M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression des filières littéraire, économique et social ainsi que scientifique pour les remplacer par des spécialités. Cette réforme pose en effet de nombreuses difficultés. Au-delà du questionnement sur l'opportunité que les jeunes aient à faire, dès leur entrée en seconde, un choix en matière de spécialisation qui les engagera sur les années à venir, cette réforme accroît la pression sur les parents d'élèves, soucieux de choisir la meilleure filière pour leur enfant. Avec une spécialisation accrue des lycées sur certaines options, cette réforme va également contraindre de nombreux élèves à changer de lycée, pour un établissement parfois très éloigné, afin de pouvoir continuer à suivre une option dans laquelle ils se sont engagés. De tels changements, ou de tels allers et retours entre des lycées pour pouvoir suivre un enseignement, sont de nature à impacter le taux de réussite de ces élèves qui perdront un temps précieux dans les transports. Il souhaite ainsi savoir quelles réponses il souhaite apporter, afin de pallier les effets pervers de cette réforme et pour que le diplôme du baccalauréat ne se transforme pas en un diplôme de niveau inégal selon les territoires.

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Question 1702 — élevage

France · National Assembly

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des petits élevages avicoles de plein air et les mesures prises pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire. En effet, dans le but d'endiguer cette épizootie, qui sévit surtout dans le Sud-Ouest de la France, de nombreux petits élevages de plein air fonctionnant en autarcie ont été contraints de claustrer leurs volailles, quand bien même le virus n'a pas été détecté dans le département dans lequel ils sont implantés. C'est le cas notamment en Vaucluse. Ceci pose essentiellement deux problèmes. Le premier est relatif à la véracité de l'information délivrée au consommateur : alors que ces volailles bénéficient du label d'élevage en plein air, celles-ci se retrouvent claustrées ce qui ne correspond plus à l'attente du consommateur. Deuxièmement, alors que ces éleveurs sont très attachés au bien-être animal, qui constitue bien souvent la raison pour laquelle ils ont choisi ce mode d'élevage, l'obligation de claustration remet en cause ce même bien-être, en raison par exemple d'enclos inadaptés. Enfin, ces mesures font peser de lourdes contraintes sur ces élevages, les mettant ainsi en danger économiquement. Il souhaiterait donc savoir si le ministère envisage d'adapter les mesures prises afin de ne pas pénaliser ces élevages en autarcie qui ne constituent pas les foyers principaux de propagation des épizooties.

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Question 170 — professions de santé

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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins qui se généralise dans le département de Vaucluse. Cette raréfaction des médecins est particulièrement inquiétante : on compte actuellement pour le département 500 médecins généralistes pour plus de 500 000 habitants. Elle conduit à des temps d'attente de plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous chez le médecin et même parfois le refus de rendez-vous faute de moyens humains. En octobre 2017, 25 médecins du département se sont adressés au conseil départemental de l'Ordre des médecins pour alerter sur les difficultés physiques, psychiques ou relationnelles qu'ils rencontrent au quotidien. À Aubignan par exemple, le maire de la commune a tiré la sonnette d'alarme sur le départ d'un médecin à la retraite prochain qui conduira, faute de remplacement, les 5 500 habitants de la commune avec un seul médecin généraliste. Et pourtant, cette commune n'est pas classifiée dans les zones sous dotées en médecins et l'Agence régionale de santé n'a pas encore établi sa nouvelle cartographie. En Vaucluse, la moyenne d'âge des généralistes est de 55 ans et les mesures incitatives déjà en œuvre ne suffisent pas à attirer de nouveaux médecins. Il lui demande donc à travers quels moyens incitatifs le Gouvernement compte attirer de nouveaux médecins dans les zones « sous-denses » afin d'assurer un service public de santé égal sur l'ensemble du territoire national. Aussi, il lui demande d'élargir, dans le nouveau zonage, les zones « sous-denses » à l'ensemble des communes rurales ou urbaines qui font l'objet d'une pénurie de médecins.

