.

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Question 2103 — personnes handicapées

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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd'hui, le versement de cette aide s'effectue sur la base des revenus du demandeur mais également sur celui du conjoint, si ce dernier est en couple. Selon le Premier ministre, l'AAH connaîtra une hausse de 50 euros en 2018, puis de 40 euros en 2019. Cette augmentation permettra ainsi de passer d'une subvention de 810 euros à 900 euros par mois. Cependant, le mode de calcul restant inchangé, toute personne en situation de handicap demeure dépendante de son partenaire et est de ce fait pénalisée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir réviser l'attribution de cette dernière afin de tenir compte uniquement des ressources de la personne en situation de handicap.

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Question 20873 — retraites: généralités

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M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce du Président de la République concernant la réindexation des retraites. En effet, l'Élysée a précisé que la réindexation sur l'inflation des retraites de moins de 2 000 euros porterait sur la retraite seule et non sur le foyer fiscal, comme ce fut le cas pour l'exonération de la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités qui percevaient moins de 2 000 euros par mois. Cela va donc créer de fait une inégalité de traitement. Pour prendre un cas concret, un ménage dont le premier conjoint touche une retraite de 2 100 euros et l'autre conjoint une retraite de 107 euros, ce dernier ne pouvant bénéficier par ailleurs du minimum contributif exigeant une cotisation sur 120 trimestres, ne bénéficiera que d'une réindexation de 12,84 euros à l'année, tandis qu'un ménage percevant 1 900 euros mensuels, par personne, profitera d'une réindexation de 456 euros à l'année. Ce choix de faire porter la réindexation sur la retraite seule et non le foyer fiscal est inquiétant car aura pour conséquence de créer un nouvel écart, toujours en défaveur des plus modestes. Il lui demande son avis sur le sujet.

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Question 20797 — impôts et taxes

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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la différence du prix du carbone pour les particuliers et les industriels. En effet, la France sous la présidence de François Hollande en 2014, a décidé de mettre en place une fiscalité du carbone, via la création d'une composante carbone aux taxes intérieures sur les consommations des produits énergétiques sur les carburants. Celle-ci s'était vu doter d'une trajectoire de progression pluriannuelle, qui a suscité la contestation et l'émergence du mouvement des « gilets jaunes ». D'un autre côté, les industries européennes, dans le cadre de leur activité économique, ont accès à un marché de quotas d'émission de carbone. Ce marché a été bâti de telle façon que depuis sa mise en place en 2005, le prix de la tonne carbone est systématiquement inférieur au prix établi pour la composante carbone française. L'industrie lourde se retrouve donc moins taxée que le particulier qui n'a pas d'autre solution que d'utiliser son véhicule. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend se pencher sur cette problématique.

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Question 201 — impôts et taxes

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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal de l'augmentation du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. D'après le projet SUN, en 2016, la consommation de cigarettes hors buralistes représente 27 % de la consommation totale. Selon un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 2017, à chaque augmentation de 10 % du paquet de cigarettes, la consommation diminue de 4 %. Au demeurant, entre 2000 et 2016, le prix du tabac a plus que doublé et la vente de cigarettes a, quant à elle, baissé de 45 %. En conséquence, les recettes fiscales qui auraient pu être engendrées par l'augmentation du prix du paquet de cigarettes ne seront pas garanties. De plus, le commerce illicite (contrebande et contrefaçon) de tabac représente 9 milliards d'euros en 2016, soit le plus fort d'Europe. L'augmentation du prix du paquet de cigarettes risque d'accélérer la prospérité du commerce illicite et de creuser les pertes fiscales de l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser comment il compte réguler le trafic illicite de tabac et récolter les gains en recettes fiscales initialement attendus.

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Question 2003 — énergie et carburants

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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rôle des minéraux et métaux dans l'avenir du carbone. Un rapport de la Banque mondiale intitulé « Le rôle croissant des minéraux et métaux pour un avenir faible en carbone » met en avant qu'un avenir avec peu d'émissions en carbone offrira aux pays riches en métaux et minéraux un avenir prometteur. Par ailleurs, la France aurait tout intérêt à se tourner vers les minéraux et métaux afin de réduire son empreinte carbone. En effet, la transition vers les énergies vertes va augmenter les besoins en minéraux et métaux. Une politique d'investissement dans le marché des matières premières rares permettrait alors d'accompagner la transition énergétique qui se prépare. C'est pourquoi il lui demande quelles politiques d'investissement dans le marché des métaux et minéraux le Gouvernement compte prendre afin de prévoir les mutations de la transition énergétique et de permettre à la France de trouver une place de marque dans le marché de l'énergie à venir.

