M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure appropriée pour obtenir un duplicata d'une licence IV dont l'original a été égaré. Il lui rappelle que la législation interdit la création de nouvelles licences IV et que, par conséquent, pour obtenir une telle licence, il faut l'acheter avec le fonds de commerce. La création des licences existantes pouvant être assez ancienne, il n'est pas rare que l'original ait été égaré au fil des décennies. Cette demande résulte d'un cas pratique. Le détenteur de la licence IV numéro 3877 du 18 mars 2015 pour un établissement installé à Ville-Saint-Jacques (77) ayant acquis le fonds suite à une liquidation judiciaire et par acte notarié se trouve dans l'impossibilité d'en obtenir une copie. Or ni le maire de la commune, ni le préfet, malgré le recours à la cellule d'appui juridique du ministère, ne parviennent à le lui fournir car il n'existerait pas de fichier des licences. Le préfet lui a précisé que l'acte notarié faisant foi pour l'administration fiscale, il faut s'en contenter. Or les banques, et la région île-de-France pour l'octroi de subventions, exigent une copie de la licence IV pour financer les opérations de développement de l'établissement. Il l'interroge donc sur les solutions qu'il propose et sur les évolutions législatives ou réglementaires qui pourraient être envisagées pour surmonter cette difficulté qui paralyse le développement des commerces au cœur des villes et villages.

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Question 17506 — ruralité

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre des armées sur les conditions d'ouverture du droit à pension pour motif d' « ancienneté » après la réforme. Il semblerait que, suite à de récentes déclarations, le droit à pension des non officiers intègrerait des primes dans des conditions comparables à celles existant dans la gendarmerie. Il l'interroge en particulier sur la condition de durée du service pour l'ouverture du droit à pension à jouissance immédiate des militaires non officiers et sur la convergence avec le statut des gendarmes. Il l'interroge ainsi sur le nombre d'années de service qu'un militaire du rang ou un sous-officier doit avoir accompli pour pouvoir bénéficier du droit de liquider immédiatement sa pension.

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Question 17448 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 30 April 2024

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les nouvelles modalités des examens des étudiants en médecine. Le concours écrit de la fin de la sixième année a été remplacé par un concours écrit de début de sixième année (les « EDN », épreuves dématérialisée nationales), complété en fin d'année par un oral, sous forme de mise en situation des étudiants avec des patients standardisés (les « ECOS », examens cliniques objectifs structurés). Concrètement durant cette épreuve, l'étudiant est confronté à un dossier patient, ou un patient interprété par un volontaire rémunéré qu'il va devoir interroger, examiner, afin d'établir une stratégie thérapeutique ou un diagnostic, en situation. M. le député fait part à M. le ministre chargé de la santé et de la prévention des nombreux et graves dysfonctionnements observés lors de l'organisation des ECOS blancs de mars 2024 : suspicions de fuite des sujets et des grilles de correction causée par les patients standardisés malgré la charte de confidentialité, une séparation trop fine entre les stations permettant aux étudiants d'entendre les données de la mise en situation suivante, de nombreuses erreurs de mémorisation ou de compréhension des questions posées par les étudiants de la part des patients standardisés et, corrélativement, une grille de correction s'attachant au prononcé de mots prédéfinis plutôt qu'à l'intelligence du candidat pour mener l'examen en composant avec les données aléatoires que le patient standardisé lui aura fournies. Ces dysfonctionnements sont alarmants dans un contexte où il s'agit d'une épreuve non seulement validante mais également déterminante pour le classement des étudiants et le choix de la spécialité qu'ils exerceront pendant toute leur carrière. Il lui fait en effet remarquer que la perte d'un demi-point peut faire perdre 1000 places dans le classement. Il interroge donc M. le ministre chargé de la santé et de la prévention sur les mesures qu'il entend prendre pour corriger ces dysfonctionnements qui compromettent gravement l'égalité effective entre les étudiants passant le concours de sixième année de médecine.

Amendment· AmendementCE2897adopted