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Question 1039 — tourisme et loisirs

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M. Julien Aubert interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation préoccupante du secteur touristique et de l'hôtellerie-restauration. En effet, alors que la saison estivale approche, de nombreuses incertitudes persistent. Le tourisme, en particulier tous les sites accueillant du public l'été, comme les campings, et l'hôtellerie-restauration ont pourtant urgemment besoin de réponses claires sur la date et les conditions de leur réouverture. La prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au mois de juillet 2020 voulue par le Gouvernement pose par ailleurs la question de la réalité des possibilités qu'auront les Français de partir en vacances en juillet. Plusieurs mesures de soutien ont été prises par le Gouvernement, mais aussi par les collectivités locales, comme par exemple la mise en place par plusieurs communes d'une exonération des droits de voiries. Ces mesures ne sont toutefois pas de nature à remplacer un chiffre d'affaires généré par la venue de clients. Or plus l'incertitude se prolonge sur les conditions de reprise de l'activité, plus le mois de juillet 2020 sera compromis car les Français n'auront pas pu planifier suffisamment en amont leur départ en vacances. Il lui demande donc quelles sont les prévisions du Gouvernement pour l'activité du tourisme et de l'hôtellerie-restauration sur le mois de juillet 2020 et si les Français peuvent d'ores et déjà réserver leurs vacances sur ce mois. De même, il l'interroge sur l'éventuelle mise en œuvre d'un plan national de soutien au tourisme « Partons en France » comportant par exemple des défiscalisations ou d'autres incitations financières sur des réservations de vacances pour des destinations françaises. Enfin, il souhaite savoir si un remboursement des communes mettant en place une exonération des droits de voiries pour les terrasses de cafés et de restaurants est prévu, afin que toutes les communes généralisent cette mesure de soutien à ces établissements.

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Question 9650 — santé

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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'efficacité du comité stratégique du numérique en santé concernant la mission e-santé. Annoncée en février 2017 par le Gouvernement comme l'un des gros chantiers du quinquennat 2017-2022 en matière de dématérialisation, la mission e-santé est décrite comme le « regroupement de l'ensemble des différentes instances actuellement existantes au sein du ministère, notamment la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé (DSSIS) et l'ASIP santé ». Elle s'apparente au comité stratégique du numérique en santé censé porter le projet « e-santé » pour 2020. Cependant, aucune vision commune n'est portée par l'ensemble des acteurs ; ce comité n'a pour l'instant tenu qu'une seule réunion et aucun travail concret n'a abouti à ce stade. C'est pourquoi il lui demande de réfléchir à l'idée de nommer à la coordination de la mission une personne disposant à la fois des compétences sur les technologies numériques les plus avancées ainsi que d'une légitimité à l'égard des acteurs publics, ce qui permettrait d'impulser une culture numérique commune pouvant faire tendre les acteurs publics et privés vers des objectifs communs.

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Question 9629 — professions de santé

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M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, que celle-ci soit médicale ou paramédicale, et plus précisément sur leur congé maternité. Tandis que depuis 2017 les femmes médecins exerçant en libéral se voient octroyer une aide financière de 2 066 à 3 100 euros leur permettant de faire face aux charges de gestion de leur cabinet, les professions paramédicales n'y ont pas droit. Les professions paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros. Les frais et cotisations professionnelles dépassent largement les allocations versées. Il semble injuste que l'aide attribuée aux femmes médecins ne soit pas élargie aux professions libérales telles que les chirurgiens-dentistes, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues ou encore les sages-femmes. Sachant que l'un des engagements du Gouvernement était d'harmoniser les conditions d'indemnisation quel que soit le mode d'exercice, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre dans ce domaine.