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Question 19802 — sports

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M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question du devenir des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le cadre de la réforme de la gouvernance du sport français. En effet, il est question pour les 1 600 conseillers techniques et sportifs, ainsi que pour les entraîneurs, d'être pris en charge par les fédérations, ce qui suscite une profonde inquiétude de leur part. Cela risque d'entraîner une désorganisation totale du modèle sportif français au risque de pénaliser les petites fédérations qui n'ont pas les mêmes moyens financiers que les structures plus importantes. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier particulièrement sensible.

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Question 19579 — disabled people

France · National Assembly

Mr. Julien Aubert draws the attention of the Secretary of State to the Prime Minister, responsible for disabled people, to the difficulties encountered by certain beneficiaries of active solidarity income (RSA) in combining this allowance with the child disability compensation benefit (PCH). Indeed, article R. 262-11 of the social action and families code specifies that the PCH paid for a child must be excluded from resources taken into account for the calculation of the RSA. But, the same article also specifies that the PCH allocated to an adult must, on the contrary, be taken into account for the part used to compensate the caregiver. This convoluted regulation still leads certain family allowance funds and departments to refuse the accumulation of the two benefits, despite a decision from the Council of State dating from March 2017 affirming that the PCH child and RSA are compatible. In fact, people find themselves in very complicated financial situations. Also, he questions her about the reasons for these dysfunctions and asks her what she intends to do to remedy them.

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Question 18812 — water and sanitation

France · National Assembly

Mr. Julien Aubert draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to the quality of drinking water in France. Indeed, as the second session of the Water Conference aimed at reforming water policy in France has just opened, the consumer association UFC-Que Choisir published a study on March 28, 2019 showing that the persistence of agricultural pollution in water is not inevitable. The association, which points to the absence of an official evaluation twelve years after the Grenelle de l'environnement, carried out its own study showing that the prevention measures resulting from the Grenelle de l'environnement are generally effective. Also, he asks him if the Government intends to set up a public transversal evaluation making it possible to measure at the national level the impact of the different laws on water in order to invalidate or confirm the assertions of UFC- what to choose.

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Question 18086 — elected officials

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Mr. Julien Aubert draws the attention of the Minister of the Interior regarding the incompatibility between engagement as a volunteer firefighter (SPV) and the role of mayor. Indeed, according to article L. 2122-5-1 of the general code of local authorities (CGCT), the activity of volunteer firefighter cannot be combined with the exercise of the functions of mayor of a municipality of more than 3,500 inhabitants and deputy mayor in a municipality of more than 5,000 inhabitants. These thresholds were set to allow access to the office of mayor of SPVs in small municipalities, where the question arises extremely often. However, there has been a decrease in the number of firefighters who wish to get involved in municipal life. In addition, the AMF-CEVIPOF survey in partnership with Le Figaro reveals that one in two mayors would not wish to run again in 2020. strength of commitment of volunteer firefighters is recognized. Also, raising this threshold would prevent those who wish to run for this honorable office from having to choose between their two commitments. He asks what measures the Government intends to implement to open up access for volunteer firefighters to the position of mayor and deputy in municipalities with more than 3,500 inhabitants.

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Question 17918 — vocational training and apprenticeship

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Mr. Julien Aubert questions the Minister of Labor about the state-certified engineer system (DPE). This system comes from the law of July 10, 1984 establishing in particular the commission for engineers. This title is awarded by the university authorities on the basis of selective tests, according to the opinion of a particular jury at the level of the schools organizing these tests and on the opinion of the national jury, chaired by the title commission. engineer, who makes the final decision. Each year, an order from the Ministry of Higher Education and Research establishing the list of candidates admitted to bear the title of state-qualified engineer is published in the Official Journal. Since its creation, 4,000 engineers have graduated from this sector. However, with the appearance of validation of acquired experience (VAE), the DPE engineering diploma has been devalued. There State remuneration for schools organizing the tests has been abolished. The number of candidates has therefore decreased by around 80%. However, VAE and DPE engineer seem to have to work in tandem. The DPE procedure is aimed at people carrying out engineering work, while the VAE training is aimed at people carrying out research and teaching work. Despite this complementarity, the DPE system is depreciated. He him asks what the Government's intentions are to perpetuate this system which perfectly meets the current policy of lifelong training.

