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Jean-Louis Thiériot

France

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Question· Question écrite14917answered

Question 14917 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modalités de prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur la pause méridienne. Il se réjouit de la décision annoncée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024 d'une future prise en charge par l'État des AESH sur la pause méridienne, d'autant que son prédécesseur au ministère de l'éducation nationale en avait clairement refusé le principe dans sa réponse à la question écrite qu'il lui avait posée en janvier 2021 (question écrite n° 35664 du 19 janvier 2021, réponse du 20 juillet 2021 p.5784). Fort de la conviction que l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de cantine est une condition indispensable à l'effectivité de leur accueil sur les bancs de l'école, M. le député lui indique qu'il avait alors déposé, en conséquence de ce refus, une proposition de loi visant précisément à imputer à l'État la charge financière des AESH sur la pause méridienne (proposition de loi n° 4775 du 7 décembre 2021). Satisfait du revirement opéré par le Gouvernement sur cette question, M. le député interroge néanmoins Mme la ministre sur le délai dans lequel cette décision deviendra opérationnelle et sur le véhicule, législatif ou réglementaire, que sa mise en œuvre empruntera. Il lui rappelle en effet l'urgence de cette mesure alors que de nombreuses petites communes n'ont pas les moyens financiers de prendre en charge les AESH sur la pause méridienne pénalisant directement l'accueil d'enfants en situation de handicap à l'école sur le temps scolaire.

Question· Question écrite14778open

Question 14778 — transports routiers

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le régime fiscal applicable au cotransportage de colis. Cette activité est définie par l'article L. 3232-1 du code des transports comme « l'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur effectue pour son propre compte ». Concrètement, cette activité consiste pour un particulier appelé cotransporteur à profiter d'un trajet régulier qu'il effectue à titre personnel pour assurer la livraison d'un colis à un autre particulier. Cette pratique est bénéfique à de nombreux égards. Tout d'abord, le cotransportage rend service à toutes les personnes, en particulier en milieu rural, qui ne peuvent pas se déplacer pour effectuer leurs courses - personnes âgées, handicapées, personnes sans voiture, professionnels ne pouvant quitter leur postes aux horaires de livraison traditionnels... Ensuite, ce service permet également au cotransporteur de diminuer le coût de son trajet en partageant les frais d'essence ou d'électricité qui lui incomberaient sinon en totalité. Enfin, le cotransportage est une pratique vertueuse pour l'environnement en ce qu'elle permet une diminution des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, l'article L. 3232-1 du code du travail précise que « le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l'exercice de l'activité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel fixé par arrêté du ministre chargé des transports » et que « le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d'activité professionnelle de transport public routier de marchandises ». Or il apparaît que ce plafond maximal est calculé au niveau du foyer fiscal et non de façon individuelle. Cette méthode de calcul entrave le développement de cette économie collaborative, solidaire et durable et constitue une injustice pour les personnes mariées ou pacsées contraintes de limiter le nombre de leurs courses en raison de leur statut matrimonial. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite14636answered

Question 14636 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la disparition de la spécialité « cinéma et audiovisuel » du lycée Clément Ader sur la commune de Tournan-en-Brie en Seine-et-Marne. Le rectorat a pris la décision de fermer cette spécialité à la rentrée 2024 après douze ans d'existence. Beaucoup d'élèves choisissaient ce lycée pour cette spécialité que très peu de lycées proposent et décidaient même d'intégrer l'internat pour en suivre les enseignements en première et terminale. Cette décision brutale remet en cause les projets professionnels de nombreux jeunes. Il lui demande donc si elle va exercer son pouvoir de réformation pour revenir sur la décision du rectorat de fermer la spécialité « cinéma et audiovisuel » du lycée Clément Ader.