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Question 7484 — impôt sur le revenu

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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'entrée en vigueur du prélèvement à la source prévue pour janvier 2019. Sa mise en place va mettre en difficulté certains contribuables qui verront leur revenu diminuer d'un montant supérieur à l'impôt du fisc. En effet, si la mensualité retenue à la source en 2019 est bien fondée sur le revenu perçu en 2017, les abattements ou crédits d'impôt ne seront en revanche pas immédiatement déduits. Cette mesure pénalise un bon nombre de citoyens dont certains deviendront contribuables, alors qu'ils étaient jusqu'alors non imposables. Ils devront par ailleurs attendre neuf mois pour récupérer la totalité de leur trop-versé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la valeur prévisionnelle de l'avance faite par les contribuables à l'État en début d'année 2019 et de l'informer de la recette nette que cette avance génèrera, en comptabilisant les intérêts sur ces sommes.

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Question 6936 — ruralité

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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification rurale des établissements bancaires et des petits commerces. En effet, l'accès aux services bancaires suscite l'inquiétude en zone rurale et l'accès à l'argent liquide devient de plus en plus difficile pour les habitants de ces communes. Les fermetures d'agences se multiplient, et les distributeurs automatiques de billets, dont l'entretien coûte trop cher, disparaissent progressivement. Les fermetures successives des agences bancaires ont un impact considérable sur les commerces alentours, puisqu'elles contribuent à la désertification des services et commerces de proximité, ce qui favorise également le dépeuplement. Si le maintien des établissements bancaires est impossible dans certains villages, le recours à des solutions de substitution, telles que la mise en place de distributeurs de billets dans des petits commerces, pourrait être opportun. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour assurer le maintien des établissements bancaires et des petits commerces en zone rurale.

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Question 6927 — professions libérales

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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation appliquée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), principale caisse de retraite des professions libérales, aux entrepreneurs constitués en EIRL et sur laquelle elle se fonde pour leur réclamer des cotisations sociales. Selon la documentation sociale en vigueur, l'EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés ; si elle a opté pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales dues sont calculées sur la rémunération de l'entrepreneur. Au surplus, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose que le revenu servant de base au paiement des cotisations est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En conséquence, aucune cotisation ne devrait être réclamée à un entrepreneur qui n'a perçu ni rémunération ni dividende. Des entrepreneurs, qui contestent les cotisations exigées, se sont vus répondre, dans leurs correspondances avec la CIPAV, qu'il s'agit là de « textes statutaires ». Le barème qui prétend servir de référence aux calculs des cotisations réclamées ne semble donc pas avoir été publié par décret mais résulterait du règlement intérieur de la CIPAV. Il lui demande des éclaircissements autour de ce point de réglementation de la CIPAV afin de mettre fin à cette distorsion de traitement.

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Question 6796 — énergie et carburants

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M. Julien Aubert interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la distance minimale d'éloignement entre les éoliennes dont les mâts dépassent 50 mètres et les habitations, fixée à 500 mètres par l'article L. 553 du code de l'environnement. Cette question constitue un véritable enjeu de sécurité publique. Alors que les éoliennes construites deviennent de plus en plus hautes et imposantes, la distance minimale de sécurité prévue par la loi ne varie pas. Pourtant l'accidentologie mondiale des éoliennes appelle à une réflexion en matière de sécurité des infrastructures éoliennes terrestres. Depuis le début de l'année 2018, trois éoliennes se sont effondrées en Allemagne ainsi qu'une éolienne au Canada. En France, le 1er janvier 2018, c'est à Bouin qu'une éolienne s'est effondrée, suite au passage de la tempête Carmen. Si les conclusions de l'enquête ne déterminent pas avec exactitude la distance de projection des débris de cette éolienne, des témoignages affirment pourtant avoir retrouvé des débris à 519 mètres de l'emplacement de l'éolienne. Par ailleurs, l'enquête a permis d'indiquer les causes de cet effondrement : il s'agit d'une série de dysfonctionnements techniques additionnée à une erreur humaine. Cet accident pourrait donc potentiellement se reproduire et apporte la démonstration du risque des éoliennes terrestres pour les habitations qui se trouvent à proximité. C'est pourquoi il lui demande s'il ne conviendrait pas d'augmenter la distance de sécurité règlementaire entre les éoliennes et les habitations.