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Question 17917 — vocational training and apprenticeship

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Mr. Julien Aubert draws the attention of the Minister of Labor concerning the uncertainties over the financing of professional training for craftsmen. Indeed, the Training Insurance Fund for Craft Business Managers (FAFCEA) has just announced the suspension of funding for continuing professional training for craftsmen as of March 15, 2019. In fact, since 2018, the recovery of the contribution to training professional (CFP) for craftsmen registered in the trade directory is provided by the Urssaf network instead of the business tax service. However, the decree referred to in Article L. 6331-48 of the Labor Code to determine the new methods of recovery and payment by URSSAF has not been published. Professional training allows craftsmen to benefit from a right to cover training sessions. training. This right is often essential to enable them to sustain their business, gain competitiveness and sometimes even comply with the law. The suspension of training costs risks putting many artisans, as well as companies linked to the training sector, in difficulty. He asks what measures the Government intends to implement in order to preserve access for craftsmen for vocational training.

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Question 17881 — secondary education

France · National Assembly

Mr. Julien Aubert draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the situation of students under the age of 14 continuing their third-year observation course. Indeed, article D. 332-14 of the education code requires third grade students to complete an observation internship in order to develop students' knowledge of the technological, economic and professional environment and in particular in the context of orientation to education. However, for students enrolled in third grade under the age of 14, the task becomes complicated. It is in fact planned that students under the age of 14 can only complete their compulsory internship in administrations, public administrative establishments and local authorities. A single exception provides for the possibility of following this internship in establishments governed by law private, when it concerns members of their family employed under the authority of the father, mother or guardian. This regulatory provision therefore requires students under 14 to choose an internship in the public sector or in a family business. Such a difference in treatment thus creates inequality with regard to trainees one or more years ahead. This is why he asks him to open the field of possibilities and to expand the holding of these observation courses in any company (partnership, individual, artisanal or associative) governed by private law so that any third year trainee can continue their internship in any public or private company, whatever their age.

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Question 17832 — maternity health insurance

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Mr. Julien Aubert draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the importance of completing the “100% Health” to avoid any subsistence of the remainder incurred concerning medical optical equipment. Providing French people with 100% reimbursement for their glasses is an essential first step, but one that could prove incomplete if, moreover, they have to advance the costs of their reimbursement. (240 euros on average), choose corrective equipment in ignorance of the additional support to which they are entitled or suffer an out-of-pocket cost due to significantly reduced reimbursement due to the practices of the healthcare networks (some networks provide differentiated reimbursements of more than 400%). In a context where the “100% Health” reform is primarily aimed at the most vulnerable French people, the news provisions could alter its effective scope in that they create a breach of equality; each euro contributed does not give the same rights according to their healthcare professional and blurs the social message of “100% Health”. This is why he asks him to please clarify the Government's position regarding the abolition of differentiated reimbursement, as well as the actions it plans to combat all forms of of out-of-pocket costs incurred.

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Question 17344 — diseases

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Mr. Julien Aubert draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to Friedreich's ataxia. This rare and incurable hereditary disease is characterized by neurodegenerative damage, heart damage and an increased risk of diabetes. Currently, this disease has no treatment. However, recent experiments on mice, carried out by the Institute of Genetics and Molecular and Cellular Biology (IBGMC) of Strasbourg, demonstrated the effectiveness of gene therapy on the neurodegenerative damage associated with Friedreich's ataxia. This therapy is advanced and benefits from several years of research in the preclinical phase but is unfortunately not yet accessible to patients to date. Friedreich's ataxia being a neurodegenerative disease inducing deterioration from day to day, he asked him what the Government, in terms of experimentation, of gene therapy aimed at patients who would like to be able to benefit from it without delay.

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Question 17298 — environment

France · National Assembly

Mr. Julien Aubert draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the conditions of application of Article R. 341-17 of the Environmental Code determining the composition of the departmental commissions for nature, landscapes and sites. In application of article R. 181-25 of the same code, these commissions are called upon to submit an opinion to the prefect when the environmental authorization required, for example, for the installation of wind turbines is requested “for a project for which it takes the place of special authorization for classified sites or pending classification”. These departmental commissions for nature, landscapes and sites include four colleges, one of which brings together “qualified personalities in natural sciences, protection of sites or the living environment, representatives approved environmental protection associations and, where appropriate, representatives of agricultural or forestry organizations.” This is why he would like to know whether the college of qualified individuals, or another college, can include representatives of companies or professional groups attached to the promotion of one or more renewable energies and, if so, to know the number of nominations of this type which would have been carried out. Also, he would like to know the measures taken to prevent possible conflicts of interest within these colleges.