Question· Question écrite14587open

Question 14587 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières des limitations de chantiers instaurées avant, pendant et après le déroulement des jeux olympiques et paralympiques sur les entreprises du bâtiment. La mairie de Paris a annoncé qu'elle limitera pour motif d'intérêt général les emprises sur l'espace public des chantiers de bâtiment entre le 15 juin et le 15 septembre 2024 sur les périmètres entourant les sites des jeux olympiques et paralympiques. Concrètement, sur ces périmètres, aucune autorisation d'installation de nouveau chantier de bâtiment avec emprise sur la voirie ne sera délivrée pendant ces trois mois et s'agissant des chantiers autorisés et démarrés avant le 15 juin 2024, ils devront être limités au strict nécessaire. L'ensemble de ces mesures mettent en grande difficulté financière les entreprises franciliennes du bâtiment, en particulier les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à une baisse temporaire des commandes. M. le député fait remarquer à M. le ministre que l'impact sur les entreprises du bâtiment ne se limite pas aux trois mois d'interdiction de nouveaux chantiers : l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques entraînera une baisse des commandes pour l'ensemble de l'année 2024. En effet, les clients redoutant des limitations et des replis de chantier pour des motifs de sécurité publique des travaux engagés avant le 15 juin et anticipant les difficultés de circulation en région parisienne ont préféré reporter leurs projets de travaux. La fin des limitations au 15 septembre ne permettra pas non plus une reprise normale à l'automne, l'engagement de nouveaux travaux à cette période étant limité matériellement par les intempéries et budgétairement par la clôture de l'exercice comptable de fin d'année. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en faveur des entreprises franciliennes du bâtiment dont le carnet de commande est impacté par le gel des travaux de l'année 2024, en particulier à destination des petites et moyennes entreprises exposées au risque de faillite par manque de trésorerie.

Question· Question écrite14428answered

Question 14428 — enseignement

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Jean-Louis Thiériot alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inadéquation des affectations des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) avec les besoins des enfants et des écoles. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. L'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle au lycée par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. L'acte II de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 23 avril 2023 portait de nombreuses ambitions pour améliorer les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap. Cependant, la rentrée scolaire 2023 a été marquée par de nombreuses difficultés (défections, réaffectations d'AESH) et s'est soldée, une fois les situations stabilisées, par un déficit d'heures d'AESH par rapport aux besoins des enfants tels que notifiés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or le respect du nombre d'heures d'AESH indiquées par la notification de la CDAPH est la première mesure indispensable à prendre pour permettre une intégration réussie des élèves en situation de handicap dans l'école de la République. Sans cette assistance nécessaire, c'est l'ensemble des enfants et des membres de l'équipe éducative qui en pâtissent. Il l'interroge donc sur les causes de cet échec de mise en œuvre de la politique de l'école en faveur du handicap et sur les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour que tous les enfants titulaires d'une notification CDAPH bénéficient réellement de l'aide d'un AESH dans le volume horaire indiqué.

Question· Question écrite14426answered

Question 14426 — enseignement

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en œuvre de l'élection des représentants des parents d'élèves par voie électronique dans les établissements publics locaux d'enseignement du premier et du second degré. Le vote électronique présente des avantages, notamment celui d'un gain de temps pour les directeurs d'établissement qui organisent le scrutin et pour les parents d'élèves qui procèdent à la mise sous pli et au dépouillement des bulletins. La décision de recourir au vote électronique appartient in fine au directeur d'établissement. En effet, s'agissant du premier degré, la loi du 31 décembre 2021 dispose que « l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école » et concernant le second degré, un décret du 21 août 2023 prévoit que le vote des représentants des parents d'élèves « peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du chef d'établissement, après consultation du conseil d'administration ». Cependant, la mise en œuvre d'une telle consultation électronique a un coût. En effet, le ministère n'a pas fourni aux établissements une application interne accessible gratuitement mais mettra seulement à leur disposition une liste de fournisseurs d'applications dont le coût reviendra aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées. Il s'agit d'un transfert de charges vers les collectivités territoriales provoqué par la seule décision du directeur d'établissement d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale sans l'aval de sa collectivité de tutelle qui doit en assumer le coût. Or les petites communes ne peuvent pas assumer une dépense de l'ordre de 1 000 à 3 000 euros sans menacer l'équilibre de leur budget. Il lui demande donc quels correctifs - notamment financiers - elle envisage d'apporter pour remédier à cette impossible mise œuvre du vote des représentants des parents d'élèves par voie électronique dans les petites communes.