M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de proroger les dérogations « jachère » pour l'année 2024 au regard des impératifs de souveraineté alimentaire européenne et de sécurité alimentaire mondiale. M. le député rappelle à M. le ministre que l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a eu pour effet de tarir l'offre mondiale en céréales et de provoquer une hausse brutale du prix du blé et que, dans ce contexte, la Commission européenne a pris des mesures pour accroître le potentiel de production agricole de l'Union destinée l'alimentation afin de compenser le manque de céréales russes et ukrainiennes. Par une décision du 23 mars 2022, la Commission européenne a ainsi autorisé en urgence les États membres à déroger aux « conditions relatives au paiement en faveur du verdissement » pour l'année de demande 2022 afin de permettre une mise en culture immédiate de terres en jachère. Par un règlement du 27 juillet 2022, la commission a ensuite autorisé les États membres à déroger pour l'année de demande 2023 à l'application des normes relatives aux « bonnes conditions agricoles et environnementales des terres » (normes BCAE) 7 et 8, édictées dans le cadre de la PAC 2023-2027. Le gouvernement français a fait le choix de mettre en œuvre ces dérogations pour la campagne 2023 afin de renforcer la capacité de la France à assurer la souveraineté alimentaire nationale et européenne et contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux. En 2023, les agriculteurs français ont ainsi pu déroger à l'obligation de « rotation sur 35 % des terres arables cultivées de l'exploitation » (BCAE 7) et à l'exigence d'une « part minimale d'au moins 4 % des terres arables au niveau de l'exploitation agricole consacrée aux zones et éléments non productifs, y compris les terres en jachère » (BCAE 8). L'usage par les États membres de ces « dérogations jachère » a ainsi permis la mise en culture de terres arables qui étaient destinées à la jachère et a conforté provisoirement la souveraineté alimentaire de l'Union tout en contribuant à la sécurité alimentaire mondiale. M. le député avertit M. le ministre de l'agriculture que le porte-parole du Kremlin a annoncé lundi 17 juillet 2023 que la Russie se retirait « immédiatement » de l'accord d'exportation des céréales ukrainiennes via la mer Noire et que cette annonce a d'ores et déjà fait grimper les prix du blé de plus de 3 %. Alors que la fermeture du corridor de la mer Noire constitue une menace supplémentaire pour la sécurité alimentaire mondiale, M. le député fait valoir que la prorogation des « dérogations jachère » est d'une nécessité vitale pour l'Europe et le monde. Face à la décision incompréhensible de la Commission européenne de supprimer ces « dérogations jachère » pour l'année de demande 2024, M. le député appelle M. le ministre à intervenir fortement et rapidement auprès des autorités européennes pour obtenir la prorogation de la mise en culture des jachères. Il lui signale que les agriculteurs prenant dès l'été leurs décisions d'ensemencement pour la récolte de l'année suivante, il est en effet urgent que la Commission européenne revienne sur sa décision. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défaut d'exécution des dispositions relatives aux « contrats de service en établissement public d'insertion de la défense » créés par la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Il lui rappelle que l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), plus connu du grand public sous le vocable d'établissement pour l'insertion dans l'emploi, a été créé par ordonnance du 2 août 2005 avec pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes volontaires en difficulté scolaire, sans qualification ni emploi, en risque de marginalisation. L'EPIDE est placé sous la double tutelle du ministère de la défense et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Pour la réalisation de sa mission, l'établissement crée et gère des centres de formation civils dénommés « Centres Défense 2ème chance ». Les jeunes en difficulté qui sont volontaires signent, conformément à l'article L. 130-1 du code du service national, un « contrat de volontariat pour l'insertion » qui leur permet de recevoir pendant six mois à deux ans une formation générale et professionnelle sous le régime de l'internat. Il lui signale que la loi n° 2011-1940 du 26 novembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a élargi la mission de l'EPIDE à l'accueil de mineurs âgés de plus de seize ans condamnés pour des délits. L'article L. 130-5 du code du service national prévoit ainsi qu'en alternative à une peine d'emprisonnement, le mineur délinquant puisse faire le choix de signer un « contrat de service en établissement public d'insertion de la défense » pour une durée de six à douze mois afin d'y recevoir une formation générale et professionnelle dans les mêmes conditions que les jeunes ayant signé un « contrat de volontariat pour l'insertion ». M. le député fait valoir à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la signature d'un « contrat de service en établissement public d'insertion de la défense » constitue une excellente mesure offrant au jeune qui a commis un délit la possibilité de se réinsérer dans la société par le biais d'une formation exigeante et personnalisée. Il lui fait cependant part de son étonnement sur le fait que la loi de 2011 précitée, bien qu'assortie d'un décret d'application, n'ait jamais été exécutée. Il l'interroge donc sur les raisons qui ont pu conduire à un retard de plus de dix ans dans l'application d'une loi et lui demande de prendre sans délai les mesures d'exécution du décret n° 2012-282 du 29 février 2012, ce qui lui incombe en vertu de l'article 8 dudit décret.