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Question 6753 — commerce et artisanat

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M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale que subissent les artisans boulangers-pâtissiers. Leur savoir-faire est mis en cause par la recrudescence de vente de pâtisseries sur le marché d'origine industrielle, surgelée ou sous-vide. Si ces produits ne présentent pas de danger particulier pour la santé du consommateur, cette pratique est particulièrement trompeuse car le consommateur achète de bonne foi un produit industriel au prix de l'artisanal. Alors que les boulangers doivent obligatoirement façonner et cuire leurs pains sur le lieu de vente pour s'afficher comme une boulangerie, il n'existe aucune obligation particulière pour bénéficier de l'enseigne de pâtisserie. Une boulangerie peut très bien vendre des viennoiseries et des pâtisseries surgelées sans en être inquiétée. Les industriels et les chaînes de franchise notamment s'approprient cette appellation, au détriment de nos artisans garants du « fait-maison ». Le non-respect par les supérettes et supermarchés de la législation relative à l'obligation de fermeture hebdomadaire des points de vente de pain entraîne pour les artisans une concurrence déloyale inacceptable. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'éviter toute distorsion de concurrence envers les artisans garants du « fait-maison » et afin de veiller à un contrôle de l'obligation hebdomadaire de fermeture des points de vente de pain plus rigoureux de la part de l'État.

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Question 5841 — énergie et carburants

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M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des certificats d'économie énergie (CEE). En janvier 2018, la Commission de régulation de l'énergie a proposé une hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité de 0,7 % pour les ménages et de 1,6 % pour les entreprises. Cette hausse est notamment due à l'augmentation des coûts liés aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Fonctionnant sur des périodes triennales depuis 2006, ce dispositif, qui consiste à contraindre les fournisseurs d'énergies (les « obligés ») à réaliser des économies d'énergie chez leurs clients, n'a pour l'instant pas prouvé son efficacité. En effet, selon le Pôle national des certificats d'économie d'énergie, la moitié des contrôles sur les opérations d'efficacité énergétique certifiées CEE révèlent des non conformités, voire des fraudes caractérisées. Un rapport publié par TRACFIN en décembre 2017 indique même que le dispositif des certificats d'économies d'énergie finance des réseaux criminels internationaux. Le 23 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé, en séance publique à l'Assemblée nationale, à « renforcer les contrôles lors de la délivrance de ces certificats » et à « changer la doctrine administrative ». Alors que débute la quatrième période d'un dispositif qui coûtera aux consommateurs d'énergie entre 2 et 3 milliards d'euros en 2018, soit 3 fois plus qu'en 2017, il lui demande quelles modifications le Gouvernement a mis en place pour améliorer l'efficacité du dispositif des CEE, sachant que les fournisseurs d'énergie obligés ont déjà l'obligation de mandater uniquement des entreprises labellisées « Reconnu garant de l'environnement ».

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Question 5466 — professions judiciaires et juridiques

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M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites de la loi Macron du 6 août 2015 sur les professions réglementées. Ainsi, en Vaucluse, un notaire suppléant de Courthézon, qui officiait depuis cinq ans, s'est vu signifier, après un tirage au sort malheureux, le retrait de son office au profit du gagnant. Ce mode de fonctionnement, neutre lorsqu'il s'agit d'une installation, est profondément injuste lorsqu'un notaire est en place. Étant travailleur indépendant, ce notaire indépendant n'a pas droit aux allocations chômage. Aussi, il le prie de bien vouloir engager une réforme de la loi Macron du 6 août 2015 de manière à donner la priorité à un notaire suppléant pour le rachat d'un office lorsque celui-ci est déjà en poste depuis un an, quand bien même l'office est déclaré vacant.