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Question 17271 — energy and fuels

France · National Assembly

Mr. Julien Aubert questions the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, on the recent failure of the sixth period of the call for tenders relating to the construction and operation of electricity production installations from solar energy "Power stations on buildings, greenhouses and agricultural sheds and parking canopies with a power of between 100 kWp and 8 MWp". The elements made public in February 2019, at the end of this consultation indicate that only 115 megawatts (distributed over 243 projects) were allocated out of 300 megawatts planned. The small number of files submitted during this consultation apparently led to all the files submitted being retained. In addition, the winners of this call for tenders are very close to those of previous periods. The selection of projects in this call for tenders therefore seems marked by a worrying lack of competition. This is why he asks what measures he intends to take to re-establish a fully competitive system within the photovoltaic sector on buildings and shade structures in view of the next call for tenders sessions.

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Question 17268 — energy and fuels

France · National Assembly

Mr. Julien Aubert draws the attention of the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, to the costs of adapting the electricity network borne for this reason by the Electricity Transport Network (RTE) company. The energy transition raises certain questions about the support costs induced by the development of renewable energies. This is why he would like to have an estimate of the adaptation expenses of the French electricity network attributable to renewable energies supported by RTE over the last 15 years and know their prospects for development over the next five years. Also, he would like to know if an estimate of the amounts concerned is expected to appear in the new annex relating to the financing of the ecological transition before, in application of II of article 206 of the law finance bill for 2019, be attached to the finance bill for 2020.

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Question 17237 — defense

France · National Assembly

Mr. Julien Aubert draws the attention of the Minister of the Armed Forces to the Dempere software package developed to support the French forces in simulating disturbances caused by wind turbines on Defense electromagnetic radars. The energy transition raises certain questions about the support costs induced by the development of renewable energies, in particular those linked to the installation of a growing number wind turbines. This is why he asks him to please indicate the launch, development and completion schedule for the Dempere software package as well as the costs of development, installation, operation and maintenance of this tool. Also, he asks him how much is the current surface area on which the installation of wind turbines is prohibited due to constraints linked to the proper functioning of the equipment military. Finally, he would like to know whether the objective of tripling the production capacities of onshore wind farms by 2030, announced on November 27, 2018 by the President of the Republic, is likely to modify the regulations applicable to the coexistence of wind turbines and military equipment.

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Question 17199 — land use planning

France · National Assembly

Mr. Julien Aubert draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to the coexistence of wind turbines with weather radars. Since a decree of November 6, 2014, a wind turbine must be installed “so as not to significantly disrupt the operation of radars and navigation aids used in the context of air navigation safety and security missions. weather of people and property”. For each project concerned, an impact study “may be carried out using a recognized method” to ensure compliance with these constraints. A ministerial decision of November 20, 2015, entrusted the implementation of this “recognized method” to the British company QinetiQ Ltd, which is a regular service provider for manufacturers and operators working in the wind energy sector. As such, she has for example, contributed to developing stealthy blade wind turbines for EDF Énergies Nouvelles. This is why he questions the impartiality of this service provider and asks whether all the necessary precautions were taken when choosing this service provider to avoid any conflict of interest between its different activities and whether since November 20, 2015, the company QinetiQ has been called upon to carry out impact studies on behalf of manufacturers or operators of wind turbines of which it would also be a customer. Also, he would like to know the skills recognized at Météo-France in terms of assessing the possible disturbance caused by wind turbines on the operation of its radars. Finally, he asks, over the last five years, the number of prefectural decisions refusing the installation of wind turbines due to disturbances deemed excessive on the operation of radars and navigation aids used as part of air navigation safety and meteorological safety of people and property missions.

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Question 16365 — health professions

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Mr. Julien Aubert draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the possibility of creating an online register of osteopaths at the national level. Indeed, patients are confronted with a lack of clarity between the different practitioners, namely osteopathic doctors, osteopathic physiotherapists and non-health professional osteopaths. To date, authorization to make professional use of the title of osteopath is subject to the registration of the diplomas, certificates, titles or authorizations of these professionals with the director general of each regional health agency (ARS). However, departmental lists are not accessible to patients. The creation of this national register with compulsory registration for all practitioners, all forms of access to the title combined, by annexing the list of supporting documents practitioner, would shed light on the qualifications of each person, the current situation being a source of confusion for patients. He therefore asks him if the Government intends to consider such a measure.