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France · Amendment · Amendement

152

Amendement 152 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2023

Last action

21 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Yannick Neuder, Julien Dive, Alexandre Portier, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Véronique Louwagie, Thibault Bazin, Isabelle Valentin, Valérie Bazin-Malgras, Virginie Duby-Muller, Christelle Petex, Marie-Christine Dalloz, Dino Cinieri, Ian Boucard, Annie Genevard, Olivier Marleix, Jean-Louis Thiériot, Jean-Pierre Taite, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 July 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 300‑6-2 . – I. – Un projet industriel ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets qui revêt eu égard à son objet et à son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi et de superficie, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret, à l’initiative du Gouvernement, de projet d’intérêt national majeur. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent I, notamment le périmètre des industries et infrastructures concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale. « II. – Les projets industriels ou d’infrastructures mentionnés au I du présent article, peuvent également être qualifiés par décret de projet d’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans les conditions fixées au présent II. » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « Le décret, prévu au I » les mots : « Les décrets, prévus aux I et II ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». IV. – En conséquence, à la deuxième phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « le décret » les mots : « les décrets ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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